La Dotation Globale de Fonctionnement – Architecture et

La Dotation Globale de Fonctionnement
– Architecture et composantes –
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue le pivot des relations financières entre l'État
et les collectivités locales : elle est, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l'État aux
collectivités territoriales (40,1Mds€ en 2014). Fixée chaque année par la loi de finances, elle est
globale et libre d’emploi.
Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de
péréquation. Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les
départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.
La DGF des communes
La DGF des communes et des EPCI constitue un premier sous-ensemble de la DGF totale. Elle se
décline en 2 parts : la dotation forfaitaire des communes et une dotation d’aménagement, qui englobe
la DGF des EPCI à fiscalité propre et les 3 dotations de péréquation communale.
La dotation forfaitaire des communes
Cette dotation constitue le socle de la DGF versée aux communes. Elle repose depuis 2005 sur des
critères objectifs, avec 5 sous-ensembles :
- une dotation de base variant de 64,46 € à 128,93 € par habitant en fonction de la taille des communes
- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 euros par hectare, majorée à 5,37 € en montagne
- une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi
qu’à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire
- un complément de garantie calculé de manière à garantir que chaque commune retrouve en 2005, à
travers à sa dotation de base et sa part « superficie », le montant de sa dotation forfaitaire 2004 indexé
de 1 %. Depuis 2009, cette composante de la dotation forfaitaire est écrêtée pour dégager des marges
de manœuvre pour les composantes dynamiques de la DGF, dans un contexte de gel puis de baisse des
dotations
- une dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins », versée aux communes dont le territoire est
pour tout ou partie compris dans un parc national.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l’amélioration des
conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées.
La répartition de la DSU tient compte d’un indice synthétique de ressources et de charges (potentiel
financier par habitant de la commune, nombre de logements sociaux, rapport entre le nombre de
bénéficiaires d’APL et le nombre de logements, revenu imposable moyen des habitants).
Depuis 2009, une « DSU cible » concentre la progression de la dotation entre deux exercices sur un
nombre limité de communes : les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, et les 30
premières de moins de 10 000 habitants.
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Pierre Jarlier Sénateur – juillet 2014
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La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) constituée de 3 fractions

La fraction bourgs-centres
Sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou
dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et dont le potentiel financier
par habitant n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000
habitants.
Le calcul de la fraction tient compte de la population de la commune, de son potentiel financier,
comparé au potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants, de son effort
fiscal et d’un coefficient de majoration de 1,3 pour les communes situées en Zone de Revitalisation
Rurale (ZRR).
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale,
elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50% en 2014 du
montant perçu en 2011. A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

La fraction péréquation
Sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10000 habitants dont le potentiel financier est
inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate. Cette fraction se compose de 4 parts
(potentiel financier, longueur de voirie, enfants âgés de 3 à 16 ans, potentiel financier superficiaire).
Les mêmes garanties d’évolution que pour la fraction bourgs-centres s’appliquent à compter de 2012.

