Don manuel et transmission intergénérationnelle

Don manuel intergénérationnel
Le don manuel, couplé à un contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation), permet de transmettre son
patrimoine de son vivant en bénéficiant d'une fiscalité très avantageuse.
Procédure à suivre.
1) Réalisation d'un don manuel.
Vous pouvez donner tous les 15 ans, une somme exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Abattements
utilisables :
- 100 000 € de parent à enfant
- 31 865 € de grand-parent à petit-enfant
- 5 310 € d'arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant
Montant doublé en cas de donation conjointe (donateurs : M. et Mme);
2) Rédaction d’un pacte adjoint au don manuel.
Vous pourrez : définir les conditions d'utilisation des sommes données, bloquer les rachats pendant une
période définie, effectuer (si vous le souhaitez) les démarches sans l'intervention des représentants légaux.
Le pacte adjoint est un acte gratuit qui ne nécessite pas le recours à un notaire.
3) Souscription d’un contrat d’assurance vie (ou de capitalisation).
- souscripteur / assuré : donataire majeur
- souscripteur / assuré : donataire mineur ; signature des représentants légaux : père et mère, père ou mère,
tuteur
4) Dépôt du formulaire n° 2735 « Déclaration de don manuel » au service des impôts du domicile du
donataire pour enregistrement.
Avantages : authentifie l’origine de la somme donnée, confère une date certaine, fige la valeur du don au
jour de la déclaration, ouvre le délai de 15 ans de la dispense de rappel fiscal des donations antérieures,
évite toute contestation ultérieure de l’administration fiscale
5) Remise des documents à l’assureur.
- Bulletin de souscription (contrat d'assurance-vie ou de capitalisation), chèque, pacte adjoint, document
fiscal attestant de la déclaration à la recette des impôts
Contrats proposés : Himalia, e-novline (Generali) ; Afer (Aviva) ; Coralis Sélection (Axa)
---------Note. Autres abattements utilisables : 80 724 € entre époux / entre partenaires de PACS ; 15 932 € entre
frère et sœur ; 7 967 € par neveu et nièce; 1 594 € personne sans lien de famille
© Cabinet GIRAUDON. 8 rue de Berri, 75008 Paris. tél. : 01 42 99 94 88 - courriel : [email protected].
Document non contractuel – Mise à jour : juillet 2013.