L`article 30 bis du CWATUPE : la zone industrielle L`article 30 bis du

L’article 30 bis du CWATUPE : la zone industrielle
RESUME :
Dans sa version actuelle, le CWATUPE admet en zone industrielle 3 catégories d’entreprises.
Les entreprises industrielles, les entreprises de service qui sont leurs auxiliaires et les
entreprises de service qui doivent être isolées pour des raisons de mobilité, de sécurité,
d’intégration urbanistique et de protection de l’environnement. Conscient de l’importance qu’a
prise le secteur tertiaire ces dernières décennies, le législateur a cru devoir élargir les zones
dans lesquelles les entreprises de service pouvaient être admises, d’autant plus que nombreux
terrains de petites tailles ne sont plus adaptés pour recevoir une activité industrielle mais par
contre, pourrait accueillir une entreprise de service. Dès lors, peuvent y être admises, les salles
de spectacle, les stations-services, les garages, les équipements communautaires et de
services publics,…
L’article 30 bis du CWATUPE : la zone industrielle
L’article 30 bis du CWATUPE est libellé comme suit :
«La zone d’activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industrielle,
en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou
semi-finies de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent
s’exercer sur plusieurs sites d’activité.
Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires, ainsi que les activités
économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons
d’intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale, sauf
lorsqu’elles constituent l’accessoire d’une activité industrielle visée par l’alinéa 1er.
La vente au détail y et exclue sauf lorsqu’elle constitue l’accessoire d’une activité industrielle
visée à l’alinéa 1er.
Elle comporte un périmètre ou un dispositif d’isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se
situe le long d’une infrastructure de communication utile à son développement économique ou
lorsqu’un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un
périmètre ou un dispositif d’isolement.»
L’activité industrielle désigne toute activité mettant en œuvre des matières premières
et au sein de laquelle l’utilisation de la machine est prépondérante, à contrario de l’activité
artisanale dont l’utilisation de la main d’œuvre est primordiale.
Les entreprises de service, pour être admises en zone industrielle, doivent offrir un
service principalement aux entreprises implantées dans la zone. Le Conseil d’Etat a précisé
dans son arrêt du 13/12/2001 (CE n° 174.2002, 31/08/2007, SA Cocktail World) que l’Autorité
doit à chaque fois vérifier dans les faits si le service proposé remplit la fonction d’auxiliaire des
entreprises installées et présente un lien étroit avec l’activité industrielle de la zone.
L’emploi du terme «ainsi que» signifie que sont également admises des entreprises qui
ne sont pas à caractère industriel mais pour autant que soit démontrée la nécessité de leur
isolement pour les raisons évoquées ci-dessus. Ces conditions ne sont pas cumulatives, il
suffit qu’une des raisons évoquées soit démontrée pour admettre l’activité en zone industrielle.
En sa seconde partie, l’alinéa 2 précise que les entreprises qui n’a pas un caractère
industrielle mais qui constitue son accessoire, y est admise sans qu’elle doive justifier des
conditions d’isolement, mobilité, …
Dès lors, trois catégories d’entreprises y sont admises :
-
-
les entreprises à caractère industriel. Y sont également admises les entreprises de
transport, de logistiques et de distribution.
les entreprises de service qui sont les auxiliaires des entreprises industrielles. Sont
visées les entreprises relevant du secteur HORECA, les snacks, les restaurants, les
hôtels mais aussi les agences bancaires.
les entreprises qui doivent être isolées pour des raisons d’intégration urbanistique, de
mobilité, de sécurité, de protection environnementale.
L’article 30 bis n’a pas toujours permis l’installation des entreprises «non industrielles» en
zone industrielle.
Certes, cette catégorie avait déjà été introduite par le décret de 1997 mais en 2002, lors de la
révision du CWATUP, le législateur a cru devoir réserver la zone industrielle aux entreprises
du secteur secondaire en raison de la raréfaction des zones industrielles.
Ainsi entre 2002 et 2009, seules les entreprises industrielles et les entreprises auxiliaires y
étaient admises.
Le législateur a revu sa position en 2009, comme cela ressort des travaux préparatoires
du décret Resa Ter, pour de multiples raisons (PARLEMENT WALLON, SESSION 2008-2009,
n°972 (2008-2009), pg. 11).
Tout d’abord, les plans de secteur ont été établis dans les années ‘70-80, époque à
laquelle le secteur secondaire était plus développé qu’aujourd’hui ce que implique que les
zones industrielles wallonnes représentent plus du double de la superficie que les zones
d’activité économique mixte.
Or, le secteur tertiaire s’est particulièrement développé au cours de ces dernières
années, créant un déséquilibre entre les zones d’activité économique mixte où il y est admis
et la zone industrielle de laquelle il était exclu.
Ensuite, nombre de terrains industriels de petites tailles étaient inaptes à recevoir une
entreprise industrielle. Afin d’améliorer l’utilisation du sol, le législateur n’avait d’autre choix
que de permettre l’affectation de ces terrains de taille plus modeste à des activités de services
d’autant plus que les exigences de périmètre ou de dispositif d’isolement pouvait en diminuer
la surface utilisable.
Enfin, toutes les zones dans lesquelles elles sont admises ne sont pas propices à
l’implantation de certaines d’entre elles. Il est difficilement concevable, par exemple,
d’admettre un dancing ou une salle de spectacle en zone d’habitat car elles seraient source
de nuisances importantes pour le voisinage.
Bien conscient des enjeux que représentent la zone industrielle et pour dynamiser le
développement de l’activité économique Wallonne, en 2009 à l’occasion de la dernière révision
du CWATUP, le législateur a réintroduit la possibilité d’admettre dans cette zone, des activités
qui n’ont en finalité aucun lien avec l’industrie mais qui aux conditions évoquées doivent être
isolées.
C’est ainsi que y sont admissible, les activités de service telles que les salles de spectacle, les
salles de réception, les stations-services, les garages, mais aussi les activités artisanales,
menuiserie, marbrerie, les activités de recherches et développement, les établissements
socio-culturels, les aménagements de service public et d’équipement communautaire, les
exploitations agricoles et les équipements touristiques et récréatifs pour autant que soit
démontrée la nécessité d’isolement pour des raisons d’intégration urbanistique, de mobilité,
de sécurité et de protection de l’environnement.