SAID - Saskatchewan Publications Centre

Guide du Programme de revenu
assuré pour personnes handicapées
en Saskatchewan (SAID)
Information
Le Programme de revenu assuré pour personnes handicapées en
Saskatchewan (Saskatchewan Assured income for Disability Program – SAID)
est une initiative de soutien du revenu destinée aux personnes souffrant d’une
invalidité sérieuse et persistante. Le programme du SAID a été élaboré dans le
cadre d’un partenariat entre le collectif des personnes handicapées et
le gouvernement.
saskatchewan.ca | SAID 09/15
Guide
1
À propos du Programme SAID
Le ministère des Services sociaux a adopté le Programme de
revenu assuré pour personnes handicapées en Saskatchewan
(Saskatchewan Assured income for Disability Program –
SAID) dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes
handicapées, en favorisant leur participation à la prospérité de la
province.
Le Ministère soutient les personnes handicapées en offrant des
prestations de revenu de subsistance, en réduisant les obstacles au
logement et au transport accessibles, ainsi qu’en augmentant les
possibilités de prendre part au marché du travail, à la formation et
à la vie sociale de la collectivité.
Le gouvernement et les citoyens appartenant au groupe des
personnes handicapées poursuivent leur collaboration en vue
de bonifier le programme SAID, de manière à s’assurer que la
Saskatchewan est le meilleur endroit où vivre au Canada pour les
personnes handicapées.
Guide du SAID
Le présent guide a pour objectif de vous fournir des
renseignements de base au sujet du programme SAID.
Si vous cherchez la description juridique du programme SAID
et des documents le concernant, consultez le site Web de notre
centre des publications. Pour obtenir ces renseignements de
nature juridique, veuillez consulter la Saskatchewan Assistance
Act (loi de la Saskatchewan sur l’aide sociale) et les Saskatchewan
Assured Income for Disability Regulations, 2012 (règlements de la
Saskatchewan sur le revenu assuré pour personnes handicapées).
Vous pouvez obtenir des copies de la Saskatchewan Assistance Act
et ses règlements auprès de l’Imprimeur de la Reine.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les politiques
relatives au SAID, comme les taux de prestations, dans le guide des
politiques du SAID (version PDF ou Word), à l’adresse suivante :
https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/
people-with-disabilities/income-support-for-people-with-disabilities
2
du Programme SAID
Table des matières
Vos droits....................................................................................... 4
Vos responsabilités.......................................................................... 6
Admissibilité au SAID..................................................................... 6
Comment présenter une demande de prestations du SAID................. 7
Établissement de l’admissibilité financière au SAID........................... 8
Documents requis à l’appui de votre demande................................. 9
Calcul des revenus.........................................................................13
Exemples d’exemptions de revenu..................................................14
Calcul des actifs.............................................................................15
Montant de vos prestations du SAID ..............................................16
Paiement des prestations................................................................20
Trop-perçus et remboursements...................................................... 21
Services de santé...........................................................................22
Planification de la participation......................................................23
Plan d’emploi individuel................................................................23
Services d’aiguillage.......................................................................24
Comment joindre votre spécialiste du revenu assuré........................24
Observations et préoccupations.......................................................25
Votre droit d’appel.........................................................................25
Appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité.....................26
Appel concernant les prestations financières....................................27
Autres programmes du ministère des Services sociaux......................29
Autres programmes gouvernementaux............................................ 31
Centres de service..........................................................................32
Guide
3
Vos droits
En qualité de résidant de la Saskatchewan, vous avez le droit de
demander le SAID. Non seulement vous avez le droit de présenter une
demande de participation au programme du SAID, mais vous avez
aussi le droit d’être traité avec dignité et respect.
Si votre demande de participation au programme du SAID est
approuvée – ce qui veut dire que vous êtes admissible à des
prestations –, vous avez droit à toutes les prestations autorisées en
vertu des Saskatchewan Assured Income for Disability Regulations,
2012 et de la politique relative au SAID. Ces politiques aident à
orienter le ministère des Services sociaux, afin de mieux vous appuyer
financièrement et de vous donner accès à des soutiens adaptés à vos
besoins particuliers.
Si votre demande n’est pas approuvée et qu’il est décidé que vous
n’êtes pas admissible aux prestations du SAID, vous avez le droit
d’interjeter appel, ce qui vous offre la possibilité de faire infirmer une
décision.
Qu’il s’agisse de présenter des talons de paie, des antécédents
professionnels ou des renseignements médicaux concernant votre
invalidité, vous devez fournir les renseignements personnels vous
concernant.
Si vous désirez obtenir une copie des renseignements versés à
votre dossier, adressez vous à votre spécialiste du revenu assuré ou
présentez la demande par écrit.
L’unité responsable de l’accès à l’information et de la protection de
la vie privée du Ministère examinera votre dossier, afin de s’assurer
qu’il n’y a pas de renseignements qu’on ne puisse vous communiquer
en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée. Des
détails tels que les suivants sont supprimés :
• Les renseignements concernant d’autres personnes.
• Les renseignements concernant la participation aux programmes
visant l’enfance et la famille.
• Les cotes réelles des évaluations des conséquences de l’invalidité
visant à établir l’admissibilité au SAID.
• Une copie de votre dossier vous sera envoyée par la poste une fois
que l’examen sera terminé. L’examen peut prendre jusqu’à plus de
30 jours.
• On examinera votre dossier si un tuteur ou son représentant légal
en demande une copie. 4
du Programme SAID
• Pour que des documents soient communiqués à un tiers désigné,
vous devez remplir et signer un formulaire de consentement OU
-- fournir des documents juridiques (p. ex., un accord de tutelle
ou une procuration) confirmant l’habilitation de la personne à
consulter votre dossier;
-- s’il n’y a pas de documents juridiques, ou si vous n’êtes pas en
mesure de signer un formulaire de consentement, le gestionnaire
de prestation des services peut approuver une décision
concernant l’accès.
En termes juridiques, vous avez droit à la protection de vos
renseignements personnels sous le régime de la Freedom of
Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée) et de la Health
Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements
médicaux personnels).
Le ministère des Services sociaux respecte la confidentialité de vos
renseignements personnels et médicaux. Nous savons qu’ils sont de
nature privée et ne doivent être communiqués à quiconque. C’est
pourquoi nous voulons vous informer que les renseignements que
vous fournissez au Ministère ne peuvent et ne seront utilisés que pour
déterminer si vous êtes admissible au programme du SAID en plus de
nous assurer que vous recevez des prestations adéquates.
Tous les renseignements recueillis sont protégés par les lois sur la
protection de la vie privée de la Saskatchewan, ce qui veut dire qu’il
existe des règles que le Ministère doit respecter pour recueillir, utiliser,
stocker et communiquer vos renseignements.
Remarque : Le cas d’exception à cette règle serait celui où l’unité
d’évaluation de l’invalidité du programme du SAID ou encore le
personnel responsable des programmes du ministère des Services
sociaux, prenait connaissance d’un risque éventuel pour vous ou
d’autres personnes. Le Ministère est légalement tenu de signaler ce fait
aux autorités compétentes, notamment le service de police local ou les
services d’intervention en situation de crise.
Guide
5
Vos responsabilités
Bien que vous jouissiez des droits susmentionnés, vous devez savoir
qu’ils s’accompagnent de responsabilités particulières.
