lien - Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées

Transcription

Compte Rendu du Bureau communautaire du 26 avril 2016
______________________________________________________________________________________
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2016
Le Bureau Communautaire, convoqué par lettre en date du 15 avril 2016, s'est
réuni le mardi 26 avril 2016, à 18 heures 00, à la Maison du Développement à
Retiers, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de la
Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées.
Secrétaire de séance : Anne RENAULT, conseillère communautaire de Boistrudan.
Etaient présents :
Amanlis
Boistrudan
Brie
Chelun
Coësmes
Eancé
Essé
Forges-la-Forêt
Janzé
Janzé
Janzé
Le Theil-de-Bretagne
Marcillé-Robert
Martigné-Ferchaud
Retiers
Retiers
Thourie
Loïc GODET,
Anne RENAULT,
Bernard JAMET,
Christian SORIEUX,
Luc GALLARD,
Henri VALAIS,
Joseph GESLIN,
Yves BOULET,
Hubert PARIS (à partir de la DBC 16-009),
Dominique CORNILLAUD (à partir de la DBC 16-009),
Françoise SOURDRILLE,
Marie-Annick BOUE,
Louis CHAPON,
Pierre JEGU,
Thierry RESTIF,
Véronique RUPIN (à partir de la DBC 16-009),
Daniel BORDIER.
Etait excusé :
Sainte Colombe
Etienne PETIBON.
Etait absent :
Arbrissel
Dominique SABA.
Communauté de communes « Au Pays de la Roche aux Fées »
1
______________________________________________________________________________________
LES DELIBERATIONS COMPLETES ET LES ANNEXES PEUVENT ETRE
CONSULTEES AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMPTE-RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2016
AGISSANT EN DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TRANSPORT
DBC 16-008
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION
COVOITURAGE +
Le bureau communautaire décide à l’unanimité :
 D’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec
l’association Covoiturage + pour une durée d’un an à compter du 15 juin 2016.
2
______________________________________________________________________________________
CONVENTION DE PARTENARIAT
Développement du covoiturage domicile-travail
Communauté de communes
Au Pays de la Roche aux Fées
Année 2016-2017
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU PAYS DE LA ROCHE AUX FEES, représentée par son Président,
Luc GALLARD d’une part ;
ET
L’association COVOITURAGE+, sise 11 rue de la Mabilais, 35000 RENNES, représentée par son
Président, Monsieur Jacky MEUNIER, d’autre part ;
Covoiturage+ est une association bretonne de promotion du covoiturage de proximité en Ille-etVilaine. Créée en 2002, elle entend promouvoir et être le porte-parole des actions en faveur du
développement du covoiturage pendulaire sur son territoire de compétences.
Elle anime le réseau Ehop, une solution de transport durable et solidaire, spécialiste du domiciletravail au service des entreprises et des particuliers.
Elle anime également le réseau Ehop-Solidaires, une solution de transport à destination des actifs en
insertion professionnelle : pour l’accès à l’emploi et à la formation.
La Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées souhaite mener une politique de
covoiturage de proximité pour ses habitants et ses entreprises en réduisant la circulation automobile
en augmentant le taux de remplissage des véhicules et en proposant une offre nouvelle et
complémentaire des transports publics.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre
les Parties, dans le cadre de la mise à disposition par Covoiturage+ de ses compétences et son
expérience en matière de covoiturage de proximité à destination des habitants de l’EPCI en échange
d’une contrepartie financière.
3
______________________________________________________________________________________
Article 2 : Engagements de Covoiturage+
La mission de Covoiturage+ sur les territoires se définit comme suit :
Accompagnement à la stratégie politique de mobilité durable, globale et sociale






Transmission de notre expérience et analyse
Apport d’informations extraites de notre base de données
Veille et information sur les évolutions technologiques, législatives en lien avec le
covoiturage de proximité
Sur impulsion de la collectivité : participation au projet mobilité du territoire
Coordination de groupes de réflexion pour répondre aux problématiques communes d’un
ensemble de territoires
Rencontre / information des élus
Déploiement d’outils d’animation, de sensibilisation et de communication sur le covoiturage
domicile-travail




