La protection sociale

Protection sociale des travailleurs indépendants
Fiche créée le 27/10/2015
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Sommaire
Les personnes concernées par l'affiliation au RSI
Le rôle du RSI et des organismes conventionnés Les prestations maladie- maternité Les allocations familiales
La retraite
Paroles d'experts Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui
offre les mêmes types de garanties que le régime général des salariés.
Ils sont rattachés au régime social des indépendants (RSI), et, en fonction de leur activité, à différentes caisses de
retraite.
Les personnes concernées par l'affiliation au RSI
lesentrepreneurs individuels les associés unique d' EURL
les associés des sociétés en nom collectif (SNC)
les gérants majoritaires de SARL
les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral SELARL
les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP)
les associés de sociétés en participation (SEP)
Le rôle du RSI et des organismes conventionnés
Le Régime social des indépendants (RSI) est l'interlocuteur social unique des travailleurs non- salariés. Il assure le
recouvrement des cotisations et contributions personnelles du chef d'entreprise.
L'organisme conventionné, quant à lui, est chargé de la gestion et du versement des prestations "maladie" et "indemnités
journalières".
Le RSI
Les artisans et les commerçants s'adressent au RSI pour :
- le règlement de toutes les cotisations sociales (maladie, retraite, invalidité- décès, CSG, CRDS et allocations familiales).
- les prestations retraite.
Par contre, pour le remboursement des soins médicaux, ils doivent s'adresser à un organisme conventionné qui assure
cette gestion pour le compte du RSI.
Les professionnels libéraux s'adressent au RSI uniquement pour l'assurance maladie qui délègue à l‘organisme
conventionné le recouvrement des cotisations maladie et le versement des prestations.
Les organismes conventionnés
Les organismes conventionnés sont des structures privées mutualistes ou des assureurs liés par une convention avec la
caisse nationale du RSI. Ils ont pour mission :
- le versement des prestations d'assurance maladie- maternité et indemnités journalières pour tous les travailleurs
indépendants,
- l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations sociales des professionnels libéraux.
Lors de la réalisation de ses formalités de création d'entreprise auprès du CFE, le créateur doit choisir un organisme
conventionné dans son département. C'est cet organisme qui gèrera ensuite son dossier "maladie", notamment en
termes de médecin traitant, carte vitale, mise à jour de ses informations personnelles ou rattachement de
bénéficiaires (enfants et conjoint).
Les prestations maladie- maternité
-Maladie
-Indemnités journalières
-Maternité
-Couverture maladie universelle complémentaire (CMU- C) et Aide à la complémentaire santé (ACS)
-Prévoyance
-Congé paternité
Remboursement maladie
Les taux de remboursement des dépenses de soins par le RSI sont identiques à ceux du régime général des salariés.
Indemnités journalières
Pour les artisans et les commerçants , le RSI verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas
d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Pour la détermination du délai d'un an, la période d'affiliation à un régime antérieur au titre de l'exercice d'une activité
professionnelle est prise en compte à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 affiliations .
L'indemnité journalière est calculée sur 1/730ème du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise, en
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L'indemnité journalière est calculée sur 1/730ème du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise, en
2015, entre 20,84 € (40 % du Pass* / 730) et 52,11 € (Pass* / 730). *Pass : plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015)
Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 30 000 €, le montant de l'indemnité
journalière correspond à : (30 000 € /730) = 41,09 € par jour.
A noter : depuis le 4 février 2015, aucune indemnité journalière ne peut être versée si le revenu de l'assuré est
inférieur à 3 698 € par an en 2015 (soit 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles
précédant la date de versement des prestations). Délai de carence
L'indemnité est versée :
- à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation,
- à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident.
Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue
durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).
Les professionnels libéraux ne peuvent pas prétendre au versement d'indemnités journalières.
Allocations maternité
Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier :
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ( 3 170 € en 2015) versée en 2 fois : une moitié à la
fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement. Son montant est de 1 585 € en cas d'adoption.
d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité .
Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs
dont 14 jours avant la date présumée d'accouchement.
Cette allocation est égale à 52,10 € par jour (1/60,84 du Pass mensuel) soit 2 292,40 € pour 44 jours.
Si l'interruption d'activité se prolonge, un complément d'indemnité peut être versé dans le limite totale de 3 855,40 €.
A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation.
Nouveau : depuis le 1er mai 2015, les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur
si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années précédentes d'activité est inférieur à 3 698 €.
À titre transitoire, du 1er mai au 31 décembre 2015, ces prestations sont réduites de moitié.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU- C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS)
En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la CMU- C ainsi qu'à l'aide à la
complémentaire santé (ACS).
