cadre d`intervention cap innovation

CAP Innovation Touristique
Cadre d’intervention régionale
Préambule :
En application de la Stratégie Régionale de Tourisme Durable (SRTD) 2011-2015, adoptée par
l’Assemblée Plénière du Conseil régional lors de la séance du 21 octobre 2011 (DAP n° 11.05.12), la
Région souhaite soutenir l’innovation dans les équipements et les services touristiques afin
d’améliorer l’attractivité de l’offre touristique régionale.
Article 1. Objectifs
L’objectif du Cap Innovation Touristique est d’accompagner des initiatives et projets innovants en
phase avec les orientations définies dans la stratégie Régionale de Tourisme Durable et
notamment :
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la création de produits et services innovants en matière de tourisme dans l’une des 4
filières prioritaires :
Patrimoine culturel (exemple : usage des TIC en matière de médiation et
d'interprétation du patrimoine, mise en valeur innovante d’un site patrimonial
ou d’un jardin…)
Tourisme de nature,
itinérances douces,
art de vivre (oenotourisme, gastronomie, produits du terroir)
o
les démarches en matière de développement durable, dans les équipements
touristiques et les projets écotouristiques
les projets liés au e-tourisme et aux technologies mobiles
les prestations et services touristiques innovants pour les publics en situation de
handicap (handicap moteur, visuel, auditif et mental) et pour les familles
les initiatives en matière de démarches collectives et de mise en réseau des acteurs
sur un territoire pertinent.
o
o
o
Sont considérés comme innovants les services et outils n’existant pas ou peu sur le
territoire régional et permettant de renouveler l’offre touristique en proposant une
nouvelle expérience aux visiteurs.
Article 2 : Bénéficiaires
- Les exploitants privés et les Petites et Moyennes Entreprises inscrites au Registre du Commerce et
des Sociétés, ou au répertoire des Métiers et possédant un établissement ou un site sur le territoire
régional,
- Les collectivités territoriales et établissements publics,
- Les associations loi 1901 oeuvrant dans le domaine du tourisme et des loisirs.
Article 3. Cadre réglementaire
Les aides financières définies au présent cadre d’intervention sont autorisées en application du
règlement n°1998/2006 de la commission européenne du 15 décembre 2006, concernant
l’application des articles des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JOUE L 379 /5 du
28 décembre 2006). Dans ce cadre, le total des aides publiques versées, y compris celles de la
Région, ne peuvent dépasser un montant de 200 000 € par bénéficiaire, sur une période de 3
exercices.
Article 4. Caractéristiques du dispositif
Les projets devront être portés par un maître d’ouvrage unique et identifié.
Formes de l’aide :
L’aide régionale prend la forme d’une subvention en investissement (ou en fonctionnement),
calculée sur une dépense subventionnable Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises (si le bénéficiaire
ne récupère pas la TVA).
L’aide financière peut porter sur :
- les études préalables et l’ingénierie du projet (concept, faisabilité technique et
économique...)
- l’investissement pour la réalisation du projet, y compris les études pré-opérationnelles.
Les dépenses éligibles sont l’ensemble des investissements concourant directement aux aspects
innovants du projet.
-
Pour les études préalables et l’ingénierie, le taux d’intervention est fixé à 50% maximum et
la subvention est plafonnée à 20 000 €. Le montant plancher des dépenses subventionnables
est fixé à 8 000 €.
-
Pour les investissements, le taux d’intervention est fixé à 30% maximum et la subvention est
plafonnée à 80 000 €. Le montant plancher des dépenses subventionnables est fixé à
40 000 €.
Les deux aides peuvent être cumulées sur un même projet.
Instruction des dossiers et décision :
Après instruction à la Région par la Direction du Tourisme, le dossier de demande est présenté pour
avis à la Commission Régionale d’Instruction des Affaires Economiques (CRIAE).
La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente Régionale et formalisée par la signature
d’une convention avec le bénéficiaire.
Les aides attribuées au titre du CAP Innovation ne présentent aucun caractère d’automaticité. Les
demandes sont examinées dans la limite des crédits disponibles.
Règles de cumul :
L’aide régionale n’est pas cumulable, pour le même programme, avec toute autre aide régionale.
Conditions de versement de l’aide :
Elle donne lieu à l’élaboration d’une convention signée entre la Région et le bénéficiaire. Elle est
versée en deux fois :
- 50% à la notification de l’attribution de la subvention, après signature de la convention par les
deux parties et présentation d’un courrier attestant du démarrage effectif des travaux,
- Le solde sur présentation de pièces justificatives prévues dans la convention particulière.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la subvention
sera versée au prorata. Le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Région les sommes déjà versées
qui viendraient en excédent du montant définitif de la participation régionale.
Délais :
L’opération ne peut débuter qu’après la notification de l’attribution de la subvention, sauf
autorisation de la Région, sur demande dûment motivée du porteur de projet et après le dépôt du
dossier de demande de subvention complet.
