Procès verbal octobre 2014 - Melbourne

Province de Québec
Municipalité du Canton de Melbourne
Canada
2014-10-06
19 h 30
Présences : Monsieur James Johnston, maire, Madame Hilda Markis,
conseillère, Monsieur André Poirier, conseiller, Monsieur Jeff Garrett,
conseiller, Monsieur Simon Langeveld, conseiller, Monsieur Raymond
Fortier, conseiller, Madame Valérie Guénette, conseillère, Monsieur Ali
Ayachi, inspecteur municipal (quitte à 20 h) et Madame Cindy Jones,
directrice générale/secrétaire-trésorière, sont aussi présents.
Ouverture : Valérie Guénette / Hilda Markis
Ordre du jour : 2014-10-06, 1 Attendu que chacun des membres du
conseil a pris connaissance de l’ordre du jour de cette séance, lequel a
été lu à haute voix par le maire;
Il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller
Simon Langeveld que l’ordre du jour proposé aux membres soit adopté
en laissant ouvert l’item Varia.
Whereas each of the members of council has acknowledged the agenda
for this meeting, which was read aloud by the mayor;
It is proposed by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld that
the agenda proposed to the members is adopted by leaving the item
Varia open.
Procès-verbal : 2014-10-06, 2 Attendu que tous et chacun des
membres de ce conseil ont déclaré avoir reçu, avant ce jour, copie du
procès-verbal du 2 septembre 2014;
Il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller
Simon Langeveld d’adopter le procès-verbal du 2 septembre 2014.
Whereas all and each of the members of this council declared to have
received, before this day, copy of the minutes of the September 2nd, 2014
council meeting;
It is proposed by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld to
adopt the minutes of the September 2nd, 2014 council meeting such as
received.
Période de questions : 2014-10-06, 3 Monsieur Richard Fortier,
représentant du comité de citoyens contre le forage de gaz de schiste, a
remercié la présence de Monsieur Simon Langeveld, conseiller, à la
réunion du 20 septembre. Il s'est adressé également au conseil
concernant l'entrée en vigueur du règlement sur le prélèvement des eaux
et leur protection. / Mr. Fortier, representative of citizens' committee
against the drilling of shale gas thanked the councillor Langeveld for his
presence at the meeting held on September 20th. He also addressed
council regarding the adoption of the the by-law entitled Règlement sur le
prélèvement des eaux et leur protection.
Monsieur Laurent Ricard était présent pour expliquer sa demande à la
CPTAQ au conseil. / Mr. Ricard was present to explain his application
addressed to the CPTAQ.
Monsieur Martin Lafleur, directeur du Comité de Promotion Industrielle de
la zone de Richmond (CPIR) était présent pour aviser le Conseil quant au
suivi à faire avec le Sûreté du Québec concernant le dossier d’un futur
nouveau poste dans le Canton de Melbourne. / Mr. Martin Lafleur,
director of the Comité de promotion industrielle de la zone de Richmond
(CPIR) was present to advise Council on the follow-up to do with the
Sûreté du Québec concerning the file involving a new office space for this
organization in the Township of Melbourne.
Compte rendu de la séance du CCU : 2014-10-06, 4 Le Conseil prend
connaissance du compte rendu de la séance du Comité Consultatif
d’Urbanisme tenue le 10 septembre 2014, déposé par l’inspecteur
municipal.
Sur proposition du conseiller André Poirier, appuyé par la conseillère
Valérie Guénette, il est résolu à l’unanimité que le Conseil adopte le
compte rendu et les recommandations du CCU à la suite de la séance
tenue le 10 septembre 2014; que le compte rendu sera déposé dans les
archives de la Municipalité.
Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Guénette, it is
resolved that Council adopts the minutes and the recommendations of the
urban planning committee following the meeting of September 10th, 2014,
tabled by the municipal inspector; that these minutes will be filed in the
archives of the municipality.