Voici quelques unes de ces responsabilités :
• donner des renseignements exacts et complets au ministère des
•
•
•
•
Services sociaux lorsque vous présentez votre demande au SAID;
lire votre talon de chèque ou votre bordereau de dépôt de
prestations attentivement (il indique des précisions concernant
vos prestations; votre spécialiste du revenu assuré peut aussi
l’utiliser pour vous fournir des renseignements importants sur vos
prestations);
signaler tous les changements survenus dans votre situation à
votre spécialiste du revenu assuré au cours de la période où vous
touchez des prestations du SAID (en voici des exemples : en cas de
déménagement à une adresse différente, de mariage, de séparation,
de naissance d’un enfant ou de réception d’un revenu);
demander toutes les autres prestations de revenu auxquelles vous
et les membres de votre famille êtes admissibles (telles que la
prestation fédérale pour enfants, le remboursement de taxe sur les
produits et services (TPS), le Régime de pensions du Canada (RPC)
ou les prestations d’invalidité du RPC);
rembourser les trop-perçus.
Admissibilité au SAID
Pour être admissible au SAID, vous devez remplir les conditions
suivantes :
• être un résident de la Saskatchewan âgé de 18 ans ou plus;
• ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour couvrir
les frais de subsistance de base;
• avoir été évalué comme atteint d’une invalidité sérieuse et
persistante de longue date ou de nature permanente, sur une
base permanente ou périodique, ou encore pendant des périodes
prolongées;
• être atteint d’une invalidité qui limite grandement vos activités
quotidiennes et vous oblige à dépendre d’un soutien, que ce
soit sous la forme d’un dispositif d’assistance, de l’aide d’une
autre personne, d’un animal d’utilité, de modifications de
l’environnement ou d’autres mesures d’adaptation. 6
du Programme SAID
Comment présenter une demande de prestations
du SAID
Pour demander des prestations, communiquez avec un responsable du
programme du SAID au numéro suivant :
• 1-888-567-SAID (poste 7243).
• Les personnes malentendantes peuvent utiliser la ligne ATS
au 1-866-995-0099.
• Vous pouvez aussi demander des prestations en communiquant
avec le centre de service du ministère des Services sociaux le plus
près de chez vous (une liste de centres de service figure à la fin du
présent guide).
Si vous touchez des prestations du programme d’aide sociale de
la Saskatchewan (Saskatchewan Assistance Program – SAP) et
que vous êtes atteint d’une invalidité, vous pouvez demander des
prestations du SAID en remplissant la partie B de la demande du SAID
et en fournissant une évaluation des conséquences de l’invalidité.
Votre agent d’aide au revenu se fera un plaisir de vous aider à remplir
un formulaire de demande et d’organiser une entrevue d’évaluation.
Si vous ne recevez pas de prestations du SAP, pour présenter une
demande dans le cadre du programme SAID la première étape consiste
à remplir un formulaire de demande, afin de déterminer si vous êtes
financièrement admissible au SAID. Cela peut se faire à domicile
avec l’aide d’un spécialiste du revenu assuré, ou au centre de service
du Ministère le plus près de chez vous, selon la méthode qui vous
convient le mieux. Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire
de demande, nos employés seront très heureux de vous aider. Il suffit
de les appeler.
Guide
7
Établissement de l’admissibilité financière au SAID
L’établissement de votre admissibilité et le montant de vos prestations
du SAID reposent sur les trois conditions suivantes :
1. vous devez avoir été évalué comme atteint d’une invalidité
sérieuse et persistante;
2. vous ne devez pas disposer de liquidités (p. ex., des épargnes
dans un compte bancaire, des placements) évaluées à plus de
1 500 $ pour une personne seule ou 3 000 $ pour une famille
de deux personnes, auquel s’ajoute un montant de 500 $ pour
chaque membre supplémentaire de la famille;
3. le montant des prestations du SAID que vous recevrez dépendra
de votre situation personnelle et de votre revenu mensuel (p.
ex., une pension, un salaire, et ainsi de suite).
Pour obtenir de plus amples renseignements quant à l’établissement
de votre admissibilité aux prestations, consultez la page 10.
Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, assurez
vous de faire de votre signature la dernière étape du processus
– vous devez vous assurer que tous les renseignements fournis dans
la demande sont exacts et complets. Au moment où vous signez ce
formulaire de demande, il devient un document à portée juridique.
En signant le formulaire de demande et la formule de consentement
qui s’y trouve, vous donnez à votre spécialiste du revenu assuré la
permission de vérifier les renseignements que vous fournissez. Vous
acceptez également que l’on communique les renseignements inscrits
sur le formulaire de demande à d’autres ministères ou organismes du
gouvernement aux fins de vérification.
Si vous avez un conjoint ou une conjointe, vous devez signer tous
les deux le formulaire de demande de prestations et la formule de
consentement. Si ce n’est pas possible lors de votre première rencontre
avec votre spécialiste du revenu assuré, parlez en à ce dernier.
8
du Programme SAID
Documents requis à l’appui de votre demande
Au moment de la première rencontre avec votre spécialiste du revenu
assuré, vous devez apporter les documents qui s’appliquent à vous,
à votre conjoint ou conjointe et aux personnes qui sont à votre
charge. Ces documents sont nécessaires pour traiter votre demande de
prestations.
Identification
Vous et votre conjoint ou conjointe devez posséder un numéro
d’assurance sociale et un numéro d’assurance-maladie de la
Saskatchewan. Si vous ne pouvez fournir ces numéros, vous devez
montrer l’une des pièces suivantes :
•
•
•
•
•
un permis de conduire valide;
toute pièce d’identité avec photo;
un numéro d’inscription au registre d’une bande indienne;
un passeport ou des documents d’immigration;
un acte de naissance ou un baptistaire.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un numéro d’assurance
sociale et un numéro d’assurance-maladie de la Saskatchewan lors
de votre première rencontre, vous devez le faire dans un délai de 60
jours.
Actif
• Relevé bancaire des placements et des comptes chèque ou d’affaires
faisant état d’un solde courant de 50 $ ou plus
• Certificat de régime enregistré d’épargne, d’obligations, de fonds en
fiducie, de rentes
• Documents d’hypothèque et de titres si vous êtes propriétaire de
votre maison
• Reçus de services funéraires prépayés
• Documents des effets à recevoir, des créances hypothécaires et des
conventions d’achat-vente. (Un document d’effet à recevoir est une
promesse officielle et écrite de recevoir un montant spécifique en
espèces d’une autre personne à une ou plusieurs dates ultérieures.)
Revenus
Talons de chèque ou autre preuve de revenu provenant de toutes les
sources, comme le salaire, la pension, les versements d’allocation
d’entretien ou de prestation alimentaire pour enfant, ou encore
toute donnée sur vos revenus et vos dépenses si vous êtes travailleur
autonome ou agriculteur.
Guide
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Coût des frais de subsistance de base
• Quittances actuelles de loyer et de services publics ou celles du
mois dernier
• État du compte de prêt hypothécaire, documents d’assurance
habitation, avis d’imposition
• Reçus pour la garde d’enfants
• Toute ordonnance de la cour ou tout autre document juridique
(documents de séparation ou de divorce, ordonnance alimentaire)
Discutez de votre situation avec votre spécialiste du revenu assuré. Le
programme SAID ne couvre pas certains besoins tels que l’assurance
automobile et les médicaments en vente libre.