La fraction cible
Créé en 2011 à l’initiative de Pierre Jarlier, ce dispositif est destiné à concentrer l’accroissement de la
DSR sur les 10 000 communes rurales les plus défavorisées déjà éligibles à l’une des deux autres
fractions, classées en fonction décroissante de l’indice synthétique composé pour 70% du rapport entre
leur potentiel financier / hab. et le potentiel financier moyen des communes de leur strate
démographique, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen / hab. des communes appartenant au
même groupe démographique et le revenu / hab. de la commune.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
La DNP est composée de 2 fractions :
- une part principale, qui corrige les insuffisances de potentiel financier
- une part majoration, plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculés
par référence à la seule taxe professionnelle, depuis 2012 par référence au panier de ressources de
substitution de l’ancienne taxe professionnelle.
La première représente en moyenne plus des 3/4 de l’enveloppe totale de la DNP. Depuis 2012,
l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du
montant perçu l'année précédente.
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Pierre Jarlier Sénateur – juillet 2014
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La DGF des groupements de communes
La DGF des groupements de communes comprend 2 composantes : la dotation de compensation et la
dotation d’intercommunalité.
La dotation de compensation
Cette dotation correspond à l’ancienne Compensation « Part Salaires » (CPS) et à la compensation que
percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001.
Afin de financer l’évolution de la population, les mouvements des périmètres intercommunaux et
l’évolution des dotations de péréquation des communes, la loi de finances pour 2014 a prévu un
écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à -1,9% par
le CFL lors de sa séance de février 2014.
La dotation d’intercommunalité
La dotation par habitant de chacune des catégories d’EPCI était habituellement fixée par le CFL.
Cependant, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l’État aux collectivités
territoriales, les lois de finances pour 2012 puis pour 2013 ont prévu le gel des montants moyens de
dotations / hab. Par conséquent, l’ensemble des dotations / hab. permettant d’établir les enveloppes de
chaque catégorie d’EPCI, sont égales à celles de l’année 2010.
Les attributions individuelles de DGF sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et
du coefficient d'intégration fiscale (à l’exception des Communautés Urbaines qui sont soumises à un
régime spécifique).
La DGF des départements
La DGF des départements comprend 4 composantes :
La dotation de compensation
Créée par la loi de finances pour 2004, cette dotation correspond aux montants dus en 2003 au titre de
l'ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d'aide sociale
(CCAS) et de 95% de la dotation générale de décentralisation (DGD), hors compensations fiscales.
En 2012, la loi de finances a prévu que la dotation de compensation des départements en année n serait
égale à celle perçue en année n-1.
La dotation forfaitaire
Depuis 2005, la dotation forfaitaire des départements comprend :
- une dotation de base correspondant à 74,02 € / hab. en 2013 ;
- un complément de garantie qui subit des écrêtements pour financer le coût de l’accroissement annuel
de la population et la progression des masses mises en répartition au titre de la péréquation.
Ne contribuent à cet écrêtement que les départements dont le potentiel financier / hab. est supérieur à
95 % du potentiel financier / hab. moyen des départements.
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Pierre Jarlier Sénateur – juillet 2014
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Les dotations de péréquation des départements de métropole : DPU et DFM
La loi de finances pour 2005 a mis en place une Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et a prévu
l’élargissement de la Dotation de Fonctionnement Minimale (DFM).
On distingue les départements « urbains » et les départements « non urbains ». Sont considérés comme
départements urbains (et donc susceptibles de bénéficier de la DPU) les départements dont la densité
de population est supérieure à 100 habitants au km² et dont le taux d’urbanisation est supérieur à 65%,
ces 2 conditions étant cumulatives.
L’augmentation annuelle du solde de la DGF des départements, après prélèvement de la dotation de
compensation et de la dotation forfaitaire, est répartie librement par le CFL entre la DPU et la DFM.
La DGF des régions
La DGF des régions comprend :
Une dotation forfaitaire
Cette dotation est gelée à son niveau de 2011.
Une dotation de péréquation
La dotation de péréquation des régions a été réformée en 2013 avec la mise en œuvre d’une réforme de
la répartition de la dotation de péréquation des régions. Est ainsi mis en place l’Indicateur des
Ressources Fiscales des Régions (IRFR), assis sur le nouveau panier de ressources des régions.
Focus péréquation
Issue de la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur
constitutionnelle. Elle consiste à « égaliser » les situations en atténuant les disparités de ressources
entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (revenu des
habitants par exemple) et économiques (dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel
ou tertiaire,...), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque
collectivité.
Il existe 2 types de péréquation :
- verticale, de l’Etat vers les collectivités : DSU, DSU, DNP et autres dotations de péréquation
- horizontale, entre collectivités : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC), fonds national de péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO),
prélèvement de solidarité issu du relèvement des taux plafond de DMTO, fonds national de
péréquation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), fonds national de
péréquation des ressources des régions.
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Pierre Jarlier Sénateur – juillet 2014
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