TVA non perçue récupérable

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TVA non perçue récupérable
Fiche n° 16
01-07-13
TVA non perçue récupérable
Articles 295, 1-5° et 295 A du CGI
BOI 3 G-1-10 du 19 mai 2010.
BOI-TVA-GEO-20-30-20120912
Rappel
L’article 295 du CGI exonère de la TVA un certain nombre d’opérations réalisées dans les
départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique.
Sont ainsi exonérées :
- les importations de matières premières et de produits dont la liste figure aux articles 50
undecies (matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique) et 50
duodecies (produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et
agricoles) de l'annexe IV au CGI ;
- les ventes et les livraisons à soi-même de produits de fabrication locale analogues.
L'exonération bénéficie aux importateurs et aux acheteurs de biens sur le marché local. Pour
que le client final puisse en profiter, l’administration a admis que la TVA, bien qu’elle n’ait
pas été supportée, soit déduite de celle grevant les opérations pour les besoins desquelles des
matières premières et des biens d’investissement ainsi exonérés ont été utilisés ; d’où le nom
de TVA non perçue récupérable ou NPR. Cette TVA fictive est calculée, selon le cas, sur le
prix d’achat ou de revient des produits concernés.
Exemple
Importation d’une matière première : 50
Prix du produit fini réalisé à partir du bien importé : 100
Le prix TTC devrait s’élever à 108,5.
Mais l’entreprise est en droit de déduire la TVA sur la matière importée : 4,25
Le prix de vente peut ainsi être fixé à 108,5 – 4,25 soit 104,25.
Ce que la loi Lodéom a modifié
La pratique de la déduction de la taxe non perçue est légalisée (nouvel article 295 A du CGI)
et son champ d’application redéfini.
Désormais, seules les livraisons ou importations de biens d'investissements neufs exonérés en
application de l'article 295, 1-5°- a à c du CGI pourront bénéficier de ce dispositif. Les autres
produits et matières premières inscrits sur les listes des articles 50 undecies et 50 duodecies de
l'annexe IV au CGI qui ne constituent pas des immobilisations tels les stocks ainsi que les
biens d'investissement d'occasion continueront de bénéficier de l'exonération de TVA prévue
par l'article 295, 1-5° précité mais n'ouvriront plus droit à déduction d'une TVA fictive.
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Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif de la TVA « NPR », le destinataire de la livraison ou
l'importateur devra remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- être un assujetti à la TVA ;
- disposer d'un établissement stable dans l'un des DOM concernés.
- réaliser des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271 du CGI
(CGI art. 295 A, 1) ou les activités exonérées suivantes :
 ventes et livraisons à soi-même de produits de fabrication locale exonérées en
application de l'article 295, 1-5° -b du CGI ;
 livraisons en l'état de biens importés exonérées en application de l'article 295,
1-5° -c nouveau du CGI ;
 exportations exonérées en application de l'article 262, I du CGI (CGI, art. 295).
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