Établissement de l’admissibilité au SAID (processus en deux étapes)
Étape 1 – Établissement de l’admissibilité financière
La première étape consiste à déterminer si vous êtes admissible au
programme sur le plan financier. Vous pouvez utiliser le formulaire
intitulé Demande de prestations (Application for Benefits – formulaire
1001a) pour demander des prestations du SAID ou des prestations
du programme d’aide sociale de la Saskatchewan (SAP). Dans le
formulaire de demande, vous pouvez cocher une case afin d’indiquer
au Ministère que vous aimeriez recevoir des prestations du SAP, si
vous ne répondez pas aux critères applicables à l’invalidité sérieuse et
persistante qui sont exigés pour le programme SAID.
Si vous bénéficiez des prestations du SAP, vous répondez déjà aux
critères d’admissibilité financière qui s’appliquent au SAID et n’avez
pas à remplir le formulaire 1001a.
Étape 2 – Confirmation de l’invalidité sérieuse et persistante
A. Demandes présentées par des personnes qui sont locataires,
locataires en meublé, pensionnaires ou propriétaires
Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière du SAID
ou du SAP, vous devrez remplir la partie B de la demande du SAID
en répondant aux questions concernant votre invalidité et ses
répercussions sur vos activités quotidiennes. La partie B comprend un
formulaire destiné à une personne de référence. Vous devez faire en
sorte qu’il soit rempli et retourné dans un délai de 30 jours.
10
du Programme SAID
Une personne de référence est une personne qui n’appartient
généralement pas à votre famille, qui vous connaît et qui comprend
la nature de votre invalidité et ses répercussions sur vos activités
quotidiennes.
On vous demandera aussi éventuellement de présenter un formulaire
de rapport médical ou d’autres documents confirmant votre état de
santé.
Si vous ne souhaitez pas remplir la partie B d’une demande du SAID
en présence du spécialiste du revenu assuré, vous pouvez emporter le
document et de le retourner dans un délai de 30 jours.
S’il est confirmé que vous êtes atteint d’une invalidité persistante
(à long terme ou permanente), vous devrez vous soumettre à une
évaluation des conséquences de l’invalidité, qui a pour objet de
déterminer dans quelle mesure cette invalidité affecte vos activités
quotidiennes.
L’évaluation des conséquences de l’invalidité est effectuée par des
personnes qu’il est convenu d’appeler des « évaluateurs ». Ceux ci
ne sont pas à l’emploi du ministère des Services sociaux, mais ils
ont reçu la formation nécessaire pour procéder aux évaluations du
Ministère. Sur demande, l’évaluation des conséquences de l’invalidité
peut être effectuée à domicile ou ailleurs, selon votre préférence.
Prestations temporaires
Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, il se peut que
vous obteniez des prestations du SAID temporaires – dont le montant
sera inférieur aux taux complets de prestations du SAID – jusqu’à
ce que vous ayez fait parvenir au Ministère les formulaires requis
et l’évaluation des conséquences de l’invalidité. Vous serez, bien
entendu, admissible aux prestations intégrales lorsque votre demande
au SAID sera approuvée.
Approbation de la demande au SAID
Une fois votre demande de prestation SAID approuvée, le montant des
prestations sera augmenté au taux complet du SAID à compter de la
date de la demande. Un paiement vous sera versé afin de combler la
différence entre ce montant et celui des prestations déjà reçues.
Si votre demande est approuvée, vous recevrez des prestations du
SAID tant que vous serez admissible au programme.
Guide
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B. Demandes présentées par des personnes habitant un foyer
de groupe, de soins personnels, de soins spéciaux, un
établissement hospitalier de soins de longue durée, un foyer
agréé, ou qui reçoivent des soins personnels au domicile d’un
membre de la famille.
Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière et que vous
habitez l’un des établissements de soins susmentionnés, vous serez
admissible au SAID s’il a été déterminé que vous devez recevoir des
soins de niveau 2 ou d’un niveau plus élevé, ou encore si vous habitez
un foyer de groupe. L’évaluation des conséquences de l’invalidité n’est
pas exigée.
Si vous recevez des soins personnels au domicile d’un parent ou dans
un foyer de soins personnels, vous devez faire remplir un formulaire
intitulé Medical Report – Assessment of Level of Care (rapport médical
– évaluation du niveau de soins – formulaire 1093) par un médecin
qui décidera du niveau de soins requis. Le Ministère vous fournira ce
formulaire de rapport médical.
Si vous habitez un foyer de groupe, un foyer agréé, un foyer de soins
spéciaux ou un établissement hospitalier de soins de longue durée,
votre niveau de soins sera déterminé par un responsable du ministère
de la Santé ou de Community Living Service Delivery (CLSD) lorsque
vous emménagez. Afin que l’on puisse déterminer si vous êtes
admissible, vous devrez montrer une preuve du niveau de soins requis.
Des prestations du SAID intégrales sont accordées à compter de la
date de la présentation de votre demande si vous vivez dans l’un des
établissements susmentionnés et êtes admissible au SAID.
C. Demandes présentées par des bénéficiaires de prestations
d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)
Si vous présentez un document (comme une lettre, un talon de
chèque, un avis de dépôt, etc.) attestant que vous bénéficiez des
prestations d’invalidité du RPC, vous êtes admissible au SAID dans le
cas où vous répondez aux critères d’admissibilité financière. Le rapport
médical et l’évaluation de l’invalidité ne sont pas exigés.
Demandes au SAID refusées
S’il est décidé que vous n’êtes pas admissible au SAID, nous vous
enverrons une lettre afin de vous annoncer le refus de votre demande.
Vous serez avisé du motif de ce refus – fondé sur les règles applicables
au programme SAID – et de votre droit de faire appel de la décision.
Vous pouvez demander une copie des règles applicables au programme
SAID à votre spécialiste du revenu assuré afin de prendre connaissance
du motif sur lequel se fonde la décision (pour plus de détails
concernant l’appel d’une décision, voir les pages 25 à 29).
12
du Programme SAID
Calcul des revenus
Au cours de la période où vous recevez des prestations du SAID :
• Toute somme d’argent reçue, autre que les prestations du SAID,
doit être déclarée à votre spécialiste du revenu assuré.
• Vos prestations du mois sont déterminées en fonction de vos
revenus du mois précédent.
• Certains revenus sont entièrement déduits de vos prestations
(p. ex. : paiements de pension alimentaire, prestations d’assurance
emploi, prestations de retraite, allocations de formation).
• Certains revenus ne sont pas déduits du tout (p. ex. :
remboursements de la TPS, Prestation fiscale canadienne pour
enfants (PFCE), remboursements d’impôt, Supplément à l’emploi
de la Saskatchewan).
• Certains revenus sont déduits en partie (p. ex. : salaires, revenus
provenant de locataires ou de pensionnaires). On appelle la portion
non déduite une « exemption de revenu » (pour de plus amples
renseignements sur les exemptions de revenu, voir la page 14).
Entretien, pension alimentaire pour enfants
Il vous incombe d’obtenir un soutien financier pour vos enfants si
vous ne vivez pas avec leur parent biologique. Votre spécialiste du
revenu assuré en discutera avec vous.
Vous pouvez être admissible au Supplément à l’emploi de la
Saskatchewan (SES) à titre de montant complémentaire aux
versements pour le soutien d’un enfant. Les versements du SES ne
sont pas déduits de vos prestations du SAID (voir la page 30).
