ACTUALITE REGIONALE.p65

Transcription

Actualité régionale
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entr
le
Les associations de santé et de solidarité
entrent en campagne
pour la cohésion sociale régionale
Tel est le thème choisi cette année par notre Union régionale, pour lancer la
rentrée sociale 2011-2012 auprès des associations adhérentes et plus largement
l’ensemble des acteurs non lucratifs de la Paca, qui se sont largement mobilisés
avec plus de 700 participants pour les deux journées régionales, (le
15 septembre pour Paca, le 10 octobre pour la Corse) et les réunions territoriales
échelonnées entre le 26 septembre et le 7 octobre.
Un clin d’œil bien évidemment aux prochaines élections présidentielle et législatives de 2012, qui n’a pas échappé aux élus politiques venues débattre à la
journée régionale du 15 septembre.
Journée régionale de rentrée sociale
du 15 septembre 2011 à l’Agora, Aubagne
8
C’était aussi l’intitulé de notre journée régionale du 15 septembre dernier, qui
pour la 2nde année consécutive a eu lieu au centre de congrès de l’Agora à
Aubagne et qui a rassemblé 350 représentants du secteur de la santé et de la
solidarité : dirigeants bénévoles et salariés adhérents, membres partenaires du
club de l’Uriopss, élus politiques et responsables publiques.
Agenda
Novembre (suite)
Vendredi 4
« Gérer son association sur le plan
comptable et financier » dans le cadre
de la 6ème session 2011 de formation
pour les associations des Bouches-duRhône « Gouverner son association :
l’administrer, la gérer et conduire les
projets», Vitrolles, C. De Muynck

Copil Uhu, à Marseille, G. Meyer
Lundi 7
Réunion Ssiad 05, G. Meyer,
B. Delanglade
Mardi 8
« Construire son projet associatif et
développer ses projets d’activité et de
partenariat » dans le cadre de la 6ème
session 2010 de formation pour les
associations des Bouches-du-Rhône
« Gouverner son association : l’administrer, la gérer et conduire les projets», Vitrolles, Marseille, V. Dor
Journée Pôle Services à la Personne
La prévention, une nouvelle piste pour
les services à la personne ? Mmsh, Aix,
G. Meyer
Cette journée s’est inscrite dans la continuité de la journée régionale de
septembre 2010 par la transversalité de sa thématique autour d’un débat sur
les politiques publiques. Cet aspect a été amplifié cette année, par une rentrée
sociale avec en toile de fond, l’échéance des élections présidentielle et
législatives.
Jeudi 10
Rentrée sociale des présidents et administrateurs, journée de rencontre et
d’échange, La Baume, V. Dor,
A. Haefflinger
Elle a été organisée par cinq organisations : la Fehap, la Fnars, la Mutualité
Française, l’Una et l’Uriopss ; cette dimension interfédérale et intersectorielle
était aussi une illustration du développement de la concertation engagée ces
dernières années par les groupements du Pnl de santé et de solidarité dans notre
région afin de porter collectivement une parole commune auprès des décideurs.
Mardi 15
Matinée d’information Prévenir l’inaptitude et ses conséquences – préparer
la reprise au travail après un arrêt de
longue durée, partenariat UriopssCarsat - Arcs, La Baume
Cette journée animée par une journaliste, Hélène Foxonet, s’est déroulée en
deux temps :
La matinée, les représentants nationaux des cinq fédérations et unions régionales co-organisatrices venus interpeller des élus politiques de la région.
L’après midi, douze représentants de mouvements régionaux, acteurs de
terrain, venus exprimer leurs observations et préoccupations auprès des
responsables des collectivités publiques régionaux.
Lors de la table ronde du matin, les représentants nationaux (*) ont fait l’analyse
de la situation sociale de notre pays, mis en exergue les préoccupations sur la
pauvreté et les inégalités, notamment de santé, croissantes, réaffirmé leurs
convictions partagées et leurs engagements auprès des personnes les plus
fragiles de notre société, et demandé aux élus politiques (**) de la région de dire
associations informations - n° 236 - Septembre-Octobre 2011
Groupe régional intersectoriel Evaluation, A. Haefflinger, Am. Poyet, à
l’Uriopss
« Présider et administrer son association» dans le cadre de la 7ème session
2011 de formation pour les associations des Bouches-du-Rhône « Gouverner son association : l’administrer,
la gérer et conduire les projets», Conseil général 13, B. Delanglade
Mardi 22
Groupe de travail Ressources humaines, A. Haefflinger
quelle politique de santé et de solidarité, quel choix de société, leurs partis
politiques respectifs allaient proposer
lors de la prochaine campagne électorale.
(*) Dominique Balmary, Président
de l’Uniopss, Philippe Remer, Secrétaire général de la Fehap, Christian
Chasseriaud, président de la Fnars
Aquitaine, Représentant Nicole
Maestracci, Présidente nationale de
la Fnars, Emmanuel Verny, Directeur
général de l’Una et Jean Paul Panzani,
Président de la Fédération nationale
des Mutuelles de France, Vice président national de la Mutualité Française.
(**) Dominique Tian, Député des
Bouches-du-Rhône pour l’Ump, Patrick Magro, Adjoint au maire de
Septèmes (13) pour le Front de gauche, Michèle Rubirola, Adjointe au
maire de Marseille, 2ème secteur, pour
Europe Ecologie les Verts, et Joël
Canapa, Président de la Commission Formation Professionnelle et
Apprentissage à la Région, représentant le Président de la Région, Michel Vauzelle, Michel Vauzelle, Président de la Région.
L’après-midi a été introduite par
Julie Bertrand, Responsable du Dispositif régional d’observation sociale
(Dros), qui a présenté le baromètre
social, état des lieux de la pauvreté
et de la précarité en Paca. Cet état
des lieux a servi de levier à la table
ronde qui a suivi sur le thème « Les
acteurs régionaux partagent leur
observation sociale ». Une table
ronde très dense avec douze intervenants, acteurs non lucratifs de
terrain, qui ont mis le focus sur les
principales observations des réalités régionales concernant chacun
de leurs secteurs : protection de
l’enfance, handicap physique, handicap mental, santé, prévention
santé, aide à domicile, personnes
âgées, sanitaire, … et manifesté les
préoccupations auprès des représentants des collectivités publiques
présents : Ars, Drjscs, conseil général 05, conseil général 84, Dirpjj.
