Directive pour les infirmières immatriculées en pratique autonome

 Directive pour les
infirmières
immatriculées en
pratique autonome
MISSION
L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick est un organisme de réglementation professionnel voué à la protection du public et au soutien de la profession infirmière. Elle remplit sa mission en veillant à la promotion et au maintien de normes de formation et de pratique infirmières, et en faisant la promotion des politiques publiques favorables à la santé. L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick appuie les principes de l’autoréglementation, soit promouvoir une bonne pratique, prévenir une pratique indésirable et intervenir en cas de pratique inacceptable. ©Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick, 2015 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le contenu de cette publication, sous quelque moyen que ce soit, enregistrement sur support magnétique, reproduction électronique, mécanique, photographique, ou autre, ou de l’emmagasiner dans un système de recouvrement, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (2/15 ) TABLE DES MATIÈRES
Introduction…………………………………………………………………………………………………………… 4 Pratique infirmière autonome ....................................................................................... 5 Obligations en matière de législation et de réglementation ........................................ 6 Reconnaissance de la pratique infirmière .................................................................... 6 Utilisation du titre ......................................................................................................... 7 Maintien de la compétence .......................................................................................... 7 Responsabilités des II et des IP en pratique autonome ............................................... 8 Gestion de l’information ............................................................................................... 9 Amélioration de la qualité et gestion des risques ...................................................... 10 Information sur la responsabilité professionnelle ...................................................... 10 Paiement des services ................................................................................................. 10 Publicité ...................................................................................................................... 11 Conflits d’intérêts ........................................................................................................ 11 Appui ........................................................................................................................... 11 Conclusion ................................................................................................................... 12 Ressources .................................................................................................................. 13 Références .................................................................................................................. 14 *Dans le présent document, le féminin est employé comme genre neutre pour le terme « infirmière » et désigne aussi bien les hommes que les femmes. REMERCIEMENTS
L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick tient à remercier la Saskatchewan Registered Nurses’ Association (SRNA) de lui avoir accordé la permission d’adopter et d’adapter sa publication intitulée Self‐Employed Practice : Guidelines for Registered Nurses (2012). Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (3/15 ) INTRODUCTION
En vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers, l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick (AIINB) a le pouvoir d’établir, de maintenir et de promouvoir des normes d’exercice pour les infirmières immatriculées (II) et les infirmières praticiennes (IP) au Nouveau‐Brunswick. L’AIINB est chargée de régir et de réglementer les infirmières de façon à protéger le public. La réglementation fait en sorte que la profession et ses membres assument envers le public la responsabilité de fournir des soins infirmiers sécuritaires, compétents et conformes à l’éthique. Le présent document vise à donner des conseils aux II et aux IP qui envisagent de se lancer à leur propre compte et à celles qui sont actuellement en pratique autonome pour les aider à déterminer leurs responsabilités en regard des mesures législatives, des règlements administratifs, des normes d’exercice et des directives applicables. Les II et les IP en pratique autonome doivent exercer leur profession conformément à la Loi sur les infirmières et infirmiers, aux règlements administratifs de l’AIINB, au Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC), aux Normes d’exercice pour les infirmières immatriculées de l’AIINB et, lorsqu’il y a lieu, aux Normes d’exercice pour les infirmières praticiennes en soins de santé primaires de l’AIINB. Outre les exigences professionnelles, les II et les IP qui veulent établir une pratique autonome devraient, pour les aspects commerciaux, communiquer avec un conseiller juridique indépendant, un comptable et d’autres ressources pour s’assurer qu’elles respectent les lois pertinentes et les pratiques exemplaires se rapportant à leur domaine d’exercice. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (4/15 ) PRATIQUE INFIRMIÈRE AUTONOME
