Les procédures douanières d`aujourd`hui à demain

Atelier « Les procédures douanières
d’aujourd’hui à demain »
« Code des douanes de l’Union »
Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement
Paris, le 22 septembre 2015 2
Plan
I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la
nouvelle procédure de dédouanement avec présentation
des marchandises dans des locaux agréés
II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au
dédouanement centralisé national
III- De la procédure de dédouanement unique
communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé
communautaire
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IDe la procédure de dédouanement
domicilié (PDD) à la nouvelle
procédure de dédouanement avec
présentation de marchandises
dans des locaux agréés
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La PDD aujourd’hui : deux situations
- Procédure de domiciliation avec déclaration « normale » :
autorisation (annexe 67) pour la domiciliation
- Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée :
autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la
déclaration simplifiée
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Demain La procédure de domiciliation avec déclaration
« normale » devient
Un dédouanement avec déclaration standard et agrément
des locaux :
✔
Déclaration standard : article 162 CDU
✔
Agrément des locaux : article 139 CDU
●
●
Conséquences :
domiciliation => procédure de droit commun
Il n’y a plus d’autorisation (annexe 67)
= plus de facilité
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Demain
La procédure de domiciliation avec déclaration
simplifiée devient
Une procédure de dédouanement avec déclaration
simplifiée et agrément des locaux :
✔
Déclaration simplifiée : article 166 CDU
✔
Agrément des locaux : article 139 CDU
●
●
Conséquences :
domiciliation => procédure de droit commun
Il y a une autorisation pour la déclaration simplifiée
(certains critères OEA)
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Aujourd’hui, l’autorisation de PDD (avec déclaration normale ou
simplifiée) est fondée sur l’audit des critères OEA suivants :
- l’absence d’antécédents en matière de respect des
exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la
réglementation douanière), article 14 nonies DAC
- un système efficace de gestion
commerciales, article 14 decies DAC
des
écritures
- une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DAC
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Demain, l’autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur
l’audit des critères OEA suivants :
- l’absence d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux
- l’existence de procédures internes efficaces d’un point de
vue
douanier
(gestion
des
éventuelles
autorisations
complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information
des employés)
●
●
Conséquences :
Moins de critères : absence d’exigence de solvabilité
financière
Modification du contenu : élargissement des antécédents
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Aujourd’hui
Demain
PDD avec déclaration normale
Dédouanement avec déclaration standard et agrément des
locaux
Conséquences
Autorisation
( annexe 67 pour la domiciliation, audit des critères OEA :
antécédents douaniers/ systèmes efficace des
écritures/solvabilité financière)
Agrément des locaux
Absence d’autorisation
Aujourd’hui
Demain
PDD avec déclaration simplifiée
Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et
agrément des locaux
Agrément des locaux
Conséquences
Autorisation (annexe 67) pour domiciliation et déclaration
simplifiée
Agrément des locaux
--Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système
efficace de gestion des écritures commerciales/solvabilité
financière
Autorisation pour déclaration simplifiée
Agrément des locaux
--Audit des critères OEA : antécédents/procédures internes
efficaces d’un point de vue douanier
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Aujourd’hui
Demain
Déclaration simplifiée + dédouanement au
bureau
=
Uniquement dans le cas d’une PDE
(procédure de dédouanement express)
Déclaration simplifiée + dédouanement au
bureau
=
Pour tous les types de fret
Conséquences
Autorisation (annexe 67) pour la déclaration
simplifiée
Autorisation pour la déclaration simplifiée
--Audit des critères OEA : antécédents
douaniers et fiscaux/système efficace de
gestion des écritures commerciales/solvabilité
financière
--Audit des critères OEA :
antécédents/procédures internes efficaces
d’un point de vue douanier
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IIDe la procédure de domiciliation
unique (PDU) au dédouanement
centralisé national
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Aujourd’hui, la PDU
Bureau de rattachement
Déclarations et marchandises
Bureau de domiciliation
Déclarations et marchandises
Bureau de rattachement
Déclarations et marchandises
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Demain, le dédouanement centralisé national
Bureau de présentation
marchandises
Bureau de déclaration
Déclarations (et éventuellement
marchandises)
Bureau de présentation
marchandises
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Définition
Une personne pourra déposer en France auprès d’un bureau de
douane une déclaration concernant des marchandises
présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane
français.
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Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et
documentaires des flux physiques des marchandises
Base juridique : article 179.1 alinéa 2 CDU
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Méthodologie
Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en
dédouanement centralisé national à compter de mai 2016.
