Contrat emploi solidarit (CES) - sntrs-cgt

B3
Mémento des droits des personnels des EPST – Sntrs-Cg t
Les contrats emploi solidarité (CES)
Bénéficiaires
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les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgé de 50 ans (ou plus),
ou travailleur handicapé,
ceux qui perçoivent l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
ceux qui perçoivent le revenu minimum d'insertion (RMI),
ceux qui ont entre 18 et 26 ans et connaissez des difficultés particulières d'insertion,
ceux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Attention! L'accès à ce contrat n'a pas de caractère automatique et le nombre d'organismes autorisés à y recourir peut
varier en fonction des situations locales.
Quel emploi?
L'emploi doit correspondre à un besoin collectif non satisfait et ne doit pas se substituer à un emploi permanent.
Le poste de travail doit avoir un contenu permettant au salarié d'acquérir une expérience professionnelle réelle qu'il pourra faire
valoir dans sa recherche d'emploi.
Employeurs concernés
Les employeurs proposant ces contrats ne doivent pas appartenir au secteur marchand.
Il est possible d’être embauché par une association de type loi 1901, un comité d'entreprise, un syndicat, une collectivité
territoriale, un établissement public ou groupement d'intérêt public, la Poste, EDF, un hôpital, une école, la sécurité sociale, par
exemple.
Sont exclus les services de l'Etat (administrations centrales et services extérieurs), les entreprises industrielles commerciales
ou agricoles, les personnes physiques, les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques qui n'ont pas la forme
juridique d'un établissement public.
Le Contrat de travail
Caractéristiques de ce contrat
C'est un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée, conclu par écrit entre l'employeur et le salarié.
Il est renouvelable deux fois, dans la limite des durées maximales.
Le contrat peut être rompu pour occuper un autre emploi.
Durée du contrat
La durée du contrat est de 3 mois minimum et de 12 mois maximum. Elle peut être de 24 mois pour les personnes en grande
difficulté.
La période d'essai est d'un mois maximum.
Durée de travail
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 20 heures. Elle est calculée par période de 4 semaines consécutives de
20 heures et ne peut excéder 35 heures par semaine.
Sur dérogation accordée par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 10 heures, si le salarié
rencontre des difficultés ne lui permettant pas d'effectuer l'horaire normal.
Formation
Il est possible de suivre une action de formation non rémunérée en dehors du temps de travail dès l’embauche. Dans ce cas
l'employeur peut être remboursé du coût de la formation.
Il peut être également proposé un "bilan diagnostic", une action d'accompagnement et éventuellement une orientation vers un
dispositif assuré par les services sociaux.
Cumul d'un CES avec une activité
Le bénéficiaire d’un CES peut être autorisé à exercer une activité professionnelle complémentaire à l'issue des trois premiers
mois du contrat, dans la limite d'un mi-temps, pendant un an.
Mémento Sntrs-Cgt
Fiche B3
Les CES
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Rémunération
La rémunération horaire minimale est égale au nombre d'heures de travail effectuées, multipliées par le taux horaire du SMIC
(voir la fiche K15).
Le CES a droit aux congés payés.
Chômage et CES
Le CES permet de bénéficier du régime de l'activité réduite qui autorise les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC à reprendre
une activité à temps réduit tout en continuant à percevoir une partie de leurs allocations chômage.
Cumul total RMI et CES
Le CES cumule l'intégralité des revenus de RMI et de son salaire en CES pour le trimestre au cours duquel s'effectue la reprise
d'activité.
A compter du trimestre qui suit la révision trimestrielle du RMI, une règle d'abattement forfaitaire équivalent à 33 % du montant
du RMI qui est versé s'applique jusqu'à la fin du trimestre suivant celui où prend fin le contrat CES.
Calcul de la partie du RMI cumulable avec le salaire en CES
La moyenne mensuelle des revenus sera déduite du RMI "à taux plein" pour calculer le montant différentiel de l'allocation
cumulable avec le salaire : (RMI taux plein) - (moyenne du revenu mensuel) = (montant de l'allocation différentielle qui s'ajoute
au salaire).
Prise en compte du forfait logement
En cas du bénéfice du forfait logement (49,40 € pour une personne seule), cette somme sera également déduite, ce qui portera
pour l'exemple donné, le montant différentiel de l'allocation RMI à : 90,20 € - 49,40 € (forfait logement) = 40,80 €.
Cumul d'allocations de solidarité avec un CES
En cas du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation d'insertion (AI), le cumul est possible avec le
salaire pendant toute la durée du contrat de travail.
Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60% de la rémunération brute divisée par le montant de
l'allocation journalière.
A l'issue du contrat
Le bénéficiaire d’un CES peut suivre une formation rémunérée ou passer un CES avec un autre organisme. Il a droit aux
allocations de chômage.
Mémento Sntrs-Cgt
Fiche B3
Les CES
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