Les II et les IP en pratique autonome appliquent leurs connaissances, leur aptitude et leur jugement en soins infirmiers à la prestation de services de santé dans une variété de milieux et de rôles dans les domaines des soins directs, de la formation, de la recherche, de l’administration et de la consultation. Les clients peuvent être des individus, des familles, des groupes, des collectivités, des établissements d’enseignement, des entreprises ou d’autres organismes de soins de santé. Les II et les IP en pratique autonome peuvent fournir les services infirmiers elles‐mêmes ou en partenariat avec d’autres fournisseurs ou embaucher d’autres infirmières pour le faire. La profession infirmière est définie comme la prestation de services de soins de santé qui nécessitent l’application de connaissances, de l’aptitude et du jugement nécessaires en soins infirmiers, « y compris le diagnostic et le traitement des réactions humaines aux problèmes de santé réels ou éventuels, ainsi que de la surveillance infirmière ». (Loi sur les infirmières et infirmiers, 2002, p. 3) Les II et les IP en pratique autonome sont tenues de rendre des comptes directement à leurs clients et devraient établir des politiques et des procédures fondées sur des données probantes, les lignes directrices sur les pratiques exemplaires, les normes de l’AIINB et le Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l’AIIC. Ces II et IP ont de l’expérience et possèdent une expertise infirmière dans le domaine d’exercice relié aux services infirmiers qu’elles fournissent. Les II et les IP en pratique autonome consultent au besoin les normes, les directives et autres documents pertinents de l’AIINB. Elles ont en tout temps la responsabilité de fournir des soins sécuritaires, compétents et conformes à l’éthique et de maintenir leur compétence dans leur domaine d’exercice. L’AIINB déconseille aux nouvelles diplômées et aux II et IP ayant une expérience clinique pertinente limitée ou non récente en soins infirmiers de travailler à leur propre compte. Les services infirmiers fournis dans le cadre d’une pratique autonome peuvent comprendre, mais sans s’y limiter :  des services de promotion de la santé et de prévention des maladies (p. ex., éducation en matière de santé, programmes de renoncement au tabac, dépistage des risques pour la santé);  des soins curatifs, des soins palliatifs ou des soins de rétablissement (p. ex., soins à domicile, soin des pieds, counseling en santé mentale);  des services‐conseils en santé fournis à des agences et à des organismes. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (5/15 ) OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE
RÉGLEMENTATION
Les II et les IP en pratique autonome ont l’obligation de se conformer à la Loi sur les infirmières et infirmiers, aux règlements administratifs de l’AIINB, à toutes les normes et directives de l’AIINB, y compris les Normes d’exercice pour les infirmières immatriculées et les Normes d’exercice pour les infirmières praticiennes en soins de santé primaires, le cas échéant, et au Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l’AIIC. Les II et les IP doivent également connaître et respecter d’autres dispositions législatives concernant les soins de santé et le respect de la vie privée et la législation commerciale qui s’appliquent à leur pratique. RECONNAISSANCE DE LA PRATIQUE INFIRMIÈRE
Les II et les IP peuvent légalement offrir tous les services qui relèvent de l’exercice de la profession infirmière, comme il est défini dans la Loi sur les infirmières et infirmiers, et qui n’empiètent pas sur la pratique exclusive et légiférée d’une autre discipline de santé. Un service fourni par une II ou une IP ne constitue pas nécessairement un soin infirmier. Avant d’établir son entreprise, l’II ou l’IP qui envisage de se lancer à son propre compte doit communiquer avec l’AIINB pour vérifier que son travail sera reconnu en tant que pratique infirmière. Si un service fourni par une II ou une IP en pratique autonome n’est pas reconnu en tant que pratique infirmière par l’AIINB :  les heures de pratique consacrées à la prestation du service en question ne sont pas comptabilisées dans les heures exigées pour le renouvellement annuel de l’immatriculation;  l’II ou l’IP ne peut pas utiliser son titre dans le cadre de la prestation du service en question; et  l’II ou IP ne bénéficie pas de la protection responsabilité professionnelle de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) pour le service en question. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (6/15 ) UTILISATION DU TITRE
