Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?

RETRAITE
■ IMMOBILIER
■ FONDS
FISCALITÉ
JURIDIQUE
ASSURANCE-VIE
■
26
UR
L’I N D I C AT E
POINT DE VUE
l
INVESTIR
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POINT DE VUE
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POINT DE VUE
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Investir-Le Journal des Finances N°2220 23 JUILLET 2016
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■
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INVESTIR
LIVRET A
0,75
INFLATION
1
LE JOURNAL
DES PLACEMENTS
0,5
0
– 0,5
0,2
Février 2009
Juillet 2016
Source : Insee.
l
1%
INVESTIR
l
POINT DE VUE
le gouvernement a décidé de
maintenir le taux du livret A à 0,75 %, le taux de
rémunération du plan épargne logement (PEL) est,
lui, abaissé à 1 % pour les plans ouverts à compter
du 1er août, au lieu de 1,5 % aujourd’hui.
Le taux d’intérêt maximal du crédit immobilier
accordé dans le cadre du PEL, à l’issue de la phase
d’épargne, est, à l’inverse, plus avantageux :
2,20 %, contre 2,70 % actuellement.
2,5
2
POINT DE VUE
INTÉRÊTS Alors que
LE RENDEMENT DU LIVRET A SUPÉRIEUR
À L’INFLATION DEPUIS 2012 En %
1,5
l
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR CETTE SEMAINE
PLACEMENTS
THEME
PLUS-VALUES
TIMPÔTS
LES ÉPARGNANTS BIENTÔT
MIEUX PROTÉGÉS
PAS D’ABATTEMENTS SUR
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Le Sénat vient d’enrichir sensiblement le volet relatif à la
régulation bancaire et financière du projet de loi Sapin 2.
Plusieurs dispositions mettent
l’accent sur la protection de
l’épargnant et de l’investisseur :
– l’élargissement des interdictions de publicité pour les
produits financiers hautement
spéculatifs et risqués ;
– une modification de l’encadrement de la publicité pour
les produits défiscalisés ;
– la mise en place d’un document d’information contrôlé
par l’AMF pour les investissements « atypiques », tels les
manuscrits et le vin.
Ce projet de loi vient d’être
transmis en commission mixte
paritaire, dernière étape
du parcours législatif dans
le cadre de la procédure
accélérée.
Le secrétaire d’Etat
au Budget
CONTRIBUTIONS D’EXPERTS
l
P L AC E M E N T S
IS
JUR
P
RU
N
DE
vient de rappeler, dans une
réponse ministérielle,
(n° 87149, JO AN du 5-7-2016)
que les plus-values d’actions
CE
IMMOBILIER
et des valeurs mobilières
sont soumises aux
prélèvements sociaux de
15,5 % (après imputation des
moins-values) et ce, sans
application des abattements
pour durée de détention.
UN MOIS Un particulier qui loue un logement
nu pour un usage d’habitation principale peut
résilier le bail à tout moment. Pour donner
congé au propriétaire, il doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois, le locataire restant tenu de payer le loyer pendant
cette période. Dans un nombre de cas limités,
ce délai peut être réduit à 1 mois, notamment
lorsque le logement est situé dans une zone
tendue (Paris, Marseille, Lyon…) ou encore
si le locataire perd son emploi.
Dans cette dernière hypothèse, la question
s’est posée
INVESTIR
l
CONTRIBUTIONS D’EXPERTS
l
INVESTIR
CONTRIBUTIONS D’EXPERTS
l
INVESTIR
Assurance-vie
CGPI-EXPERTS
ou contrat
de capitalisation ?
LE CONTRAT DE CAPITALISATION EST SOUS-UTILISÉ
CONSTAT Le contrat de capitalisation et le
contrat d’assurance-vie sont des produits d’épargne qui se ressemblent comme deux gouttes
d’eau. Ils disposent des mêmes supports financiers (actifs en euros et unités de compte diverses)
et bénéficient de la même fiscalité sur les gains
réalisés. Leur fonctionnement et les options de
gestion proposées sont identiques. En cas de
besoin momentané de capitaux, ils offrent tous
deux la possibilité de récupérer, sous forme
d’avance, une partie de l’épargne investie. Enfin,
ils peuvent être apportés en garantie d’un prêt
sous la forme d’un nantissement ou d’une délégation de créance.