La CMU complémentaire (CMU- C) offre une protection complémentaire (mutuelle gratuite) en matière de santé aux
personnes bénéficiaires ou non de la CMU de base, dont les revenus sont les plus faibles.
Elle permet aux travailleurs indépendants dont les ressources annuelles sont inférieures à 8 645 € (9 621 € pour les
DOM) de bénéficier : - de remboursements supplémentaires qui s'ajoutent à ceux du RSI, (prise en charge du ticket modérateur pour un
remboursement intégral, et prise en charge, dans certaines limites, des dépassements de tarifs),
- d'une dispense d'avance de frais liés aux soins (tiers- payant).
Rappel : La CMU de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et
régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant- droit d'un assuré.
Les travailleurs indépendants étant couverts par le RSI, ils ne sont pas concernés par la CMU de base.
L'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Cette aide permet notamment de bénéficier :
- d'une aide financière versée sous forme de "chèque santé", facilitant la souscription d'une complémentaire
santé. Son montant varie selon l'âge du travailleur indépendant (de 100 € à 550 €). Cette complémentaire santé permet
d'obtenir une dispense totale d'avance des frais des dépenses de santé.
- de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnées, - des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.
Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :
- avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
- et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du
foyer, ressources prises en compte, etc.).
Prévoyance (invalidité, décès)
A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie.
Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les
pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
Ainsi, les travailleurs non- salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une
meilleure couverture et percevoir :
- une rente en cas d'invalidité ou de dépendance,
- le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.
La prévoyance des commerçants et artisans est gérée par le RSI, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation
minimum, calcul des prestations…).
Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :
- égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
- égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.
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- égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.
En cas de décès de l'assuré, ses ayant- droits peuvent percevoir uncapital.
La prévoyance desprofessions libérales n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL
propose un régime spécifique. Important : aucun travailleur indépendant n'est couvert pour le risque "accident du travail et maladie
professionnelle".
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient :
- du remboursement de leurs frais médicaux en partie par le RSI (et en partie par leur mutuelle, s'ils en ont contracté
une),
- et, pour les artisans et commerçants, d'indemnités journalières, après un délai de carence de 7 jours et pendant une
durée limitée.
Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente !
Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle" auprès de
la CPAM du lieu de domicile et/ ou de contracter une assurance privée.
Congé paternité
En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la
naissance ou de l'adoption d'un enfant.
L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.
L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 52,10 € par jour.
Elle peut être versée pendant :
- 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple, soit 573,10 €,
- ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples, soit 937,80 €.
Nouveau : depuis le 1er mai 2015, le versement des prestations paternité pour le chef d'entreprise s'effectue sous
condition de revenus.
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Les allocations familiales
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales
versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf).
La retraite Commerçants et artisans
Le régime de retraite de base des commerçants et artisans est aligné sur celui du régime de retraite des salariés.
Depuis le 01/01/2015, le versement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l'ensemble des activités
professionnelles et plus seulement à la cessation de l'activité indépendante.
L'âge minimal de liquidation de la retraite de base est le même que celui du régime général.
Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est en fonction :
- du revenu annuel moyen du travailleur indépendant,
- du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant / Durée de référence)
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. Depuis 2013, les commerçants et les artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire obligatoire
géré par le RSI.
La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres.
Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de
points par la valeur du point.
Les différences entre travailleurs salariés et non- salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur
laquelle s'appliquent ces taux.
Professionnels libéraux
Les professions libérales sont obligatoirement affiliées à un régime de base qui relève de la CNAVPL.
L'âge minimal requis pour faire liquider la retraite de base est la même que celui du régime général.
La pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d'assurance.
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
Leur retraite complémentaire , également obligatoire, dépend en revanche de leur profession.
Il existe ainsi 10 régimes complémentaires professionnels totalement autonomes (notaires, médecins, dentistes, agents
d'assurance, etc.).
Certaines professions de santé disposent également d'un régime supplémentaire de retraite.
Comme pour la santé et la prévoyance, les cotisations relatives à un contrat privé d'épargne retraite (loi Madelin) sont
en partie déductibles fiscalement.
Paroles d'experts
Futurs dirigeants : quelle sera votre protection sociale ?
Olivier Petiot, responsable produits prévoyance au sein de Maaf Assurances
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Les prestations sociales des travailleurs non- salariés : ce qu'il faut savoir !
Bruno Lionel- Marie, responsable du département Développement et offres de services de la RAM
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Septembre 2015
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