C’est Philippe Langevin, Economiste
et Maître de conférence à l’Université Méditerranée Aix-Marseille II
qui a conclu les travaux par une
intervention sur «Une économie en
crise en quête de solidarité» que
nous reproduisons dans ce numéro
après celle de Dominique Balmary,
Président de l’Uniopss.
Agenda
Novembre (suite)
Mardi 22 (suite)
« Gérer son association sur le plan
comptable et financier » dans le cadre de la 7ème session 2011 de formation pour les associations des Bouches-du-Rhône « Gouverner son association : l’administrer, la gérer et
conduire les projets», Conseil général
13, C. De Muynck

Jeudi 24 – vendredi 25
8èmes Assises nationales des établissements et services associatifs pour
personnes âgées, Des lieux et des
liens pour mieux accompagner les
personnes âgées, Palais du Pharo,
Marseille
Lundi 28
Après-midi d'information UriopssChorum sur le nouveau texte conventionnel de la branche de l'aide à
domicile et les nouveaux accords prévoyance - frais de santé, à l'Uriopss
Mardi 29
« Construire son projet associatif et
développer ses projets d’activité et
de partenariat » dans le cadre de la
7ème session 2010 de formation pour
les associations des Bouches-duRhône « Gouverner son association :
l’administrer, la gérer et conduire les
projets», Conseil général 13, V. Dor
Table ronde du matin
Les fédérations interpellent les élus.
Engageons-nous auprès des personnes les plus fragiles :
un thème de campagne à partager
Discours de Dominique Balmary,
Président de l'Uniopss
risques de dépression sociale seraient
particulièrement dangereux.
Rarement une rentrée sociale aura
été aussi délicate que celle-ci, succédant à un été dangereux sur le plan
international et perturbé au plan interne. Je ne veux pas pour autant
sombrer dans le « déclinisme » à la
mode et introduire cette table ronde
par un propos uniformément sombre. Le pire n’est jamais sûr, et le vrai
pire c’est de croire qu’il est sûr. Ceci
dit, la période n’est pas à la réjouissance, vous le savez mieux que personne, vous qui êtes sur le terrain, qui
mettez en œuvre une grande partie
des politiques sociales et sans qui les
Où en sommes-nous et comment envisager l’avenir ? Ces deux questions
sont aujourd’hui plus difficiles que
jamais tellement tout bouge sans
cesse. Je voudrais, cependant, essayer
d’examiner quelques unes des caractéristiques de la situation actuelle qui
touchent spécialement les associations de solidarité ; je voudrais ensuite tenter de tirer de ce diagnostic
quelques enseignements pour l’avenir de notre mouvement et de nos
activités, dans la perspective, bien sûr
de l’élection présidentielle et de ses
suites.
I – Les données sont connues ; je ne
pointe donc que celles qui ont trait
le plus directement à nos activités et
à la situation des personnes fragiles
qui sont au centre de notre préoccupation.
1 – Le phénomène le plus visible, le
plus constant et la source de la plupart
de nos problèmes financiers, sociaux
et humains, c’est, bien sûr, le chômage
et son maintien à haut niveau. Il touche
en permanence plus de 9% de la population active et a encore augmenté
au cours des trois derniers mois
(4.128.000 dans les catégories A, B
et C), notamment au détriment des
jeunes et des plus de 50 ans.
9
Ce chômage de haut niveau contribue inévitablement au développement ment de la pauvreté. Et l’INSEE
vient de nous montrer que le nombre
de personnes vivant sous le seuil de
pauvreté1 avait augmenté depuis la
crise de 2008, passant de 13% de la
population à 13,5% (8, 17 M).
La mollesse de la croissance économique qui atteint pratiquement tous
les pays occidentaux à la suite des
désordres monétaires et financiers,
ne permet pas actuellement d’envisager une décrue du chômage, quand
on sait qu’il faut une croissance d’au
minimum 2% l’an pour seulement
stabiliser le marché du travail, d’autant
que (et c’est un atout pour l’avenir)
notre population active continue
d’augmenter de l’ordre de 150.000
personnes par an. Or, on sait que
l’objectif initial pour cette année d’une
croissance déjà modeste de 2% sera
quasiment impossible à atteindre.
10
2 – Dès lors, les ressources de l’Etat
faiblissant, la crise de l’endettement
se fait d’autant plus pressante. Comme
vient de le dire le Premier ministre
« le seuil de tolérance à l’endettement est aujourd’hui dépassé. » D’où
le programme sévère de réduction
des déficits publics, sur lequel le Gouvernement a pris des engagements
européens, qui doit nous conduire à
un déficit de 5,7% du PIB cette année, de 4,5% en 2012 et de 3% en
2013. L’effort est colossal. Est-il réalisable, est-il supportable ? Les deux
questions n’appellent pas des réponses simples.
Déjà 16 MM d’économies sont en
cours de réalisation et le Gouvernement vient d’annoncer 1MM supplémentaire cette année et 11MM pour
2012. Certes l’Etat semble privilégier
la hausse de la pression fiscale par la
réduction des niches fiscales et sociales2 par rapport à une baisse importante de la dépense, sans cependant
négliger la recherche d’économies.
Aller plus loin supposerait de s’attaquer plus profondément aux dépenses économiques et sociales. Ce qui
est difficile pour deux raisons :
. d’abord, la période préélectorale
n’y est évidemment pas propice ;
. ensuite, parce que le risque est
grand qu’un désendettement trop
rapide ne conduise à enclencher un
processus déflationniste, nuisible à la
croissance, à l’emploi et à l’équilibre
social lui-même.
3 – L’Uniopss n’a, évidemment, jamais contesté la nécessité et l’urgence
de la politique de désendettement.
Nous estimons qu’elle s’impose et
quelle que soit la majorité en place.
