marché public de services - Centre de gestion de la fonction

Transcription

AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE
CONSULTATION
ET CAHIER DES CHARGES
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES
DU CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE
Pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
CDG-2015-04
Numéro de marché
Date de notification
DATE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 08 septembre 2015 à 16h00
CDG 49 - Maison des Communes - 9 rue du Clon - 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
-1-
Personne Publique :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire
Le représentant de la Personne publique contractante :
Madame Élisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Maine-et-Loire
Pouvoir adjudicateur :
de Maine-et-Loire
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés
Publics :
de Maine-et-Loire
Ou le Directeur du CDG, Monsieur Didier DAUTEL, Maison des maires, 9 rue du Clon, 49000 ANGERS
tél : 02 41 24 18 80
Ordonnateur :
de Maine-et-Loire
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale
Hôtel de ville 49000 ANGERS
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1- NOM DE L’ORGANISME ACHETEUR
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE ET LOIRE
Maison des Maires
9 rue du Clon
49000 ANGERS
2- POUVOIR ADJUDICATEUR
Elisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion
3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE
Le présent marché a pour objet :
Le renouvellement des contrats d’assurances du Centre de Gestion de Maine-et-Loire.
Nomenclature européenne : Classification principale CPV : 66510000 Services d'assurance
La prestation fait l’objet de trois lots :
-
Lot n°1 : assurance multirisques.
Lot n°2 : assurance missions collaborateurs
Lot n°3 : assurance bâtiment 7 rue du clon.
Une offre ne couvrant pas 100% d’un lot ne peut être présentée.
L’offre devra prendre en compte le nécessaire règlement par mandat administratif et les délais de
paiement inhérents aux règles de la comptabilité publique.
4- PROCEDURE DE CONSULTATION
Cette consultation sera réalisée selon une procédure adaptée (Article 28 du code des
marchés publics).
Ce dossier de consultation comprend le présent document valant cahier des charges, et règlement
de consultation. Est joint l’état de sinistralité concernant les sinistres survenus pour toutes les
assurances.
Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres se révèlent inacceptables au regard de leurs
montants, comparés au budget prévu.
Dans l’hypothèse d’une offre faisant appel à de la coassurance, cette dernière se traduisant comme
un groupement de co-traitance sans solidarité, chaque porteur de risques accepte intégralement le
règlement de consultation ; et donc la couverture de l’objet du marché à 100% en cas de défaillance
de l’un d’eux. Les engagements respectifs de l’apériteur et de chaque coassureur devront être
clairement indiqués sur l’acte d’engagement.
-3-
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré, à l’adresse indiquée dans le
présent avis, après la date et l’heure limites fixées au Mardi 08 septembre 2015 à 16h00, ainsi que
ceux remis sous enveloppe non cachetée ou ceux dont l’offre ne mentionnerait pas l’objet du
marché seront considérés comme reçus hors délais, et ne pourront de ce fait être examinés.
Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants, conformément aux
articles 43, 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics :
- Une lettre de candidature modèle DC1 téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr ou
équivalent
- La déclaration du candidat modèle DC2 téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr ou
équivalent
- La déclaration du candidat relative à la lutte contre le travail dissimulé modèle NOT1
téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr ou équivalent
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
- La déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés
à l’article 43 du code des marchés publics.
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le cas échéant, son mandat).
En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des
membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.
Si le candidat porteur de risque fait appel à l’intermédiation :
L'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances devra fournir
les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
- pour les agents généraux d’assurance : une attestation de la compagnie valant mandat, une
attestation d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité ;
- pour les courtiers dûment mandatés : une copie du mandat pour agir de la compagnie qu’il
représente, une attestation d’assurance d’une garantie financière et responsabilité civile
professionnelle en cours de validité conformément à l’article L.512-7 du Code des Assurances,
certificats fiscaux et sociaux ou déclaration sur l’honneur correspondante.
Le courtier s’interdit le blocage du marché.
Rappel : le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise
au Pouvoir adjudicateur, dans un délai imparti, les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents. Au titre de la présente consultation, le candidat auquel il est envisagé
d’attribuer le marché devra, sur simple demande de la collectivité, dans un délai de neuf (9)
jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
ainsi que les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du
travail, conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des marchés publics.
Concernant la présentation des offres, une enveloppe par lot est demandée.
-4-
5 - CRITÈRES D’ATTRIBUTION :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
- Étendue de la couverture au regard des garanties sur 10 points
- Prix sur 90 points
Le Centre de gestion se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation.
6 - DUREE DU MARCHE :
Le contrat est prévu pour une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2016.
7 - UNITÉ MONÉTAIRE :
L’euro (€)
8 - REMISE DES OFFRES :
Adresser l’offre à :
Mme la Présidente du CDG
9 rue du Clon
49000 ANGERS
9 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE :
60 jours minimum après la date limite de réception
10 - DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES :
Le mardi 08 septembre 2015 à 16h00
11- DATE DE PUBLICATION
Mardi 19 mai 2015 sur le site du centre de gestion et www.anjoumarchespublics.fr
12- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Contacts :
D. DAUTEL, Directeur du centre de Gestion
G. CORDIER, Documentaliste/Juriste
Par mail : [email protected]
Par téléphone : 02 41 24 18 80
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RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
CAHIER DES CHARGES – Marché N° CDG-2015-04
LOT N° 1 : CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE
Avec 2 options
Le Centre Départemental de Gestion est un établissement public local à caractère administratif.
Le CDG comporte 28 agents permanents et 2 agents pris en charge.
Missions obligatoires en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment :













Organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels
prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles
39 et 44
Publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44
Publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C
Publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79
Suivi du dossier des agents des collectivités affiliées.
Secrétariat des instances paritaires (C.A.P., C.T., Conseil de discipline)
Secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme)
Organisation de concours d'accès à la Fonction Publique Territoriale, et examens professionnels, qui
par convention pourra être organisée pour d’autre CDG ou établissement.
Publicité des vacances d'emplois.
Prise en charge des agents privés d'emploi.
Aide aux fonctionnaires à la recherche d'emploi après une période d'indisponibilité
Partenariat par conventionnement, au niveau départemental, avec la Caisse Nationale de Retraite
des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
Mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et
établissements publics qui lui sont affiliés
Missions facultatives :







Service Paye.
Service Hygiène et Sécurité.
Renseignements statutaires aux collectivités
Contrat d'assurance groupe « RISQUES STATUTAIRES » (adhésion facultative).
Service de remplacement : emploi d'agents au vu de l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984.
Assistance au recrutement
Service handicap formation
-6-
Le Centre de gestion du Maine-et-Loire est propriétaire de ses locaux et y accueille du public.
Dans le cadre de ces missions obligatoires et facultatives, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire
peut participer ou organiser des réunions d’information ou des manifestations (concours)
auxquelles peuvent participer des personnes étrangères à l'administration, aussi bien dans
ses locaux qu’en dehors de ceux-ci.
Le Centre de gestion souhaite souscrire un contrat aux conditions suivantes :
1 - Site concerné :
Siège social :
9 rue du clon 49000 ANGERS
2 - Surface des locaux :