Mise à disposition des outils de communication et dispositifs d’animations de l’association
Mise en œuvre du Plan de Covoiturage Inter-Entreprises (PCIE) : mobilisation des dirigeants
employeurs, enquête déplacements, analyse et information, définition de plans d’actions et
mise en œuvre
Réalisation d’actions de sensibilisation sur le territoire aux habitants
Articles, Newsletter pour diffusion aux habitants par le territoire
Mise à disposition d’une plateforme départementale de covoiturage




Administration et développement du site internet de mise en relation
Assistance téléphonique aux utilisateurs
Recensement et suivi des inscriptions des habitants du territoire
Coordination des trajets possibles
L’association reste libre de mener les actions de développement et de sensibilisation qu’elle juge
nécessaire en matière de covoiturage pour permettre de développer cet usage.
Article 3 : La Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées
Développer le covoiturage domicile-travail nécessite la collaboration des deux parties
conventionnées, afin de répondre plus efficacement aux besoins des habitants. Ainsi, la
Communauté de communes s’engage à :





Identifier le service Transport référent du projet, qui sera le contact privilégié avec l’équipe
de Covoiturage+
Co-construire le plan des actions sur le terrain avec l’association ; assurer aux côtés de
l’association les aspects logistiques (matériel et collation) et la communication
Diffuser l’information transmise par Covoiturage+ auprès des habitants et des entreprises
Organiser la connaissance du projet auprès des différents élus et diffuser les outils de
communication auprès des communes : pour plus de proximité et parce qu’ils (élus et
communes) sont les interlocuteurs privilégiés des habitants
Mettre à disposition les outils de communication du territoire nécessaires à la valorisation de
l’action.
Elle tiendra également Covoiturage+ informée des projets de territoire qui pourraient influencer de
quelque manière que ce soit le covoiturage de proximité.
4
______________________________________________________________________________________
Article 4 : Plan d’actions
L’association, le service transport et élus référents du territoire se sont rencontrés pour définir le
plan d’actions 2016 (Cf annexe).
Article 5 : Actions annexes et options
Les actions particulières, qu’elles soient à l’initiative de Covoiturage+ ou de la collectivité, font
preuve d’engagement et d’implication. Aussi, toute action spécifique pourra être proposée et
travaillée en étroite collaboration. Elle pourra faire l’objet d’une prestation financière annexe,
négociée entre les deux parties concernées visant à couvrir les coûts du projet.
Il peut s’agir entre autres d’actions de flyage sur les axes à flux de circulation tendus, réalisations de
vidéos, …
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 15 juin 2016.
Article 7 : Restitution à la collectivité
2 mois avant l’achèvement de la convention annuelle, l’association présentera son bilan à la
Communauté de communes ainsi qu’un travail prospectif sur 3 ans, sur la base des actions engagées
et des résultats obtenus afin de conventionner sur une période triennale et non plus annuelle.
Sur ces éléments, les élus de la Commission appréhenderont le travail fourni par l’association, son
impact sur le covoiturage, et se positionneront sur son renouvellement pour les trois années à venir.
Article 8 : Dispositions financières
Le montant de la subvention s’élève à 3 609 euros.
En conventionnant avec Covoiturage+, la Communauté de communes participe à la création d’un
réseau de transport en commun mutualisé. La subvention sera allouée au déploiement du projet sur
son territoire (actions directes selon l’article 2 de la présente convention) à hauteur de 45% du
montant. Les 55% restant seront consacrés à la R & D Innovation, la communication et la mise en
relation des covoitureurs de EHOP et EHOP SOLIDAIRES.
Article 9 : Résiliation - Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une des dispositions de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30
(trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute
révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
Article 10 : Litige
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation,
