Le fédéralisme en Allemagne

Séminaire international „Processus de
décentralisation en Europe“ le 8 mai 2009 à Madrid
Organisé par l‘Instituto Complutense de Ciencia de
la Administración, Madrid
Le fédéralisme en Allemagne
Margot Bonnafous,
Responsable de formation / Senior Manager
Euro-Institut Kehl
www.euroinstitut.org
MB 05/2009
Le fédéralisme en Allemagne
Une définition :
Structure politique qui partage les
missions étatiques entre l‘Etat fédéral
et les Etats fédérés de manière à ce
que chacun des niveaux soit
compétent pour certaines missions
définies par la constitution.
Selon Schubert/Klein 2001 (trad.)
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Le fédéralisme en Allemagne
Les caractéristiques du fédéralisme en
général
•L‘Etat fédéral est la base de l‘organisation
étatique
•Unité et diversité
•Différenciation fonctionnelle et territoriale
•Participation, généralement par le
bicaméralisme
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Le fédéralisme en Allemagne
L‘exemple allemand
• 1948: Le fédéralisme allemand correspond au
souhait des alliés
• Le découpage des Etats fédérés était
essentiellement déterminé en fonction des
zones des alliés
• 1949 : La constitution stipule que le fédéralisme
est et doit rester la forme d’organisation politique
de la République Fédérale d’Allemagne
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Le fédéralisme en Allemagne
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Source : Carte: Der Bürger im Staat, 44, Heft 3-4, September 1994
Chiffres : Statistisches Bundesamt, Statistisches Jahrbuch, 2008
Le fédéralisme en Allemagne
Partage de compétences
Bund
Länder
Législatif
Avant la réforme de 2006:
presque toutes les
compétences
Avant la réforme de 2006
peu de compétences :
police, culture, affaires
communales
Exécutif
presque pas de compétences
•Pratiquemment toutes les
compétences
administratives
•Exécution de presque
toutes les lois
Source (traduit et légèrement modifié) : Böhret/Jann/Kronenwett 1988
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Le fédéralisme en Allemagne
Distribution des pouvoirs
Processus décisionnels caractérisés par le consensus
Fédéralisme intra-étatique
Moins de compétences législatives des Länder,
mais participation forte par la deuxième chambre
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Le fédéralisme en Allemagne
Le Bundesrat (la représentation des Länder)
• Organe constitutionnel de la fédération
• La deuxième chambre législative
• 69 représentants des gouvernements des
Länder
• Participe activement à la législation (initiative
législative et „veto-player“)
• La procédure législative - lois dites
« d’approbation » et « d’objection » - la
commission de médiation
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Le fédéralisme en Allemagne
Les finances publiques – en même temps origine et
symptôme pour le malaise du fédéralisme coopératif
• Forte compétence de l’Etat fédéral en matière de fiscalité
(définie par la constitution)
• Répartition des recettes fiscales :
Etat fédéral : 43,2 % - Etats fédérés : 39,6 %
• Grande Réforme 1969 – objectif : inscrire les nombreuses
coopérations et interdépendances entre Etat fédéral et
Etats fédérés dans la constitution
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Le fédéralisme en Allemagne
Les instruments des finances publiques
• Programmes au financement et à la planification
partagés
• Aides financières
• Péréquation financière
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Le fédéralisme en Allemagne
• Péréquation fiscale et
financière
• Extension de
financements communs
• Veto du Bundesrat
Fédéralisme
coopératif
Politikverflechtung
(joint decision making)
Fritz Scharpf
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Le fédéralisme en Allemagne
Les difficultés du fédéralisme en Allemagne
• Blocages dans les processus législatifs par les
majorités au Bundesrat
• Les processus décisionnels manquent de
transparence
• Les parlements des Länder n‘ont pas
suffisamment de compétences
• Manque d‘homogénéité
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Le fédéralisme en Allemagne
Réforme du fédéralisme I 2006
• Le pourcentage des lois dites « d‘approbation »
est réduit de 60% à 30-40 %
• Les compétences des Länder dans le domaine
de l’éducation sont élargies
• Le droit de la fonction publique devient une
compétences exclusive des Länder
• La lutte contre le terrorisme sera une
compétence de l’Etat fédéral (BKA)
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Le fédéralisme en Allemagne
Réforme du fédéralisme II (sera probablement adopté
avant l‘été 2009)
Objectif : La modernisation des relations financières entre
la fédération et les Länder
Résultats principaux :
•Limitation des dettes publiques
•Accord pour soutenir les Länder plus faibles dans la
réduction de leurs dettes
•Autonomie fiscale (p.ex. taxe automobile sera transférée à
l’Etat fédéral
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