Le Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires du ministère de
la Justice et du Procureur général recueille les versements d’allocation
d’entretien lorsqu’une ordonnance ou une entente est enregistrée.
Votre spécialiste du revenu assuré en discutera avec vous.
Guide
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Exemples d’exemptions de revenu
Emploi – Si vous travaillez, mais que vous ne gagnez pas
suffisamment d’argent pour répondre à vos besoins essentiels, vous
pouvez toujours recevoir des prestations. Une partie de votre salaire
ne sera pas déduite.
Calcul de l’exemption du revenu gagné (salaire) – Le montant
d’exemption sur le salaire est déterminé en fonction de la taille de la
famille et du montant du revenu.
Familles
Personne vivant seule
Couple sans enfants
200 $
200 $ + 25 % d’une somme supplémentaire de 500 $ = maximum de 325 $
250 $ + 25 % des 700 $suivants
=maximum de 425 $
À titre d’exemple, si vous vivez seul et que vous gagnez 300 $
par mois, la première tranche de 200 $ ne sera pas déduite de vos
prestations du SAID et un montant de 25 $ des 100 $ suivants ne sera
pas déduit non plus. Votre exemption sera de 225 $ (200 $ + 25 $).
Au cours du mois suivant, un montant de 75 $ sera déduit de vos
prestations du SAID (300 $ - 225 $ = 75 $).
Votre spécialiste du revenu assuré peut vous expliquer ce calcul plus
en détail.
Agriculteurs et travailleurs autonomes – Les agriculteurs et
les travailleurs autonomes bénéficiaires du SAID, peuvent déduire
certaines dépenses de leur revenu. Les agriculteurs n’ont cependant
pas droit au montant d’exemption du revenu.
Certains travailleurs autonomes qui exploitent une petite entreprise à
domicile peuvent avoir droit à la fois à une déduction des dépenses
d’entreprise et à un montant d’exemption sur le revenu gagné.
Votre spécialiste du revenu assuré peut vous fournir de plus amples
renseignements à ce sujet.
Bénéficiaires qui hébergent des locataires ou des pensionnaires
– Chaque mois, le plus élevé des deux montants suivants est déduit
de vos prestations du SAID : 25 p. 100 de votre revenu provenant de
l’hébergement de locataires ou de pensionnaires, ou 25 $.
Bénéficiaires qui louent des logements – Chaque mois, le plus
élevé des deux montants suivants est déduit de vos prestations du
SAID : 40 p. 100 du revenu provenant des logements, ou 40 $ par
logement.
14
du Programme SAID
Calcul des actifs
Vous devez déclarer l’ensemble de vos actifs liquides et de vos
immobilisations. Il existe trois catégories d’actif :
Actifs liquides – fonds de comptes bancaires, épargne-retraite,
obligations, certificats de placement, etc.
Immobilisations – maison ou terrain
Biens mobiliers – automobile, camion, bijoux, etc.
Lorsque vous présentez une demande au SAID, l’ensemble de
vos actifs liquides et de vos immobilisations des six derniers mois
fera l’objet d’un examen. Votre spécialiste du revenu assuré vous
expliquera comment vos actifs sont pris en considération dans le
calcul de vos prestations.
Actifs liquides
Lorsque vous faites une demande au SAID, vous pouvez conserver
une certaine partie de vos actifs liquides, à raison de 1 500 $ pour une
personne, 3 000 $ pour deux personnes et 500 $ pour chaque membre
additionnel de la famille.
Par exemple, une famille de deux personnes a droit à 3 000 $ en actifs
liquides, tandis qu’une famille de cinq membres a droit à des actifs
liquides totalisant 4 500 $.
Vous pouvez recevoir des prestations pour une période allant jusqu’à
90 jours afin de vous donner le temps de convertir vos actifs liquides
(p. ex. : obligations, certificats de placement) en espèces.
Immobilisations et biens mobiliers que vous pouvez conserver
Vous pouvez conserver les immobilisations et les biens mobiliers
suivants tout en demeurant admissible aux prestations :
• votre résidence, si vous l’habitez;
• tout bien personnel (p. ex. : télévision, ordinateur, véhicule).
Autres actifs
• Vous avez 90 jours pour vendre vos autres actifs immobiliers
(p. ex. : une résidence dans laquelle vous ne vivez pas), période
durant laquelle vous pouvez recevoir des prestations.
• Vous pouvez être autorisé à conserver certains biens immobiliers
si vous êtes dans une situation exceptionnelle. Votre spécialiste du
revenu assuré peut en discuter avec vous.
Guide
15
Montant de vos prestations du SAID
Le montant de vos prestations du SAID correspond à la somme des
prestations du SAID auxquelles vous avez droit moins vos ressources
financières (revenus, actifs non exemptés). Pour obtenir la description
des prestations du SAID, demandez à votre spécialiste du revenu
assuré de vous fournir une fiche indiquant les taux qui s’y rapportent.
Prestation de revenu de subsistance
La prestation comprend des fonds aux fins du logement (locataires
ou propriétaires), de l’alimentation, des vêtements, des dépenses
du ménage, des besoins personnels et des dépenses accessoires (y
compris les voyages). Le montant des prestations est déterminé en
fonction de la taille de votre famille et de la collectivité, des limites
maximales étant établies pour votre loyer ou votre hypothèque.
• Si vos coûts d’hébergement dépassent le montant qui vous est
alloué, parlez-en à votre spécialiste du revenu assuré. Vous pourriez
obtenir un montant plus élevé, selon votre situation.
• Si vous êtes locataire, vous pourriez avoir droit au Supplément
au logement locatif de la Saskatchewan (Saskatchewan Rental
Housing Supplement) pour vous aider à assumer les coûts du
loyer. Consultez votre spécialiste du revenu assuré afin de savoir
comment demander le supplément.
• Si vous achetez ou possédez une maison, votre prestation de revenu
de subsistance couvrira votre paiement hypothécaire, votre impôt
foncier et votre assurance habitation.
• L’allocation pour le loyer vous est remise directement ou est payée
au moyen d’un chèque conjoint libellé à votre ordre et à l’ordre de
votre propriétaire. Si vous en faites la demande, votre loyer peut
être payé directement à votre propriétaire.
• Au lieu de payer un dépôt de sécurité, le Ministère garantit ce
montant au propriétaire lorsque vous emménagez. Cette garantie
demeure en vigueur tant que vous recevez des prestations et
que vous habitez votre domicile. Le montant garanti est payé au
propriétaire si une réclamation est déposée par l’intermédiaire
de la Direction de la location à usage d’habitation ou au moyen
d’une entente écrite entre le propriétaire et vous. Si le paiement du
montant garanti est versé au propriétaire, ce montant pourrait alors
être déduit de vos prestations futures.
• Dans certains cas, le dépôt de sécurité peut être fourni quand vous
cessez de recevoir des prestations du SAID en raison d’un revenu
d’emploi. Veuillez discuter de cette possibilité avec votre spécialiste
du revenu assuré.
16
du Programme SAID
Prestations de revenu d’invalidité
S’il est établi que vous êtes admissible au SAID (c. à d., un
bénéficiaire admissible) parce que vous êtes atteint d’une invalidité
sérieuse et persistante qui répond aux critères d’admissibilité du SAID,
vous bénéficierez des prestations de revenu d’invalidité de 70 $ par
mois. Ces prestations ont pour but de vous aider à payer les frais liés à
votre invalidité, et vous pouvez en disposer comme il vous plaira.