dans un délai de deux mois à compter du constat de la défaillance. Si néanmoins le désaccord
persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
5
______________________________________________________________________________________
Article 11 : Confidentialité
L’association Covoiturage + est soumise aux règles de la CNIL. La liste nominative des habitants
inscrits et/ou covoitureurs via la plateforme internet Ehop ne pourra être divulguée.
La présente convention comporte 4 pages
Fait en double exemplaire
A Rennes, le …………………………… 2016
Le PRESIDENT de la CCPRF
Luc GALLARD
(mention lu et approuvé + tampon et signature
Le PRESIDENT de COVOITURAGE+
Jacky MEUNIER
6
______________________________________________________________________________________
ANNEXE : PLAN D’ACTIONS 2016-2017
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ROCHE AUX FEES
CONTACT
Service transport (CCPRF)
TEL
02 99 43 64 87
Il a été proposé lors de la réunion du 07/04/2016, de développer les actions suivantes sur l’année
2016-2017 :
- focaliser les énergies sur les flux sortants (trajets à destination de Rennes) / 55% des actifs
travaillent en dehors de la CCPRF
- sensibiliser les usagers du TER au rabattement vers les haltes/gares
- participer au groupe projet de covoiturage ultra-local
- intensifier la communication sur les lieux de rencontre : Forum des associations, train, cinémas (se
référer à l’article 5 de la présente convention…)
Une convention triennale sera établie pour 2017-2019 avec une stratégie à 3 ans (à valider en 2017) :
- continuer la sensibilisation sur les flux sortants (trajets à destination de Rennes)
- travailler à la sensibilisation des salariés du territoire avec les entreprises à potentiel Ehop et/ou
Ehop Solidaires
PLAN DE COMMUNICATION
Plan de Communication / diffusion des outils de communication
Communication aux habitants
 Transmission d’articles Ehop et Ehop Solidaires (pour web et
bulletins municipaux)
 A minima :
- 1 article EHOP SOLIDAIRES dans le bulletin communal
- 1 article EHOP dans le bulletin communautaire
 Si opportunité, voir presse locale
Trimestriellement
A définir
Septembre 2016
7
______________________________________________________________________________________
DESCRIPTIF PROJETS DE L’ANNEE
Intitulé du projet (déclinaison de la stratégie)
Focaliser les énergies sur les flux sortants axer sur la communication
 Impliquer les communes
o Continuer l’actualisation des sites web des communes (8 sites sans infos)
o Diffuser les articles types fournit trimestriellement aux communes (pour
leur différents supports : sites, réseaux sociaux, bulletins …)
o Massifier une communication sur une période courte (le mois de la rentrée
scolaire) sur les communes de Janzé, Retiers et Martigné-Ferchaud
 Diffuser un article dans le bulletin communautaire
 Café Covoit’ lors du Forum des associations des 3 communes
 Diffuser un article ou un portrait de covoitureur Ehop dans les 3
bulletins municipaux
 Diffuser un message sur les panneaux lumineux de Retiers et Janzé
o Si événement autour du développement durable sur une commune
 Communiquer localement sur les services Ehop
 Organiser une animation
 Faire intervenir la presse locale
o Tester une annonce publicitaire dans les cinémas
Sensibiliser les usagers du TER au rabattement vers les haltes/gare
 Créer ensemble une communication commune avec les différents services de
mobilité du territoire pour accéder aux gares
 Organiser un tractage lors de la montée des usagers dans les trains à Retiers et Janzé
o 2 à 3 matinées
o Par équipe de 2/3
 Faire intervenir la presse locale
 Communiquer sur les différents supports de communication (réseaux sociaux,
bulletins, site web)
Participer au groupe projet sur le covoiturage « ultra-local »
 Suivre les réunions trimestrielles
 Apporter son expertise
 Traiter et apporter les résultats de l’enquête sur les besoins et pratiques de
déplacement des habitants du territoire
Rétro
planning
2016-2017
2016-2017
Sept 2016 (dates
des forums en
attente –
présence sur une
demi-journée)
Semaine DD (30
mai au 5 juin)
Mai 2016
Semaine DD
(30 mai au 5 juin)
Jours à définir
2016-2017
2016-2017
Juin 2016
Parallèlement aux actions sur le territoire de la CCPRF, des actions sont menées dans les entreprises