Premier projet de règlement numéro 2014-03 : 2014-10-06, 5 Premier
projet de règlement modifiant les normes d’épandage des matières
résiduelles fertilisantes (M.R.F.) et autres dispositions dans le règlement
de zonage numéro 2008-02 relatives aux zones et à leurs normes;
Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne souhaite que
l’épandage des matières résiduelles fertilisantes (M.R.F.) soit à une
distance raisonnable des puits d’eau destinés à la consommation
humaine;
Attendu que les normes de zonage soient clairement édictées dans le
règlement de zonage pour l’ensemble des zones de la municipalité et
qu’une lecture facile puisse être faite;
Attendu que dans certaines zones Rd les normes d’implantation de
bâtiment accessoire sont contraignantes;
Attendu que suite à l'adoption des règlements relatifs à la demande de
portée collective sur l'implantation résidentielle en zone agricole (article
59 LPTAAQ) de la MRC du Val-Saint-François faite en 2009 certaines
numérotations de zones sont dupliquées;
Attendu qu’un avis de motion a été donné le 2 juin 2014;
Attendu que les membres du CCU ont été consultés le 10 septembre
2014 et ils recommandent l’adoption du règlement 2014-03;
Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Raymond Fortier,
appuyé par le conseiller Simon Langeveld et résolu à l’unanimité qu’un
règlement de ce conseil portant le numéro 2014-03 soit adopté. Tous les
membres du conseil ont reçu copie dudit règlement, il y aura donc
exemption de lecture lors de son adoption.
Le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne décrète ce qui
suit :
1)
Le paragraphe 5 de l’article 5.7 intitulé « Normes sur l’épandage
des matières résiduelles fertilisantes (M.R.F.) » est modifié pour se lire
comme suit:
« Une distance de 75 mètres d’éloignement d’un captage de l’eau
souterrain destiné à la consommation humaine est exigée. »
2)
L’article 7.9 intitulé « Grille des normes relatives à l’implantation
des bâtiments par zones » est modifié pour se lire comme suit:
« Grille des normes relatives à l’implantation des bâtiments par zones:
Les normes d’implantation sont indiquées à l’annexe intitulée « grille des
normes d’implantation des bâtiments par zones» faisant partie intégrante
du présent règlement.»
3)
Il est ajouté à l’annexe intitulée « Grilles des normes relatives à
l’implantation des bâtiments par zones » dans la description à l’annexe I
du présent règlement.
4)
L’article 7.4 intitulé « Grille des usages et des constructions
autorisés par zones » est modifié pour se lire comme suit:
« Grille des usages et des constructions autorisés par zones:
Les usages et constructions autorisés et interdits par zones sont indiqués
aux grilles des usages et constructions autorisés par zones faisant partie
intégrante du présent règlement à l’annexe du présent règlement. »
5)
Il est ajouté à l’annexe intitulée « Grille des usages et des
constructions autorisés par zones » dans la description à l’annexe II du
présent règlement.
6)
Les plans de zonage numéro ME-ZON-01 et ME-ZON-01-PU sont
remplacés par les plans ME-ZON-01 et ME-ZON-01-PU à jour en annexe
du présent règlement.
7)
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
_________________
James Johnston
Maire
___________________
Cindy Jones
directrice générale / secrétaire-trésorière
Fait et adopté par le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne
ce 6 octobre 2014.
Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld, it is
resolved to adopt the by-law no. 2014-03, the first draft by-law modifying
the by-law no. 2008-02 as for the norms for the stocking and spreading of
M.R.F. and other provisions of the zoning by-law.
Consultation publique : 2014-10-06, 6 Suite à l’adoption par résolution
numéro 2014-10-06, 5 d’un premier projet de règlement intitulé « Premier
projet de règlement modifiant les normes d’épandage des M.R.F. et
autres dispositions dans le règlement de zonage numéro 2008-02
relatives aux zones et à leurs normes», il est proposé par le conseiller
Raymond Fortier, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu à
l’unanimité des conseillers que le Conseil de la Municipalité du Canton de
Melbourne tiendra une assemblée publique de consultation le 3
novembre 2014 à compter de 19 h 15 à la salle du conseil.
Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Markis, it is resolved
unanimously that the Council of the Township of Melbourne will hold a
public consultation meeting, regarding the first draft by-law no. 2014-03
modifying the by-law no. 2008-02 as for the norms for the stocking and
spreading of M.R.F. and other provisions of the zoning by-law., November
3rd, 2014 at 7:15 p.m. in the hall where the council meetings are held.
