La négociation annuelle obligatoire

colbert
Fiche info
Décembre 2016
La négociation annuelle obligatoire
> Qui est concerné ?
La NAO concerne les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical désigné par une
organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
> Quand la lancer ?
Sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente, la NAO doit être engagée tous
les ans à l’initiative de l’employeur, pas plus de 12 mois après l’ouverture (et non la clôture) de
la négociation précédente. A défaut, un syndicat peut en demander l’ouverture, qui doit alors
intervenir dans les 15 jours.
> Comment la mener ?
Il faut d’abord inviter les syndicats à une réunion préparatoire visant à déterminer le calendrier
de négociation, la composition des délégations, les sujets qui seront abordés, quelles
informations seront fournies et à quelle date. Ensuite, différentes réunions de négociation
viseront à recueillir et confronter les propositions de chaque partie sur les différents sujets.
> Sur quels sujets ?
La NAO est désormais organisée en 3 blocs distincts :
-
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (tous les ans) :
négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale, et la suppression des écarts de rémunérations et égalité
progression de carrière entre hommes et femmes ;
-
égalité professionnelle et qualité de vie au travail (tous les ans) : articulation vie
personnelle et professionnelle, objectifs et mesures pour assurer l’égalité, lutte contre
la discrimination, travailleurs handicapés, droit d’expression collective, droit à la
déconnexion, et le cas échéant régimes de prévoyance / mutuelle ;
-
gestion des emplois et parcours professionnels, et mixité des métiers (tous les 3 ans
dans les entreprises de plus de 300 salariés ou liées à un groupe communautaire) :
GPEC, mobilité professionnelle ou géographique, orientations de la formation
professionnelle, recours aux temps partiels, stages et travailleurs précaires,
responsabilités syndicales et découlement de carrière.
> Quelle issue ?
Si la NAO aboutit, il y a conclusion d’un accord collectif (ou plusieurs si on souhaite un accord
séparé par sujet) entérinant les points convenus. A défaut, un procès-verbal de désaccord est
établi, consignant les dernières propositions respectives des parties à la négociation. Ces
documents doivent être déposés.
Durant la NAO, sauf urgence, l’employeur ne peut prendre de décisions unilatérales à portée
collective, sur les sujets qui font l’objet de la négociation. Par ailleurs, le PV de désaccord ne peut être
établi unilatéralement par l’employeur, sauf blocage manifeste ou absence des syndicats.
> Quelles sanctions ?
A défaut d’engager la NAO, ou en cas d’engagement tardif, ou encore si tous les sujets
obligatoires ne sont pas abordés ou si toutes les catégories de personnel ne sont pas
concernées, l’employeur encourt la suppression ou la diminution de certains allégements de
cotisations, outre des sanctions pénales
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