de Rennes Métropole. Ainsi, nous sensibilisons également les habitants du territoire qui viennent
travailler sur Rennes.
8
______________________________________________________________________________________
CULTURE
DBC 16-009
LECTURE PUBLIQUE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
COMMUNES
Le bureau communautaire décide à l’unanimité :
 D’adopter la convention d’objectifs et de moyens concernant la coopération
intercommunale en matière de lecture publique.
9
______________________________________________________________________________________
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016 - 2022
Coopération intercommunale en matière de lecture publique
Entre
La Communauté de communes "Au Pays de la Roche aux Fées"
sise, Maison du Développement - 16, rue Louis Pasteur - 35240 Retiers,
représentée par son Président, Luc GALLARD,
agissant en vertu d’une décision du Bureau communautaire (DBC 16-…) du 26 avril 2016,
Et
La Commune de ….
sise, [adresse complète]
représenté[e] par [qualité], [NOM Prénom]
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …/…/20…,
Il a été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa compétence "Culture – Sports - Loisirs", la Communauté de Communes "Au Pays
de la Roche aux Fées" souhaite contribuer au développement des bibliothèques et médiathèques
communales du territoire de la Communauté de Communes "Au Pays de la Roche aux Fées" en
renforçant les logiques de réseaux.
Cette collaboration a pour objectif d’accompagner le réseau des bibliothèques dans l’évolution des
missions des médiathèques (développement des services proposés aux usagers, intégration des
évolutions des outils numériques…) vers un accès aux ressources documentaires pour tous.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
10
______________________________________________________________________________________
TITRE I. SOUTIEN AUX BIBLIOTHEQUES
Article préliminaire :
La présente convention a pour objet la détermination des engagements mutuels en vue de la
collaboration entre la Communauté de communes et les bibliothèques/médiathèques du pays de la
Roche aux fées. La présente convention faisant suite à la convention 2012-2015, il est prévu le
maintien des moyens existants au préalable.
Article 1 – Engagement de la Communauté de communes
Pendant toute la durée de la convention, la Communauté de Communes s’engage à réaliser les
actions et missions suivantes :
Conseil aux communes par un soutien dans le développement des bibliothèques/médiathèques
municipales en :
 Proposant les grandes orientations de l'action communautaire du développement de la
lecture publique,
 Facilitant le développement de la lecture publique au sein des communes,
 Renseignant les communes sur les dispositifs techniques et de financements dans le cadre
de :
o Réhabilitation, extension ou réagencement de bâtiments,
o Développement de nouveaux services,
o Apportant son aide technique pour les recrutements de professionnels (soutien pour
la rédaction des offres d’emploi, étude des candidatures…).
Coordination et animation du réseau de bibliothèques/médiathèques :
 Coordination des projets intercommunaux
 Création de groupes de travail
 Gestion du planning de réunions
 Rédaction et envoi des invitations et des comptes rendus
Suivi et mise en œuvre du réseau informatique
 Interface avec le prestataire du logiciel informatique
 Suivi des évolutions du logiciel
 Formation et assistance de 1er niveau
Animations :
 Coordination et mise en œuvre des animations communautaires
 Assistance aux bibliothèques à la mise en œuvre d’animations communales
Gestion des politiques documentaires :
 Accompagnement, mise en place et pilotage d’une politique d’acquisition concertée,
 Conseil aux acquisitions,
 Suivi de la réserve vivante
Communication :
 Réalisation d’outils de communication mettant en avant le réseau de lecture publique de la
Roche aux Fées
 Mise à jour du site internet du réseau des bibliothèques
 Suivi des réseaux sociaux
Vidéothèque intercommunale :
 Gestion du fonds : acquisitions, équipement, désherbage
 Veille juridique
Ressources numériques :
 Gestion des ressources : acquisitions, équipement, désherbage
11
______________________________________________________________________________________





