Communiqué USAC-CGT

PROTOCOLE DGAC
2016-2019
BUREAU NATIONAL AIX-EN-PROVENCE
LE 19 juillet 2016
premier syndicat de la dgac
Non à un protocole inéquitable,
porteur d’injustice, de désorganisation
et d’inefficacité pour les services.
P
endant que d’autres se précipitaient pour déguster le plat de lentilles,
l’USAC-CGT organisait la consultation démocratique de son instance
décisionnelle, sa Commission Exécutive Nationale. A une très large
majorité, tous corps confondus, le résultat est sans appel, l’USAC-CGT ne signera
pas ce protocole inéquitable pour les agents et dangereux pour la DGAC.
Certes, ce protocole confirme l’unité et l’ancrage de la DGAC dans la Fonction
publique d’État. Certes, il confirme l’arrêt pour les 3 ans à venir des baisses
d’effectifs, obtenu grâce à la mobilisation des agents initiée et organisée par
l’USAC-CGT dans une intersyndicale et grâce au contexte social sur la loi Travail.
Certes, il concrétise enfin plusieurs mesures portées depuis longtemps par l’USACCGT, notamment :
• Le droit à la subrogation pour les contractuels,
• Le principe du maintien dans leur bassin d’emploi des adjoints administratifs
promus y compris en Outre-mer,
• La reconnaissance et la valorisation des fonctions d’inspecteur de
surveillance pour les TSEEAC, mais pour les seuls TSEEAC contrairement à
nos revendications.
• La mise en place d'une aide DGAC à la prévoyance/complémentaire santé.
Cependant, ces éléments, malgré leur réelle importance, n’ont pas suffit à
contrebalancer le jugement très négatif porté sur le protocole par les militants de
l’USAC-CGT.
Inéquitable, telle est l’impression dominante qui ressort à l’analyse du protocole, à
la fois entre les différents corps, mais aussi à l’intérieur de ceux-ci, en fonction de
l’affectation des agents. En 2013, l’USAC-CGT avait accepté de signer un
protocole, comprenant des mesures que nous désapprouvions, mais avec un
ensemble d'autres mesures équilibré et équitable. Avec celui-ci, les revalorisations
de traitement atteindraient un écart inadmissible, allant de 30€ à presque 1000€
par mois selon le corps d’appartenance des agents, leurs fonctions et leur
affectation. Des catégories entières de personnels, Ouvriers d’État, Agents sous
statut équipement sont laissées pour compte, les corps d’encadrement, IEEAC,
Attachés étant réduits à portion congrue. Pour la filière administrative, la
multiplication du nombre de niveaux de fonctions dans le RIFSEEP, alors même
qu'il était sensé les réduire, accroît considérablement les inégalités de traitement.
A l’intérieur de mêmes corps, les situations sont tellement disparates qu’elles
engendreront inévitablement des fractures et une individualisation forcenée.
1, Rue Vincent Auriol
13617 Aix-en-Provence cedex
Tél. : +33.4.42.33.76.85
Fax : +33.4.42.33.76.94
www.usac-cgt.org
Union Syndicale
de l'Aviation Civile
CGT
Le système des expérimentations rémunérées dans les centres de contrôle, que
nous avons combattu jusqu’au bout, bouleverse non seulement les conditions de
travail, mais introduit de très fortes disparités salariales et une véritable carrière à
deux vitesses au profit des contrôleurs des CRNA et de grandes approches, au
détriment de tous les autres.
Pour les TSEEAC, seuls une dizaine d'« happy few », identifiés quasi
nominativement dans le protocole accéderont à l’indice 1015, et si les inspecteurs
de surveillance voient leur situation s’améliorer, les TSEEAC, dans leur très grande
majorité, figurent au rang des oubliés du protocole.
Bien que soumis aux bouleversements de la filière technique, le corps des IESSA
est aussi maltraité puisque n’obtenant que 40 emplois fonctionnels là où le
protocole 2013 (qui ne portait que sur 3 ans !) leur avait permis d’en obtenir près de
170.
Dangereux pour les services de contrôle puisque avec les expérimentations
rémunérées et la révision des BO, ce protocole ouvre une boite de Pandore où
chaque service voudra y aller de sa petite réorganisation et où l’administration a
volontairement rendues inopérantes, car impossible à mettre en œuvre, les
dispositions sensées permettre de bloquer les réorganisations en cas de désaccord
d'un tiers des ICNA. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’absence de cadrage,
sans être entendus par une administration aussi sourde et aveugle que le
gouvernement face à la mobilisation contre la loi Travail. Elle a d'ailleurs pu
compter sur le renfort de ceux qui se faisaient, il y a encore très peu de temps, les
chantres de la défense des conditions de travail, ce qui ne les a pas empêchés de
brader allègrement le 1 jour sur 2 et le travail en équipe.
La rémunération de ces réorganisations porte en outre une grave atteinte à
l’unité de la DGAC, alors même que les services administratifs et supports ont
subi et continuent de subir des bouleversements incessants avec dans un même
temps de très lourdes pertes d’effectifs, sans la moindre compensation financière.
Inadmissible encore, le passage en force pour la réorganisation de la filière
technique, avec un calendrier beaucoup trop tendu et des restrictions d’effectifs
dès la phase transitoire alors même que celle-ci exigera des efforts
considérablement accrus. Cette façon de procéder ne pourra conduire qu’à
l’abandon au privé de pans entiers d’activités, pour un coût accru et un service très
dégradé. Alors même que le Directeur Général a prétendu s’appuyer pour ce
protocole sur les relevés de conclusions signés avec les syndicats pour la levée
des préavis de grève de début juin, il bafoue celui signé en novembre 2015 avec
l’USAC-CGT pour mettre fin au conflit dans la filière technique en renonçant aux
recrutements d’IESSA pourtant actés dans un contexte où nous n’avions pas
encore obtenu l’arrêt des baisses d’effectifs.
L’annonce du recrutement de contractuels en lieu et place d’Ouvriers d’État
est extrêmement grave car elle porte en germe, dans le contexte de la Loi Travail,
la fin des statuts de la Fonction Publique et la précarisation de tous les agents.
De tels abandons et menaces sont inacceptables pour l’USAC-CGT. Au delà
de la non signature, avec les agents de la DGAC, nous combattrons les effets
néfastes de ce protocole et leurs mises en œuvre.
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