Demande d'autorisation CPTAQ pour le lot #3 510 877 : 2014-10-06, 7
Attendu que Monsieur Laurent Ricard désire présenter une demande à
la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec concernant
l'acquisition d'un terrain boisé entourant sa propriété résidentielle et que
le terrain conservera son statut agricole sans modifier son usage forestier
actuel;
Attendu que Monsieur Ricard demande l’appui de la Municipalité pour
son projet; la demande a déjà été étudiée par l’inspecteur municipal et
jugée conforme à la réglementation municipale;
Attendu que le projet ne pose aucune contrainte et ne nuira pas les
entreprises agricoles voisines;
Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par la conseillère Valérie Guénette, et résolu à l’unanimité que le Conseil
de la Municipalité du Canton de Melbourne appuie la demande de
Monsieur Laurent Ricard à la Commission de Protection du Territoire
Agricole du Québec concernant l'acquisition d'un terrain boisé entourant
sa propriété résidentielle et que le terrain conservera son statut agricole
sans modifier son usage forestier actuel.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is
resolved that Council supports the application made by Mr. Laurent
Ricard to the CPTAQ with regards to the acquisition of a wood lot
surrounding his residential property and that the land will retain its
agricultural status and current forest use.
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection : 2014-1006, 8 Considérant que le Gouvernement du Québec a publié, le 30 juillet
2014, dans la Gazette officielle du Québec le décret édictant le
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
Considérant que ce règlement est entré en vigueur le 14 août 2014;
Considérant qu’un collectif de cinq (5) scientifiques indépendants a mis
en lumière les lacunes et faiblesses d’un tel règlement et montré son
insuffisance pour assurer une protection réelle et adéquate des sources
d’eau potable de la municipalité;
Considérant que les études scientifiques déposées qui montrent une
contamination des sources d’eau potable lorsqu’elles sont situées à un
km des puits gaziers ou pétroliers;
Considérant que l’étude réalisée à la demande du Gouvernement du
Québec dans le cas du forage pétrolier à Gaspé et qui montre la
présence de méthane thermogénique ou mixte dans les puits d’eau
potable situés en périphérie du forage Haldimand 1;
Considérant que lors d’une rencontre tenue à Saint-Edmond-deGrantham, le 20 septembre 2014, les 30 élu(e)s municipaux présents
provenant de 22 municipalités et de 11 MRC ont décidé de présenter une
requête commune au Ministre du Développement durable, de
l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques afin que
leurs municipalités puissent adopter des normes plus sévères que celles
qui apparaissent dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection et qu’ils ont invité toutes les municipalités du Québec
intéressées à se joindre à elles;
Considérant qu’il est de l’intérêt des résidents et résidentes de la
présente municipalité de mieux protéger les sources d’eau de la
municipalité;
En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par le conseiller André Poirier, et résolu que la Municipalité du Canton de
Melbourne se joigne à cette requête commune et que copie de la
présente résolution soit adressée aux initiateurs de cette démarche afin
qu’elle soit jointe à la requête commune qui sera présentée à l’honorable
Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte
aux changements climatiques.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved
unanimously that the Township of Melbourne joins the other
municipalities, which were present at the meeting held in Saint-Edmondde-Grantham on September 20th, in a common request to the Ministre du
Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux
changements climatiques to adopt more stringent standards regarding
water protection; that a copy of this resolution is to be sent to the
initiators of this process so that it may be attached to the joint petition to
be presented to the Ministre du Développement durable, de
l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.
CPTAQ dossier du mois : 2014-10-06 La correspondance relative aux
dossiers du mois (0546-90-2687, 1349-12-9385) a été déposée et
expliquée par l'inspecteur municipal. / Correspondence relating to the
monthly files was tabled and explained by the municipal inspector.
Correspondances : 2014-10-06 La liste de la correspondance reçue
pour la période du 3 septembre 2014 au 6 octobre 2014 a été remise à
chaque membre du Conseil. La correspondance faisant l’objet d’une
résolution sera déposée aux archives.
The list of the correspondence received for the period from September
2nd, 2014 till October 6th, 2014 was given to every member of Council.
