depart et mise a la retraite

NOTE JURIDIQUE
RETRAITE
Dernière mise à jour le 23 mars 2015
DEPART ET MISE A LA RETRAITE
Le salarié peut demander son départ à la retraite lorsqu’il remplit les conditions requises pour
bénéficier d'une pension de retraite.
L’employeur peut mettre à la retraite un salarié qui atteint l’âge lui permettant de bénéficier
d’une retraite à taux plein, à condition de demander au salarié s’il a l’intention de quitter
volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. L’employeur peut
prononcer une mise à la retraite d’office qu’à compter des 70 ans du salarié.
Le cumul d’un emploi et d’une pension de vieillesse est autorisé sous certaines conditions
(cf. note « Cumul emploi-retraite »).
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011
Circulaire DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010
Circulaire DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Accords de branche du 23 janvier 1986 et avenant du 19 novembre 1987
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RETRAITE
Sommaire
Fiche 1 Départ volontaire à la retraite ................................................................................ 3
I.
Conditions .......................................................................................................................................4
II.
Préavis .............................................................................................................................................4
A. Préavis légal ................................................................................................................................4
B. Préavis conventionnel ..................................................................................................................4
III.
Indemnité de départ à la retraite ...................................................................................................4
A. Montant légal ...............................................................................................................................5
B. Montant conventionnel.................................................................................................................5
C. Régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite ......................................................5
1. Dans le cadre d’un PSE .........................................................................................................5
2. Hors cadre PSE ......................................................................................................................5
Fiche 2 Mise à la retraite ..................................................................................................... 6
I.
Conditions .......................................................................................................................................7
II.
Procédure ........................................................................................................................................7
III.
Préavis .............................................................................................................................................8
A. Préavis légal ................................................................................................................................8
B. Préavis conventionnel ..................................................................................................................8
IV. Indemnité de mise à la retraite ......................................................................................................8
A. Montant légal ...............................................................................................................................8
B. Montant conventionnel.................................................................................................................9
a. Régime social de l'indemnité de mise à la retraite ............................................................9
b. Régime fiscal de l’indemnité de mise à la retraite .............................................................9
Fiche 3 Obligations de l’employeur ..................................................................................10
I.
Documents à remettre au salarié ................................................................................................11
II.
Obligation déclarative ..................................................................................................................11
III.
Contribution à la charge de l’employeur ....................................................................................11
IV. Autres indemnités versées au salarié ........................................................................................11
Annexe 1 Tableau sur l’âge légal de départ à la retraite ..................................................................12
Annexe 2 Consultation du salarié entre 65 et 70 ans .......................................................................13
Annexe 3 Lettre de mise à la retraite par l’employeur ......................................................................14
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RETRAITE
Fiche 1
Départ volontaire à la retraite
Lorsque le salarié part de sa propre initiative, il s’agit d’un départ volontaire à la retraite.
I. Conditions
II. Préavis
III. Indemnités de départ à la retraite
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RETRAITE
I.
Conditions
Le départ en retraite correspond à la situation du salarié quittant volontairement l'entreprise pour
bénéficier d'une pension de vieillesse (art. L. 1237-9 CT). Ce départ à la retraite n’est possible que si
le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite (Cf. Annexe 1).
er
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés après le 1 janvier 1955.
er
Pour les assurés nés avant le 1 janvier 1955, l’âge légal de départ à la retraite passe
progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 5 trimestres par génération.
Toutefois, les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, certains travailleurs handicapés
ainsi que ceux qui justifient de la pénibilité de leur travail au cours de leur carrière peuvent partir à la
retraite avant l’âge de 62 ans.
II.
Préavis
A. Préavis légal
Le salarié qui part volontairement à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est déterminée
en fonction de son ancienneté dans l’entreprise (art. L. 1237-10 et L. 1234-1 CT) :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.
Si le salarié ne respecte pas ce préavis, il peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité
compensatrice correspondant au préjudice subi. Toutefois, le non-respect du préavis par le salarié ne
le prive pas de l’indemnité de départ à la retraite (Cass. Soc. 13 février 1996, n° 92-40.704).
B. Préavis conventionnel
L’accord du 23 janvier 1986, modifié par avenant du 19 novembre 1987, prévoit que le salarié
permanent d’une ETT qui souhaite partir à la retraite doit en informer son employeur au moins 2 mois
avant son départ.
