Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma

Les Clés de la gestion du personnel
Conseil
Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse
Identifier les thèmes
et objectifs de la NAO
Préparer les documents
d’information ainsi qu’un projet
de calendrier de négociation
Inviter les partenaires
syndicaux à négocier
Informer et consulter
le comité d’entreprise
concomitamment à
l’ouverture de la
négociation et au plus
tard avant la
signature de l’accord.
1re réunion :
- préciser l’objet de la
négociation ;
- convenir d’un lieu et d’un
calendrier des négociations ;
- arrêter les informations
remises par l’employeur
en vue de la négociation.
A compter de la date
fixée pour la 1re réunion,
interdiction pour
l’employeur de prendre
unilatéralement des
décisions collectives
tant que dure la
négociation.
Réunions de négociation selon
le calendrier défini
Si conclusion d’un accord :
dépôt du texte auprès de
l’inspection du travail et du greffe
du conseil de prud’hommes.
En l’absence d’accord :
dépôt d’un procès-verbal de désaccord
auprès de l’inspection du travail et du
greffe du conseil de prud’hommes.
Date de dépôt du texte = date
certaine de fin de la NAO
Octobre 2009
© Editions Tissot