Veille juridique
Prise en charge financière
Coordination de la communication
Mise en œuvre et coordination des actions de médiation
Formation des bibliothécaires
Rédaction d'un rapport annuel d'activité bibliothèques reprenant l'ensemble des données liées à la
lecture publique des bibliothèques du territoire de la Communauté de Communes.
Article 2 – Obligations et objectifs de la bibliothèque/médiathèque
La mise en œuvre de la convention ne peut être menée que si la bibliothèque remplit les conditions
suivantes :
Statut de la bibliothèque/médiathèque :
 Municipale ou gestion associative (dans ce dernier cas, l'association doit être conventionnée
avec la commune),
Bâtiment :
 À minima : un local exclusivement dédié à la bibliothèque et dont les normes de sécurité
permettent l'organisation d'animations,
 Niveau médian conseillé : 0,07m² par habitant. L’idéal étant pour tous d’atteindre à minima
100 m²
Emploi :
 À minima : 1 ETP qualifié pour 2 000 habitants (DUT ou DEUST Métiers du livre, titre
d’auxiliaire de bibliothèque de l’ABF, BEATEP Médiateur du livre ou cycle de formation de
base dispensé par une BDP) secondé par une équipe de bénévoles formés.
Responsable de la bibliothèque :
 Un responsable désigné par le maire chargé de mettre en œuvre la politique culturelle
définie par le conseil municipal,
Crédits d'acquisition tous documents :
 A minima : 2 € par an et par habitant pour les achats de livres et abonnements. Ne sont pas
intégrées les dépenses des autres supports (CD, DVD, ressources numériques).
 Niveau médian conseillé : 2,5 € par an et par habitant
Fonds d'ouvrage :
 Varié, pluraliste, durable, régulièrement mis à jour et intégré à la politique d’acquisition
concertée
 A minima : un taux de renouvellement de 7%.
Ouverture :
Horaires adaptés à la taille de la commune à savoir à minima :
 4h/semaine pour les communes comptant moins de 500 habitants
 6h/semaine pour les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants
 8h/semaine pour les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants
 10h/semaine pour les communes comptant entre 2 000 et 5 000 habitants
 12h/semaine pour les communes comptant plus de 5 000 habitants
Animation :
 Un budget minimum permettant quelques animations communales et / ou
l’accompagnement des animations intercommunales
 Une assurance responsabilité civile permettant la couverture d'animation au sein de la
bibliothèque,
12
______________________________________________________________________________________
Informatique : à minima :
 un poste pour le travail interne et un poste pour le prêt
 un accès internet pour le public, via un poste dédié
Participation aux réflexions et projets intercommunaux :
 participation systématique aux réunions plénières organisées 3 à 4 fois par an
 participation selon les moyens et les disponibilités aux groupes de travail organisés les
mardis matins sur différentes thématiques concernant le réseau des bibliothèques (réseau
informatique, animations et prix, échanges de pratiques, développement de l’offre de
services aux lecteurs…), chaque groupe devant généralement se composer de 5 à 6
participants maximum.
Les bibliothèques/médiathèques qui n’atteignent par les valeurs planchers proposées à la date de
signature de la convention disposent de deux ans à compter de la signature pour atteindre cette
valeur plancher.
Les bibliothèques s’engagent à tendre vers les valeurs médianes conseillées autant que faire se peut.
Article 3 - Mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens
3.1. Documents à fournir en annexe du contrat :
Seront annexés à la convention l’ensemble des documents communaux ou associatifs en matière de
crédits d'acquisition annuels (livres, documents audiovisuels et musicaux), d'emploi, de statut de la
bibliothèque (communal ou associatif), de superficie et d'aménagement du bâtiment, des fonds
d'ouvrage, d'animation, d'informatique et d’horaires d'ouverture.
Ce document pourra être une déclaration sur l'honneur signée du Maire et reprenant l'ensemble de
ces points et devra être fourni chaque année.
Seront annexés à la convention l'ensemble des documents communautaires en matière de budget
approuvé par le Conseil Communautaire.
Sera également annexé un état des lieux du réseau des bibliothèques présentant des données
concernant les horaires, budgets, surfaces, emplois… au regard des recommandations DRAC.
3.2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement une fois pour
la même durée, à compter du 1er mai 2016.
3.3. Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et la
Communauté de communes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
3.4. Résiliation
Le contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle de prévenir
son co-contractant dans un délai de préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 4 - Evaluation de la convention
L’évaluation des actions mises en place dans le cadre de la présente convention s’effectuera :