Le bureau de domiciliation d’aujourd’hui = le bureau de
déclaration de demain
► Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des
marchandises.
Le bureau de rattachement d’aujourd’hui = le bureau de
présentation de demain
► Les marchandises y sont présentées physiquement
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Enjeux
- S’adapter aux évolutions réglementaires de l’UE
- Poursuivre la simplification des procédures en offrant aux
opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour
leurs opérations de dédouanement
- Fluidifier et réduire les coûts des opérations de
dédouanement, accompagner la rationalisation de l’organisation
des entreprises
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Périmètre
- Il sera ouvert à tous les opérateurs
- Le dédouanement centralisé s’appliquera à l’import et à l’export, à
tous les types de déclaration en douane et à toutes les
marchandises
- Le DC national sera soumis à agrément du schéma de
dédouanement de l’opérateur.
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L’organisation
●
Critères du bureau de déclaration :
Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de
l'opérateur sont accessibles.
A ce critère de base peuvent être combinés d'autres critères :
- Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou
- Bureau compétent pour une partie des flux de marchandises.
●
Éligibilité du bureau
centralisé national :
de
douane
au
dédouanement
Principe : les bureaux de domiciliation actuelle des PDU seront
bureaux de déclaration
Tous les bureaux ouverts au dédouanement pourront être bureaux
de présentation.
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PDU actuelles
DC national
1 - Dépôt des déclarations
Bureau de domiciliation et bureau
de rattachement
Bureau de déclaration
2 - Obligation d'être OEA
Non
Non
3 - Autorisation
4 - Combinaisons avec
autres autorisations
5 - Audit d'agrément
Autorisation sous annexe 67
Pas d'autorisation spécifique au DC national
(deux combinaisons possibles : Agrément sur présentation du schéma
domiciliation/déclaration
dédouanement de l'opérateur.
simplifiée; domiciliation)
de
- Agrément des locaux,
- Autorisations de destinataire et
d'expéditeur agréés,
- Autres autorisations en fonction
des flux de l'opérateur
- Autorisations de déclaration simplifiée,
- Agrément des locaux,
- Autorisations de destinataire et d'expéditeur agréés,
- Autres autorisations en fonction des flux de
l'opérateur
Audit SRA des critères OEA et des
conditions propres à la PDU
(agrément
des
locaux,
autorisations de destinataires et
d’expéditeurs agréés, etc)
Pas d'audit des critères OEA pour le DC national.
Pas d'audit en cas de DC national combiné avec la
déclaration standard.
Il y a en revanche audit :
- de certains critères OEA en cas de DC national
combiné avec déclaration simplifiée ;
- de conditions particulières en cas de DC national
combiné avec d’autres autorisations ou agréments
(agrément des locaux, autorisations de destinataires
et d’expéditeurs agréés, etc).
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6 - Validation du schéma de
dédouanement et analyse
des flux de l'opérateur
PDU actuelles
DC national
Oui
Oui
7 - Éligibilité des bureaux de domiciliation des PDU /
bureau de déclaration du DC national :
- bureaux où est gérée la
procédure
Oui
Oui
8 - Éligibilité des bureaux de rattachement des PDU /
bureau de présentation du DC national :
- Bureaux ouverts au
dédouanement
9 - Critères de choix du
bureau de déclaration
Oui
Oui
Choix parmi les bureaux auprès desquels les
écritures douanières de l'opérateur sont
accessibles.
- Une partie des flux de
A ce critère de base obligatoire, peuvent
marchandises
être combinés d'autres critères :
- Accessibilité des écritures
- Bureau compétent pour son lieu
douanières
d'établissement (SIRET) ou
- Bureau compétent pour une partie des
flux physiques.
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IIIDe la procédure de domiciliation
unique communautaire (PDUC)
au dédouanement centralisé
communautaire
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Procédure de dédouanement unique ou PDUC :
Deux principes :
- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits
de douane auprès d’un seul Etat-membre (EM de
« domiciliation ») ;
- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et
accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM
(dit de « rattachement »)
Deux exigences :
- Satisfaire aux critères OEA « simplifications douanières »
- Autorisation
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Le dédouanement centralisé communautaire :
- Cadre structuré
- Notion d’interlocuteur unique développée :
Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour
communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA.
●
Conséquence :
Le
dédouanement
centralisé
communautaire
rend
nécessaire la mise en place d’un système d’échanges
automatisé des informations entre les bureaux de douane
concernés.
Attente jusqu’en 2019-2020.
- Autorisation réservée aux OEA « simplifications douanières »
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Merci de votre attention !
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