C’est une question de réalisme et de
protection de nos équilibres sociaux
et humains à terme rapproché. Mais
nous disons aussi qu’elle doit être
conduite avec sagesse et, à ce titre,
nous demandons trois choses aux
pouvoirs publics :
. il nous paraît, tout d’abord, nécessaire d’adapter le rythme et l’intensité
du désendettement et de la réduction
des déficits à la nécessité reconnue
de ne pas étouffer la croissance mais,
dans le même temps, à la nécessité
tout aussi impérative, de préserver la
situation des plus fragiles. Certes, nous
sommes tenus par nos engagements
européens. Mais la manière de se
désendetter, c’est à dire le choix des
terrains d’économies, est aussi, importante que le désendettement luimême ;
. c’est pourquoi, 2éme demande, nous
demandons que l’Etat affiche plus
clairement les priorités sociales du
pays, pour lui-même comme pour les
collectivités territoriales. Ce qui se
passe actuellement dans le domaine
de l’hébergement des sans-abris n’est
pas tolérable ; les difficultés accrues
d’accès aux soins des plus vulnérables ne le sont pas davantage ; la
menace d’une réduction des dotations aux collectivités locales nous fait
craindre de nouvelles tensions et de
nouveaux drames ; nous demandons
ainsi que la partie de ces dotations
qui doit être destinée au financement
de l’action sociale soit sanctuarisée. Il
ne suffit pas, selon nous, de dire et de
faire en sorte que les arbitrages bud-
gétaires respectent systématiquement
l’objectif central de l’emploi (ce qu’il
convient bien sûr de faire), mais il
faut, d’un même mouvement, veiller
à la préservation et à la reconstitution
d’un tissu social déjà bien abimé ;
. et c’est pour ces raisons que, 3éme
demande, nous disons aux pouvoirs
publics, nationaux et locaux, que trop
de décisions qui mettent en cause les
populations fragiles, se prennent encore de façon, brutale, parfois aveugle, sans autre logique que financière.
Nous demandons le droit d’être entendus, le droit de discuter, de dire ce
que nous voyons, le droit de prévoir
aussi qui nous est trop souvent refusé.
II – Quelles conséquences le mouvement associatif de la solidarité
peut-il alors tirer de cet état des
lieux ?
1 – Je pense, tout d’abord, qu’il nous
faut prendre conscience ensemble
que nous sommes à la fin d’un cycle.
Hier nos associations disposaient d’un
cadre juridique stable pour leurs activités, elles jouissaient d’une relative
sécurité économique, elles entretenaient des relations normalisées et à
peu près partenariales avec la puissance publique.
Ce cadre traditionnel vole en éclats.
L’abandon du projet sur la dépendance, par la difficulté qu’il traduit
d’adapter l’action sociale à de nouveaux besoins marque les limites du
processus de réforme sociale que nous
connaissons depuis des années.
Mais, de façon moins visible pour le
public, nous observons aussi la quasi
généralisation des procédures de
marché public, la mise en concurrence de nos structures avec le secteur lucratif et la mise en concurrence au sein du secteur associatif
lui-même, sans que soit véritablement organisée la nécessaire régulation de ce qui devient un marché.
Nous voyons également les changements introduits dans les systèmes
de tarification qui transforment le
style et le contenu de nos relations
avec la puissance publique. Nous
1 Fixé à 60% du revenu médian, càd moins de 954 euros par mois.
2 Etude IGF sept. 2011 : 538 niches (339 fiscales et 46 sociales) = 104 MM de coût en moindres recettes.
ressentons un affaiblissement de la
notion de service public au bénéfice, on peut le dire, de l’idéologie
du marché. Nous subissons, par voie
de conséquence, des contradictions
telles, par exemple, que l’exigence
accrue de professionnalisme qui s’accompagne d’une réduction concomitante des financements.
Je ne dis pas tout cela pour renforcer le chœur des pleureuses, mais
parce que l’addition de ces constats, que vous faites vous-mêmes
tous les jours je pense, marque que
nous sommes déjà entrés dans le
changement et que celui-ci est durable.
Or, et vous le savez aussi très bien,
les besoins sociaux continuent de
grandir et continuent de se diversifier. Ils sont de plus en plus traversés
par le paradoxe qui veut que ce
soient à la fois des besoins de masse
et des besoins qui appellent des
réponses individualisées. Voyez le
chômage, la santé, l’accueil de la
petite enfance. C’est dire que le
problème des moyens n’est pas près
de trouver sa solution et que le
renvoi au marché de la satisfaction
de ces besoins, souvent non solvables, ne peut constituer une stratégie satisfaisante et sûre. C’est dire
encore que la société a, et aura,
besoin, plus que jamais, d’une présence associative vigoureuse, proche, inventive, respectueuse certes
des contraintes économiques, mais
portant d’autres valeurs, en particulier le souci des plus faibles, ce qui
est l’expression même du principe
d’égalité.
2 – Ma conviction est que, pour
sortir des impasses et des contradictions dans lesquelles nous nous débattons (endettement v/ croissance ; besoins sociaux v/ essoufflement de l’Etat-providence ; cohésion nationale v/ décentralisation
et participation, etc.), l’heure va
venir des réformes structurelles qui
demanderont de l’imagination et
du courage.
Ce sera ainsi l’inévitable réforme
fiscale, dont chacun, ou presque,
convient, au moins sur le principe.
Mais sur ses modalités, nous ne sommes évidemment guère éclairés.
Pouvons-nous dire quelque chose
sur ce sujet complexe et apparemment loin de nos territoires ordinaires ? Je crois que nous ne pouvons
pas être absents de ce débat, même
s’il ne nous appartient pas, bien sûr,
de rentrer dans les choix techniques. Nous pouvons ainsi constater
que la pression fiscale est déjà élevée en France, plus élevée que dans
la plupart des pays européens, à
l’exception des scandinaves. Au risque de pénaliser la croissance et
l’emploi, elle ne peut être fortement accrue. La question qui devra
être nécessairement posée sera
donc, moins celle d’une augmentation de la fiscalité que celle d’une
meilleure, plus juste et plus efficace
répartition de celle-ci. Et, en particulier, la répartition de la fiscalité
entre le travail et le capital.
