garanties supplémentaires optionnelles

NON CADRES
GARANTIES
SUPPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES
Le régime de prévoyance conventionnel peut être
renforcé par des garanties complémentaires
pour les non cadres.
Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale (article L.911-1 du Code de
la Sécurité sociale), l’entreprise peut mettre en place ces garanties complémentaires
soit par accord, soit par référendum soit par décision unilatérale, conformément
aux procédures de mise en place d’un accord collectif obligatoire.
3 OPTIONS
Ces trois options
permettent également
d’augmenter les
niveaux de prise en
charge de certaines
garanties du régime
conventionnel.
En cas d’incapacité
de travail :
augmentation
du montant
des indemnités
journalières.
En cas de décès :
augmentation du
capital versé.
En cas d’invalidité :
augmentation
du montant de
la rente.
pour compléter le régime
de prévoyance conventionnel
SÉCURITÉ
Cette option intègre un capital « Décès
accidentel ». Celui-ci est versé si le décès fait suite
à un accident pour prendre en compte le caractère
soudain, fortuit et extérieur de l’événement.
CONFORT
Cette option inclut le capital « Décès accidentel »
et des niveaux de garanties supérieurs pour la
plupart, à ceux de l’option 1.
SÉRÉNITÉ
En plus des garanties de l’option 2, le versement
d’une rente éducation est prévu pour les enfants
à charge entre 0 et 26 ans, afin de leur permettre
de poursuivre leurs études dans les meilleures
conditions.
Choisir un mode de mise en place des garanties
complémentaires propre à votre entreprise
La mise en place résulte soit :
d’un accord au niveau de l’entreprise.
L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre l’employeur
et les salariés ou leurs représentants ;
d’un référendum organisé par l’employeur.
Le référendum passe par la rédaction d’un projet définissant le dispositif
et doit être ratifié par la majorité des salariés concernés ;
d’une décision unilatérale de l’employeur.
La décision unilatérale relève de la compétence de l’employeur qui doit en
informer par écrit tous les salariés concernés.
Les niveaux
d’indemnisation
Les niveaux d’indemnisation concernant
ces différentes garanties sont précisés dans
le « tableau récapitulatif des garanties
complémentaires Prévoyance / Salariés non
cadres » au verso de ce document.
La cotisation Prévoyance
taux de cotisation régime de
prévoyance complémentaire
non cadres
Tranche A Tranche B
SÉCURITÉ
0,68 %
0,68 %
CONFORT
1,12 %
1,12 %
SÉRÉNITÉ
1,22 %
1,22 %
Ces garanties ne peuvent être adoptées qu’en
complément du régime conventionnel Prévoyance
de la CCN de l’Immobilier souscrit auprès de
KLESIA Prévoyance, pour la catégorie visée à la
demande d’adhésion.
En cas de souscription à un régime Prévoyance
complémentaire, l’affiliation audit régime est alors
obligatoire pour l’ensemble des salariés de ladite
catégorie.
Les cotisations s’entendent portabilité incluse
et s’ajoutent à celles du régime de prévoyance
conventionnel.
Tableau des garanties supplémentaires
prévoyance non cadres 1
CCN de l’Immobilier - salariés non cadres - accord du 23 novembre 2010
Garanties
Régime
conventionnel
Garanties complémentaires au régime
conventionnel
OPTION 1
SÉCURITÉ
OPTION 2
CONFORT
OPTION 3
SÉRÉNITÉ
En cas de décès du Participant, versement d’un capital en fonction de la situation de famille :
Décès toutes
causes 2
Participant célibataire, séparé
judiciairement, veuf, divorcé
80 % TA et TB
+ 20 % TA et TB
Participant marié, pacsé,
en concubinage
80 % TA et TB
+ 170 % TA et TB + 220 % TA et TB + 220 % TA et TB
+ 70 % TA et TB
+ 70 % TA et TB
Invalidité absolue et définitive
En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré.
Traitement annuel de base :
total des rémunérations brutes
(y compris les rémunérations
variables telles que les
commissions, primes et
gratifications) à l’exception des
primes, indemnités et rappels
versés lors du départ de
l’entreprise ou ultérieurement
(indemnité de licenciement,
de départ à la retraite, etc.)
perçues au cours des douze
mois civils précédant le décès
ou l’arrêt de travail servant
d’assiette pour le calcul des
cotisations de la Sécurité
sociale, limité aux tranches
A et B.
TA : fraction de la rémunération
limitée au montant du plafond
annuel de la Sécurité sociale.
(en sus du
capital décès
toutes causes) 2
Double effet
Rente
éducation
(assurée par
l’OCIRP) 2
Obsèques
3
4. Garanties exprimées en
pourcentage du traitement
annuel de base, sous déduction
du régime conventionnel et des
prestations ou rentes servies
par la Sécurité sociale.
100 % TA et TB
150 % TA et TB
150 % TA et TB
Participant marié, pacsé,
en concubinage
-
250 % TA et TB
300 % TA et TB
300 % TA et TB
En cas de décès du conjoint,
concubin ou partenaire de PACS,
simultané ou postérieur à celui du
Participant, ayant la même origine
et intervenant dans les 6 mois.
100 % du capital
décès toutes
causes, versé aux
enfants à charge
100 % du capital 100 % du capital 100 % du capital
décès toutes
décès toutes
décès toutes
causes, versé
causes, versé
causes, versé
aux enfants à
aux enfants à
aux enfants à
charge
charge
charge
À compter du 12e anniversaire
et jusqu’au 18e anniversaire
4 % TA et TB
-
-
-
À compter du 18e anniversaire
et jusqu’au 26e anniversaire
(si poursuite d’études)
En cas cas de décès du participant,
de son conjoint, concubin,
partenaire de PACS ou d’un enfant
à charge
5 % TA et TB
6 % TA et TB
150 % PMSS
-
-
-
60 % TA et TB
80 % TA et TB
90 % TA et TB
90 % TA et TB
Rente d’invalidité 1ère catégorie
36 % TA et TB
80 % TA et TB
90 % TA et TB
90 % TA et TB
Rente d’invalidité 2e et 3e
catégories
60 % TA et TB
80 % TA et TB
90 % TA et TB
90 % TA et TB
En relais
des obligations
de maintien de
salaire, telles
que définies à
l’article 24 de
la Convention
Collective
Nationale de
l’Immobilier
90 jours
continus
90 jours
continus
90 jours
continus
Invalidité temporaire
Indémnités journalières
Invalidité permanente
1. Personnel ne relevant pas
des articles 4, 4 bis et 36 de la
CCN du 14/03/1947.
3. Garanties exprimées en
pourcentage du PMSS (Plafond
Mensuel de la Sécurité sociale
en vigueur au moment du
décès).
-
Jusqu’au 12e anniversaire
TB : fraction de la
rémunération supérieure au
montant du plafond annuel de
la Sécurité sociale et inférieure
ou égale à quatre fois ce même
plafond.
2. Garanties exprimées en
pourcentage du traitement
annuel de base.
Participant célibataire, séparé
judiciairement, veuf, divorcé
Arrêt de
travail 4
Franchise
IMM.006/13.2 - DOCUMENT NON CONTRACTUEL - CRÉATION ET IMPRESSION ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA
Décès
accidentel