Grenoble Alpes Métropole Tarification solidaire Sous

Grenoble
Alpes
Métropole
Tarification solidaire
Sousthématique
principale
Transport
Présentation
succincte de
l’action
La mise en place d’une tarification solidaire impulsée par Grenoble Alpes Métropole basée
sur le quotient familial des bénéficiaires afin de ne pas uniquement tenir compte du statut
mais plutôt de la situation financière globale de la personne/du ménage.
Présentation
de la
collectivité

Grenoble Alpes Métropole, 49 communes, 447 000 habitants.

Le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) est l’autorité organisatrice
des transports sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole.

Le réseau TAG est exploité par la Société d’économie mixte des transports publics
de l’agglomération grenobloise (SEMITAG) qui a pour principaux actionnaires : le
SMTC (51,75 %), Transdev (40 %), Franpart SA (1,85 %), le Crédit Agricole Sud
Rhône-Alpes (1,85%), la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes (1,85
%), la Société Lyonnaise de Banque (1,80 %), la Chambre de commerce et
d’industrie de Grenoble (0,80 %) et Territoires 38 (0,10 %).
Actions phares La grille de tarification solidaire se fonde sur le quotient familial qui est égal à la somme
du revenu mensuel et des prestations sociales touchées par le ménage divisée par le
nombre de parts que compte le ménage. La grille combine une classification selon âge et
selon le quotient familial. Ce quotient est déjà calculé par la Caisse d’Allocation Familiale
pour 70 à 80% des ménages potentiellement bénéficiaires, les services sociaux des
communes ont la charge du calcul du quotient des 20 à 30% restants. La grille tarifaire
compte quatre niveaux de réduction, par rapport à l’abonnement mensuel plein tarif,
correspondant à quatre tranches de quotient familial, les réductions s’appliquant à
l’ensemble du foyer :
1
ère
2
ème
tranche, 80% de réduction: quotient compris entre 401 et 485€ ;

3
ème
tranche, 70% de réduction : quotient compris en 486 et 570€ ;

4
ème
tranche, 60% de réduction : quotient compris entre 571 et 640€.


tranche, 95% de réduction: quotient inférieur ou égal à 400 € ;
Par ailleurs, cette tarification prend aussi en compte la situation des plus de 65 ans avec
une réduction de 45% sans condition de ressources, un abonnement annuel donnant droit
à 4 mois de gratuité, l’extension des cartes 10 voyages à tarif réduit aux plus de 65 ans
(auparavant réservées aux familles nombreuses et aux personnes invalides à plus de 80%)
et la création d’un titre pour les personnes de plus de 75 ans permettant de voyager
gratuitement en heures creuses (de 8h30 à 17h30).
Il est à noter que ce système respecte l’article 123 de la loi SRU qui prévoit que les
personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, d'au moins 50 % de réduction sur les tarifs
ou sous toute autre forme d'une aide équivalente. La grille prévoit en effet une réduction
de 70% des tarifs pour les bénéficiaires de la CMU-C et de 95 % pour les bénéficiaires de
l’AME.
Historique et
modalités de
mise en œuvre
Avant la mise en place de la tarification solidaire, il existait deux dispositifs de tarification
sociale :


Le chèque transport coutant 2€ (soit 95% de réduction par rapport au plein tarif
de 42,60€ mensuels) bénéficiait aux RMIstes, demandeurs d’asile, demandeurs
d’emplois dont les revenus sont inférieurs au SMIC net (soit environ 20 000
personnes).
La carte émeraude bénéficiait aux personnes de plus de 65 ans ou de plus de 60
ans en cas d’inaptitude définitive au travail ou d’invalidité permanente, aux
anciens déportés et internés de guerre bénéficiant d’une retraite anticipée. Elle
concernait environ 40 000 personnes et assurait la gratuité des transports en
commun lors des heures creuses, le dimanche, les jours de fête et tout le mois
d’août sans restriction horaire.
Une étude a été lancée le 19 mai 2008 sur l’opportunité de mise en place de la tarification
sociale du réseau. L’objectif était de considérer le niveau global des ressources dans la
détermination de la réduction sur le prix du transport et non plus simplement de s’appuyer
sur le statut de l’usager. Le calcul de la réduction selon le quotient familial qui prend en
compte l’ensemble des ressources du ménage et des personnes à charge s’est alors avéré
être l’option permettant de répondre à cet objectif. L’étude sur la mise en place de ce
système s’est déroulée en deux temps :