Dans le cas d’une famille biparentale ou d’un couple sans enfants,
l’adulte qui a été évalué comme étant atteint d’une invalidité sérieuse
et persistante (c. à d., le bénéficiaire admissible) bénéficiera de la
prestation de revenu d’invalidité. Le conjoint ou la conjointe du
bénéficiaire admissible bénéficiera également des prestations de
revenu d’invalidité s’il est établi que cette personne est atteinte d’une
invalidité sérieuse et persistante qui répond aux critères d’admissibilité
du SAID, ou encore si elle est atteinte d’une invalidité qui limite sa
capacité de solliciter un emploi ou de suivre une formation pendant
plus de 12 mois, mais que les répercussions de l’invalidité ne sont
pas suffisamment sérieuses ou persistantes pour que cette personne
réponde aux critères d’admissibilité du SAID.
Prestations pour services publics
Si vous payez les frais d’un service public, vous avez le choix
de recevoir des prestations forfaitaires pour payer l’électricité, le
chauffage, l’eau et les services d’égout, ou encore un montant de
prestations couvrant le coût réel des services publics. Consultez votre
spécialiste du revenu assuré au sujet de cette possibilité.
Les montants forfaitaires octroyés au titre des services publics
correspondent aux coûts moyens des services publics calculés d’après
le lieu de résidence et la taille de la famille. Le coût réel des services
publics peut être plus ou moins élevé que la moyenne. Il vous
appartient de choisir ce qui est le plus avantageux pour vous.
Si vous utilisez le chauffage au propane, au mazout ou au bois, vous
pouvez recevoir un montant correspondant au coût réel du chauffage
et un taux forfaitaire pour l’électricité, l’eau et les services d’égout.
Guide
17
• Vous pouvez, en tout temps, remplacer un
montant de prestations correspondant aux
coûts réels par des montants forfaitaires.
• Vous pouvez remplacer un montant
forfaitaire applicable à un service
public par un montant de prestations
correspondant aux coûts réels, une fois
par an (p. ex, au moment du règlement
des soldes.)
• Vous devrez fournir vos factures de services
Si vous payez le coût
réel des services publics,
il sera plus facile d’établir
un budget en demandant
un plan à versements
égaux à votre fournisseur
de service public.
publics à votre spécialiste du revenu assuré afin
de lui permettre de calculer votre allocation.
• Si vous devez de l’argent à un fournisseur de service public, parlez
en à votre spécialiste du revenu assuré.
• Dans certaines circonstances, le Ministère peut verser directement
le paiement mensuel à SaskEnergy ou à SaskPower en votre nom.
• Vous devez assumer vos frais d’appels interurbains et vos frais de
service téléphonique qui excèdent le service de base pour un seul
téléphone. Si vous n’avez plus de ligne téléphonique en raison
d’une facture impayée, vous pouvez demander à votre compagnie
de téléphone d’obtenir une ligne téléphonique dont l’accès aux
appels interurbains est restreint.
Frais de lessive
Si vous devez payer des frais de lessive, une allocation mensuelle est
prévue.
Prestation de revenu de subsistance modifié
Pension et chambre
Une prestation de revenu de subsistance modifiée, visant la pension
et la chambre, est offerte si vous devez payer des frais d’hébergement
et de nourriture. Cette prestation couvre les besoins en hébergement,
en nourriture et en vêtements, ainsi que les besoins personnels et les
dépenses accessoires. Une allocation peut aussi être offerte pour le
téléphone.
Location de chambre
Un montant de location de chambre est accordé aux bénéficiaires
vivant seuls et aux couples sans enfants pour payer les frais des
installations d’hébergement dépourvues de cuisine et de salle de bain.
Le montant comprend les frais des services publics. Une allocation
peut aussi être accordée pour le téléphone.
18
du Programme SAID
Prestations personnelles de subsistance
Des prestations personnelles de subsistance vous sont versées si vous
êtes hospitalisé ou si vous logez dans un établissement de soins pour
bénéficiaires internes (foyer de groupe, foyer privé agréé, foyer de
soins personnels, foyer familial, abri familial, centre de traitement).
Allocation alimentaire pour les habitants du Nord
Le prix de la nourriture étant plus élevé dans le Nord de la
Saskatchewan, un montant supplémentaire de 50 $ par mois est
accordé pour chaque membre de la famille si vous habitez au nord
du 54e parallèle ou dans les communautés de Barthel, de Cumberland
House ou de Pemmican Portage.
Avances
Si vous recevez des prestations du SAID, vous pouvez demander
une avance pour des vêtements d’adulte et des articles ménagers.
Cette avance sera déduite de vos prestations futures au moyen d’une
retenue sur votre allocation mensuelle jusqu’à ce que le montant soit
remboursé en totalité.
Si cette avance ne suffit pas à satisfaire vos besoins en vêtements
ou en articles ménagers, vous pourriez avoir droit à un montant
additionnel. (Voir la rubrique « Prestations pour besoins
exceptionnels », ci dessous.)
Prestations pour besoins exceptionnels
Une prestation pour besoins exceptionnels est un montant
supplémentaire qui peut être versé dans certaines situations et que
vous n’avez pas à rembourser. Veuillez discuter de vos besoins avec
votre spécialiste du revenu assuré. Voici des exemples de besoins
exceptionnels couverts par des prestations :
• vêtements spéciaux (p. ex. : vêtements de maternité);
• déplacements aux fins d’activités exceptionnelles (p. ex. : pour des
raisons de santé, pour un entretien d’embauche);
• entretien du domicile – afin d’aider une personne à obtenir
les services nécessaires à l’entretien de sa résidence (p. ex. :
déneigement);
• équipement téléphonique spécial;
• articles ménagers (une avance remboursable est généralement la
première option);
Guide
19
• frais de scolarité des enfants;
• coûts liés à un nouvel emploi ou à une formation (p. ex. : bottes de
travail, frais d’inscription, permis);
• frais des soins à domicile;
• frais de garde d’enfants;
• frais de lessive associés à des troubles médicaux;
• frais de déménagement, s’ils sont approuvés au préalable;
• réparations effectuées sur votre résidence (excluant un domicile
loué) pour des raisons de santé ou de sécurité;
• prestation pour visite d’enfants – peut être accordée lorsque les
enfants demeurent avec le parent pendant plus de 24 heures;
• prestation de transition pour enfants (subvention à court terme non
remboursable ou prestation remboursable destinée aux parents qui
ne reçoivent pas intégralement la Prestation fiscale canadienne pour
enfants ou le Supplément de la prestation nationale pour enfants).
Paiement des prestations
Les prestations ne sont pas payées en argent liquide.
À moins de circonstances exceptionnelles, vos prestations seront
déposées directement dans votre compte bancaire.
Voici des exemples de circonstances exceptionnelles :
• Une procédure de saisie-arrêt a été exécutée ou est en cours, et
toute somme déposée dans votre compte bancaire peut être saisie.
La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier reçoit
de son débiteur de l’argent ou des biens qui lui sont remis par
l’intermédiaire d’un tiers. En pareil cas, vous devez fournir une
copie des documents faisant état de cette procédure.
• Vous demeurez dans une région éloignée où aucun service bancaire
n’est offert.
• Vous n’avez pas pu obtenir un compte bancaire. Vous devez fournir
une copie de la lettre de refus que l’institution bancaire vous a fait
parvenir.
