ATTESTATION D`ASSURANCE RC DECENNALE PROTECH

ATTESTATION D’ASSURANCE RC DECENNALE
PROTECH
Allianz I.A.R.D. Société anonyme au capital de 938.787.416 euros, inscrite au RCS de Paris, sous le
numéro 542 110 291, dont le siège social est situé : 87, rue de Richelieu 75002 Paris,
Atteste que :
EURL ETIS
773 ROUTE DES TREMBLES
08090 MOISSIEU SUR DOLON
Est titulaire d’un contrat d’assurance RC Décennale « PROTECH » le n° 214495/072
La présente attestation s’applique pour :
 pour des ouvrages soumis et non soumis à l’obligation d’assurance édictée par les articles
L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances.

pour les chantiers ouverts au sens de l’article A.243-1 Annexe I du code des Assurances, du
01/05/2014 au 31/12/2014.

pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous
corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à
15.000.000€ HT pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance et 5.000.000€ TTC pour
les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance

pour les missions suivantes :
1. Mission de maitrise d’œuvre complète (ou mission de base) : Etudes d’esquisse ou de
diagnostic, d’avant projet sommaire et définitif, étude de projet de conception générale,
assistance pour passation des marchés de travaux, direction et comptabilité des travaux,
assistance aux opérations de réception, visa de conformité au projet des études d’exécution.

pour les travaux de technique courante, c’est à dire les travaux réalisés avec des procédés ou
des produits
soit traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur, c’est-à-dire aux normes françaises
homologuées (NF DTU ou NF EN ou règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention
Produits mis en œuvre C2P*) ou aux normes publiées par les organismes de normalisation des autres
Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises.
soit non traditionnels, sous condition qu’ils aient fait l’objet au jour de la passation du marché
-d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA)
valide et non mis en observation par la (C2P)**
-d’un Avis technique (ATec) valide et non mis en observation par la (C2P)**,
-d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATex)avec avis favorable, ne valant que pour le
chantier mentionné,
-d'un Pass'innovation "vert" en cours de validité
Ces documents sont publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, l'Agence Qualité
Construction (AQC) ou tout autre organisme habilité par la Commission ministérielle créée par l'arrêté
du 2 décembre 1969.
*Les Règles professionnelles acceptées par la C2P sont listées à l'annexe 2 de la publication
semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (AQC)
www.qualiteconstruction.com
**Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC www.qualiteconstruction.com
Ce contrat d’assurance, en vigueur à ce jour, comportent des garanties au moins équivalentes à
celles visées par l'obligation d'assurance instituée par la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 et ses
décrets d'application ainsi qu’à l’ordonnance N°2005-658 du 8 juin 2005.
GARANTIES SOUSCRITES :

Garanties antérieures à la réception

Garanties postérieures à la réception
 Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance

Garantie obligatoire

Missions exercées en tant que sous-traitant
La garantie est déclenchée par le fait dommageable (Art. L124-5 3e alinéa du Code).
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les
conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient
entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration,
quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.





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

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage
Les dommages subis par les existants non soumis à l'obligation d'assurance
Les dommages immatériels consécutifs
Pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance par le § I de l'article L243-1-1 du
Code
Le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage engageant la
responsabilité de l'Assuré en
vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil
Le bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage
Les dommages subis par les existants
Les dommages immatériels consécutifs
Les garanties de responsabilité civile, non obligatoires, à l’exception de celle couvrant les missions
exercées en tant que sous traitants pour des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, sont
déclenchées par une réclamation conformément à l’article L124-5 4ème alinéa du Code des
Assurances.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES ET DES FRANCHISES
Pour des missions dont le coût total prévisionnel, honoraires d'étude et de contrôle technique et taxes compris n'excède
pas :
- pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
: 15.000.000€ HT
- pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance : 5 000 000 € TTC
Ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
Ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance
Montant des garanties par année d'assurance
Nature des garanties
Montant des garanties par année d'assurance
650.000€
200.000€
200.000€
Habitation :
à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également
les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
o
Hors habitation :
à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages
à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction
déclaré par le maître d’ouvrage tel que visé par l’article
R.243-3-I du Code des assurances.
3.000.000 €
Garanties avant réception
Dommages matériels à l'ouvrage y compris démolition/déblais
et immatériels consécutifs (4.1, 4.4, 4.5)
Erreurs sans désordres y compris démolitions/déblais et
immatériels consécutifs (4.2, 4.4, 4.5)
Dommages aux existants y compris démolitions/déblais et
immatériels consécutifs (4.3,4.4,4.5)
Garanties après réception
325.000€
100.000€
100.000€
o
800.000€
150.000€
40.000€
200.000€
Responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-2 s'il y a lieu)
(5.1.1.1, 5.1.2.1,)
1 500 000€
Missions exercées en tant que sous traitants
(5.2.1.1, 5.2.2.1)
Bon fonctionnement des éléments d'équipement
(5.1.1.2, 5.2.1.2, 5.1.2.2, 5.2.2.2)
Dommages aux existants
(5.1.1.3, 5.1.2.3, 5.2.1.3, 5.2.2.3.)
Frais de déplacement des meubles
(5.1.1.4, 5.1.2.4, 5.2.1.4, 5.2.2.4)
Dommages immatériels consécutifs
(5.1.1.5, 5.1.2.5, 5.2.1.5, 5.2.2.5)
1 500 000€
400.000€
75.000€
20.000€
200.000€
Franchise : 10% du montant de l’indemnité avec un minimum de 800 € et un maximum de 2.400 €
La présente attestation a pour objet d’attester l’existence d’un contrat.
Elle est valable pour la période du 01.05.2014 au 31.12.2014.
Elle ne constitue pas une présomption d’application des garanties et ne peut engager Allianz au delà des conditions
et limites du contrat auquel il se réfère. Les exceptions de garanties opposables au souscripteur le sont également
aux bénéficiaires de l’indemnité (résiliation, nullité, règle proportionnelle, exclusions ….)
Fait à PARIS, le 16 avril 2014
Pour Allianz I.A.R.D.
Par délégation à :
Cabinet De Clarens
Société de Courtage d’Assurances
RCS n° 552 126 500
N° ORIAS 07.000.463