AVIS DE CONSEIL Numéro de compte client

AVIS DE CONSEIL
Document établi en double exemplaire et remis au client ou à l’assuré, conformément aux exigences de l’article L 520-1 du code des
Assurances
PROTECTION JURIDIQUE
Agence : 03376
Numéro de compte client :
Nom Prénom : (*)
Vos besoins et objectifs :
Vous nous avez fait part de votre souhait de bénéficier des moyens juridiques et financiers nécessaires pour vous aider à trouver une solution à
un litige vous opposant à un tiers dans le cadre de votre vie privée.
Nos recommandations :
Considérant votre situation personnelle et pour répondre à vos besoins et objectifs, nous vous conseillons de souscrire le contrat d’assurance «
Protection Juridique ». Ce contrat est adapté à vos objectifs puisqu’il présente, pour vous, les avantages suivants : Le contrat vous permet de vous fournir les moyens juridiques et financiers nécessaires pour vous aider à trouver prioritairement une solution amiable, ou à défaut, judiciaire, à un litige garanti.
Les prestations offertes par le contrat sont les suivantes : • Les prestations de renseignement juridique. À titre informatif et préventif ou en cas de litige, vous sont délivrés des renseignements juridiques par téléphone. • Les prestations d’assistance juridique. À défaut de trouver une solution amiable dans la phase de négociation ou lorsque la situation le nécessite, une suite judiciaire à votre litige est envisagée. Vous avez le libre choix de votre avocat et la direction du procès, c’est-­‐à-­‐dire la maîtrise de la procédure. • Les prestations d’assistance financière. Dans le cadre amiable ou judiciaire, sont pris en charge l’ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels l’assureur a donné sont accord préalable, notamment les frais d’expertise, de constat d’huissier ou les frais de procédure, dans la double limite du plafond global de garantie de 100 000 € par litige et du plafond spécifique de prise en charge des honoraires d’avocat. Le seuil d’intervention de la prise en charge financière est de 150 €. Sont pris en charge, dans le cadre de votre vie privée, les litiges survenant dans les domaines ci-­‐après énumérés : • Les litiges personnels. Nous prenons en charge les litiges liés à la consommation de biens et de services, à une location saisonnière, aux actions relatives à des dommages corporels ou matériels vous impliquant en tant que victime ou auteur, aux actions relatives à la conclusion, l’exécution ou la rupture de contrats vous concernant, les litiges liés aux accidents de la circulation, les litiges vous opposants à une Administration ou un Service Public, à l’Administration Fiscale, à la Sécurité Sociale, les litiges concernant votre retraite, les conflits individuels du travail avec votre employeur, votre défense pénale professionnelle, les litiges relatifs aux emplois familiaux, à l’activité associative ou bénévole, aux successions, legs et donations, aux cautions dans un cadre familial, les litiges relatifs aux infractions pénales. • Les litiges liés à l’habitation à votre usage. Nous prenons en charge les litiges en matière de baux d’habitation en votre qualité de locataire, relations de voisinage, copropriété, multipropriété, expropriation, de travaux non soumis à assurance Dommage Ouvrage, de parking. Nous vous avons alerté sur le fait que l’offre Protection Juridique inclut des garanties que vous pourriez détenir par ailleurs dans d’autres contrats d’assurance. Ce document précontractuel synthétise les raisons pour lesquelles nous vous conseillons ce contrat d’assurance. Toutes les
caractéristiques du contrat – les conditions de garanties, les exclusions, les limites d’indemnisation – sont précisées dans les
conditions générales et particulières, qui vous sont remises ce jour.
Informations Client
Ce contrat d’assurance assuré par ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social
est « Le Neptune » 1, rue Galilée – 93195 Noisy-le-Grand cedex vous est proposé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en sa
qualité d’intermédiaire en assurances (N° d’immatriculation à l’ORIAS : 07 022 545).
Vous pouvez vérifier cette information auprès de l’ORIAS dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, ou sur son site internet :
www.orias.fr.
Le courtier n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Pour
autant, notre recommandation ne prétend pas résulter d’une analyse exhaustive de l’ensemble des contrats d’assurances offerts sur le marché.
Le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le courtier travaille, peut vous être communiqué, à votre demande.
Pour toute information ou réclamation, sont à votre disposition :
•
Votre conseiller habituel ou au Service Qualité BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78 avenue de France – 75204 PARIS CEDEX
13
et :
•
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.
Votre choix :
Je soussigné(e),
(*)reconnais avoir pris connaissance du conseil relatif au contrat d’assurance « Protection
Juridique », avoir eu communication de toutes les informations, me permettant de prendre ma décision en toute connaissance de cause, et choisis de souscrire le contrat d’assurance qui m’est conseillé.
Fait à
Signature du client :
Le/../….
La Banque Populaire Rives de Paris :
(*) Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont indispensables pour l’adhésion au présent produit et pour sa gestion. Le client autorise
expressément la banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, et à les
communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent
l'objet d'un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à :
"BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Service Qualité, 76-78 avenue de France – 75204 PARIS Cedex 13 ".
Exemplaire Client à conserver