Toutefois, la loi prévoit une durée inférieure de préavis pour les salariés qui ont une ancienneté
comprise entre 6 mois et 2 ans. Il est donc conseillé de retenir le délai légal, plus favorable au
salarié (cf. A. ci-dessus).
III. Indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui prend l’initiative de prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite, et
non à une indemnité de licenciement (art. L. 1237-9 CT).
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RETRAITE
A. Montant légal
Le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à (art. D. 1237-1 CT) :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
B. Montant conventionnel
L’indemnité conventionnelle prévue en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié permanent du
travail temporaire est plus favorable que l’indemnité légale de départ à la retraite prévue par le code
du travail (cf. accord du 23 janvier 1986 modifié par avenant du 19 novembre 1987).
Cette indemnité conventionnelle est fixée à :
-
1 mois après 5 ans d'ancienneté,
1,5 mois après 10 ans d'ancienneté,
2 mois après 15 ans d'ancienneté,
3 mois après 20 ans d'ancienneté,
4 mois après 30 ans d'ancienneté.
La convention collective du travail temporaire précise qu’en tout état de cause, l’indemnité
conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
ème
Sachant que l'indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5
de mois de salaire par année
ème
d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15
de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté,
l’indemnité légale de licenciement est actuellement plus avantageuse que l’indemnité
conventionnelle de départ à la retraite. C’est donc ce montant que devra verser l’ETT.
C. Régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite
Il convient de distinguer selon que le départ s’inscrit ou non dans le cadre d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (art. L. 1233-61 et s. CT).
1.
Dans le cadre d’un PSE
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est exonérée
d’impôt en totalité.
Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité
sociale.
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel,
et en tout état de cause, pour la part assujettie à cotisations sociales.
2.
Hors cadre PSE
En dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est
intégralement soumise à cotisations, à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
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Fiche 2
Mise à la retraite
La mise à la retraite du salarié correspond à la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de
travail du salarié ayant atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Si le salarié n’a
pas atteint 70 ans, l’employeur doit, en outre, obtenir son accord.
I. Conditions
II. Procédure
III. Préavis
IV. Indemnité de mise à la retraite
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I.
Conditions
La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir qu’à la seule et unique condition que le
salarié ait atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire l’âge
légal de départ à la retraite + 5 ans (cf. Annexe 1). En effet, à partir de cet âge, le salarié relevant du
régime général de la sécurité sociale peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa
durée d’assurance (art. L. 1237-5 CT et L. 351-8 CSS).
En conséquence, il n’est pas possible de mettre à la retraite un salarié avant l’âge auquel il peut
bénéficier d’une retraite à taux plein, même s’il existe un accord ou une convention collective étendu
prévoyant cette possibilité (art. L. 1237-5-1 CT).
L’avenant du 19 novembre 1987 à l’accord de branche du 23 janvier 1986 relatif aux salariés
permanents des ETT prévoyant la possibilité de mettre un salarié à la retraite au plus tard à 65 ans
n’est donc plus applicable.
Une ETT ne peut mettre à la retraite un salarié permanent que s’il a atteint l’âge auquel il peut
bénéficier d’une retraite à taux plein et qu’il a donné son accord.
La mise à la retraite d’un salarié qui n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein peut constituer un
licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture n’est pas fondée sur l’âge. Cependant, le
licenciement qui a pour origine une mise à la retraite illicite est, a priori, fondé sur l’âge. Ce motif étant
discriminatoire, le licenciement peut alors être considéré comme nul (Cass. Soc. 21 décembre 2006,
n° 05-12.816).
La condition d’âge de mise à la retraite s’apprécie à la date de cessation effective du contrat de
travail, c'est-à-dire au terme du préavis, qu’il soit exécuté ou pas, et non au moment de la notification
par l’employeur de la mise à la retraite (Cass. Soc. 31 janvier 1996, n° 91-44.143).
Par ailleurs, lorsque le salarié a déjà atteint l'âge légal de départ à la retraite au moment de son
embauche, son contrat ne peut être rompu par une mise à la retraite, dans la mesure où l'employeur a
connaissance de l’âge de ce salarié (Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 09-42.165).
II.
Procédure
er
Depuis le 1 janvier 2009, l’employeur doit respecter une procédure spécifique en cas de mise à la
retraite d’un salarié qui a atteint l’âge du taux plein mais n’a pas encore 70 ans.
L’employeur doit demander par écrit au salarié (cf. Annexe 2), 3 mois avant la date de son
e
e
e
e
e
anniversaire (65 , 66 , 67 , 68 et 69 anniversaire), s’il envisage de partir volontairement à la
retraite dans l’année qui suit (art. L. 1237-5 CT et art. D. 1237-2-1 CT).
