CORRIGÉ DU DEVOIR DSEC03

VEILLE JURIDIQUE – CORRIGÉ DU DEVOIR DSEC03
CORRIGÉ DU DEVOIR DSEC03
La finalité de ce devoir est de vous amener à assurer une veille juridique sur différents
thèmes. Le choix des supports et des outils est déterminant.
I.
LE CHOIX DES OUTILS ET DES SUPPORTS.
Il faut veiller à la qualité de ces supports et privilégier les sites officiels, à défaut les sites de
professionnels réputés pour leur sérieux. Il est important de vérifier, recouper et trier une
information avant de la diffuser puis la stocker.
Nous nous attachons plus particulièrement à la veille sur le Net mais cette veille peut
s’établir au travers de publications écrites.
La veille d'information est un processus de collecte d'informations régulières et pour être
efficace, elle doit être ciblée. C’est un moyen de vous tenir informé de l'actualité des
secteurs qui vous intéressent.
La veille d'information comprend la collecte, la mise en forme, l'analyse et la diffusion de
l'information.
Pour pratiquer une veille d'information efficace, il faut d'abord savoir ce que l'on recherche.
Tout d'abord, il faut définir les objectifs poursuivis. Par la suite, il vous faudra décider des
sources d'information à privilégier pour faire aboutir cette recherche et repérer les acteurs
principaux qui traitent du sujet qui vous intéresse ; les informations s’obtiennent en visitant
leur site, en s’abonnant aux newsletters et listes de discussions, en participant aux blogs.
Nous vous conseillons de créer une adresse mail qui leur est spécifiquement réservée. Pour
finir, il vous faudra trier ces informations pour ne sélectionner que celles qui sont réellement
pertinentes et nécessaires à votre structure. Vous pouvez diffuser les informations obtenues
par le biais d'un Intranet, et/ou une newsletter, réservée à un usage interne ou à un plus
large public...

Exemples de sites officiels avec des informations générales :
www.légifrance.fr , www.service-public.fr, http://europa.eu,

Exemples de sites officiels spécialisés :
www.améli.fr, CAF, AFP, www.radiofrance.fr, www.oec-paris.fr, le site des chambres de
commerce, …

Exemples de sites non officiels professionnels :
www.lexpress.fr, www.liberation.fr,
www.grouperf.com
www.lefigaro.fr,
www.alternatives-economiques.fr,
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
Outils en ligne :
http://ficstatic.loiret.cci.fr/dkl/BJN/veille.pdf : Maîtriser les outils web gratuits pour faire votre
veille 93 pages
http://www.mindomo.com/fr/view?m=08ef5f9e8fa6422eb503077f8c7e4c21 carte heuristique
à la fois méthodologique et informative créée et mise en ligne par l’ordre des experts
comptables à l’aide de la Mind mapping en ligne de Mindomo. Cette carte est un outil à
adapter à votre recherche d’informations.
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II.
EXEMPLE DE MISES À JOUR
Ce corrigé est une proposition des faits les plus importants avec un impact marqué dans la
vie quotidienne. Il peut s’agir d’événements, d’une nouvelle législation ou bien encore d’une
décision de justice.
A.
DROIT SOCIAL : RETRAITES, MALADIE, COTISATIONS, …
Smic et minimum garanti au 1er janvier 2014 : (urssaf.fr)
Au 1er janvier 2014, le taux horaire du Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445,38 euros
bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de
rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la
tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire
métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements
d’Outre-mer. Tous les salariés du secteur privé, âgés d’au moins 18 ans ainsi que les salariés du
secteur public employés dans des conditions de droit privé doivent percevoir un salaire au moins égal
au SMIC ;
Le plafond de la sécurité social : (ameli.fr)
Il sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations
d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes
complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale. Il est
revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution des salaires ;
Les nouveaux taux de cotisations : (urssaf.fr)
Les taux applicables aux cotisations dues sur les rémunérations peuvent être modifiés. Au 1er janvier
2014 certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées ont augmentées.
B.
VIE PRATIQUE
Les événements qui ont marqué la France en 2013 (le monde.fr) :
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La signature de l'accord sur la sécurisation de l'emploi
Le scandale de la viande de cheval
Le vote du mariage pour tous
Le déraillement mortel d'un train à Brétigny
Rythmes scolaires : la rentrée agitée de Vincent Peillon
Les « bonnets rouges » font tomber l'écotaxe …
Selon votre environnement professionnel, il vous faut choisir un événement et le mettre en
lien avec votre profession.
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C.
DROIT DU TRAVAIL (LÉGIFRANCE)
Chaque année la cour de cassation publie son rapport annuel :
http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/
C’est un document intéressant à consulter même s’il est parfois technique.
Pour notre exemple, nous avons décidé de nous intéresser à d’éventuelles décisions en
rapport avec les réseaux sociaux compte tenu de l’intérêt grandissant à leur égard. Nous
avons procéder comme indiqué ci-dessous pour faire notre recherche sur le site de
Légifrance. Ensuite nous nous sommes intéressés à la décision 11-19-530 car elle a été
publiée au bulletin, ce qui traduit d’une décision qui doit retenir notre attention.
Dans un premier temps, afin de présenter cette décision, il faut s’appuyer sur la technique
du commentaire d’arrêt et ensuite nous expliquerons l’intérêt de cette décision.
Introduction :
Un arrêt de la Cour de cassation pose la question de la publicité des profils FacebooK.
Les faits et la procédure :
Il est reconstitué à la lecture des premières lignes de la décision ainsi qu’à l’indication en fin
de page qui précise quelle décision est attaquée ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 9 mars 2011.
Madame X, employée par la société Agence du Palais, a publié sur son compte Facebook
des propos qualifiés d’injures publiques par son employeur et la gérante de l’agence,
Madame Y. Ils ont saisi la justice pour demander des dommages et intérêts. Nous ne savons
pas ce qui a été décidé en première instance mais la cour d’Appel de Paris ne leur a pas
donné raison ; c’est pourquoi ils forment un pourvoi. « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de
rejeter les demandes de Mme Y. »
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Les prétentions des parties : Il ne s’agit pas du montant des dommages et intérêts
demandés mais du raisonnement juridique présenté devant la cour pour exposé le problème
de droit. Madame Y. estime avoir été injuriée publiquement car les propos ont été publiés
sur FB et lus par sa communauté d’amis de l’employé. Ce sont les attendus du jugement.
La question de droit : Par définition, un des éléments constitutifs du délit d’injure (comme
celui de la diffamation) est son caractère public ; il est donc impératif de savoir si les propos
tenus par la salariée sur les réseaux sociaux présentaient ou non ce caractère.
La solution de la Cour : Elle se trouve avec le dernier attendu :
« Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les
comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels
n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en
nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère
hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement
déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques »
La Cour de cassation considère donc qu’il n’y a pas d’injure publique car ce profil est
considéré, compte tenu du nombre restreint d’amis, comme une sphère privée ne possédant
pas de caractère public. Il en serait différent dans une autre configuration.
La décision est le plus souvent résumé en bas de page ; les mots clés associés à sa
recherche également :
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injures publiques Caractérisation - Défaut - Cas - Injures diffusées sur un compte de réseau social accessible
aux seules personnes agrées par l'auteur des propos, et formant entre elles une
communauté d'intérêts
Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social
accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos
injurieux, et qui forment entre elles une communauté d'intérêts ;
Compte tenu du nombre de litige potentiel possible dans ce domaine, et travaillant au
service RH d’une grande structure, il me semble indispensable de suivre toutes les décisions
qui pourront déterminer du bon usage des réseaux sociaux.
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