Dispositions relatives aux experts-comptables

Dispositions relatives aux experts-comptables au regard du registre du
commerce et des sociétés
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant i nstitution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre Ier : Dispositions générales
Section I : Des experts comptables. (abrogé)
Article 3
I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de
l'ordre.
II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou c orrectionnelle de nature à entacher son honorabilité et
notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise c omptable ;
5° Présenter les garanties de moralité jugées néces saires par le conseil de l'ordre.
Article 6
Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur
profession, à la double condition :
Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;
Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert
comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Article 7
I. Les experts-comptables sont également admis à constituer, pour exercer leur profession, des
sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée qui
doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Les experts-comptables doivent, directement ou i ndirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir
une part du capital et des droits de vote égale au moins aux trois quarts dans les sociétés à responsabilité
limitée et aux deux tiers dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées ;
2° Aucune personne ou groupement d'intérêts, extéri eurs à l'ordre, ne doit détenir, directement ou par
personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la
profession ou l'indépendance des associés experts-comptables, ainsi que le respect par ces derniers des
règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
3° L'appel public à l'épargne n'est autorisé que da ns les sociétés anonymes et pour des titres excluant
l'accès même différé ou conditionnel au capital ;
4° Les statuts subordonnent l'admission de tout nou vel actionnaire à l'agrément préalable du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Les gérants, le président du conseil d'administr ation ou du conseil de surveillance, les directeurs
A jour au 15 juin 2008
généraux ou les membres du directoire, ainsi que la moitié au moins des administrateurs ou des membres
du conseil de surveillance, doivent être des experts-comptables, membres de la société ;
6° La société membre de l'ordre communique annuelle ment aux conseils de l'ordre dont elle relève la liste
de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
Les dispositions des deuxièmes alinéas des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont
pas applicables aux sociétés inscrites à l'ordre.
II. Les experts-comptables peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention
de parts ou d'actions des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations
d'expertise comptable et sont inscrites au tableau de l'ordre. Les trois quarts du capital et des droits de vote
doivent être détenus par des experts-comptables. Elles doivent respecter les conditions mentionnées au I à
l'exception du 1°.
Il est interdit à toute société mentionnée au I de détenir des participations financières dans des entreprises
de toute nature à l'exception, et sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, de celles ayant pour objet
l'exercice des activités visées aux articles 2 et 22, 7e alinéa, sans que cette détention constitue l'objet
principal de son activité.
III. Dans l'hypothèse où l'une des conditions définies au présent article viendrait à ne plus être remplie, le
conseil de l'ordre dont la société relève peut accorder à celle-ci un délai pour se mettre en conformité avec
les dispositions de la présente loi. A défaut de régularisation dans le délai imparti, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de
six mois pour régulariser sa situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le
fond, cette régularisation a eu lieu.
IV. Un expert-comptable ne peut participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance de plus de quatre sociétés membres de l'ordre.
Cette disposition n'est pas pas applicable aux administrateurs ni aux membres du conseil de surveillance
des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par une autre société inscrite à
l'ordre dans lesquelles ils exercent déjà l'une ou l'autre de ces fonctions, dans la mesure où le nombre des
mandats détenus par les intéressés au titre de la présente disposition n'excède pas quatre.
A jour au 15 juin 2008
Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'appl ication aux membres de l'ordre
des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 2
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des textes pris pour son application
relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux
sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable ou de
comptable agréé. Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires
indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables ou de comptables
agréés associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
Le membre de l'ordre frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la
sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé. Il ne
peut assurer ni fonction de direction ou de gestion, ni mandat d'administration ou de surveillance, ni
bénéficier d'une quelconque délégation au sein d'une société membre de l'ordre.
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