PREFECTURE DE LA VIENNE Annexe 1

Annexe 1
PREFECTURE DE LA VIENNE
Elaboration du document d'objectifs NATURA 2000
Site n° 5412019 Région de Pressac – Etang de Combou rg
CONVENTION CADRE
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du Parleme nt européen et du conseil, du 30 novembre
2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive "Oiseaux",
Vu les articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-24 du code de l'environnement ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 «Région de PressacEtang de Combourg» (zone de protection spéciale),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2007 portant création et composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Région de Pressac – Etang de Combourg »,
Vu le compte-rendu de la réunion des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernés par
le site en date du 8 janvier 2008, approuvant la candidature du Conseil Général de la Vienne pour
assurer la présidence du comité de pilotage et la prise en charge de l’élaboration du DOCOB du site
de « Région de Pressac – Etang de Combourg »,
Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne, en date du 30 novembre 2007, relative à la
présidence du Comité de pilotage et la prise en charge de l’élaboration du DOCOB,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’aménagement et du logement,
Entre d'une part :
L'État, représenté par Monsieur le Préfet de la Vienne,
et d'autre part :
Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Claude
BERTAUD, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 28 mai 2010,
Préambule :
Le site Natura 2000, d’une surface de 3 359 ha, a été désigné par la Communauté européenne
comme zone de protection spéciale le 6 juillet 2004. Il convient d’en réaliser le document d’objectifs,
conformément à l’alinéa V de l’article L. 414-1 et à l’alinéa I de l’article L. 414-2 du Code de
l’Environnement et conformément au cahier des charges joint.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention cadre a pour objet de préciser les modalités d’élaboration du document d’objectifs
du site désigné sous le terme « DOCOB », convention cadre explicitement prévue par l’article L. 414-2
du Code de l’Environnement, alinéa V .
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ARTICLE 2 : Contenu d’un Document d’Objectifs
L’article R. 414-11 du Code de l’Environnement définit le contenu d’un document d’objectifs Natura
2000. Ce contenu est rappelé ci-dessous.
« Le document d'objectifs comprend :
1° Un rapport de présentation décrivant l'état de c onservation et les exigences
écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation
cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de
protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y
exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;
2° Les objectifs de développement durable du site p ermettant d'assurer la conservation
et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site,
en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi
que des particularités locales ;
3° Des propositions de mesures de toute nature perm ettant d'atteindre ces objectifs
indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de
conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second
alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applic ables aux contrats Natura 2000
prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif
poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés et son coût
prévisionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles
éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise
cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens.
5° La liste des engagements faisant l'objet de la c harte Natura 2000 du site, telle que
définie à l'article R. 414-12 ;
6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des
habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation. »
ARTICLE 3: Modalités générales
Le service de l’État, en charge de l’assistance technique et de la coordination de cette mission, est la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement du Poitou-Charentes
appelée DREAL dans la suite de cette convention.
Un cahier des charges applicable pour réaliser le document d’objectifs du site a été mis au point par la
collectivité sur la base du cahier des charges régional de référence. Il est annexé à la présente
convention cadre.
Toute modification substantielle de ce cahier des charges devra faire l’objet d’un accord de la DREAL.
La collectivité, qui réalise le document d’objectifs, est en charge de tous les aspects financiers,
administratifs, techniques et de communication autour du projet, conformément au cahier des charges
annexé à la présente convention.
Si la collectivité n’assure pas elle-même l’ensemble des prestations, le choix des prestataires sous
traitants, devra faire l’objet d’une mise en concurrence : la DREAL sera étroitement et
systématiquement associée à cette procédure.
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La collectivité informera la DREAL de tout élément qui, en cours de mission, lui paraîtrait susceptible
de modifier le bon déroulement de la présente convention.
ARTICLE 4: Comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit sur l’initiative de la collectivité. Chaque réunion du COPIL donne lieu à
procès-verbal et les tâches administratives afférentes au fonctionnement du COPIL (secrétariat, envoi
des convocations, procès verbal des réunions…) sont assurées par la collectivité.
A minima, cinq comités de pilotage seront nécessaires pour mener à bien le document d’objectifs :
- au lancement de l’opération pour présenter le prestataire de services chargé de
l’élaboration du DOCOB par la collectivité et les modalités d’élaboration adoptées pour le site Natura
2000,
- pour valider les diagnostics écologiques et socio-économiques,
- pour valider les objectifs généraux et les objectifs opérationnels,
- pour valider les actions, projets et mesures concrètes de mise en œuvre des objectifs
opérationnels,
- pour valider au final le document d’objectifs complet (comprenant la charte).
