l`expertise et la valeur vénale immobilière

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PUBLIC
Architectes, urbanistes, agents immobiliers, notaires,
juristes du patrimoine, diagnostiqueurs,
ingénieurs et techniciens du bâtiment…
OBJECTIF
A l’issue de cette formation, le stagiaire sera en mesure de rédiger un rapport d’expertise fiable,
grâce à l’acquisition ou au perfectionnement de connaissances juridiques et techniques.
PROGRAMME
Connaissances Juridiques
Définitions de la valeur vénale.
Rôle de l’expert : sa fonction, sa qualification, sa responsabilité.
Domaine d’intervention de l’expert.
Amiable :
Droit immobilier et commercial : il sécurise les transactions en déterminant le juste prix au moyen
de méthodes admises par les tribunaux et (ou) la pratique notariale.
Droit de la famille : il assiste les parties en matière de partage, de donation, de successions, de
divorce, pacs…
Droit fiscal : il assiste ses clients dans leur relation avec l’administration fiscale en matière de redressement, de déclaration ISF, de plus value immobilière (reconstitution de preuves).
Judiciaire :
Dans les mêmes domaines que ci-dessus quand il est nommé à cet effet par les tribunaux.
Le saviez-vous ? Dans de nombreuses procédures le juge à la liberté du choix de l’expert ou d’un
sapiteur, l’inscription de ces derniers sur le tableau des experts judiciaires n’est pas un critère
obligatoire.
En matière d’expropriation, les nouvelles procédures permettent à l’exproprié d’entrer assisté par
l’expert de son choix, mais attention les règles admises par le code de l’expropriation peuvent être
spécifiques à celles couramment admises.
Connaissances Techniques
Urbanisme : notions indispensables (terminologie, interprétation des PLU, les servitudes d’utilité
publiques…)
Les surfaces : surface hors œuvre brute (SHOB), surface hors œuvre nette (SHON), surface
développée pondérée hors œuvre (SDPHO), surfaces intérieures
Et rappel de la Loi Carrez
24 Rue Henri IV – 81100 CASTRES - Tél : 05.63.35.06.06 - Fax : 05.63.51.06.03 - www.sherwood-training.com
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PROGRAMME (suite)
Les méthodes d’expertises
Les appartements :
Méthode par régression.
Méthode par réduction.
Méthode par capitalisation.
Incidence de la situation locative.
Pondération des méthodes.
Les maisons individuelles :
Les terrains à bâtir pour maisons individuelles.
Incidence des règles d’urbanisme, Loi SRU, les PLU.
La construction :
- rappel de la terminologie, incidence des pathologies sur la valeur, les coûts selon le
standing.
- charge foncière, analyse des critères socio-économiques.
- calcul de vétusté (vétustomètre).
- méthode par capitalisation.
- méthode par comparaison, bâti terrain intégré (ou ses limites).
Les terrains à bâtir pour ensemble collectif :
- calcul de SHON ou surface habitable constructible.
- méthode du compte à rebours.
CAS PRATIQUE
Appartement : 3 méthodes appliquées, modèle de rapport fourni
Maison : 2 méthodes appliquées, modèle de rapport fourni
Supports : modèles de rapport, divers tableaux d’application méthodologique, fascicule urbanisme, le Guide de l’Expertise.
FORMATEUR
Jacques SEGERIC, expert immobilier, diplômé du notariat
Interventions d’un magistrat, d’un promoteur Immobilier, d’un architecte urbaniste.
DUREE
5 jours (35 heures)
PRIX
1500 € HT soit 1800 € TTC
Repas du midi offert durant la formation.
24 Rue Henri IV – 81100 CASTRES - Tél : 05.63.35.06.06 - Fax : 05.63.51.06.03 - www.sherwood-training.com
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