Le salarié doit, en principe, répondre dans un délai d’1 mois à compter de la date à laquelle
l'employeur l’a interrogé :
- s’il indique avoir l’intention de partir à la retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite au cours de
l’année qui suit ;
- s’il répond par la négative ou si l’employeur n’a pas respecté les formalités requises, la mise à la
retraite est impossible pendant l’année qui suit.
ème
Cette procédure doit être renouvelée jusqu’au 69
anniversaire du salarié. Elle n’a rien
d’obligatoire et constitue simplement un passage obligé, dès lors que l’employeur envisage de mettre
un salarié à la retraite.
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RETRAITE
Si l’employeur ne suit pas cette procédure, il ne s’expose à aucune sanction particulière, mais
se prive de toute possibilité de mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir.
En revanche, si l’employeur notifie à un salarié de moins de 70 ans sa mise à la retraite sans avoir
respecté la procédure décrite ci-dessus, la rupture de contrat s’analyse en un licenciement dépourvu
de cause réelle et sérieuse si elle n’est motivée que par l’âge ; le licenciement peut même être jugé
nul pour discrimination liée à l’âge.
III. Préavis
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne constitue pas un licenciement, mais un mode
autonome de rupture du contrat de travail. Les formalités liées au licenciement, notamment l’entretien
préalable (même si un entretien informel pour faire le point sur la situation du salarié est conseillé),
n’est donc pas applicable à la mise à la retraite.
A. Préavis légal
L’employeur qui met à la retraite un salarié est tenu de respecter un préavis égal, sauf disposition
conventionnelle plus favorable, au préavis appliqué en cas de licenciement (art. L. 1237-6 CT et
art. L. 1234-1 CT) :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
B. Préavis conventionnel
Le délai de préavis à respecter par l'ETT en cas de mise à la retraite d’un salarié permanent est
de 6 mois (avenant du 19 novembre 1987 à l’accord du 23 janvier 1986). Ce délai étant plus
favorable au salarié que le délai légal, les ETT doivent donc l’appliquer.
Il est conseillé à l'employeur de notifier la rupture par LRAR ou remise en main propre contre
décharge afin de se ménager une preuve du point de départ du préavis (cf. Annexe 3).
IV. Indemnité de mise à la retraite
A. Montant légal
Tout salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite
équivalant soit à :
- l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-7 CT, art. L. 1234-9 CT et art. R. 1234-2 CT) ;
- l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite, si celle-ci est plus favorable.
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B. Montant conventionnel
L’indemnité conventionnelle prévue en cas de mise à la retraite d’un salarié permanent du travail
temporaire est identique à celle du départ à la retraite qui est fixée à (cf. accord du 23 janvier 1986
modifié par avenant du 19 novembre 1987) :
-
1 mois après 5 ans d'ancienneté,
1,5 mois après 10 ans d'ancienneté,
2 mois après 15 ans d'ancienneté,
3 mois après 20 ans d'ancienneté,
4 mois après 30 ans d'ancienneté.
La convention collective du travail temporaire précise, qu’en tout état de cause, l’indemnité
conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
ème
Sachant que l'indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5
de mois de salaire par année
ème
d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15
de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté,
l’indemnité légale de licenciement est actuellement plus avantageuse que l’indemnité
conventionnelle de mise à la retraite. C’est donc ce montant que devra verser l’ETT.
a. Régime social de l'indemnité de mise à la retraite
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel,
et en tout état de cause, pour la part assujettie à cotisations sociales.
b. Régime fiscal de l’indemnité de mise à la retraite
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile
précédant la rupture de son contrat de travail ;
- 50 % du montant de l’indemnité versée.
Les deux derniers montants ne peuvent excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
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Fiche 3
Obligations de l’employeur
I. Documents à remettre au salarié
II. Obligation déclarative
III. Contribution à la charge de l’employeur
IV. Autres indemnités versées au salarié
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I.
Documents à remettre au salarié
En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié
un certain nombre de documents liés à la cessation des relations contractuelles.
Il s’agit principalement des documents suivants :
-
II.
le certificat de travail (art. L. 1234-19 CT) ;
l’attestation de cessation d’activité (art. D. 161-2-5 CSS) ;
le reçu pour solde de tout compte (art. L. 1234-20 CT) ;
l’attestation Pôle Emploi : en principe, un salarié privé d’emploi ne peut bénéficier du chômage
après l’âge légal de départ à la retraite, sauf s’il ne justifie pas du nombre suffisant de trimestres
pour bénéficier d’une retraite à taux plein (art. R. 1234-9 CT) ;
le cas échéant, un état récapitulatif de son épargne salariale.