Bureaux sis 9 rue du clon 49000 ANGERS
1023 m²
3 - Informations complémentaires :
3 concours et examens organisés en 2012 soit 1841 candidats présents aux premières épreuves.
Le nombre estimé de candidat pour 2015 pourrait-être de 1650.
Budget de fonctionnement en 2012 : 6 587 071 €
Dont :
728 674 € en charges de personnel apparaissant à l’article 6411 du budget et reflétant les bases des
traitements bruts du personnel titulaire de l’établissement et 56 539 € au titre du personnel pris en charge,
4 054 848 € au titre du reversement de la prime du contrat d’assurance groupe
282 040 € de droits syndicaux
et 35 013 € de dotations aux amortissements.
Dont :
traitements bruts du personnel titulaire de l’établissement et 40 295 € au titre du personnel pris en charge,
Dont :
traitements bruts du personnel titulaire de l’établissement, et 36 315 € au titre du personnel pris en charge,
-7-
4 - Nature des garanties
-
Responsabilité Civile atteinte à l’environnement
Frais de réorganisation des concours
- Incendie et risques annexes
- Événements naturels
- Dommages électriques et électroniques
- Dégâts des eaux et fluides, gel
- Fumées
- Vol, vandalisme, attentat
- Bris de glaces et vitraux
- Bris de machines informatiques et électroniques
- Garantie du mobilier
- Dommages causés par les secours et mesures de sauvetages
- Protection juridique dont frais d'avocat, de greffe, d’huissier, d'actes de procédure ou de
recouvrement d'indemnités, honoraires d'experts judiciaires, etc... Conseils juridiques inclus
5 - Étendue des garanties :
Garanties dommages aux biens avec renonciation à recours contre les occupants durant une durée
inférieure à 10 jours consécutifs
La responsabilité générale, à l’égard des tiers, des élus, des agents, des intervenants extérieurs, vis-àvis des missions obligatoires assurées par le centre de gestion en application des dispositions de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 et des missions facultatives développées par l’établissement ; la couverture
de la responsabilité du CDG au titre des concours et examens professionnels sera étendue au risque
incendie des bâtiments le cas échéants loués ou prêtés pour l’organisation des épreuves.
Extension de la protection juridique aux frais engendrés par la faute personnelle d’un agent hors de
ses fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service.
Variation du taux de prise en charge selon la gravité de la faute commise (maladresse – faute simple
– faute lourde – risque).
Extension de la protection juridique aux intervenants extérieurs agissant pour le compte du centre de
gestion.
Défense administrative, civile ou pénale en qualité d'auteur, coauteur, complice, suite notamment à
maladresses, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des textes,
manque de précaution ou abstention fautive. Recours administratif, civil ou pénal.
De base, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine et Loire
est en auto-assurance pour ses biens mobiliers (matériel informatique inclus).
Option 1 :
Garantie du mobilier, base forfaitaire assurée de 50.000 € pour le mobilier,
Option 2 :
-8-
Bris de machine informatiques et électroniques, base forfaitaire assurée de 150.000 € pour ce qui
concerne le matériel et le logiciel.
Tous les risques informatiques devront être couverts (y compris : virus, intrusion…), ainsi que la
reconstitution des fichiers (carrières des agents notamment), l'adaptation du logiciel au nouvel
équipement en cas de sinistre,
Les copieurs, télécopieurs, imprimantes, appareils téléphoniques, onduleurs, projecteur vidéo, etc.
sont assimilés à de l'informatique.
Date de début de l'assurance « Multirisques » : 1er janvier 2016
6 - Préparation des offres - Conditions de remise des offres
Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit sur support papier, soit par envoi
électronique La télécopie n'est pas autorisée.
Les offres doivent comprendre le présent règlement de consultation signé.
6.1. Transmission par un envoi papier
Les soumissionnaires devront transmettre leur dossier sous pli cacheté à l’adresse suivante :
Madame la Présidente
Centre de Gestion de Maine et Loire
9 rue du Clon
49000 ANGERS
Les offres seront :
- soit envoyées par La Poste par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal à l'adresse
ci-dessus soit par « Chronopost », « Colissimo » ou équivalent.
(Cet envoi peut être assimilé à une remise des plis en mains propres. Le prestataire de service
n’ayant pas pour mission d’attendre le récépissé que l’administration doit délivrer, le candidat peut,
de ce fait, se priver de l’instrument établissant la preuve matérielle de son dépôt.
Le candidat peut, néanmoins, se faire adresser par le transporteur la copie du bordereau de
distribution sur lequel figurent le jour, l’heure, le lieu de réception du pli, ainsi que la signature du
destinataire, et donc apporter une preuve équivalente à celle que donne la remise en mains
propres.)
- soit remises contre récépissé au Centre de Gestion FPT de Maine et Loire avant la date limite fixée
aux heures d’ouverture des bureaux :
du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 17 h 00
le vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 16 h 00
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Le pli portera impérativement l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte.
Les candidats transmettront leurs offres sous plis cachetés uniquement, sur lequel figureront les