Nous aurons notre mot à dire, également, car la réforme fiscale est
inséparable de la réforme, , du financement de la protection sociale.
Elle est tout aussi nécessaire. Les
deux sujets sont, socialement, techniquement (voir la Csg) et politiquement liés. Alors se poseront des
questions difficiles. Par exemple,
faudra-il s’efforcer de maintenir
absolument l’universalité de la protection sociale (ou ce qui en reste),
ou faudra t-il concentrer l’effort sur
les plus vulnérables ? Où devra ton placer le curseur entre ces deux
pôles des politiques sociales ?
3 – Ce sont là des sujets auxquels
nous aurons besoin de réfléchir, car
ils impactent directement nos missions et nos activités. Notre future
« plateforme » destinée aux candidats à l’élection présidentielle, va
tenter de tracer quelques lignes de
force. Vous êtes cordialement invités à participer à cette réflexion au
sein de votre Uriopss.
Je crois, ainsi, qu’il ne devrait pas
faire de difficulté pour nous de dire
que les domaines-clé du redressement social sont ceux de l’emploi,
du logement, de la santé et celui de
la famille. Ils commandent largement le reste. Mais il ne suffira pas
d’identifier ces secteurs-clé. Il faut
encore redonner du sens à la politique sociale. Par exemple, redéfi-
nir les principes de la solidarité
aujourd’hui bien confus et bien peu
consensuels. Par exemple, prendre
en compte les besoins immédiats de
réparation, mais aussi anticiper sur
les besoins à venir et, à ce titre,
développer une véritable stratégie
de prévention dans tous les domaines. Par exemple, organiser la
transversalité des politiques,
aujourd’hui encore trop caractérisées par leur verticalité et leur enclavement les unes par rapport aux
autres, par exemple dans le domaine
de la jeunesse (sur laquelle plusieurs
ministères jettent des regards trop
différents), ou celui de la perte
d’autonomie, sujet commun à des
chapitres aujourd’hui différents de
nos politiques.
Procéder à des réformes structurelles devrait conduire aussi à des changements d’état d’esprit et, par conséquent, de méthodes dans les relations entre les associations et les
pouvoirs publics. Mettre fin à l’intempérance normative dans le domaine social accablé sous des textes
trop vite remis en cause, développer des moyens de confiance plutôt
que multiplier les contrôles, organiser transversalement les politique
publiques, sortir de l’emprise idéologique du « tout marchand », etc
…
C’est, je pense, à un changement de
culture dans notre vie ensemble, dans
notre vie démocratique, que nous
sommes appelés. Les associations de
solidarité y ont leur rôle à jouer. Pas
seulement en raison de leur métier
d’opérateurs du social, mais aussi
parce que nous tenons dans la société
un rôle de corps intermédiaire nécessaire à l’équilibre de l’ensemble.
Mesdames, Messieurs, les difficultés
de l’heure, le changement dans lequel nous sommes déjà plongés, les
défis qui sont devant nous, nous demandent, à nous associations de solidarité, d’être toujours et plus que
jamais plus réactifs, plus anticipateurs,
mais aussi plus solidaires entre nous.
Participer au débat public et remplir
pleinement notre rôle « politique »,
au sens le plus large du mot, voilà, je
pense, la tâche qui nous attend.
11
Table ronde de l’après midi
Les acteurs régionaux partagent leur observation sociale
Une économie en quête de solidarité
Philippe Langevin , Maître de conférences, Université Méditerranéenne Aix-Marseille II
12
Il fût un temps où les économistes, les
politiques, les entreprises et les citoyens eux-mêmes ont cru la société
maîtrisée et les outils de régulation
tellement scientifiques qu’ils en devenaient irréfutables. Des années 45
aux années 73 qualifiées plus tard de
glorieuses, une économie de forte
croissance construite sur le système
industriel des grandes entreprises
publiques a permis de maintenir le
plein emploi des facteurs de production et de garantir un partage équilibré des gains de productivité entre
augmentation des salaires et des profits tout en finançant une réduction
régulière du temps de travail. Avide
de consommation après les restrictions de la guerre, appuyée sur un
modèle familial stable et protégée par
une sécurité sociale généreuse, la société française ne doutait pas d’ellemême. L’augmentation régulière du
pouvoir d’achat des ménages assurait
la couverture non seulement des besoins mais aussi des désirs. Le plein
emploi était la règle, l’intégration par
le travail la méthode, les engagements
collectifs le moyen le plus efficace
pour défendre ses droits ou partager
ses valeurs. En cas de difficultés
passagères, les outils du modèle Keynésien permettaient, sans trop de
dégâts sociaux, de freiner l’économie
en cas de surchauffe ou de la relancer
en cas de déprime. Il était acquis alors
que pour combattre un chômage résiduel, la pauvreté des vieux et des
immigrés ou les inégalités des conditions de vie, il fallait plus de croissance, plus de travail, plus de responsabilité, plus de sécurité sociale.
L’autre modèle qui faisait rêver les
intellectuels et le parti communiste
n’a pas eu l’occasion d’être expérimenté en France.
1 - La fin de la société Keynésienne
Les ruptures n’avaient pas été prévues. La première, d’un choc pétrolier (1973) à un autres (1979), dans sa
brutalité, a annoncé tout à la fois la fin
de l’économie Keynésienne, le succès de la pensée libérale et une nouvelle culture fondée sur les libertés
individuelles au détriment des protections sociales collectives. Dans une
économie de plus en plus internationale mais faible en croissance, le chômage s’est installé dans la société
pour ne plus jamais la quitter. Une
grande partie de la population est
tombée dans la précarité. Au moment même où augmentait le taux
d’activité féminin, le système économique devenait incapable de créer
assez d’emplois pour les actifs et de
revenus pour les ménages. Le repli sur
soi, la méfiance par rapport à tout
engagement collectif, la résistance par
rapport à l’Etat et le refus de la fiscalité
ont entraîné les grandes économies
dans une mutation sans précédent.