en cours de convention selon un document type (sur la base des statistiques nationales et de
celles demandées annuellement par la Bibliothèque Départementale de Prêt) qui servira :
o à évaluer annuellement le travail accompli par la commune,
o à renseigner les données liées à la lecture publique des bibliothèques du territoire de
la Communauté de Communes pour le rapport d'activité des bibliothèques de fin
d'année,

au terme de la convention (avril 2022).
13
______________________________________________________________________________________
TITRE II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DVDTHEQUE
Article 5 : Adhésion
La mise à disposition des DVD auprès de la bibliothèque/médiathèque sera entièrement gratuite.
Conformément aux conditions d’achat de DVD imposées par les fournisseurs, le prêt de DVD devra
être entièrement gratuit.
Article 6 : Prêt, prolongations, renouvellement
La Communauté de Communes « Au Pays de la Roche aux Fées » met à disposition des bibliothèques
le souhaitant un minimum de 90 DVD. Le fonds de la CCPRF sera entièrement réparti dans les
bibliothèques/médiathèques. Les échanges de DVD se feront entre bibliothèques selon un planning
établi par la coordinatrice. La durée de prêt d'un lot de DVD à la bibliothèque est de 6 mois. Lors du
renouvellement du fonds, les bibliothèques devront respecter une grille d'échange établie par les
bibliothécaires responsables du fonds communautaire.
Article 7 : Perte ou détérioration
Tout DVD qui sera perdu, restitué détérioré ou incomplet devra être remplacé par la bibliothèque
l’ayant emprunté, à charge pour elle de se retourner contre l’usager indélicat.
Article 8 : Conseil/ assistance
Dans le cadre du service de prêt, la coordinatrice de la CCPRF n’assurera pas de
permanence/assistance téléphonique visant à aider les utilisateurs rencontrant certaines difficultés
lors de la manipulation des DVD. Toutefois, lors des permanences de prêt/restitution, il se proposera
d’effectuer des démonstrations d’utilisation (installation…) et de donner tout conseil au responsable
de la bibliothèque.
Article 9 : Assurance
Les DVD, lorsqu’ils se trouvent dans les locaux mis à disposition de la Communauté de communes,
sont assurés par celle-ci au titre de sa police Dommages aux biens. Lorsqu’ils se trouvent dans les
locaux des bibliothèques, ils sont assurés par chaque commune. Les communes fourniront une
attestation d’assurance correspondante à la Communauté de Communes.
14
______________________________________________________________________________________
TITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX RESSOURCES NUMERIQUES
La mise à disposition des ressources numériques auprès de la bibliothèque/médiathèque sera
entièrement gratuite.
Article 13 : Conseil/ assistance
Dans le cadre du service de prêt, la coordinatrice de la CCPRF n’assurera pas de
permanence/assistance téléphonique visant à aider les utilisateurs rencontrant certaines difficultés.
Toutefois, lors des permanences de prêt/restitution, elle se proposera d’effectuer des
démonstrations d’utilisation (installation…), des actions de médiation et de donner tout conseil au
responsable de la bibliothèque.
15
______________________________________________________________________________________
TITRE IV. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA WI-FI
La Communauté de communes au pays de la Roche aux Fées met à disposition des communes des
bornes d’accès à un portail commun Wi-Fi. La mise à disposition de la Wi-Fi auprès de la
bibliothèque/médiathèque sera entièrement gratuite.
Article 15 : Conseil/assistance
Dans le cadre du service, la coordinatrice de la CCPRF assurera la mise en place et l’assistance visant
à aider les administrateurs des bornes d’accès, si ceux-ci rencontraient certaines difficultés.
Article 16 : Assurance
Les bornes d’accès Wi-Fi restent la propriété de la Communauté de communes au pays de la Roche