Avant chaque réunion du comité de pilotage, une réunion préparatoire associant le Département de la
Vienne, la DREAL, la Direction Départementale des Territoires de la Charente et la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne sera organisée.
ARTICLE 5 : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sera consulté à 2 reprises par la collectivité :
- pour la validation des inventaires biologiques,
- pour la validation des actions, projets et mesures concrètes du DOCOB.
ARTICLE 6 : Financement du document d’objectifs
Le document d’objectifs du site Natura 2000 visé par la présente convention sera financé dans le
cadre de la mesure 323-A du document régional de développement rural (DRDR). Cette mesure est
cofinancée par l’Europe au titre du Feader et par l’État au titre du budget du Ministère de l’Ecologie,
de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). Le dossier de demande d’aide sera
déposé auprès de la DREAL.
La subvention au titre de la mesure 323-A pour l’élaboration du DOCOB comprendra un maximum de
40 % pour la part Etat et 40 % pour la part Europe. La part d’autofinancement de la collectivité ou
d’autres financements sera donc à minima de 20 %.
Les montants exacts des aides et leurs modalités particulières d’attribution seront fixés par des
conventions d’attribution d’aide. Ce point est précisé dans le cahier des charges annexé à la présente
convention.
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ARTICLE 7 : Délais de réalisation
Le délai de validité de la présente convention est fixé à 24 mois à compter de la décision attributive de
l’aide. Ce délai pourra être prorogé par un avenant. La remise du document d’objectifs définitif devra
intervenir avant la fin du délai de validité de la convention.
Lorsque le document d’objectifs n’a pas été soumis à l’approbation du préfet dans un délai de 2 ans,
le préfet peut arrêter le document après en avoir informé le COPIL et recueilli ses observations
conformément à l’article R. 414-9 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 : Prescriptions administratives particulières
Toute édition, publication ou communication concernant le volet Natura 2000 du site devra mentionner
ou rappeler que cette opération a été financée par le MEEDDM et l’Europe par le biais du FEADER.
La mise en forme de tout document d’information devra intégrer les logotypes du MEEDDM, de
l’Union Européenne (Feader) et de Natura 2000.
La mise à disposition, par la DREAL, de banques de données dans le cadre de l’élaboration du
DOCOB par la collectivité fera l’objet d’une convention particulière entre les deux contractants.
ARTICLE 9 : Prescriptions techniques particulières
Les documents cartographiques et données numériques seront remis sur un support informatique
standard, CD-ROM ou DVD-ROM, dont la lecture est possible à la DREAL. Tous les documents
devront être intégrables et totalement exploitables dans le S.I.G. (Système d’Information
Géographique) de la DREAL.
ARTICLE 10 : Documents justificatifs d’exécution de la présente convention
La collectivité rendra compte de la fin de l’exécution de la présente convention, par la remise du
document d’objectifs validé par le comité de pilotage à la DREAL (quatre exemplaires dont un
reproductible).
ARTICLE 11 : Diffusion, utilisation des données
La collectivité et la DREAL peuvent librement utiliser, reproduire, publier et communiquer les résultats
du document d’objectif sous réserve d’en citer l’auteur.
Toute édition, publication ou communication à des tiers, des études et inventaires, ne pourra se faire à
titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation de la collectivité ainsi que de la DREAL.
Aucun usage commercial des résultats du document d’objectif ne pourra être réalisé sans l’accord
préalable de la collectivité ainsi que de la DREAL.
ARTICLE 12 : Exécution et contrôle
La présente convention sera exécutée par Monsieur le Président du Conseil Général de la Vienne et
Monsieur le Préfet de la Vienne, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 13 : Résiliation et utilisation non conforme des subventions accordées
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
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d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
La résiliation de cette convention entraînera la résiliation des conventions d’attribution des aides. Les
modalités de reversement des aides attribuées et les modalités de sanction sont précisées dans les
conventions d’attribution des aides.
ARTICLE 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
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remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 .
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de
résoudre à l’amiable, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Poitiers qui sera alors seul
compétent.
A Poitiers, le
Le Président du Conseil Général,
-
A Poitiers, le
Le Préfet de la Vienne
Annexe : Cahier des charges pour l’élaboration d’un document d’objectifs Natura 2000
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