20
du Programme SAID
Vous devez assumer l’entière responsabilité des frais bancaires
et des comptes à découvert.
Le versement des prestations est effectué avant le début du mois
suivant, le ou vers le troisième jour ouvrable précédant la fin du
mois. Si vous commencez à recevoir des prestations au milieu d’un
mois, ces dernières ne couvriront que le restant du mois. Pour les
mois suivants, vous recevrez probablement le montant total de vos
prestations vers la fin du mois précédent (le dépôt sera effectué dans
votre compte bancaire l’avant dernier jour ouvrable du mois).
Il est important de déclarer vos revenus du mois à votre spécialiste
du revenu assuré avant la fin de ce mois. Si vous travaillez, vos
prestations pourraient être retenues tant que vos revenus n’auront pas
été déclarés.
Vous pouvez choisir de recevoir une partie de vos prestations
mensuelles au milieu du mois. Adressez vous à votre spécialiste du
revenu assuré si vous souhaitez obtenir un paiement au milieu du
mois.
Trop-perçus et remboursements
Un trop-perçu survient lorsque vous recevez des prestations
auxquelles vous ou votre conjoint ou conjointe n’avez pas droit. Cette
situation peut se produire parce que le Ministère évalue vos besoins
mensuels à l’avance, et qu’un changement de situation peut survenir
et faire que vous omettiez de le déclarer à votre spécialiste du revenu
assuré.
Si vous touchez des prestations du SAID et qu’il y a des trop-perçus,
on soustrait un certain montant de vos prestations mensuelles
afin de rembourser ce trop-perçu. Même si vous ne recevez pas de
prestations, vous devez rembourser les trop-perçus.
Si vous ne recevez plus de prestations et qu’il y a eu un trop-perçu,
l’unité des comptes débiteurs du Ministère communiquera avec vous
pour établir des modalités de remboursement qui vous conviennent.
Guide
21
Si vous ne convenez pas de modalités de remboursement, les tropperçus pourraient être retirés de votre remboursement d’impôt ou
d’autres sources (p. ex. le remboursement de la TPS) en vertu d’une
entente avec l’Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez communiquer avec l’unité des comptes débiteurs à :
Unité des comptes débiteurs/Accounts Receivable Unit
1920, rue Broad
REGINA SK S4P 3V6
Téléphone : 1-800-633-5326
Services de santé
Si votre spécialiste du revenu assuré approuve votre demande de
prestations, vous pourriez avoir droit à une protection additionnelle
du ministère de la Santé. Dans la plupart des cas, vous serez
automatiquement désigné à cette fin. Si vous êtes membre des
Premières Nations ou Inuit, vous recevrez la protection additionnelle
en matière de santé par l’intermédiaire de Santé Canada.
À l’exception des frais de déplacement pour vous rendre chez
le médecin ou de recevoir un traitement, votre spécialiste du
revenu assuré ne peut pas fournir d’argent pour couvrir des frais
médicaux ou autres frais liés à la santé.
Pour toute question concernant les médicaments délivrés sur
ordonnance, les soins dentaires, les services d’optométrie, le régime de
soins auditifs et les autres services de santé, vous êtes prié de joindre
le ministère de la Santé au 1-800-266-0695.
Si vous êtes atteint d’une invalidité et que vous cessez de bénéficier
du SAID parce que vous commencez un nouvel emploi, vous
continuerez de profiter de la protection supplémentaire pour soins
de santé pendant un an. Si vos coûts de santé sont élevés après cette
période, vous pourrez communiquer avec le centre d’appels au
1-888-567-7243, afin de vous informer de la possibilité de prolonger
votre protection.
22
du Programme SAID
Planification de la participation
La planification de la participation est une façon de vous aider à fixer
les buts importants pour vous et à cerner d’autres programmes ou
services qui pourraient vous être utiles.
Votre spécialiste du revenu assuré
vous demandera si vous souhaitez
discuter de la planification de la
participation. Il vous appartient de
décider si vous mettrez en œuvre un
plan de participation.
La planification de
la participation est
entièrement libre
et votre décision de
participer
ou
non n’a
Si vous décidez de participer à la
aucune
répercussion
planification de la participation, sur vos prestations
votre plan sera créé faisant état des buts que vous recherchez, des services
mensuelles.
que vous utilisez actuellement et de ceux qui pourraient vous aider à atteindre vos buts.
Ce plan fera également état des mesures que vous prendrez pour
atteindre vos buts et de celles que votre spécialiste du revenu
assuré prendra pour vous. On vous demandera aussi de signer une
déclaration de consentement afin de pouvoir obtenir ou échanger
des renseignements sur les progrès que vous réaliserez avec les
fournisseurs de services désignés dans le plan, si nécessaire.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez plus donner suite à un plan
de participation, la signature du document de consentement
n’aura aucune répercussion défavorable sur le versement de vos
prestations.
Plan d’emploi individuel
Le conjoint ou la conjointe d’un bénéficiaire du SAID qui est en
mesure de travailler à temps plein (36 heures par semaine) peut être
prié de chercher un emploi et de signer un plan d’emploi individuel.
Votre spécialiste du revenu assuré collaborera à l’élaboration d’un
plan d’emploi individuel avec votre conjoint ou votre conjointe, et il
l’aidera à voir quels programmes et services d’emplois sont offerts au
sein de votre collectivité. Votre spécialiste du revenu assuré peut aussi
aiguiller votre conjoint ou votre conjointe pleinement apte à travailler,
afin de l’aider à trouver un emploi ou à suivre une formation.
Guide
23
Services d’aiguillage
Votre spécialiste du revenu assuré peut vous aiguiller vers d’autres
personnes ou organismes afin de vous aider à obtenir des services tels
que les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
services de budgétisation;
Régime de pensions du Canada;
services de counselling;
études;
soins à domicile;
logement;
aide juridique;
services de santé mentale;
formation sur les habiletés parentales;
programmes de formation et d’emploi.
D’autres programmes se trouvent à la page 31 du présent guide.
Comment joindre votre spécialiste du revenu assuré
Si vous avez des besoins spéciaux en matière de communications, ou
si vous préférez un mode de communication particulier (p. ex., braille
ou des messages vocaux plutôt qu’écrits, etc.), veuillez en aviser votre
spécialiste du revenu assuré.
• Par téléphone – Les spécialistes du revenu assuré disposent d’une
messagerie vocale. Laissez un court message en précisant votre nom
complet, votre numéro de téléphone et la raison de votre appel.
Votre spécialiste du revenu assuré devrait vous rappeler dans un
délai de 24 heures.
• Si vous n’avez pas le téléphone ou que vous vous absentez souvent
de la maison durant le jour, veuillez aviser votre spécialiste du
revenu de la façon de vous joindre. Si vous n’arrivez pas à le
joindre de votre côté, demandez à parler à une autre personne.
• Par courrier – Vous pouvez régler bon nombre de détails relatifs
à votre dossier en écrivant à votre spécialiste du revenu assuré.
Assurez-vous toutefois de mentionner votre nom intégral dans les
renseignements ou documents que vous envoyez par la poste.
• Au point de service – certains bureaux mettent une boîte à lettres
à la disposition des gens dans la salle d’attente. Vous pouvez y
déposer une note ou des documents.
