Procédure adaptée Avis d`appel public à la concurrence

Procédure adaptée
Avis d’appel public à la concurrence
Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées (35240)
Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes « Au Pays de la Roche aux Fées » 16, rue Louis Pasteur – BP 34 – 35240 RETIERS. Tél 02.99.43.64.87, Fax : 02.99.43.63.77.
Courriel : [email protected]
Objet du marché : Mise à disposition gratuite d'un minibus neuf de 9 places
Procédure : procédure adaptée (art.28-I du CMP)
Numéro de référence du marché : 14-001
Langue/unité monétaire : française/euro.
Durée du marché : le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la
livraison du véhicule avec possibilité de reconduction expresse par période d’un an dans la
limite totale de 4 ans.
Variantes : Non autorisées
Justifications à produire :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics (DC1 ou forme libre) :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à
4 du code du travail ;
Les renseignements permettant d’évaluer les capacités économiques et financières et
techniques de l’entreprise et les références professionnelles telles que prévues à l’article
45 du Code des marchés publics (DC2 ou forme libre) :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels ;
• Liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices disponibles,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critères de jugement des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières
- Capacités professionnelles
Critères de jugement des offres : Valeur technique de l’offre sur 60 points et
caractéristiques du véhicule sur 40 points.
Retrait des dossiers et renseignements administratifs : Dossier de consultation gratuit à
retirer sur demande écrite par courrier ou télécopie auprès du service marchés (coordonnées
ci-dessus) ou par courriel à : [email protected] ou [email protected].
Le dossier complet est disponible en ligne sur la salle régionale des marchés publics EMégalis : www.e-megalisbretagne.org (référence 14-001). Transmission des offres par voie
électronique autorisée.
Modalités essentielles de financement : la rémunération du titulaire est assurée par
l’exploitation commerciale des espaces publicitaires laissés à sa disposition sur le véhicule.
Date limite et lieu de remise des offres : le 26 février 2014 à 17h, par courrier en RAR ou
sur place contre récépissé au service marchés (coordonnées ci-dessus) ou sur www.emegalisbretagne.org (référence 14-001).
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des
renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal
administratif de Rennes – 3 contour de la Motte – 35000 RENNES – Tél. : 02.23.21.28.28 – Fax :
02.99.63.56.84 – Courriel : [email protected]
Délai de validité des offres : 120 jours
Envoi de l’avis à la publication : le 3 février 2014