Les II et les IP en pratique autonome ont uniquement le droit de s’attribuer le titre « infirmière », « infirmière immatriculée » ou « II » / « infirmière praticienne » ou « IP » pendant qu’elles fournissent un service que l’AIINB reconnaît en tant que pratique infirmière et qu’elles détiennent une immatriculation valide de l’AIINB. MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE
Les II et les IP en pratique autonome doivent maintenir leur compétence à exercer en participant à des possibilités de formation continue et de perfectionnement professionnel, et aussi suivre un processus leur permettant de réfléchir à leur pratique infirmière et de l’évaluer de façon systématique. Le respect des exigences du maintien de la compétence de l’AIINB est obligatoire pour toutes les II et IP, y compris les personnes en pratique autonome. Chaque II et chaque IP doit :  satisfaire aux exigences du renouvellement de l’immatriculation annuel, y compris le nombre d’heures de pratique infirmière reconnues et la conformité au Programme de maintien de la compétence (PMC) de l’AIINB; et  participer à la vérification annuelle du PMC si son nom est choisi au hasard pour l’échantillon de vérification. D’autres renseignements sur le PMC sont affichés sur le site Web de l’AIINB et par l’entremise de la section Mon profil de chaque membre. Des expertes‐conseils en pratique sont à la disposition des II et des IP qui ont des questions concernant le PMC ou leur pratique individuelle. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (7/15 ) RESPONSABILITÉS DES II ET DES IP EN PRATIQUE AUTONOME
Les II et les IP en pratique autonome assument entièrement la responsabilité et l’obligation de rendre compte des services infirmiers fournis. Cette autonomie professionnelle comporte des exigences auxquelles l’II ou l’IP doit satisfaire, à savoir : 1. Détenir une immatriculation valide de membre actif de l’AIINB. 2. Exercer la profession avec compétence, conformément à la Loi sur les infirmières et infirmiers, aux normes et directives de l’AIINB et au Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l’AIIC. 3. Démontrer qu’elle possède les connaissances, l’aptitude et le jugement nécessaires dans son domaine d’exercice. 4. Avoir une description par écrit de sa pratique infirmière qui est en accord avec ses connaissances, son aptitude et son expérience. 5. Avoir des politiques par écrit portant sur sa pratique. 6. Maintenir sa compétence à exercer la profession en participant à des activités de formation continue et de perfectionnement professionnel. 7. Satisfaire annuellement aux exigences du maintien de la compétence de l’AIINB (PMC et heures de pratique). 8. Utiliser les résultats de recherche et appliquer des pratiques exemplaires lorsqu’il y a lieu. 9. Utiliser un système de tenue de dossiers qui est conforme aux normes et aux principes juridiques. 10. Obtenir le consentement éclairé au traitement du client. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (8/15 ) GESTION DE L’INFORMATION
Il incombe à l’II ou à l’IP en pratique autonome de gérer l’information et de tenir des dossiers de façon exacte, conformément aux dispositions législatives fédérales et provinciales applicables. Il est recommandé de consulter le Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l’AIIC, les dispositions législatives fédérales et provinciales ainsi que les Normes pour la tenue de dossiers de l’AIINB pour s’assurer que les exigences en matière de gestion de l’information et de tenue de dossiers sont satisfaites. La gestion de l’information doit comprendre :  la confidentialité des renseignements des clients;  une tenue de dossiers exacte des services fournis, y compris toutes les étapes de la démarche infirmière;  les résultats prévus et réels du service infirmier;  la consignation au dossier du consentement du client ou du contrat commercial signé;  une conservation et un entreposage adéquats et la divulgation autorisée des renseignements sur les clients. Il incombe à l’II ou à l’IP en pratique autonome de se familiariser avec les questions concernant la propriété des dossiers des clients et l’accès à ces dossiers ainsi que ses obligations en tant que dépositaire des renseignements sur ses clients, obligations qui sont établies dans les dispositions législatives provinciales et fédérales en matière de gestion de l’information et de respect de la vie privée. Tous les dossiers de santé sont confidentiels et doivent être entreposés dans un lieu sûr et sécurisé physiquement en tout temps. La durée de conservation des dossiers dépend de la nature de l’entreprise et est dictée par les lois du Nouveau‐