aux Fées et sont assurés par celle-ci au titre de sa police Dommages aux biens.
16
______________________________________________________________________________________
TITRE V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA POLITIQUE D’ACQUISITIONS CONCERTEES
Article 17 : Principes
Dans un souci de cohérence et d’optimisation des acquisitions à l’échelle du réseau, ont été mis en
place :
Une réserve vivante (un lieu de stockage unique à l’échelle du réseau d’une série de titres soumis à
des critères d’entrée et de sortie)
Une charte pour la Politique d’acquisition concertée (PAC)
Article 18 : Fonctionnement
La réserve vivante n’est pas accessible au public. Cependant les documents intégrant la réserve
vivante sont empruntables à tout moment par les lecteurs via leur bibliothèque, le catalogue en ligne
et la navette.
Les documents stockés dans la réserve vivante restent propriété de la bibliothèque qui les a
initialement acquis.
Article 19 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à :
Assurer la coordination de la politique d’acquisitions concertées et du service de réserve vivante au
sein du réseau ;
Mettre à disposition le personnel nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Evaluer l’action au cours de sa mise en œuvre.
Article 20 : Engagements de la Commune
La commune s'engage à :
Appliquer les modalités de fonctionnement de la réserve vivante
Suivre les préconisations proposées par charte et concernant les ouvrages sélectionnés.
Pour la Commune
[ou l’association conventionnée]
Le Maire [ou le Président],
Pour la Communauté de communes
"Au Pays de la Roche aux Fées"
Le Président,
Luc GALLARD
17
______________________________________________________________________________________
Annexe 1
Etat des lieux du réseau des bibliothèques au 01 janvier 2016
Réseau des bibliothèques Etat des lieux
CONSTAT
Le réseau de lecture publique, fort de plus de dix années d’existence présente un bilan affirmé,
cohérent, évolutif. De nombreux projets ont été et s’ils portent leurs fruits, ils nécessitent un fort
investissement humain pris en charge par les communes, en fonction de leur volonté. Aujourd’hui
l’offre de services ne se limite plus aux prêts-retours, mais a largement investit toutes les sphères
des champs culturels, associatifs et partenariaux. Il faut souligner que dans la majorité des
communes, la bibliothèque est le seul service culturel de la commune. Pour rappel, le projet culturel
avait mis en avant l’exemplarité, l’aspect précurseur, le haut niveau de services, l’innovation du
réseau.
1-LES ACTIONS COMMUNES DU RESEAU INTERCOMMUNAL
Réseau commun informatique
 Un logiciel informatique
 Une circulation des documents
 Des formations aux professionnelles
Animations communautaires :
 4 prix de lecteurs (Le Prix Tatoulu, le Prix Ados, le Prix A la Foli’re, le Prix Kazabül )
 Des animations mensuelles pour les enfants (Une p'tite histoire passait par là … (0-3 ans), La
tête dans les histoires (3-6 ans))
 Un temps fort annuel (Bibliothèques en Fête)
Politique documentaire commune :
 Mise en place d’une politique d’acquisition concertée validée (charte),
 Réserve vivante
 Vidéothèque intercommunale (achats communs, échanges entre bibliothèques…)
 Plan de désherbage intercommunal
Communication :
 Un site internet dédié au réseau des bibliothèques
 Participation aux réseaux sociaux (Facebook, twitter)
 Newsletter mensuelle
 Outils de communication mettant en avant le réseau de lecture publique
Ressources numériques :
 Des liseuses
 Des tablettes (en cours d’acquisitions)
 De la wi-fi dans toutes les bibliothèques (en cours d’installation)
 Des ressources numériques (VOD, presse, musique) via 2 plateformes communes (Ma bib en
ligne / CVS et 1Dtouch)
18
______________________________________________________________________________________
1-LES HEURES D’OUVERTURE
Bibliothèque
Nombre d’habitants
Amanlis niveau 2
Arbrissel point lecture