Bien qu’il ne comporte pas d’avantages successoraux, le contrat de capitalisation bénéficie de
ses propres atouts. Il ne se dénoue pas au décès
du souscripteur ; donc, il peut être conservé par
un héritier. Celui-ci continuera à bénéficier de
supports intéressants tels que des placements
qui offrent un taux garanti élevé et conservera
l’antériorité fiscale du contrat.
Un contrat de capitalisation peut faire l’objet
d’une donation (enfants, petits-enfants) en pleine
propriété ou en démembrement, en bénéficiant
des abattements de droit commun. Il peut
recueillir des fonds démembrés à la suite de la
cession d’un bien immobilier démembré ou
d’une succession. En ce qui concerne l’ISF, seules
les sommes versées font partie de la base taxable,
et les plus-values latentes en sont exonérées
(exemple : un épargnant verse 100.000 €. Dix ans
plus tard, la valeur de rachat est de 162.810 €.
Seuls 100.000 € sont à déclarer à l’ISF, les 62.810 €
de plus-values sont exonérés).
Les contribuables qui réalisent
des travaux forestiers bénéficient d’un crédit d’impôt sur le
revenu. La loi de finances
rectificative pour 2015 a
étendu cet avantage aux membres de groupements forestiers
(GIEEF). L’administration fiscale vient d’en préciser les
contours (BOI 60-20-20 du
6 juillet 2016). Le crédit
d’impôt, dans ce cas, est de
25 % du montant des dépenses
(au prorata du nombre de
parts), dans la limite de 6.250 €
pour une personne seule
(12.500 € pour un couple).
de savoir si la rupture conventionnelle d’un
contrat de travail permettait au locataire de
bénéficier de ce préavis réduit. En 2010, le
gouvernement s’était déjà prononcé positivement, sous réserve de l’interprétation des
tribunaux. C’est désormais chose faite ! Dans
une affaire récente, la Cour de cassation a
confirmé que la rupture conventionnelle du
contrat de travail constitue une perte
d’emploi et permet au locataire de se
prévaloir du préavis de 1 mois.
Cass. civ. 3e, 9 juin 2016,
n° 15-15175.
M. BEUREL
l
TRANSMISSION : INCONTOURNABLE ASSURANCE-VIE
ATOUTS L’assurance-vie est le placement préféré des épargnants. Cet engouement est justifié
car elle dispose de nombreux atouts. Elle permet
de répondre à des objectifs divers (capitalisation
ou perception de revenus, protection ou constitution d’une épargne), elle propose un large
choix de supports d’investissement, tandis que
les gains réalisés bénéficient d’une fiscalité très
favorable au-delà de huit ans. Autre aspect non
négligeable, elle permet, en cas de décès du
souscripteur, de transmettre des capitaux dans
des conditions très avantageuses.
Il n’est pas possible de résumer en quatre lignes
les caractéristiques complexes qui régissent la
transmission des capitaux par l’assurance-vie.
Retenons simplement que, à travers les ar-
CRÉDIT D’IMPÔT FORESTIER
© REA
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
ET PRÉAVIS DU LOCATAIRE
FISCALITÉ
IMPÔTS
l
CONTRIBUTIONS D’EXPERTS
l
INVESTIR
JEAN-JACQUES
TEISSEDRE
TEISSEDRE & ASSOCIÉS
GESTION DE PATRIMOINE
ticles 757 B et 990 I du CGI, on distingue principalement trois classifications : les contrats ouverts
avant ou après le 20 novembre 1991, les versements effectués avant et après 70 ans et ceux qui
ont été effectués avant ou après le 13 octobre 1998.
Bien entendu, les plafonds ou seuils concernés se
comprennent tous contrats confondus. Il est
facile de comprendre l’importance que revêt la
rédaction d’une clause bénéficiaire. Celle-ci ne
doit pas être négligée, comme c’est parfois le cas ;
elle doit être adaptée en permanence à l’évolution de la famille (naissances, décès, mariages,
divorces, etc.) et aux souhaits du souscripteur.
CONSEIL L’assurance-vie est incontournable. Toutefois, dans certains cas (épargnant fortement
investi en assurance-vie, souscripteur de plus de
70 ans, mineur, personne protégée), la souscription
d’un contrat de capitalisation peut être judicieuse.