Brunswick. La destruction des renseignements sur la santé, en particulier lorsqu’une entreprise ferme, doit être effectuée en accord avec les dispositions législatives provinciales et fédérales. Il est recommandé de consulter un avocat et un comptable pour obtenir des conseils professionnels concernant la conservation des documents opérationnels. La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (PHIPAA) du Nouveau‐Brunswick établit les règles qui protègent la vie privée et la confidentialité des renseignements sur la santé d’une personne. La loi s’applique à tout dépositaire de renseignements sur la santé, y compris les personnes qui recueillent, maintiennent ou utilisent des renseignements personnels sur la santé à des fins de prestation ou d’aide à la prestation de soins de santé. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (9/15 ) AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET GESTION DES RISQUES
Les II et les IP en pratique autonome doivent s’engager à évaluer leur travail de façon continue pour assurer la prestation de services infirmiers sécuritaires et efficaces. Les commentaires évaluatifs officiels et informels aident l’II ou l’IP en pratique autonome à déterminer les services qui sont efficaces et à s’adapter aux besoins changeants des clients. Les stratégies d’amélioration de la qualité et de gestion des risques visant à maintenir la qualité de la pratique sont, par exemple :  élaborer et respecter les politiques et les procédures relatives à l’entreprise;  élaborer, puis examiner et réviser régulièrement les politiques et les procédures relatives à la pratique infirmière;  mesurer les résultats des soins aux clients;  obtenir régulièrement la rétroaction des clients,  consulter les pairs et les modèles de rôle;  avoir un système complet de gestion de l’information;  connaître et respecter la législation commerciale applicable. INFORMATION SUR LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Il incombe à l’II ou l’IP en pratique autonome de voir quel est le degré de risque lié à la responsabilité qui découle de sa pratique infirmière afin de déterminer l’assurance responsabilité appropriée dans son cas, y compris la responsabilité professionnelle, la responsabilité générale et, si l’II ou l’IP a des employés, la responsabilité de fait d’autrui. Toutes les II et IP qui détiennent une immatriculation valide de membre actif de l’AIINB bénéficient d’une protection responsabilité professionnelle pour leur pratique infirmière par l’entremise de la SPIIC. Il pourrait être nécessaire pour les II et les IP qui sont propriétaires d’une société professionnelle ou d’une pratique infirmière, qui exploitent une clinique ou qui exploitent toute autre entreprise qui fournit des services infirmiers d’obtenir une assurance responsabilité supplémentaire pour leur entreprise, en plus de leur protection responsabilité professionnelle personnelle. Il est conseillé aux II et aux IP qui envisagent de se lancer à leur propre compte de communiquer avec la SPIIC (www.spiic.ca) et avec un avocat ou un consultant en affaires pour discuter des questions reliées à la responsabilité professionnelle et à toute autre forme d’assurance. PAIEMENT DES SERVICES
Les II et les IP en pratique autonome au Nouveau‐Brunswick ne peuvent pas facturer des services infirmiers par l’entremise du système d’assurance‐maladie de la province. Les services sont fournis selon le principe du paiement à l’acte, et les frais sont payés par les compagnies d’assurance privées ou par les clients directement. Il incombe à l’II ou à l’IP d’établir un barème de frais raisonnable pour les services infirmiers fournis et de renseigner le client sur les frais dès le début de la relation professionnelle.
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en pratique autonome Juin 2015 (10/15 ) PUBLICITÉ
Les II et les IP en pratique autonome doivent prendre des décisions éthiques en ce qui concerne la promotion de leurs services. Une publicité qui est responsable sert les intérêts du public et se rapporte aux activités qui sont exécutées dans le cadre de la pratique infirmière de l’II ou de l’IP. Les II et les IP en pratique autonome ont le droit de s’attribuer le titre « infirmière », « infirmière immatriculée » ou « II » / « infirmière praticienne » ou « IP » pour faire connaître leurs services infirmiers, puisque le titre renseigne le client qui fait des choix concernant ses soins de santé. Ces titres ne doivent pas servir à annoncer des services qui ne sont pas reconnus par l’AIINB comme faisant partie de la pratique infirmière. CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les II et les IP en pratique autonome doivent éviter les conflits d’intérêts dans leur pratique. Une II ou une IP qui est à son propre compte et qui travaille aussi pour un organisme de soins de santé doit être consciente des implications déontologiques du fait d’assumer les deux rôles. L’II ou l’IP devrait informer son employeur de l’existence de sa pratique autonome et connaît les politiques sur les conflits d’intérêts et les positions de l’employeur en la matière. L’II ou l’IP ne doit pas renvoyer des clients qu’elle rencontre dans le cadre de son emploi à sa pratique autonome. L’II ou l’IP qui est en situation de conflit d’intérêts réel ou perçu informe le client des détails du conflit au moment de discuter de ses options en matière de services de santé. Toutes les II et IP doivent adhérer aux Normes sur la relation thérapeutique entre l’infirmière et le client de l’AIINB et tenir compte de la Directive professionnelle : conflits d’intérêts. APPUI
