Brochure protection juridique pour entreprises
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Brochure protection juridique pour entreprises
Protection juridique pour entreprises. Nous vous aidons à défendre vos droits. Couvertures complémentaires possibles ◾◾ Protection juridique biens immobiliers pour objets en location ou qui ne servent pas à l’entreprise, en Suisse: litiges découlant de la propriété et de la location ◾◾ Protection juridique pour particuliers, pour vous et votre famille: protection juridique privée et circulation ◾◾ Protection juridique pour les aéronefs et les véhicules nautiques Des spécialistes à votre service JurLine – renseignements juridiques par téléphone Vous avez des questions d’ordre juridique? Vous ignorez la marche à suivre? Avec l’assurance de protection juridique Protekta vous pouvez appeler JurLine, le service téléphonique gratuit de renseignements juridiques, les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Avec ce service, vous avez la garantie d’être conseillé par des avocats ou des juristes qualifiés. Suivi compétent en cas de sinistre – libre choix de l’avocat en cas de procès Nous veillons à ce que chaque sinistre soit suivi et réglé avec attention et compétence. En cas de sinistre, vous êtes exclusivement conseillé par des avocats et des juristes confirmés! En cas de procès, vous choisissez librement votre avocat avec notre accord préalable. Notre solution pour votre entreprise Vous êtes intéressé-e? Alors adressez-vous simplement à votre conseiller en assurances ou directement à Protekta: www.protekta.ch 060.267.121 03.15 Téléphone: 031 389 85 85 [email protected] Un litige peut rapidement générer des frais importants pour entreprise! Avec nos solutions de protection juridique vous avez, en cas de litige juridique, un partenaire compétent et professionnel à vos côtés. En vous acquittant de la prime annuelle, vous vous protégez contre le risque financier que représentent les litiges juridiques et profitez d’une couverture d’assurance dans les domaines de droit assurés. De plus, vous bénéficiez de renseignements juridiques gratuits par téléphone grâce à JurLine. Protection juridique exploitation De nombreux litiges juridiques sont déjà couverts par l’assurance de base: Ce qui est couvert Brève description Somme d’assurance Validité territoriale Délai d’attente Droit du travail Défense de vos intérêts envers les employés en cas de litiges découlant du droit du travail 500 000 CH 3 mois Droit du bail En cas de litige avec votre bailleur 500 000 CH 3 mois Autorisation d’exploitation et permis de séjour Soutien en cas de retrait, de limitation ou de non-renouvellement des autorisations d’exploitation et des permis de séjour 500 000 CH Aucun Droit du voisinage Querelles de voisinage, p. ex. dues à des problèmes de limites et de nuisances 500 000 CH 3 mois Droit des ass. sociales Aide en cas de litiges avec des assurances sociales 500 000 CH Aucun Droit de la propriété Différends en rapport avec la possession, la propriété et d’autres droits réels, tels que les droits de passage et de conduite 500 000 CH 3 mois Droit des ass. privées Aide en cas de litiges avec les assurances privées 500 000 CH/Europe Aucun Droit de la responsabilité civile Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l’égard de tiers 500 000 CH/Europe Aucun Droit pénal Aide en cas d’accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais sont a posteriori pris en charge en cas d’acquittement. 500 000 CH/Europe Aucun Protection juridique en matière contractuelle Vous pouvez compléter la couverture de base pour assurer les litiges en matière de contrat: Ce qui est couvert Somme d’assurance Validité territoriale Délai d’attente Mandat simple 150 000 CH/UE/EEE 3 mois Contrat d’entreprise 150 000 CH/UE/EEE 3 mois Achat et vente 150 000 CH/UE/EEE 3 mois Franchising 150 000 CH/UE/EEE 3 mois 150 000 CH/UE/EEE 3 mois Hypothèque légale d’entrepreneur 150 000 CH 3 mois Autres obligations – contrats juridiques 150 000 CH/UE/EEE 3 mois Contrat de maintenance et contrat de service Brève description Sont assurés les litiges découlant de contrats régis par le droit des obligations et de contrats innommés avec les clients, les fournisseurs et les prestataires de services. Protection juridique des contrats Plus Elargissez votre protection juridique des contrats à des domaines jusqu’ici non assurables: Ce qui est couvert Brève description Somme d’assurance Validité territoriale Délai d’attente Droit de la propriété intellectuelle Litiges en matière de droit des brevets, des marques, d’auteur et des licences 20 000 CH/UE/EEE 3 mois Concurrence déloyale Rejet des prétentions injustifiées et formulation de prétentions découlant du droit de la concurrence 20 000 CH/UE/EEE 3 mois Protection juridique du maître de l’ouvrage Représentation juridique en cas de différend avec des entreprises de construction, des artisans ou des architectes 20 000 CH/UE/EEE 12 mois Droit public des constructions Soutien pour les procédures d’octroi du permis de construire 20 000 CH 12 mois E-réputation Sauvegarde ou rétablissement de la réputation/de l’image sur Internet ou dans d’autres médias 20 000 CH/UE/EEE 3 mois Consultation juridique Conseil dans des domaines juridiques définis 1 000 CH/UE/EEE 3 mois Protection juridique circulation L’assurance de protection juridique circulation est le complément judicieux à la responsabilité civile obligatoire pour les véhicules de votre entreprise. Tous les conducteurs des véhicules assurés sont couverts. Nous défendons vos intérêts envers l’auteur de l’accident, non seulement dans les procédures administratives et pénales, mais aussi en cas de litiges contractuels en relation avec les véhicules assurés (p. ex. leasing, réparation, etc.) Ce qui est couvert Brève description Somme d’assurance Validité territoriale Délai d’attente Droit de la responsabilité civile Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l’égard de tiers 500 000 CH/Europe Aucun Droit pénal Aide en cas d’accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais sont a posteriori pris en charge en cas d’acquittement. 500 000 CH/Europe Aucun Retrait de permis Aide pour l’obtention ou en cas de retrait du permis de conduire ou du permis de circulation 500 000 CH/Europe Aucun Droit des assurances sociales Aide en cas de litiges avec des assurances sociales 500 000 CH Aucun Droit des assurances privées Aide en cas de litiges avec les assurances privées 500 000 CH/Europe Aucun Droit des contrats portant sur des véhicules Litiges résultant de l’achat/la vente, la location, l’échange, du leasing, du contrat d’entreprise 500 000 CH/UE/EEE 3 mois Nos prestations: ◾◾ Estimation de la situation juridique et conseil ◾◾ Représentation de vos prétentions juridiques ◾◾ Traitement compétent par nos propres avocats et juristes ◾◾ Libre choix de l’avocat (avec notre accord préalable) ◾◾ Encaissement d’indemnités attribuées Nous prenons en charge les frais suivants: ◾◾ Expertises ◾◾ Emoluments de justice et frais de procédure ◾◾ Honoraires d’un avocat externe ◾◾ Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse ◾◾ Frais de médiation en tant qu’alternative à une procédure judiciaire ◾◾ Cautions pénales afin d’éviter la détention préventive