L’éclatement du modèle familial et la
montée des grandes solitudes bousculaient une intégration autrefois garantie ramenée à une insertion cette
fois organisée. Le sous emploi persistant générait de graves inégalités entre les actifs protégés- par leur statut
ou leur compétence- et les autres, les
plus précaires considérés comme évidemment responsables de leur sort.
La fin du modèle industriel était aussi
celle d’une culture ouvrière protectrice.
Dans les années 90, en l’absence de
toute relance refusée devant son risque inflationniste, de nouvelles démarches ont exploré d’autres dimensions, alors qu’après la chute du mur
de Berlin en 1989, le libéralisme triomphait par KO debout d’un socialisme
porteur d’espoirs et d’utopies. Parmi
elles, le retour au territoire dans des
problématiques de développement
local, l’attention apportée à l’environnement, c’est-à-dire au prix des
choses sans prix, et l’extraordinaire
développement d’un secteur associatif dorénavant porteur de l’intérêt
général, dans le secteur médico-so-
cial notamment. La compétitivité et
l’excellence devenaient les conditions
d’une insertion réussie. La question
posée était celle du destin de tous les
autres : demandeurs d’emploi faiblement qualifiés, jeunes en situation
de détresse, malades, handicapés et
autres accidentés de la vie sans autre
perspective qu’une aide sociale désormais chichement mesurée et une
sécurité sociale aux déficits abyssaux.
2 - L’engagement du secteur associatif pour l’intérêt général
Le secteur associatif du monde de la
solidarité a su alors se mobiliser pour
accompagner les sans emploi vers
l’emploi, les mal logés vers l’habitat,
les malades vers la guérison, les plus
vulnérables vers la dignité. Mobilisant
l’engagement de ses administrateurs
et le talent de ses permanents, cette
économie non lucrative avait néanmoins un coût : celui, tout simplement, de l’intérêt général.
Dans un environnement déprimé et
une certaine indifférence du reste de
la société, le secteur associatif n’a pas
baissé les bras. Il a su innover, se
professionnaliser, accompagner, prévenir, redonner espoir à un nombre
croissant de détresses : en refusant la
fatalité du chômage, en accordant
toute son attention à la prévention
plutôt qu’à la réparation, en restaurant la dignité plutôt qu’en valorisant
la compétitivité, il s’est enrichi de
nouveaux mouvements. Dans cette
économie tout à la fois sociale et
solidaire, le secteur associatif a su
mobiliser les ressources non marchandes du don et du bénévolat. Mais il a
dû solliciter les pouvoirs publics, au
niveau national et local, pour pourvoir faire face à l’augmentation continu de ses charges résultant d’une
demande sociale en fort accroissement.
Ces dépenses sociales ne sont pas
des coûts à la charge des contribua-
bles. Ce sont des investissements
sur le long terme. Dans une société
du court terme d’individus refermés
sur leurs intérêts privés, ce discours
de l’évidence n’était pas facile à
entendre. Il fût pourtant tenu avec
opiniâtreté, soulignant que, malgré
leur caractère indispensable, les
minima sociaux ne sauraient garantir la dignité de tous et l’accès aux
droits fondamentaux de la personne
humaine.
3 - Les crises sont de retour
2008 marque une nouvelle étape
dans le bouleversement du monde ;
mais aussi le triomphe de la cupidité sur la solidarité. Crise bancaire,
crise financière, crise économique,
crise sociale, ces crises n’en sont
pas. Nous abordons cette année là
une mutation d’une telle importance
que d’aucuns n’hésitent pas à la
comparer à celle de la Renaissance.
Dans une économie mondialisée et
invisible des transactions, où la
monnaie perd son rôle historique
d’instrument d’échange pour devenir un pur objet de spéculation, le
système bancaire et financier, sans
contrôle public, recherche des rendements toujours plus élevés pour
faire « travailler » une épargne
mondiale considérable au bénéfice
d’acteurs méconnus. Le traitement
des créances comme facteur d’enrichissement a abouti à de tels déséquilibres que les Etats ont été obligés de réagir par des recapitalisations
lourdes au prix d’émission de monnaie par les banques centrales et
d’endettement considérable des
Etats, évidemment incompatibles
avec les règles proclamées de l’orthodoxie budgétaire et des contraintes du traité de Maastricht. Ces interventions désordonnées, prises
dans un G 20 constitué à la hâte,
reconnaissant sous la contrainte le
basculement du monde vers les pays
émergents désormais financeurs de
l’économie mondiale, ont permis à
certains d’estimer la crise finie.
D’autres par contre, et nous en sommes, ont analysé ces évènements
dramatiques comme la fin d’un
modèle et ont tenté de poser les
bases d’une autre économie portée
par la volonté d’entreprendre autrement, d’investir autrement, de soigner autrement et de sortir définitivement de la mécanique intraitable
de la marchandisation du monde.
Les associations du secteur médicosocial et de toutes les formes de la
solidarité ont alors posé la question
de leurs moyens pour pouvoir poursuivre leur mission.
L’été 2011 est le théâtre d’une nouvelle crise, de l’endettement cette
fois, devant l’incapacité de certains
pays à pouvoir se refinancer sur les
marchés qui réglementent l’ordre
financier sans aucune légitimité démocratique. La quasi faillite de la
Grèce, de l’Irlande, du Portugal,
d’autres pays demain, n’a pas fait
réagir l’Union Européenne à la hauteur des enjeux et a vidé de son sens
la monnaie unique. L’ intransigeance
de certains pays autour de l’Allemagne, a plongé l’Europe dans une
crise profonde alors que, devant
faire face à une dette colossale, tous
les pays d’une Union, qui porte si
mal son nom, ont du réduire leurs
déficits pour retrouver leurs engagements passés. En France, en l’absence de toute réforme fiscale digne
de ce nom, les augmentations d’impôts ont porté davantage sur la consommation et, pire encore sur la
mutualité, que sur une contribution
des très hauts revenus au retour de
l’équilibre budgétaire. La réduction
des dépenses publiques, élevée au
rang du patriotisme national, a été
engagée vers les dépenses sociales,
improductives, invisibles au détriment de toutes les associations qui
oeuvrent pour les plus démunis. Il
est vrai que non seulement ces accidentés de la vie votent peu mais que
de plus, ils sont probablement, suivant l’idéologie dominante, quelque part responsables de leur sort.
