644203 TVA récupération

Fiche n° 644203
Comment récupérer la TVA ?
Lorsque je suis assujetti à la TVA à titre obligatoire ou
volontairement sur option
Rappel : revenus dépassant 92 000 € encaissés sur 2 années consécutives. 644201
J’ai alors le droit de déduire la TVA qui a grevé mes achats ou travaux et dont le montant
doit figurer impérativement sur les factures de mes fournisseurs.
La déduction s’opère d’abord par imputation sur la taxe que je facture à mes clients sur mes
ventes de bois. Cependant, si la TVA déductible excède la TVA que je dois, je peux
demander un remboursement de crédit de TVA, à condition que le montant remboursable soit
supérieur à 760 €. Sinon, il est reporté l’année suivante.
Lorsque j’ai opéré une déduction sur une immobilisation, je dois reverser au Trésor la TVA
initialement déduite si je cède cette immobilisation avant le commencement de la 4ème année
civile suivant celle au cours de laquelle la déduction est intervenue (9ème année civile, s’il
s’agit d’un immeuble).
Lorsque je ne suis pas assujetti à la TVA
Je peux bénéficier du Remboursement Forfaitaire, si mes recettes ne dépassent pas
92 000 € pour deux années consécutives. Celui-ci consiste en un versement d’argent par
l’État dont le montant résulte de l’application du taux de 3,05% aux ventes et livraisons
de bois effectuées à des clients redevables de la TVA.
Quelles sont les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir ce remboursement ?
• Mon client qui m’a acheté une coupe doit m’adresser un bulletin d’achat lors de chacun de
ses règlements ainsi qu’une attestation annuelle récapitulant tous les paiements qu’il m’aura
réglés au cours de l’année civile considérée.
C’est une obligation légale donc pénalités possibles en cas de non respect.
• De mon coté, l’année qui suit celle des encaissements, je dois adresser au centre des impôts
dont relève le lieu de ma principale exploitation, une déclaration récapitulative sur imprimé
3520 M de tous les encaissements que j’ai pu recevoir de mes clients accompagnée de leurs
attestations annuelles.
Pour les billets à ordre, les dates d’encaissement correspondent aux dates d’échéance.
Pour obtenir au plus vite le remboursement, j’ai intérêt à procéder à cette déclaration le plus tôt
possible en début d’année. La déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre.
L’administration fiscale exige un n° de SIREN, a demander lors de la demande de remboursement
forfaitaire auprès du centre des impôts qui fera les démarches auprès de l ‘INSEE
Quand choisir le Remboursement forfaitaire plutôt que l’assujettissement volontaire à la
TVA ?
Voir 644202