The items from the correspondence being subject to a resolution will be
filed in the archives.
État comparatif au 30 septembre 2014 : 2014-10-06, Le conseil prend
connaissance de l’état comparatif des activités de fonctionnement pour la
période de neuf (9) mois terminée le 30 septembre 2014, déposé par la
directrice générale/secrétaire-trésorière.
Council acknowledges the comparative statement of operating activities
for the nine (9) months period ending September 30th, 2014, as tabled by
the director general/secretary-treasurer.
Programme "Initiative d'Investissement Local" - entente de
contribution: 2014-10-06 La municipalité a fait une demande d'une
contribution financière auprès de Développement Économique Canada
pour un projet d'amélioration de la salle communautaire. La directrice
générale/secrétaire-trésorière informe les membres du conseil que la
demande de contribution financière soumise a été approuvée.
The municipality made an application for financial contribution from
Canada Economic Development for a project to improve the community
hall. The director general/secretary-treasurer informs the council
members that the request submitted has been approved.
Emplois d'été Canada - remboursement : 2014-10-06 Le conseil prend
connaissance de remboursement de 932$ reçu dans le cadre du
programme Emplois d'Été Canada déposé par la directrice
générale/secrétaire-trésorière. / Council acknowledges the refund of 932$
received through the Canada Summer Jobs program which was tabled by
the director general/secretary treasurer.
Budget SSIRR 2015 : 2014-10-06, 9 Attendu que le Service de Sécurité
d’Incendie de la région de Richmond a adopté un budget de 423 987$
pour l’année 2015;
Attendu que la quote-part du Canton de Melbourne s’élève au montant
de 91 974 $;
Attendu que les quatre municipalités membres du Service de Sécurité
d’Incendie doivent approuver le budget de la régie d’incendie;
En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par le conseiller Raymond Fortier, et résolu à l’unanimité que le Conseil
de la Municipalité du Canton de Melbourne approuve le budget de 423
987 $ (incluant une quote-part de 91 974 $ pour Melbourne) adopté par le
Service de Sécurité d’Incendie pour l’année 2015.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Fortier, it is resolved
to approve the budget adopted by the SSIRR for the year 2015; a total
budget of 423 987 $, of which Melbourne’s share is 91 974 $.
Résolution acceptant la facture no. 630962 du MTQ pour les travaux
aqueduc et la correction de la route 243 : 2014-10-06, 10 Attendu que
la Municipalité du Canton de Melbourne a un protocole d'entente avec le
Ministère des Transports (MTQ) quant à l'exécution de travaux conjoints
sur la route 243 située sur le territoire de la municipalité;
Attendu que les travaux de nature municipale effectués à cet endroit
consistent en la réfection du réseau d'aqueduc et les honoraires
professionnels selon le protocole;
Attendu que les travaux de nature ministérielle effectués à cet endroit
consistent en la reconstruction de la route 243;
Attendu que le Ministère des Transports a facturé à la Municipalité sa
part des coûts admissibles relatifs aux travaux exécutés jusqu'au 11 juillet
2014;
Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Jeff Garrett, appuyé par
le conseiller Simon Langeveld, et résolu à l'unanimité des conseillers
d'accepter la facture #630962 au montant de 20 654,83$ (taxes incluses)
du Ministère des Transports pour les honoraires professionnels
remboursables à 21 % selon protocole d'entente et pour les travaux
remboursables selon les demandes de paiement no. 6; que le conseil
autorise le paiement de cette facture.
Moved by councillor Garrett, seconded by councillor Langeveld, it is
resolved unanimously by the Councillors to accept the invoice # 630962
for an amount of 20 654,83$ (taxes included) from the Ministère des
Transports for 21% of the professional fees (according to the agreement)
and for the completed work according to the requests for payment # 6;
that Council authorizes payment of this invoice.
Mise à jour - site web : 2014-10-06, 11 Sur proposition de la conseillère
Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, il est résolu à
l'unanimité des conseillers de la Municipalité du Canton de Melbourne
d'approuver une dépense de 61,74 $ pour l'achat de la nouvelle version
du logiciel WebsiteX5 - Evolution 11, pour mettre le site web à jour.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is
resolved unanimously that the Council approves an expense of 61,74$ to
purchase the new version of the software WebsiteX5 - Evolution 11, to
put the municipal website up to date.
Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. : 2014-10-06, 12 Sur proposition
du conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est
résolu à l’unanimité d’autoriser les représentants de la Municipalité à
recourir aux services du cabinet Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. au
besoin pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 selon les
termes de l’offre de service de septembre 2014.
Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Garrett, it is resolved
that council authorizes the representatives of the municipality to employ,
as necessary, the services of the lawyers firm Therrien Couture Avocats
s.e.n.c.r.l. for the period from January 1st, 2015 to December 31st, 2015,
under the terms of the service offer dated September 2014.
Infotech – contrat de service : 2014-10-06, 13 Sur proposition de la
conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Simon Langeveld, il est
résolu à l’unanimité de renouveler le contrat de service en comptabilité
municipale avec la compagnie Infotech pour une période de trois (3) ans;
que le prix du contrat de service pour la période du 1er octobre 2014 au
30 septembre 2015 est 4 415$ plus taxes et le prix sera majoré à un taux
de 2% par année pour 2015-2016 et 2016-2017; il est également résolu
d’autoriser la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer ce contrat
pour et au nom de la Municipalité.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Langeveld, it is
resolved to renew the service agreement with the firm Infotech for a three
(3) year period for the municipal accounting package at 4 415$ plus taxes
for the term from October 1st, 2014 to September 30th, 2015 and indexed
at 2% for the second and third years; it is also resolved to authorize the
director general/secretary treasurer to sign the service agreement for and
in the name of the Municipality.
Comptes de taxes bilingues : 2014-10-06, 14 Sur proposition de la
conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est résolu
à l’unanimité que le conseil autorise l’achat de 1000 comptes de taxes
bilingues.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Garrett, it is resolved
to authorize the purchase of 1000 bilingual tax bills.
Demande d'appui - Val- Joli - demande de révision de l'entente Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local : 2014-10-06
Les membres du conseil ne donnent pas suite à ce dossier. / The
members of council make no decision on this file.
Module de jeux parc Bellevue : 2014-10-06, La directrice
générale/secrétaire-trésorière informe les membres du conseil que le
module de jeu "araignée" au parc Bellevue a été retiré de la structure en
raison de l'état des câbles et des joints (craquelés et fissurés). À la suite
de l'envoi des photos au fournisseur, une confirmation a été reçue et vue
que les câbles sont garantis ils seront remplacés.
The director general advised the members of council that the "spider"
game at the children's park on Bellevue road was removed from the main
structure as the cables and plastic joints were cracked and breaking.
Upon sending the pictures to the supplier confirmation was received that
the cables are guaranteed and will be replaced.
Ameublement dans le bureau des archives : 2014-10-06, 15 Attendu
que la Municipalité du Canton de Melbourne a demandé à la Société
d'histoire du comté de Richmond de libérer, au plus tard le 1er juin 2015,
le local utilisé pour leurs archives;
Attendu qu'il a de nombreuses étagères et autres meubles dans ce local
qui appartiennent à la municipalité;
Attendu que la Société d'histoire du comté de Richmond pourrait utiliser
les étagères et les autres unités de classement;
Sur proposition de la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le
conseiller André Poirier, il est résolu à l'unanimité que le Conseil autorise
que toutes les étagères et autres unités de classement soient données, à
l'exception de la grande table et les bancs, à la Société d'histoire du
comté de Richmond.
Whereas the Township of Melbourne asked the Richmond County
Historical Society to liberate the local used for their records no later than
June 1st 2015; whereas there are many shelves and other furniture in the
room which belong to the municipality; whereas the Richmond County
Historical Society could use these shelves and other units for filing;
Moved by councillor Guenette, seconded by councillor Poirier, it is
resolved unanimously that Council authorize that all the shelves and other
units for filing be given, except for the big table and the benches, to the
Richmond County Historical Society.