En cet automne 2011, l’inquiétude
de tous ces mouvements est légitime. Au désengagement de l’Etat
s’ajoute maintenant celui des collectivités territoriales qui affrontent
le même problème, devant faire face
à des dépenses nouvelles engendrées par la décentralisation et la
précarité et non compensées par
l’Etat, malgré ses promesses et ses
déclarations. L’idée se diffuse lentement mais sûrement qu’il ne serait pas anormal que les malades
paient le juste prix de leur santé
défaillante, les chômeurs celui de
leur inactivité, les sans logis de leur
logement, les handicapés de leur
handicap et les familles monoparentales de leur comportement douteux et les vieux leur prise en charge.
Le transfert de la responsabilité collective vers la responsabilité individuelle marque notre temps.
Ces conceptions remettent fondamentalement en cause le système
social national fondé sur la solidarité. Si les jeunes ne cotisent plus
pour les vieux, ceux qui ont un
emploi pour ceux qui n’en ont pas,
les bien portants pour les malades,
on entre dans le temps de l’insécurité sociale.
4 - Appel à la dignité
Devant une pauvreté qui ne cesse
d’augmenter, des écarts de revenus
qui suivent la même tendance, un
chômage qui ne baisse pas et une
pénurie historique de logements,
les associations du secteur médicosocial sont de plus en plus interpellées alors que, peu à peu, leurs
moyens sont réduits pour cause
d’endettement excessif du pays destiné à rétablir un système bancaire
et financier en mal de liquidité.
Certes, ces associations ne méconnaissent pas la nécessité de réduire
la dette publique, de combattre le
déficit de la sécurité sociale, d’affronter les contraintes de l’économie internationale, la nécessité de
faire des économies. Elles ne sauraient admettre que les plus vulnérables, les moins formés, les familles
les plus précaires, les enfants sans
famille, les ménage sans ressources,
les handicapés, les personnes âgées
peu fortunées et les malades mentaux soient les premiers atteints par
les conséquences d’une économie
qu’ils n’ont pas choisie, qu’ils ne
comprennent pas et qui les privent
de la solidarité que leur doit notre
société.
13
14
Les restrictions budgétaires qui leur
sont imposées et qui les placent
dans l’impossibilité d’accomplir leur
mission, sont une atteinte à la dignité des personnes quelles accompagnent, premières victimes de banquiers peu scrupuleux, de politiques peu attentifs et de la grande
masse d’indifférents au malheur des
autres.
l’inquiétude des associations qui
oeuvrent pour les plus démunis est
fortement ressentie. Car au-delà de
l’image d’une région ensoleillée où
les très hauts revenus ne sont pas
rares, prés de 20% de la population
vit dans des conditions indignes.
Le manque d’emploi, le manque de
logement, le manque de soin, le
manque de sociabilité qui affectent
souvent les mêmes personnes et les
mêmes familles constituent un tout
qui ne se mesure pas par le nombre
d’allocataires des minima sociaux
ou du revenu de solidarité active.
Ces graves pénuries remettent en
cause notre capacité à « faire société ».
Régis Debray nous le rappelle : « dans la sainte devise de nos
pères, la petite dernière est devenue orpheline ». L’appel des mouvements aux décideurs est une alerte
sur les conséquences inéluctables
du désengagement des pouvoirs
publics à un moment où le
renfermement nous guette,
« l’autre » inquiète et, plus que
jamais, le monde nous semble ingouvernable.
En Provence-Alpes Côte d’Azur, où
les inégalités de conditions de vie,
le niveau de précarité et les difficultés d’accès à l’emploi et au logement sont particulièrement élevés,
Conclusion :
Réinventer la fraternité
Car il n’y aura pas de retour en
arrière. La question n’est pas celle
de la simple dégradation des politiques sociales. Elle est dans notre
incapacité collective à savoir inventer un autre modèle sans attendre
les bénéfices d’un retour incertain
de la croissance ou la moralisation
peu vraisemblable de la finance
mondiale. Il n’y aura pas de reprise
car il n’y a pas de crise. Nous devons
faire face à une mutation sans précédent qui se traduit par le
basculement du monde vers les pays
émergents, l’incapacité collective de
la vieille Europe à savoir y répondre,
la perte du sens de l’intérêt général
et l’indifférence au sort des autres.
Les associations du secteur médicosocial ne mendient pas des subventions au secteur public. Elles s’indignent et alertent sur les conséquences sociales d’un modèle de développement qui valorise la liberté au
détriment de la solidarité. Elles travaillent pour retrouver des politiques qui ne soient pas que des
mesures ponctuelles. Elles estiment
le temps venu de changer de référence pour retrouver les chemins de
la fraternité.
Les réunions territoriales
Les réunions territoriales se sont inscrites dans la continuité de la journée
régionale de rentrée sociale du 15
septembre dernier, sur le thème d’actualité lié à la conjoncture politique et
budgétaire : « Les associations de
santé et de solidarité entrent en campagne pour la cohésion sociale régionale ». Elles ont été l’occasion de
réitérer l’invitation faite aux associations de se mobiliser dans les mois qui
viennent afin de bâtir collectivement
des positions à défendre dans le cadre des prochaines élections présidentielles.
Les thèmes principaux abordés lors
des réunions étaient articulés autour
d’une double approche introductive :
le risque de déconstruction sociale
qui appellent les associations à mettre
en œuvre leurs fonctions premières
(primauté de la personne, détection
des besoins sociaux et veille, solidarité) et la nouvelle organisation territoriale des politiques publiques ainsi
que l’actualité législative et budgé-
taire que les associations doivent
maîtriser.
Dans l’ensemble des ces rendez-vous
politiques et techniques avec les adhérents dans les départements, on
note une participation en légère
hausse par rapport à l’année dernière
totalisant 366 participants, parmi lesquels ¾ d’entre eux étaient des dirigeants salariés.