Boistrudan niveau 3
Brie niveau 3
Coësmes niveau 3
Essé niveau 2
Janzé niveau 1
Le Theil niveau 2
Marcillé niveau 2
Martigné niveau 2
Retiers niveau 1
Thourie niveau 2
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
Nbre d'heures ouverture
10,5
3,5
6,25
10
5,5
9
16,5
7,5
8
11,5
16
11
CRITERES (DLL / ADBDP) DRAC
Bib Niveau 1
Bib Niveau 2
Bib Niveau 3
12h/sem
8h/sem
4h/sem
2-LES EMPLOIS
Bibliothèque
Amanlis
Arbrissel
Boistrudan
Brie
Coësmes
Essé
Janzé
Le Theil-de-Bgne
Marcillé-Rbt
Martigné-Fch
Retiers
Thourie
Nombre
d’habitants
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
ETP qualifié
0,71 (25H/semaine)
0,11 (4H/semaine)
0,5 (17,5H/semaine)
0,43 (15H/semaine)
0,49 (17H/semaine)
0,5 (17,5H/semaine)
2,60 (91H/semaine)
0,49 (17H/semaine)
0,57 (20H/semaine)
0,9 (31,5H/semaine)
1,80 (63H/semaine)
0,43 (15H/semaine)
Recommandation DRAC
0,82 (29H/semaine)
0,15 (5,25H/semaine)
0,34 (12H/semaine)
0,43 (15H/semaine)
0,73 (26H/semaine)
0,57 (20H/semaine)
4,21 (147H/semaine)
0,5 (17,5H/semaine)
1,34 (47H/semaine)
2,04 (71H/semaine)
CRITERES (DLL / ADBDP) DRAC : (1ETP / 2000 hab)
19
______________________________________________________________________________________
Emplois professionnels, auquel on peut ajouter une équipe de bénévoles :
Bibliothèque
Amanlis
Arbrissel
Boistrudan
Brie
Coësmes
Essé
Janzé
Le Theil-de-Bgne
Marcillé-Rbt
Martigné-Fch
Retiers
Thourie
Nombre
d’habitants
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
Nombre de bénévoles
9
2
17
2
11
10
15
10
6
ETP
0,3 (10,5H/semaine)
0,02 (0,5H/semaine)
0,08 (3H/semaine)
0,05 (2H/semaine)
0,6 (21H/semaine)
0,11 (4H/semaine)
0,03 (1H/semaine)
(H/semaine)
0,13 (4,5H/semaine)
0,08 (3H/semaine)
13
8
3-LES BUDGETS
Bibliothèque
Budget acquisitions
Amanlis niveau 2
Boistrudan niveau 3
Brie niveau 3
Coësmes niveau 3
Essé niveau 2
Janzé niveau 1
Le Theil niveau 2
Marcillé niveau 2
Martigné niveau 2
Retiers niveau 1
Thourie niveau 2
CCPRF
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
25 000
5247€
659 €
4102 €
2189 €
4234 €
3901 €
21 294 €
NC
3500 €
NC
12 042 €
NC
13 700 €
Recommandation
DRAC
3302 €
602 €
1340 €
1724 €
2906 €
2310 €
16 844 €
3372 €
2012 €
5370 €
8162 €
1452 €
Bib Niveau 1
Bib Niveau 2
Bib Niveau 3
2€/hab
1€/hab
0,50€/hab
20
______________________________________________________________________________________
Bibliothèque
Budgets animations
Recommandation
DRAC
Amanlis niveau 2
Boistrudan niveau 3
Brie niveau 3
Coësmes niveau 3
Essé niveau 2
Janzé niveau 1
Le Theil niveau 2
Marcillé niveau 2
Martigné niveau 2
Retiers niveau 1
Thourie niveau 2
CCPRF
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
25 000
0
0
875 €
196 €
178 €
614 €
2400 €
NC
1100 €
NC
2815 €
NC
42 175 €
Pas de
recommandation
particulière
Nombre
d’habitants
Les surfaces
Recommandation
DRAC
1651
301
670
862
1 453
1 155
8 422
1 686
1 006
2 685
4 081
726
270 m²
50 m²
160 m²
106 m²
100 m²
80 m²
325 m²
135 m²
150 m²
250 m²
386 m²
110 m²
115 m²
12 à 21 m²
26 à 46 m²
35 à 60 m²
102 m²
46 à 81 m²
590 m²
118 m²
40 à 71 m²
188 m²
286 m²
29 à 51 m²
4-LES SURFACES
Bibliothèque
Amanlis niveau 1
Arbrissel niveau 1
Boistrudan niveau 1
Brie niveau 2
Coësmes niveau 2
Essé niveau 1
Janzé niveau
Le Theil niveau
Marcillé niveau 1
Martigné niveau 1
Retiers niveau 1
Thourie niveau 1
A part. de 1450
hab
Bib Niveau 1
Bib Niveau 2
Bib Niveau 3
100 m² minim.
0,07 m2/hab
0,04 m2/hab
Pas de local propre
21

lien - Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées

Transcription

Documents pareils

Recrute - Essé la roche aux fées

Télécharger le bulletin d`inscription enfant

Procédure adaptée Avis d`appel public à la concurrence

Bienvenue au Pays de la Roche aux Fées Un territoire dynamique

Au fil des arbres, des mots, des fées

La Communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées

"Jardin enchanté" "Perles de pluie" Groupe Big Zous

Journées du - Communauté de communes Au Pays de la Roche

Acheter Rénover