mentions suivantes :
«Proposition d’ASSURANCE Lot 1 – NE PAS OUVRIR »
-9-
6.2. Transmission par envoi électronique
Préciser en objet «OFFRE ASSURANCE Lot 1 – Marché Public CDG-2015-04 »
À [email protected]
7- OPTION
2 options, présentées dans le point 5 relatif à l’étendue des garanties.
L’offre, présentée par le candidat, comportera au minimum la solution de base, qui sera
accompagnée d’une ou plusieurs propositions comportant les garanties prévues dans les options.
8- MODALITES DE REGLEMENT
Le mode de règlement est le virement administratif.
L'ordonnateur de la dépense est Madame MARQUET Élisabeth, Présidente du Centre de Gestion de
Maine et Loire
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier du poste Angers-Municipale.
9- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable.
En cas de litige non résolu bilatéralement dans son exécution et conformément à l’article 127 du
Code des Marchés Publics, l’assuré et le porteur de risque acceptent de recourir au Comité
Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des différends ou des Litiges (CCIRAL) et ce,
avant tout recours juridictionnel.
Le présent contrat est soumis à l’application de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Les parties rechercheront une solution amiable : en cas d'échec, le Tribunal Administratif de Nantes
est seul compétent.
En cas de litige, le présent document prévaut sur les conditions générales du contrat.
Vu la délibération n°9-15072014, du 15/07/2014, donnant délégation à la présidente du Centre de
Gestion en matière de marchés de travaux de fournitures et de service.
Fait à,
le
Le
Candidat
reconnait
avoir
pris
connaissance de l’ensemble des dispositions
telles que figurant dans le présent
document, et déclare en accepter
pleinement les termes.
Fait à,
Le Pouvoir Adjudicateur,
(le candidat paraphera toutes les pages du présent
document et le retournera signé avec sa proposition)
Signature :
Signature
- 10 -
le
LOT N° 2 : CONTRAT D'ASSURANCE « mission collaborateur »
Dans le cadre de la couverture des risques encourus par le personnel en missions et les
déplacements des élus du Centre de Gestion de Maine-et-Loire :
Le contrat aura pour objet d’accorder,
Aux agents utilisant leur propre véhicule ou un véhicule de location pour des déplacements
professionnels sur le parcours effectué pour l’exécution de la mission confiée par leur employeur
Aux élus utilisant leur propre véhicule pour l’exercice de leur fonction d’élu ou d’administrateur,
depuis leur domicile, jusqu’au retour au même lieu, et durant des détours, lors de déplacements
professionnels occasionnés par l’exercice de leur mandat d’élu du Centre de Gestion de la Fonction
Publique de Maine-et-Loire.
Les garanties suivantes, à minima :
1 - ÉTENDUE DES GARANTIES :
Garantie responsabilité civile automobile
Garantie accident corporel (Plafond minimum de 550 000 €)
Garantie assistance panne ou accident sans franchise de kilomètre
Garantie du contenu, des aménagements du véhicule et du matériel transporté à concurrence de
1 300 € minimum
Garantie dommages au véhicule en cas d’accident ou de vandalisme
Garantie contre le vol du véhicule ou d’éléments du véhicule
Garantie contre les incendies, chaleur, fumées et foudre
Bris des glaces et optiques
Catastrophes naturelles et événements climatiques
- 11 -
Catastrophes technologiques
Véhicule de remplacement
Conseil juridique
Assistance amiable
Défense judiciaire
Le contrat devra tenir compte du nombre de kilomètres effectués au cours d’une année.
Aucune franchise ne devra être appliquée en cas de sinistre responsable ou non responsable.
2 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Le nombre de kilomètres réalisés dans l’année par les agents et élus confondus est inférieur à
10.000 kilomètres.
3 - DUREE DU MARCHE :
Le contrat est prévu pour une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2016.
9 rue du Clon
49000 ANGERS
Les offres seront :
- 12 -
propres.)
5- OPTION
Sans option
Maine et Loire
- 13 -
Gestion du 49 en matière de marchés de travaux de fournitures et de service.
Fait à,
le
Le
Candidat
reconnait
avoir
pris
Fait à,
Signature :
Signature
- 14 -
le
LOT N° 3 : CONTRAT D'ASSURANCE Bâtiment 7 rue du clon, 49000 ANGERS
Assurance du Centre de Gestion de Maine-et-Loire en sa qualité de propriétaire bailleur d’un bien immobilier.
1 - Site concerné :
7 rue du clon 49000 ANGERS
2 - Surface des locaux :
Bien à usage de bureaux sis 7 rue du clon 49000 ANGERS d’une surface au sol de 112,87m2, composé d’une cave,
et 3 niveaux à usage de bureaux d’une SHON de 335,41m2
3 - Informations complémentaires :
LOCATAIRE : État français.
4 - Étendue des garanties :
-
-
Événements naturels
Dommages électriques et électroniques
Dégâts des eaux et fluides, gel
Incendie et risques annexes
Fumées
Vol, vandalisme, attentat
Bris de glaces et vitraux
responsabilité civile propriétaire non occupant
Dommages au bâtiment causés par les secours et mesures de sauvetages
Date de départ de l'assurance du bien immobilier : 1er janvier 2016
- 15 -
9 rue du Clon
49000 ANGERS
Les offres seront :
propres.)
6- OPTION
Sans option
Maine et Loire
- 16 -
Gestion du 49 en matière de marchés de travaux de fournitures et de service.
Fait à,
le
Le
Candidat
reconnait
avoir
pris
Fait à,
Signature :
Signature
- 17 -
le

marché public de services - Centre de gestion de la fonction

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