D’un département à l’autre, la représentation sectorielle était variable avec
une très nette prédominance des représentants associatifs du secteur des
personnes handicapées dans presque
tous les départements. Au regard de
sa représentativité parmi nos adhérents, le secteur Enfance-Famille était
également bien mobilisé cette année.
La présence des pouvoirs publics et
plus particulièrement des représentants des conseils généraux a été inégale d’un département à l’autre. Dans
deux départements, la présence de
représentants des UT-Ars et de la
Ddcspp est à souligner. Enfin, comme
l’an dernier, certains partenaires du
club des partenaires de l'Uriopss ont
participé aux réunions territoriales.
Les territoires en question
La première séquence portait sur l’organisation territoriale des politiques
sanitaires et sociales, la réforme de
l’Etat et des collectivités territoriales
constituant une mutation importante
pour les associations du secteur.
La poursuite de la réforme de l’Etat
s’est traduite par une montée en puissance des Ars à travers l’élaboration
des schémas régionaux de santé, l’installation des conférences de territoire.
Plusieurs lois, notamment celle du 16
décembre 2010 annoncent des changements importants si la réforme des
collectivités territoriales arrive à son
terme en 2014.
La question des territoires comme
autant d’espaces de concertation à
investir par les acteurs non lucratifs a
fait l’objet d’un développement particulier.
La présentation de la Commission
régionale de santé et de l’autonomie
(Crsa) et des différents schémas en
cours de validation que sont le schéma
Prévention, le schéma régional de
l’organisation des soins ainsi que le
schéma régional de l’organisation
médico-sociale a été complétée par
un exposé sur les territoires en tant
qu’espaces d’études de l’Agence Régionale de Santé (Ars) Paca.
L’objectif de cette séquence visait à
une appréhension collective de ces
nouvelles instances et espaces de concertation. Plusieurs niveaux se distinguent :
. Le niveau régional avec la Commission Régionale de la Santé et de l’Autonomie et plus précisément par l’intermédiaire des représentants associatifs qui y siègent.
. Le niveau départemental qui, audelà de l’approche de l’Ars, se caractérise par les outils de planification
pilotés par les conseils généraux que
sont les schémas départementaux.
C’est l’Ars qui définit les territoires de
santé pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des
établissements de santé, de prise en
charge et d’accompagnement
médico-social et pour l’accès aux soins
de premier recours.
Les découpages territoriaux sont étudiés actuellement par l’Ars et se décomposent en espaces opérationnels
de proximité et en espaces opérationnels de référence.
Quant aux schémas départementaux,
la plupart d’entre eux sont en cours
d’actualisation. Les modalités de consultation (avis demandés aux représentants des organisations professionnelles du secteur du handicap ou de
la perte de l’autonomie mais également des usagers) ont été fixées par
un décret du 14 juin 2011 pour les
schémas PA-PH engagés à compter
du 16 juin dernier.
A côté des territoires des pouvoirs
publics, la notion de territoire de solidarité a été abordée. Les associations de notre secteur pourraient revendiquer ce territoire qui relève de
la stratégie associative. Ce serait une
occasion pour elles de poursuivre le
travail de valorisation de leur utilité
économique et sociale, une façon de
mettre en avant une de leurs fonctions premières qui est la solidarité à
l’égard des personnes accueillies et
accompagnées, elles-mêmes inscrites et vivant sur un territoire.
S’agissant de la conférence de territoire, elle a fait l’objet d’un traitement
spécifique au cours des réunions, car
il s’agit d’une instance nouvelle de
concertation des acteurs non lucratifs
sanitaires et médico-sociaux qui a
donné lieu à une importante mobilisation des acteurs non lucratifs. En
effet, au cours des mois précédents,
la concertation inter-fédérale et interassociative a été illustrée par l’installation de celles-ci dans chacun des
départements.
Instance consultative constituée d’une
diversité d’acteurs sanitaires et
médico-sociaux, la loi Hpst confie
aux conférences de territoire 2 types
de compétences et de missions articulées autour de la mise en cohérence des projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et
les programmes nationaux de santé
publique et de l’élaboration de toute
proposition au Dg de l’Ars sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation
et la révision du projet régional de
santé.
Un des enjeux majeurs de la conférence de territoire repose sur l’analyse des besoins qui doit se faire sur la
base de l’observation partagée.
Un questionnement des membres de
la conférence de territoire présents a
permis d’engager un débat et des
échanges autour de leur appréhension de cette nouvelle instance, la
marge de manœuvre possible pour
les acteurs non lucratifs et la méthodologie à développer pour alimenter
les travaux et assurer la restitution des
analyses faites par les représentants
associatifs.
L’enjeu majeur ici est de rendre visible les interventions non lucratives,
de valoriser et défendre l’expertise et
la qualité des réponses non lucratives
apportées aux personnes fragiles.
L'actualité législative, réglementaires, les appels à projets, les réformes de la tarification et les arbitrages budgétaires
La séquence suivante des réunions a
fait état de l’actualité pour les associations de santé et d’action sociale avec
notamment l’évolution législative et
réglementaire des derniers mois.
L’année 2011 se caractérise par plusieurs textes concernant les règles
d’encadrement du secteur social et
médico-social :
. La loi Warsmann de simplification
du droit du 17 mai 2011,
. La loi Fourcade du 10 août 2011
portant modification de la loi Hpst
. Le décret du 14 juin 2011 sur la
consultation du secteur lors de l’élaboration des schémas départementaux PA-PH
. Deux circulaires de décembre 2010
sur la nouvelle procédure d’autorisation et d’appel à projet.
S’agissant de la loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, 2 points particuliers attire notre attention. Elle n’a pas repris
le décret prévu initialement par la loi
2002-2 sur le droit des usagers d’accéder à toute information ou tout
document relatif à leur prise en charge.
Le réseau Uniopss-Uriopss regrette
cette suppression car un décret aurait
pu permettre de sécuriser les gestionnaires sur certains aspects de ce droit.