L’opération doit démarrer dans un délai maximum de 6 mois après notification de l’aide par la
Région et être achevée dans un délai maximum de 2 ans. Passé ce délai, la Région se réserve le
droit d’annuler la subvention et de demander le remboursement des acomptes versés.
Toute dérogation sera soumise à l’approbation de la Région sur demande motivée du bénéficiaire
dans les délais impartis.
Article 5. Constitution du dossier
Le porteur de projet remettra au service instructeur un dossier, selon le modèle fourni par la
Région, comprenant les informations suivantes :
•
une note détaillée, présentant :
o les caractéristiques du projet,
o les plus-values et retombées économiques et touristiques attendues dans le site et sur
le territoire concerné ;
o les démarches qualité, environnementale et handicap poursuivies par l’établissement ;
•
le plan de financement de l’opération comprenant les principaux postes de dépenses
accompagnés des devis, la part d’autofinancement, l’emprunt et les recettes attendues des
différentes collectivités publiques et des partenaires privés ;
•
plan de communication, de promotion et de commercialisation des nouvelles activités et
services touristiques, et mise en réseau avec les acteurs publics et privés locaux, du
tourisme ;
•
présentation du porteur du projet (expérience professionnelle dans le secteur du tourisme ou
des loisirs) et de ses associés et partenaires techniques, commerciaux et financiers ;
•
identité administrative et justificatifs fiscaux : statuts, inscription au registre du commerce,
codes SIREN-SIRET, attestation sur l’honneur que le porteur de projet est à jour de ses
obligations sociales et fiscales, relevé d’identité bancaire ou postal ;
•
déclaration de l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois
derniers exercices : aides directes, sous forme de subventions par exemple ; aides indirectes,
sous forme d’exonérations fiscales par exemple.
Article 6. Critères d’appréciation
La Région appréciera la demande d’aide régionale du porteur de projet à partir des critères
suivants :
qualité du projet : l’originalité du concept et la valeur ajoutée pour le public ;
la cohérence avec la stratégie régionale de tourisme durable et le lien avec les
filières prioritaires (patrimoine et culture ; tourisme de nature ; itinérances douces ;
art de vivre) ;
la faisabilité technique et financière et la pérennité du projet;
la contribution à l’attractivité d’un site ou au renforcement d’une destination
touristique ;
les retombées économiques sur le territoire et le nombre d’emplois créés ou
consolidés ;
la protection et la valorisation de l’environnement et de la biodiversité.
Le montant de l’aide régionale pourra être modulé en fonction des projets et des priorités
régionales.
Article 7. Communication
Le bénéficiaire doit faire mention du soutien financier apporté par la Région à son projet sur tous les
documents ou supports de communication et de promotion (inscription du logo de la Région sur les
dépliants, guides, site internet, panneaux de chantier..).
La charte graphique de la Région est téléchargeable sur le site internet de la Région.
Article 8. Dispositions particulières
Il pourra être dérogé, à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions
d’éligibilité, au montant et à la forme de l’aide pour les projets particuliers significatifs et
structurants au regard de l’économie régionale, dans le respect des règles d’encadrement
communautaire.
Article 9. Contrôle et suivi
La Région se réserve le droit d’exercer, à tout moment et pendant la période d’engagement du
bénéficiaire, un contrôle sur pièces et sur place, afin de vérifier si les obligations énumérées dans le
cadre d’intervention sont respectées.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Région de toute modification liée à son statut ou à l’exécution
du projet pour lequel il est financé. Il s’engage à donner au personnel de la Région ainsi qu’aux
personnes mandatées par elle un droit d’accès approprié aux sites ou locaux où l’action est ou a été
réalisée, ainsi qu’au siège de l’organisme bénéficiaire.
Article 10. Non respect du cadre d’intervention
En cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire pendant la durée de la convention, la
Région se réserve le droit de suspendre la subvention et de demander, sans formalité particulière, la
restitution intégrale des sommes déjà perçues, par l’émission d’un titre de recette exécutoire. Il en
sera notamment ainsi si des modifications importantes sont apportées par le bénéficiaire au projet
initial, sans accord préalable des services de la Région.
Après le versement du solde de la subvention et en cas de non respect de l’une des obligations par
le bénéficiaire, la Région se réserve le droit de demander la restitution totale ou partielle de la
somme perçue, par l’émission, sans autre formalité, d’un titre de recette exécutoire.
Article 11. Date d’effet
Le cadre d’intervention entrera en application dès son adoption par la Commission Permanente
Régionale.
Il pourra faire l’objet, le cas échéant, de modifications sur décision de la Commission Permanente
Régionale.
Article 12. Renseignements complémentaires
Le porteur de projet peut obtenir des informations utiles à la constitution de son dossier à l’adresse
suivante :
Région Centre
Direction du Tourisme
9 rue Saint-Pierre Lentin
45041 Orléans cedex 1
Tél 02 38 70 28 25