Obligation déclarative
Tout employeur est tenu d’adresser à l’Urssaf dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque
année, une déclaration qui est intégrée dans la DADS, indiquant notamment le nombre de mises à la
retraite (art. L. 1221-18 CT).
La déclaration s’impose uniquement aux employeurs dont au moins un salarié s’est trouvé dans une
des situations visées ci-dessus.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité dont le
montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC (art. L. 1221-18 al. 2 CT).
Si l’entreprise emploie 50 salariés et plus, elle doit en outre indiquer les mises à la retraite et les
départs à la retraite dans la DMMO adressée chaque mois à la DARES (art. D. 1221-29 CT).
III. Contribution à la charge de l’employeur
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit s’acquitter auprès de la CNAV d’une contribution de
50 % du montant des indemnités légales ou conventionnelles versées, et ce quel que soit l’âge du
salarié (art. L. 137-12 CSS).
L’assiette et le montant de la contribution doivent figurer sur le BRC ainsi que sur le tableau
récapitulatif annuel, annexé à la DADS (Circulaire du 25 février 2008).
IV. Autres indemnités versées au salarié
Outre l’indemnité de mise ou de départ à la retraite, le salarié pourra bénéficier de :
- l’ICCP correspondant aux congés payés éventuellement acquis à la date de rupture et non pris ;
- la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue éventuellement dans le contrat
de travail, sauf cas de renonciation par l’employeur.
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Annexe 1
Tableau sur l’âge légal de départ à la retraite
Ce tableau fait état de l’évolution de l’âge de départ à la retraite. En effet, l’âge d’ouverture du droit à
une pension de retraite est fixé de manière croissante à raison de 5 mois par génération et dans la
er
limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1 janvier 1955 (art. L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 CSS).
er
Les assurés nés avant le 1 juillet 1951 ne sont pas concernés par le relèvement d’âge de liquidation
de la retraite et peuvent donc liquider leurs droits à retraite à 60 ans.
AGE LEGAL DE DEPART A
LA RETRAITE
AGE DU TAUX PLEIN
60 ans
65 ans
DU 1 JUILLET 1951
AU 31 DECEMBRE 1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
EN 1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
EN 1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
EN 1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
EN 1955
62 ans
67 ans
DATE DE NAISSANCE
er
AVANT LE 1 JUILLET 1951
er
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Annexe 2
Consultation du salarié entre 65 et 70 ans
"Date"
"Lieu"
LRAR (ou remise en main propre contre décharge)
M.................,
Vous allez atteindre le … (date), l’âge de … et vous pourriez légitimement faire valoir vos droits à la
retraite à taux plein.
Nous souhaiterions connaître vos intentions à ce sujet afin de pouvoir, si vous ne souhaitez pas
poursuivre votre activité, procéder à votre mise à la retraite.
1
Vous disposez d’un mois pour nous adresser votre réponse écrite.
Nous vous prions d’agréer, M………, l’expression de nos salutations distinguées.
"Signature"
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Ce délai d’un mois court à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié (art. D. 1237-2-1 CT).
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Annexe 3
Lettre de mise à la retraite par
l’employeur
"Date"
"Lieu"
LRAR (ou remise en main propre contre décharge)
M.................,
Nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux
dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail, dans la mesure où vous remplissez les conditions
pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
2
Le délai de prévenance de 6 mois , qui doit être observé, prendra effet à partir de la réception de la
présente.
Vous cesserez, en conséquence, de faire partie de notre personnel le ...............
Vous percevrez, lors de votre cessation effective d'activité, les salaires et congés payés auxquels
vous avez droit, ainsi que l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite équivalente à ..........
mensualités de salaire.
Nous vous remettrons également votre certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une
attestation employeur, et resterons à votre disposition pour remplir ou certifier tous les documents qui
vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes retraites.
En vous remerciant de votre collaboration au sein de notre entreprise.
Nous vous prions d’agréer, M………, l’assurance de notre considération distinguée.
"Signature"
2
La convention collective du TT précise que l’ETT qui veut mettre à la retraite un salarié permanent est tenue de respecter un
préavis de 6 mois (avenant du 19 novembre 1987 à l’accord du 23 janvier 1986).
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