Mise en vente d'un terrain vacant - chemin Keenan : 2014-10-06, 16
Considérant que la Municipalité a acquis le 446, chemin Keenan lors de
la vente pour non-paiement de taxes le 13 juin 2013;
Considérant que la municipalité est le propriétaire absolu du 446 chemin
Keenan depuis le 13 juin 2014;
Il est proposé par le conseiller André Poirier, appuyé par le conseiller Jeff
Garrett et résolu à l'unanimité des conseillers que le Conseil approuve les
documents concernant l'appel d'offres pour la vente d'un terrain vacant
au 446 chemin Keenan; que le Conseil autorise la vente par soumission
du terrain vacant au 446 chemin Keenan; qu’un avis public sera publié
dans le journal "La Tribune", à deux autres endroits fixés par le conseil et
sur le site web de la Municipalité; que l'offre minimale doit être d'au moins
20 000$.
Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Garrett, it is resolved
that Council approves the documents for the sale of the vacant lot at 446
Keenan Road; that Council authorizes this sale by tenders; that a public
notice will be published in the newspaper "La Tribune", in both places
fixed by the council and on the municipal web site; that the minimum offer
accepted is 20 000$.
Dossier du lot # 3 635 131 - acquis à la vente pour taxes 2012 : 201410-06, 17 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a acquis
le lot # 3 635 131 le 14 juin 2012, suite à la vente pour taxes;
Attendu que le délai pour l'exercice du droit de retrait suivant les articles
1057 et suivant du Code municipal est maintenant expiré;
Attendu que le lot adjugé le 14 juin 2012 n'a pas été racheté ni retrait et
en conséquence la Municipalité en demeure propriétaire absolu suivant
l'article 1043 du Code;
Attendu que le lot est enclavé;
Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par le conseiller Raymond Fortier et résolu à l'unanimité des conseillers
que le Conseil autorise que le lot # 3 635 131 soit offert aux deux
propriétaires contigus; que les frais de notaire seront assumés par
l'acquéreur; que le conseil autorise le maire et la directrice
générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la municipalité
les documents.
Whereas the Township of Melbourne acquired the lot # 3 635 131 on
June 14th, 2012, following a sale for non-payment of taxes; whereas the
lot # 3 635 131 has not been bought back or withdrawn the Municipality
becomes the absolute owner under section 1043 of the Code; whereas
the property is landlocked;
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Fortier, it is resolved
unanimously that the Council authorizes that the lot # 3 635 131 be
offered to the two adjoining owners; that the legal fees will be paid by the
purchaser; that the Council authorizes the mayor and the director
general/secretary-treasurer to sign for and on behalf of the municipality
any documents regarding this file.
Dossier du lot # 3 635 126 - acquis à la vente pour taxes 2012 : 201410-06, 18 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a acquis
le lot # 3 635 126 le 14 juin 2012, suite à la vente pour taxes;
Attendu que le délai pour l'exercice du droit de retrait suivant les articles
1057 et suivant du Code municipal est maintenant expiré;
Attendu que le lot adjugé le 14 juin 2012 n'a pas été racheté ni retrait et
en conséquence la Municipalité en demeure propriétaire absolu suivant
l'article 1043 du Code;
Attendu que le lot en question fait parti de l'entrée privée du propriétaire
au 598, route 243;
Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller André Poirier, appuyé
par le conseiller Jeff Garrett et résolu à l'unanimité des conseillers que le
Conseil autorise le maire à offrir le lot à la propriétaire du 598, route 243
pour 1 $ plus les frais de notaire; que le conseil autorise le maire et la
directrice générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la
municipalité les documents.
Whereas the Township of Melbourne acquired the lot # 3 635 126 on
June 14th, 2012, following a sale for non-payment of taxes; whereas the
period for exercising the right of withdrawal in accordance with articles
1057 to 1060 of the Municipal Code has now expired; whereas the lot # 3
635 126 has not been bought back or withdrawn the Municipality
becomes the absolute owner under section 1043 of the Code; whereas
this lot is part of the private entrance to the 598, Route 243;
Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Garrett, it is resolved
unanimously that the Council authorizes the mayor to offer the lot to the
owner of the 598, route 243 for 1$ plus legal fees; that the Council
authorize the mayor and director general/secretary-treasurer to sign for
and on behalf of the municipality the necessary documents.