Appuyer ou promouvoir un produit ou un service peut être considéré comme un conflit d’intérêts. Les II et les IP en pratique autonome ne doivent pas utiliser leur titre pour promouvoir un intérêt personnel dans un produit ou un service commercial. Il y a promotion lorsque l’II ou l’IP utilise son titre pour donner de la crédibilité à un produit, à une gamme de produits ou à un service commercial. Une II ou une IP qui a un intérêt direct dans un produit donné ne doit pas utiliser son titre pour faire croire au public qu’un produit est meilleur qu’un autre, même si elle le croit. Appuyer un produit ou un service sans fournir d’information sur les autres options possibles pourrait induire le public en erreur et tromper sa confiance. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (11/15 ) CONCLUSION
Toutes les II et IP, y compris celles qui sont en pratique autonome, sont tenues de respecter les normes d’exercice et le code de déontologie, comme le détermine l’AIINB. Pour avoir le droit de s’attribuer les titres protégés « II » ou « IP », l’II ou l’IP en pratique autonome doit avoir une pratique infirmière qui est reconnue et maintenir une immatriculation valide auprès de l’AIINB. Les II et les IP en pratique autonome établissent et maintiennent leur compétence et leur expertise dans leur domaine d’exercice afin de fournir des soins sécuritaires, compétents et conformes à l’éthique. Pour d’autres renseignements au sujet de la pratique infirmière autonome, veuillez communiquer avec une experte‐conseil en pratique infirmière de l’AIINB. Pour d’autres renseignements : Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‐Brunswick 165, rue Regent Fredericton (Nouveau‐Brunswick) E3B 7B4 Tél. : 506‐458‐8731 ou 1‐800‐442‐4417 (sans frais) Téléc. : 506‐459‐2838 Site Web : www.aiinb.nb.ca Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (12/15 ) RESSOURCES
Loi sur les infirmières et infirmiers http://www.nanb.nb.ca/PDF/legislation/NursesAct%20E‐F%202008.pdf Règlements administratifs http://www.nanb.nb.ca/downloads/R%C3%A8glements%20administratifs%20‐
%20juillet%202013(2).pdf Normes d’exercice pour les infirmières immatriculées http://www.nanb.nb.ca/downloads/NANB%20Standards%20of%20Practice%20for%20Register
ed%20Nurses%202012‐F.pdf Normes d’exercice pour les infirmières praticiennes en soins de santé primaire http://www.nanb.nb.ca/downloads/Standards%20of%20Practice%20for%20Primary%20Healt
h%20Care%20Nurse%20Practitioners_‐F.pdf Code de déontologie des infirmières et infirmiers http://www.aiinb.nb.ca/PDF/practice/CNA%20Code%20of%20Ethics%20FR.pdf Norme d’exercice : Tenue de dossiers http://www.nanb.nb.ca/downloads/Practice%20Standard‐Documentation‐F.pdf Normes d’exercice : La relation thérapeutique infirmière‐client http://www.nanb.nb.ca/downloads/Practice%20Standard‐The%20Therapeutic%20Nurse‐
Client%20Realationship_F.pdf Directive professionnelle : Conflits d’intérêts http://www.nanb.nb.ca/downloads/Practice%20Guideline‐
%20Conflict%20of%20Interest_F.pdf Programme de maintien de la compétence http://www.aiinb.nb.ca/index.php/pratique/pmc Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada www.spiic.ca Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé http://gnb.ca/0051/acts/legislation‐f.asp Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (13/15 ) RÉFÉRENCES
Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador. Self‐Employment. Consulté dans Internet en 2015 : https://www.arnnl.ca/self‐employment College and Association of Registered Nurses of Alberta. Self‐Employment for Nurses: Position Statement and Guidelines. Edmonton, l’organisme, 2010. College of Registered Nurses of British Columbia. Self‐Employed RNs and NPs: What you need to consider. Consulté dans Internet en 2015 : https://www.crnbc.ca/Standards/resourcescasestudies/beinganurse/selfemployment/
Pages/SelfemployedNurse.aspx College of Registered Nurses of Manitoba. Self‐Employed Practice. Consulté dans Internet en 2015 : http://www.crnm.mb.ca/memberinfo‐selfemployedpractice.php College of Registered Nurses of Nova Scotia. A Guide for Self‐Employed Registered Nurses. Halifax, l’ordre, 2014. Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. Directive professionnelle : Exercer la profession infirmière indépendamment. Toronto, l’ordre, 2014. Saskatchewan Registered Nurses’ Association. Self‐Employed Practice: Guidelines for Registered Nurses. Regina, l’association, 2012. Directive pour les infirmières immatriculées
en pratique autonome Juin 2015 (14/15 ) 165, rue Regent
Fredericton (N.-B.) E3B
7B4
Tél. : 506-458-8731
Sans frais : 1-800-442-4417
www.aiinb.nb.ca
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