Le second point inscrit dans le décret
du 30 mars 2011, concerne les contrats conclus entre les gestionnaires
de logements-foyers et leurs résidents
pour lesquels on trouve de nouvelles
dispositions.
La nouvelle procédure d’appels à projet instaurée par la loi Hpst appelle
une pertinence des outils de planification redéfinis actuellement par l’Ars
et en cours d’actualisation pour ceux
qui sont pilotés par les conseils généraux.
Les apports de la loi Fourcade du
10 août 2011 sont essentiellement
autour de l’application de la procédure d’appels à projet concernant les
transformations d’établissements et
services. Cette loi indique que les
transformations qui n’impliquent pas
15
un changement de rattachement de
l’établissement ou du service concerné au sens 1 de l’article L 312-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, donneront lieu à une autorisation par le décideur public mais seront délivrées hors appels à projets.
Deux circulaires sont venues apporter des précisions sur la nouvelle procédure d’appels à projets. Celle-ci ne
s’appliquerait pas aux projets des Esms
qui ne bénéficient pas de financements publics ainsi qu’aux regroupements d’Esms sur un seul même gestionnaire. Pour ces deux « cas de
figure les projets ne doivent pas s’accompagner d’une extension de grande
capacité et ne doivent pas modifier
les missions des établissements et services visés.
16
Dans le cadre de l’actualité législative et règlementaire, un point a été
réalisé sur les appels à projets liés au
décret du 26 juillet 2010 : les projets lancés au cours du premier semestre 2011, l’installation des commissions de sélection des projets,
les calendriers prévisionnels et les
instructeurs de la procédure…
Un temps spécifique des réunions
était consacré aux réformes de la
tarification et aux arbitrages budgétaires pour l’ensemble de notre secteur.
Le contexte économique et financier particulièrement tendu atteint
directement les associations du secteur. Depuis 2008, aucune véritable modification de règlementation
tarifaire n’est intervenue malgré leurs
annonces successives dans les Lois
de Finances et les Lois de Financement de la Sécurité Sociale mis à
part l’introduction par arrêtés de
tarifs plafonds pour les Ehpad (pour
les tarifs soins) et pour les Esat. En
parallèle, la mise en place de nouvelles instances institutionnelles, en
particulier l’Ars et la Drjscs qui sont
les nouvelles autorités d’autorisation et de financement, ne facilitent
pas la lisibilité.
Les grandes orientations budgétaires sont rappelées avec une progression de l’Objectif National des
Dépenses de l’Assurance Maladie
(Ondam) fixée à 3,8 % pour sa part
médico-sociale.
Les Esms financés par l’Etat et l’Assurance Maladie vont connaître un
taux d’évolution de la masse salariale Esms (groupe 2) de +1% (0,6%
pour les Esat) et un taux d’évolution
des prix (groupe 1 et 3) de 0%.
L’objectif visé est de mettre fin aux
crédits non reconductibles.
La progression des dotations régionales limitatives est faible avec
0,89% pour le secteur des Personnes Agées, 0,75% pour le secteur
des Personnes Handicapées et
l’addictologie ainsi que 0,426% pour
les Esat.
Par ailleurs, un rappel à l’ordre concernant le respect des taux d’occupation a été adressé aux structures
afin de limiter la surfacturation et le
dépassement des enveloppes limitatives.
En Paca, les taux d’évolution des
budgets se situent en dessous de
ceux fixés dans les orientations nationales puisqu’on note + 0,74%
pour le secteur des personnes âgées,
+ 0,68% pour le secteur des personnes handicapées assortis de propositions de crédits non reconductibles.
Dans le cadre du Plfss 2012, selon
l’annonce faite par Roselyne
Bachelot en septembre 2011, les
orientations seraient les suivantes :
. L’Ondam pour le médico-social
connaitrait une hausse de 4,2 % ;
. Un Plan d’Aide à l’Investissement
de 50 millions d’euros pour la rénovation des Esms pour personnes
âgées ;
. Un Plan d’action spécifique pour
l’aide à domicile de 50 millions
d’euros ;
. La continuité du Plan Alzheimer ;
. Le Plan Solidarité Grand Age serait
doté de 4,8 millions d’euros pour la
création de places ;
. La création de 51000 places nouvelles pour enfants et adultes handicapés ;
. Un crédit de 140 millions euros
pour la médicalisation des Ehpad ;
. Des aides financières seraient accordées aux établissements qui travaillent sur l’amélioration de la qualité de prise en charge et la diminution du recours à l’hospitalisation.
Les réunions nous ont permis également de présenter le document élaboré par le groupe régional intersectoriel des adhérents de l’Uriopss
portant sur l’évaluation interne et
externe ; L’objectif du groupe est de
poursuivre la compréhension et
développer la démarche de l’évaluation interne et externe dans les établissements et services (cf. document reproduit dans ce bulletin p. 27).
Toujours dans le cadre de l’actualité
pour les Esms, les principaux points
des accords et plans d’actions relatifs à l’égalité homme/femme et à la
pénibilité ont été présentés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un
accord ou un plan d’action en matière d’égalité hommes-femmes. Le
plan d’action doit fixer des objectifs
de progression et les actions permettant de les atteindre en matière
d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, classification, de conditions
de travail, de rémunération effective et permettant d’assurer l’articulation entre l’activité professionnelle
et l’exercice de responsabilités familiales.
De plus, l’article 77 de la loi n°20101330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites prévoit l’obligation, pour les entreprises de plus
de 50 salariés et dont 50 % du
personnel est exposé aux facteurs
de risques liés à la pénibilité, de
conclure un accord ou d’élaborer
un plan d’action en faveur de la
prévention de la pénibilité.
Cette dernière thématique fera l’objet d’une demi-journée d’information à destination des responsables
des structures (de plus de 50 salariés) adhérentes de la région le 18
octobre matin animée par Anne
Haefflinger, conseillère technique à
l’Uriopss.
Pour finir, une communication a été
faite sur un temps d’information
relatif au service civique qui sera
prochainement proposé dans chaque département aux directeurs des
structures. Ces réunions seront animées par l’Uriopss et Unis-Cité dans
le cadre d’un partenariat entre nos
2 associations.