Guide
24
• Sur rendez vous – afin d’être certain que votre spécialiste du revenu
assuré pourra vous recevoir, il est préférable de prendre rendez
vous.
• Par courrier électronique – Pour toute question générale concernant
le programme, pour connaître les dates d’envoi des chèques,
accuser réception de renseignements, prendre rendez vous ou
obtenir des renseignements de nature non personnelle, demandez
à votre spécialiste du revenu assuré quel moment conviendrait le
mieux pour communiquer par courrier électronique.
Observations et préoccupations
Nous aimerions prendre connaissance de vos observations ou
préoccupations concernant votre expérience du programme SAID.
Pour cela, veuillez vous adresser à votre spécialiste du revenu
assuré. Nous comprenons, toutefois, qu’une telle initiative puisse
vous gêner, par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait d’un résultat
quelconque, vous pouvez téléphoner au bureau et demander à parler
au superviseur de votre spécialiste du revenu assuré. Si vous avez
encore des préoccupations, vous pouvez passer par le processus
d’appel. Il s’agit généralement d’un dernier recours, parce que votre
spécialiste du revenu assuré et son superviseur sont censés travailler
en collaboration pour s’assurer que vos besoins sont satisfaits.
Votre droit d’appel
Vous pouvez utiliser votre droit d’appel dans les cas suivants :
• Vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à l’évaluation des
conséquences de l’invalidité;
• Votre demande de prestations a été refusée en raison de revenus ou
d’actifs excédentaires;
• Vos prestations ont été annulées, modifiées ou suspendues;
• Il a été établi que vous avez un trop-perçu;
• Vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant le montant
des prestations dont vous bénéficiez;
• Vous n’êtes pas d’accord avec la décision selon laquelle votre
demande de prestations ou son renouvellement a été refusé;
• Une demande de prestations ou d’augmentation du montant des
prestations n’a pas été traitée dans un délai raisonnable.
Guide
25
Prestations temporaires au cours du processus d’appel
Sur demande, vous pouvez recevoir des prestations temporaires
pendant tout le processus d’appel, mais quelques exceptions
s’appliquent.
Types d’appels
Il existe deux types d’appels différents:
1. l’appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité;
2. l’appel concernant les prestations financières.
Appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité
L’appel de l’évaluation des conséquences de l’invalidité comprend les
deux étapes suivantes.
Étape 1 – Gestionnaire de prestation des services et l’équipe d’examen
de l’admissibilité du Ministère
Étape 2 – Intervention devant l’arbitre de l’évaluation
Étape 1 — Nouvel examen effectué par le gestionnaire de
prestation des services ou l’équipe d’examen de l’admissibilité
du Ministère
• Présentez votre appel par écrit au gestionnaire dans les 30 jours
suivant la date de la lettre de décision en vous rendant au bureau
régional le plus près de chez vous (voir la liste des bureaux
régionaux à la page 30 du présent guide).
• Dans votre lettre, énoncez d’abord les raisons de votre appel.
Assurez vous d’expliquer la nature du problème.
• Le gestionnaire demandera à l’équipe d’examen de l’admissibilité
du Ministère (EEAM) d’examiner votre cas. L’équipe communiquera
avec vous dans les 10 jours suivant l’examen de votre dossier.
• Un représentant de l’EEAM communiquera avec vous par téléphone
afin d’aborder vos préoccupations et de s’assurer que la description
de votre invalidité figure dans l’évaluation des conséquences de
l’invalidité. Une personne de votre choix telle qu’un membre
de votre famille, un ami ou une personne de la collectivité peut
vous aider au cours de cet appel téléphonique (un mandataire).
Sur demande, votre mandataire pourrait se voir accorder un petit
montant, en guise de rémunération, s’il n’est ni votre conjoint ou
votre conjointe ni un enfant à charge.
Guide
26
• Si les points litigieux ne peuvent être résolus et que vous souhaitez
passer à la deuxième étape du processus d’appel, des dispositions
nécessaires seront prises pour qu’un arbitre de l’évaluation entende
votre appel.
Étape 2
• L’audience relative à l’appel d’une décision concernant l’évaluation
des conséquences de l’invalidité se tient devant un arbitre de
l’évaluation qui possède de l’expertise en matière d’évaluation des
invalidités et qui n’est pas à l’emploi du Ministère.
• L’arbitre peut vous demander ou demander au Ministère des
renseignements supplémentaires, ou encore exiger une nouvelle
évaluation des conséquences de l’invalidité.
• L’arbitre rendra une décision dans les 20 jours suivant la date
à laquelle l’avis d’appel lui aura été remis. Vous et le Ministère
recevrez, par écrit, une copie de la décision, accompagnée des
raisons la justifiant présentées par écrit.
• La décision d’un arbitre est finale et il n’existe pas d’autre droit
d’appel.
Appel concernant les prestations financières
Le processus d’appel de nature financière comprend les trois étapes
suivantes :
Étape 1 – Gestionnaire de prestation des services
Étape 2 – Comité d’appel régional
Étape 3 – Commission d’appel du ministère des Services sociaux
Le comité d’appel régional ou la Commission d’appel du ministère des
Services sociaux ne peuvent modifier les règles régissant l’admissibilité
aux prestations assurées (The Saskatchewan Assured Income for
Disability Regulations, 2012). Cependant, ils peuvent déterminer si
ces règles ont été appliquées correctement.
Étape 1 — Nouvel examen effectué par le gestionnaire de
prestation des services
• Présentez votre appel par écrit au gestionnaire dans les 30
jours suivant la date de la lettre de décision en vous rendant au
bureau régional le plus près de chez vous (voir la liste des bureaux
régionaux à la page 32 du présent guide).
Guide
27
• Dans votre lettre, énoncez d’abord les raisons de votre appel.
Assurez vous d’expliquer brièvement la nature du problème.
• Le gestionnaire demandera à des hauts fonctionnaires d’examiner
votre cas. On communiquera avec vous dans les 10 jours
suivants aux fins d’examen de l’appel.
• Si les points litigieux ne peuvent être résolus et que vous souhaitez
passer à la deuxième étape du processus d’appel, les dispositions
nécessaires seront prises pour qu’un comité d’appel régional
entende votre appel.
Étape 2 — Intervention d’un comité d’appel régional
• Ce comité est formé de citoyens locaux qui ne sont pas à l’emploi
du Ministère.
• Une personne de votre choix, telle qu’un membre de votre famille,
un ami ou une personne de la collectivité (un mandataire) peut
vous aider à présenter votre appel au comité. Sur demande,
votre mandataire pourrait recevoir un petit montant en guise de
rémunération s’il n’est ni votre conjoint ou votre conjointe ni un
enfant à charge.
• Vous et votre mandataire pourriez également obtenir le
remboursement de vos frais de déplacement et de repas, selon
des montants maximums préétablis, si vous devez vous déplacer
à l’extérieur de la communauté où vous demeurez pour assister à
l’audience. Ces remboursements peuvent vous être versés ou versés
à votre fiduciaire.
• Votre spécialiste du revenu assuré sera en mesure de vous fournir
les noms et adresses de mandataires possibles.
• Vous pouvez apporter des documents et d’autres renseignements à
l’audience pour défendre votre cause. Votre spécialiste du revenu
assuré et d’autres représentants du Ministère seront à l’audience et
pourront répondre aux questions.