Programme TECQ 2014-2018 - demande de soumission pour les
services d'ingénierie : 2014-10-06, 19 Attendu que dans le cadre du
programme de la Taxe sur l'Essence et de la Contribution du Québec
(TECQ ) pour les années 2014 à 2018 la somme de 648 655$ (répartis
sur cinq ans) est disponible à la municipalité du Canton de Melbourne
pour des travaux sur les infrastructures d'aqueduc, d'égouts de voirie
locale et d'autres types d'infrastructures;
Attendu que la municipalité désire refaire l'aqueduc sur le chemin
Garrett, débutant où les travaux ont été terminés en 2009(TECQ 20052009) jusqu'à la dernière maison desservie (372 Garrett);
Attendu que la complexité du dossier exige une connaissance
particulière qui dépasse les ressources de la municipalité;
Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par le conseiller André Poirier, et il est résolu à l'unanimité que le Conseil
de la Municipalité du Canton de Melbourne demande une offre de service
détaillée de la firme EXP pour les travaux suivants selon le programme
TECQ 2014-2018:
- Élaboration du dossier/demande d'aide financière dans le cadre
du TECQ
- Rencontre avec la Municipalité pour une mise à jour du plan
d'intervention des infrastructures municipales
- Estimés des travaux
- Plans et devis
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved
unanimously that Council asks the firm EXP to submit an offer of service
for preparation of the file within the framework of the infrastructure
program to allow the municipality to benefit from the funding available
through the TECQ 2014-2018 for rebuilding of the water main along
Garrett road.
Publicité/dons : 2014-10-06, 20 Sur proposition du conseiller Raymond
Fortier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est résolu à l’unanimité
que le Conseil autorise les dépenses suivantes en dons aux organismes
à but non lucratif:
Centraide
Chambre de Commerce
Nez Rouge
100$(don)
140$(2 billets)
80$(don)
Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Garrett, it is resolved
that Council authorizes the above expenditures for donations to non-profit
organizations.
Subvention d’amélioration du réseau routier : 2014-10-06, 21 Sur
proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller André
Poirier, il est résolu à l’unanimité que le Conseil de la Municipalité du
Canton de Melbourne approuve les dépenses pour les travaux exécutés
sur les chemins municipaux pour un montant subventionné de 30 000$,
conformément aux stipulations du Ministère des Transports; que les
travaux exécutés en vertu des présentes dépenses ne font pas l’objet
d’une autre subvention.
Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved
that Council approves the work carried out on municipal roads to the
subsidized amount of 30 000$ in conformity with stipulations established
by the Ministère des Transports; that this work is not subject to any other
grant.
Service de niveleuse : 2014-10-06, 22 Sur proposition du conseiller
Simon Langeveld, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, il est résolu
à l'unanimité des conseillers que le Conseil de la Municipalité du Canton
de Melbourne fixe à 125$ le tarif horaire couvrant les services de la
niveleuse avec opérateur; que copie de cette résolution soit transmise à
la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François et
au Village de Kingsbury.
Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Fortier, it is
resolved unanimously that the Councillors of the Township of Melbourne
fix the hourly rate for the services of the grader with operator at 125$; that
a copy of this resolution be sent to the Société de Gestion des Matières
Résiduelles du Val-Saint-François and the Village of Kingsbury.
Intersection des chemins Burrill et Galbraith : 2014-10-06 La
Municipalité a reçu un appel téléphonique de la Sûreté du Québec quant
à la signalisation "céder le passage" à l'intersection des chemins Burrill et
Galbraith. Les membres du conseil ne donnent pas suite à ce dossier.
The Municipality received a phone call from the SQ regarding the yield
road sign at the intersection of Burrill and Galbraith roads. The members
of council make no decision on this file.
Factures : 2014-10-06, 23 Attendu que la directrice générale/secrétairetrésorière a remis une copie de la liste des comptes à payer (montant :
257 961,48$) et des chèques émis (montant : 11 042,81$) aux membres
du conseil;
Il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller
André Poirier que les comptes à payer et les chèques émis selon les
listes transmises à chaque membre du conseil soient acceptés et\ou
payés.