Une première analyse de faisabilité réalisée auprès de la Communauté urbaine de
ère
Dunkerque (1 agglomération à mettre en place une tarification solidaire en
1996) et des acteurs sociaux du département de l’Isère et de l’agglomération
grenobloise. La CAF a par ailleurs estimé le nombre potentiel de bénéficiaires de
cette réforme.
Une concertation a été engagée dans un deuxième temps auprès d’associations et
organismes représentatifs des usagers, les communes et CCAS de l’agglomération.
er
La tarification solidaire a été mise en œuvre à partir du 1 septembre 2009 sur la base du
quotient familial. Une première évaluation de ce dispositif a été réalisée à la fin de l’année
2010. L’objectif était d’apprécier l’efficacité du dispositif en termes de population couverte,
d’impact sur l’accès aux transports et d’intervention des acteurs sociaux. Cette évaluation
s’est fondée sur une enquête auprès de bénéficiaires, une analyse statistique et des
ateliers avec les organismes sociaux d’accompagnement (CCAS, associations, Missions
locales, etc.). Sur la base de cette évaluation, le dispositif a évolué avec la mise en place en
septembre 2011 de la gratuité d’accès aux transports pour les personnes de plus de 75 ans
aux heures creuses. La grille de tarification solidaire a également été simplifiée afin
d‘assurer la bonne compréhension du système et d’en faciliter l’accès.
Une seconde évaluation visant à évaluer les effets de ces mesures, a été menée en 2012.
Elle a conduit à l’adaptation du système à plusieurs titres :
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la mise en place d’un tarif pour les jeunes de 19 à 25 ans sans conditions
d’étude (45 % de réduction) ;
l’extension des droits de 3 à 6 mois sur la base des attestations provisoires
établies par les associations pour les demandeurs d’asile rencontrant des
difficultés d’obtention de justificatifs ;
l’extension de la plage de gratuité pour les détenteurs du titre Cannelle 12
(personnes âgées de plus de 75 ans) ;
l’actualisation des tranches de quotient familial afin de prendre en compte
l’évolution des minima sociaux ;
l’amélioration de la communication par profil (jeunes, personnes âgées, personnes
handicapées) ;
L’extension du partenariat mis en place dès 2009 avec certaines Missions à
l’ensemble des Missions Locales de l’agglomération.
L’exploitant et les prescripteurs (CCAS, communes, associations d’aide aux demandeurs
d’asile, missions locales, CROUS, CEFR, AREPI) sont accompagnés par le SMTC dans la
mise en œuvre du dispositif. Un document (guide d’instruction) à destination des services
prescripteurs a ainsi été élaboré pour préciser l’action de chaque prescripteur, les délais
d’ouverture des droits selon le justificatif présenté, le mode de calcul du quotient familial.
En parallèle, des outils (application informatique) ont été mis en place afin qu’ils puissent
établir les attestations pour l’accès à la tarification solidaire. Ces outils ont facilité l’accès à
la tarification solidaire (traitement plus rapide) et facilitent le travail des prescripteurs qui
sont les premiers interlocuteurs des usagers en termes d’accès à la tarification solidaire.
Moyens
mobilisés


Facteurs de
succès
Perspectives
de
développement
Contraintes et
risques
Moyens humains
-
L’exploitant (la SEMITAG) gère l’ouverture des droits en agence commerciale
pour les personnes allocataires CAF sur présentation d’une attestation de
paiement CAF mentionnant le QF.
-
Les CCAS calculent le quotient familial pour les personnes non allocataires de
la CAF à partir de l’avis d’imposition.
-
Les associations (demandeurs d’asile, AREPI, CROUS, missions locales, CEFR)
peuvent aussi ouvrir les droits à la tarification solidaire de manière transitoire
en l’absence des justificatifs nécessaires (avis d’imposition, attestation de
paiement CAF).
-
Un salarié de la métropole est en charge du pilotage du dispositif et de son
évaluation, de l’accueil du public résidant hors métropole, de
l’accompagnement des services instructeurs dans le traitement des situations
complexes.
Moyens financiers
-
Le SMTC verse une contribution forfaitaire à la SEMITAG dans le cadre de la
délégation de service public, qui intègre le manque à gagner de la tarification
solidaire.
-
Le SMTC verse une contribution annuelle aux CCAS pour leur participation au
dispositif, déterminée en fonction du nombre d’attestations établies.

L’implication des services instructeurs et de l’exploitant dans la démarche.

La mise en place d’outils à destination des communes qui permettent de calculer
le quotient familial.

L’adaptation de la grille de tarification à l’évolution des minima sociaux tous les
deux ans afin d’éviter l’effet de seuil.

Selon les chiffres du SMTC, on comptait en mars 2010 16% d’abonnements T.S
contre 22% en mars 2012. La prise en compte de la situation sociale et financière
des bénéficiaires permet donc d’augmenter le nombre de bénéficiaires mais aussi
le taux de couverture de la population cible, qui atteint 26% en mars 2012.

Une nouvelle étude avec l’agence d’urbanisme de la région grenobloise sur
l’ensemble de la grille tarifaire devrait permettre d’identifier le poids du coût du
transport sur les ménages.

La simplification des démarches administratives est également un objectif
poursuivi par le SMTC.

Le non-recours au dispositif (pas de démarche fiscale engagée en l’absence de
revenus salariés réguliers notamment chez les jeunes).

Les changements de situation chez les moins de 25 ans (rattachement à un foyer
fiscal au titre de l’année n-1 qui n’est plus d’actualité en année n). Toutefois le
SMTC peut être directement saisi par une assistante sociale pour des situations
particulières (commission de recours).

La nécessité de suivre l’évolution des minima sociaux afin d’adapter la grille
tarifaire.
Prise en
compte des
thématiques
transversales

Le besoin d’assurer une communication importante autour du dispositif et
d’améliorer la compréhension de la grille tarifaire.

Participation citoyenne:

-
Les citoyens participent aux évaluations du dispositif. Ils ont été interrogés
lors d’une enquête par groupe d’âge.
-
Les associations de représentation des usagers participent pleinement au
dispositif et pour certaines permettent l’ouverture des droits de leurs
bénéficiaires.
Lutte contre les discriminations
-
L’accès aux réductions selon le quotient familial limite les discriminations
liées au seul statut de l’âge (en particulier pour les jeunes et les personnes
âgées).
-
L’enregistrement des droits sur une carte puce permet de ne pas différencier
les usagers en fonction du tarif dont ils bénéficient.
-
Le partenariat avec les associations permet de ne pas exclure les personnes
qui n’ont pas d’avis d’imposition ou d’attestations de paiement : Il permet de
faire en sorte que les associations puissent accompagner un public (jeunes,
personnes sans domicile, personnes en situation précaire…) qui n’aurait pas
forcément osé les solliciter.