• Le Ministère vous remettra une copie de son rapport au moins trois
jours ouvrables avant la tenue de l’audience. Ce rapport fera état
des règlements ou des politiques qui s’appliquent à votre situation.
• Le comité d’appel régional entendra votre appel dans les 20 jours
suivant la date de décision en révision. Vous recevrez une lettre
vous annonçant la décision du comité.
• Vous ou le Ministère pouvez contester la décision du comité d’appel
régional devant la Commission d’appel du ministère des Services
sociaux.
Guide
28
Étape 3 — Intervention auprès de la Commission d’appel du
ministère des Services sociaux
• Si vous souhaitez déposer un appel devant la Commission d’appel
du ministère des Services sociaux, vous devez en faire la demande
par écrit auprès du gestionnaire de prestation des services au
plus tard 20 jours après la date inscrite dans la lettre du comité
d’appel régional.
• La Commission donnera suite à votre appel dans les 30 jours
suivant la date de réception de votre demande d’appel par le
gestionnaire.
• Vous pouvez apporter des documents et d’autres renseignements
à l’audience pour défendre votre cause, ainsi que vous faire
représenter par une personne de votre choix (un mandataire).
• Vous recevrez une lettre faisant état de la décision de la
Commission. Cette décision est finale. Elle ne peut être annulée ni
par un autre appel ni par le ministre.
Autres programmes du ministère des Services sociaux
Allocation de transition à l’emploi
L’Allocation de transition à l’emploi (« Transitional Employment
Allowance ») est un programme de soutien du revenu s’adressant
aux personnes qui bénéficient d’un programme ou d’un service de
préembauche approuvé ou aux personnes qui s’attendent à recevoir
d’autres revenus à court terme.
Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au
1-866-221-5200.
Programme d’aide sociale de la Saskatchewan
Le programme d’aide sociale de la Saskatchewan fournit un soutien
financier de base aux personnes qui ne possèdent pas les ressources
nécessaires pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de
logement, d’alimentation et d’autres nécessités de la vie.
Pour obtenir des renseignements sur la procédure de demande et les
prestations, téléphonez au 1-866-221-5200. Le numéro ATS est le
1-866-995-0099.
Guide
29
Supplément à l’emploi de la Saskatchewan
Le Supplément à l’emploi de la Saskatchewan est un programme créé
pour venir en aide aux parents qui doivent faire garder leurs enfants
pendant qu’ils travaillent. Le montant de ce supplément est déterminé
en fonction du revenu familial brut, ce qui comprend les revenus
d’employé salarié, d’agriculteur et de travailleur autonome ainsi que
les versements d’allocation d’entretien des enfants, du conjoint ou de
la conjointe.
Pour obtenir des renseignements sur la procédure de demande et les
prestations, téléphonez au 1-888-488-6385.
Supplément au logement locatif de la Saskatchewan
Le Supplément au logement locatif de la Saskatchewan est un
programme visant à aider les familles à faible revenu et les personnes
handicapées à obtenir un logement abordable, d’accès facile et de
qualité.
Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au
1-888-488-6385.
Subvention pour la garde d’enfants
Les subventions pour la garde d’enfants sont offertes aux familles
à faible revenu qui ont recours à une garderie en milieu familial
autorisée ou à un service de garde autorisé à but non lucratif.
Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au
1-800-667-7155.
Guide
30
Autres programmes gouvernementaux
Ministère de la Santé
Allocations familiales pour soins de santé
Ce programme permet aux familles à faible revenu de recevoir des
prestations d’assurance-maladie complémentaires. Pour en savoir plus,
communiquez avec le ministère de la Santé au 1-800-266-0695.
Programme d’assurance-maladie complémentaire (Supplementary
Health Program)
Les personnes admissibles à des prestations d’assurance-maladie
complémentaires peuvent bénéficier d’un certain nombre de services
et de produits de santé, qui s’ajoutent aux prestations universelles
pour soins de santé, comme les soins hospitaliers ou les soins d’un
médecin. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez
avec le ministère de la Santé au 1-800-266-0695.
Ministère de l’Économie
Services sur le marché du travail
Des services visant à aider à trouver un emploi ou à poursuivre des
études sont offerts, partout dans la province, dans les bureaux des
Services sur le marché du travail Canada-Saskatchewan.
Ministère de l’Enseignement supérieur
Allocation provinciale de formation
Une allocation mensuelle est offerte aux étudiants à temps plein ou
à temps partiel inscrits à un programme de formation de base des
adultes ou à des cours similaires d’une durée d’au moins quatre
semaines. Le montant alloué pour les frais de subsistance est
déterminé en fonction de la taille de la famille de l’étudiant et du fait
que celui-ci réside ou non chez ses parents.
Pour vous informer à propos des autres programmes d’aide financière
et d’éducation comme le programme de prêts étudiants, veuillez
communiquer avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de
l’Emploi et du Travail au 1-800-597-8278.
Autres programmes et services
Votre spécialiste du revenu assuré pourra vous diriger vers d’autres
ressources telles que l’assurance emploi, l’aide juridique ou le Régime
de pensions du Canada.
Guide
31
Centre
de renseignements : 1-866-221-5200 ou 798-0660 (Regina)
ATS : 1-866-995-0099 ou 787-1065 (Regina)
Centres de service
Buffalo Narrows1-800-667-7685
Moose Jaw306-694-3647
Creighton1-800-532-9580
Nipawin1-800-487-8594
Estevan306-637-4550
North Battleford1-877-993-9911
Fort Qu’Appelle1-800-667-3260
Prince Albert1-800-487-8603
Kindersley306-463-5470
Regina306-787-3700
LaLoche1-877-371-1131
Rosetown306-882-5400
LaRonge1-800-567-4066
Saskatoon1-877-884-1687
Lloydminster1-877-367-7707
Swift Current306-778-8219
Meadow Lake1-877-368-8898
Weyburn 306-848-2404
Melfort1-800-487-8640
Yorkton1-877-786-3288
Avenue Peterson
C.P. 220, S0M 0J0
298 - 1st St. East C.P. 10, S0P 0A0
306-235-1700
306-688-8808
1219, 5th Street
S4A 2V6
177, avenue Segwun sud 306-332-3260
Box 1400, S0G 1S0
125 - 1st Ave. East
C.P. 1658, S0L 1S0
Avenue LaLoche
Box 70
S0M 1G0
1328, avenue LaRonge
C.P. 359, S0J 1L0
4815 - 50th Street
S9V 0M8
U.5, 101 Railway Pl.
S9X 1X6
107, rue Crawford Est
S0E 1A0
306-822-1711
306-425-4544
306-825-6410
306-236-7500
306-752-6100
36, rue Athabasca Ouest
S6H 6V2
306-862-1700
210-1st St. East
S0E 1E0
306-446-7535
300-1146 102nd St.
S9A 1E9
1288, avenue Central
S6V 6G1
306-953-2345
2045, rue Broad
S4P 3V7
124 - 2nd Ave. West
C.P. 38
S0L 2V0
306-933-5960
160, 2nd Ave. S.
S7K 2H6
350, rue Cheadle Ouest
S9H 4G3
110, avenue Souris Nord-Est
S4H 2Z9
72, rue Smith Est
S3N 2Y4
306-786-1300
Le présent document peut être fourni sous différents formats. N’hésitez pas à nous
téléphoner et nous ferons en sorte que vous l’obteniez sous le format demandé.
Tous les centres sont accessibles en fauteuil roulant.
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du Programme SAID