Whereas the director general/secretary-treasurer gave a copy of the list of
the accounts to be paid (257 961,48$) and the payments issued (11
042.81$) to each council member;
It is proposed by councillor Markis, seconded by councillor Poirier that the
accounts to be paid and checks issued, according to lists given to each
council member are accepted and/or paid.
Varia - intérêt pour le poste de la Sûreté du Québec : 2014-10-06, 24
Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne fait partie des
municipalités ayant mentionné leur intérêt pour recevoir le futur poste de
la Sûreté du Québec (SQ);
Attendu que la Municipalité a été invitée à envoyer les coordonnées
(adresses, numéro de lot, cadastre) ainsi que les plans et photos du ou
des terrains accessibles pour recevoir le nouveau poste de la SQ;
Attendu que la proposition a été envoyée à Madame Isabelle Martin,
conseillère immobilière-planificatrice de la Société immobilière du Québec
le 16 juillet 2013;
Attendu qu'une visite des sites retenus a eu lieu le 29 septembre 2014
en présence de représentants de la SQ et de la Société Québécoise des
Infrastructures;
Attendu que lors de la visite des sites retenus il n'y avait pas de
représentants de la Municipalité;
Attendu que la Municipalité souhaite fournir des informations
complémentaires en ce qui concerne les terrains disponibles pour
recevoir le nouveau poste de la SQ;
Attendu que la Municipalité a déjà en main une analyse de sol et un
rapport préliminaire quant à un système de traitement des eaux usées
sanitaires pour les terrains proposés à la SQ;
Attendu qu’un tel système fonctionne déjà sur le terrain contigu, où est
situé l'Aire de service Melbourne, comprenant un bureau d’information
touristique, un restaurant, un dépanneur, un poste d’essence et des
toilettes publiques, depuis juin 2010;
Attendu que conformément au code municipal et advenant une réponse
positive dans ce dossier, la Municipalité du Canton de Melbourne est
prête à construire un système d'épurateur commercial afin d'offrir un
service d'égouts aux terrains proposés à la SQ;
Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé
par la conseillère Valérie Guénette, et résolu à l'unanimité des conseillers
de la Municipalité du Canton de Melbourne d'autoriser la construction
d'un système de traitement des eaux usées sanitaires afin de desservir
les terrains proposés à la SQ advenant une réponse positive, suite à
l'analyse des critères opérationnels et des normes d'implantation; que
copie de cette résolution soit adressée à Madame Isabelle Martin,
conseillère immobilière-planificatrice de la Société Immobilière du
Québec.
Whereas the Township of Melbourne is one of the municipalities that
have indicated interest to receive the future office of the Sûreté du
Québec (SQ); whereas the proposal of the land available to receive the
future office was sent to Isabelle Martin, real estate-planner and advisor
for the Société immobilière du Québec on July 16th, 2013; whereas the
selected sites were visited on September 29th, 2014 by representatives of
the SQ and the Société immobilière du Québec only; whereas the
Municipality wishes to provide additional information regarding the
proposed lots; whereas the Municipality has a soil test and a preliminary
report for a sanitary wastewater treatment system for the proposed land;
whereas a similar system functions already on an adjoining lot, with the
Melbourne rest area;
For these reasons, it is proposed by councillor Markis, seconded by
councillor Guenette and resolved unanimously by the councillors of the
Township of Melbourne to authorize the construction of a system for
treating wastewater to serve the proposed lots for the future office of the
SQ in the event of a positive response following the analysis of
operational criteria and site standards; that a copy of this resolution be
sent to Isabelle Martin, real estate-planner and advisor of the Société
immobilière du Québec.
Levée de la séance : 2014-10-06, 25 Tous les sujets portés à l’ordre du
jour de cette séance ayant fait l’objet de discussions et de résolutions, le
cas échéant, il est proposé par le conseiller André Poirier que la séance
soit levée à 21 h 15. La prochaine séance ordinaire se tiendra le lundi 3
novembre 2014.
All the subjects on the agenda having been the object of discussions and
resolutions, where necessary, it is proposed by councillor Poirier that this
meeting be closed at 9:15 p.m. The next regular council meeting will be
held on Monday, November 3rd, 2014.
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James Johnston
Maire
Cindy Jones
Directrice générale/secrétaire-trésorière