Fiche d`info emploi des seniors

AGEFOS PME, 1er Réseau d’experts pour la Formation et l’Emploi
L’obligation des entreprises relative a l’emploi des
seniors prévue par l’article 87 de la Loi n°2008-13 30
L’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS) instaure pour certaines entreprises, une
obligation de négocier sur l’emploi des seniors ou, à défaut d’accord, d’établir un plan d’action sur ce thème,
cette obligation étant assortie d’une pénalité de 1% de leur masse salariale à verser auprès de l’organisme chargé du
recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse.
LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD
OU L’ELABORATION D’UN PLAN D’ACTION
Sont concernées par la mesure et doivent s’engager dans la négociation d’un accord ou l’élaboration d’un plan d’action sur
l’emploi des seniors :
- les entreprises employant au moins 50 salariés,
- celles appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés.
Toutefois, ne sont pas soumises à la pénalité, les entreprises de moins de 300 salariés ou les groupes d’entreprises de moins
de 300 salariés qui, bien que n’ayant pas négocié un accord, ou élaboré un plan d’action, sont couvertes par un accord de
branche validé et étendu sur le thème de l’emploi des seniors.
L’effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année, tous établissements confondus en faisant la moyenne de ceux
constatés le dernier jour de chaque mois de l’année, y compris les salariés absents.
Les modalités retenues pour ce décompte sont celles déjà appliquées par les entreprises pour le calcul des mesures
d’exonération tels que les allégements généraux de cotisations.
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Cas particulier des entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés en cours d’année ou celles qui auparavant
couvertes par un accord de branche étendu et validé, franchissement le seuil de 300 salariés et plus : selon la
circulaire du 9 juillet 2009, les entreprises en franchissement de seuil ne seront pas assujetties à la pénalité l’année du
franchissement de seuil, mais y seront assujetties dès le 1er janvier de l’année suivante.
Toutefois, il est demandé aux URSSAF de ne tenir compte de la pénalité qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le 1er janvier à
compter duquel l’entreprise est devenue redevable.
FICHES TECHNQIUES JURIDIQUES
Même en présence d’un accord de branche validé et étendu, les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier et
conclure un accord d’entreprise ou de groupe sur l’emploi des seniors, ou à défaut de celui ci, établir un plan d’action en faveur
des salariés âgés.
CONTENU DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent s’engager pour une période maximale de 3 ans, avant le 1er janvier 2010,
sur des objectifs précis et chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors.
Le Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 :
- précise la notion de « salarié âgé » en ce qui concerne l’engagement :
- sur le recrutement, il s’agit des salariés âgés de 50 ans et plus,
- sur le maintien dans l’emploi, il s’agit des salariés âgés d’au moins 55 ans.
- énumère 6 domaines d’action, l’entreprise devant s’engager sur au moins 3 de ces domaines, avec objectifs
chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs :
- Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
- L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- L’amélioration des conditions de travail et prévention des risques de pénibilité,
- Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- L’aménagement des fins de carrière et de la transposition entre activité et retraite,
- La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
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L’obligation des entreprises relative a l’emploi des seniors prévue par l’article 87 de la Loi n°2008- 1330
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CONTENU DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION (Suite)
La circulaire DGEFP-DGT-DSS N°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des
salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de sécurité sociale pour 2009 précise :
- que dès lors que l’entreprise a défini des dispositions favorables parmi au moins 3 de ces domaines d’action, avec objectifs
chiffrés et mesure de leur réalisation au moyens d’indicateurs, celle ci peut retenir d’autres domaines d’action sans être
contrainte, sur ces domaines supplémentaires, de fixer un objectif chiffré, mesuré par indicateur,
- que l’intitulé des domaines d’action doit apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan d’action,
- que l’entreprise peut retenir au sein de ces domaines d’action une ou plusieurs dispositions favorables,
- que les objectifs chiffrés associés aux dispositions peuvent concerner d’autres tranches d’âge que celles retenues pour
l’objectif global, voire ne pas cibler précisément une tranche d’âge. Cependant, la disposition doit être cohérente avec la
poursuite de l’objectif global.
LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION
L’accord ou la plan d’action doit comprendre des dispositions sur les modalités de suivi de l’exécution des différentes mesures
qu’il définit.
- Pour les accords : les modalités de suivi sont déterminées librement par les accords.
- Pour le plan d’action : Il doit prévoir les modalités d’une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de
leurs résultats, au Comité d’Entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information doit être intégrée dans le rapport unique prévu à l’article
L 2223-47 du Code du Travail et dans celles de 300 salariés elle doit être insérée dans le rapport prévu à l’article L 2323-56 du
Code du Travail.
LE DEPOT DES ACCORDS ET LEUR « SECURISATION » ADMINISTRATIVE
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L’accord de groupe ou d’entreprise ou le plan d’action doit être déposé auprès de la DDTEFP.
L’entreprise a la faculté de recourir à la procédure du rescrit, c’est à dire qu’elle peut demander au Préfet de Région
d’apprécier la conformité de son accord ou de son plan d’action aux dispositions légales, la réponse étant opposable aux
organismes de contrôle.
La demande est faite par tout moyen permettant d’établir sa date certaine et doit faire expressément référence à l’article
L 138-27 du Code de la Sécurité Sociale. Elle doit comporter :
- des informations relatives à l’identification de l’entreprise dont le numéro du système d’identification du répertoire des
entreprsies et s’il y a lieu, de ses établissements ainsi que l’identifiant de la convention collective,
- des éléments de nature à permettre au Préfet de région d’apprécier si les conditions requises par la législation sont
satisfaites, notamment les données sociales de l’entreprise ainsi que l’accord de branche, de groupe, d’entreprise ou le plan
d’action par lequel l’entreprise estime être couverte.
Le préfet peut demander à l’entreprise de compléter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces
éléments et dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa réponse.
Si cette réponse est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l’objet.
Sa copie est adressée à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse compétente.
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FICHES TECHNQIUES JURIDIQUES
L’accord de branche : Pour que les entreprises puissent s’en prévaloir, cet accord doit être étendu et validé, c’est à dire
recevoir un avis favorable de la part de l’Administration.
- L’extension, indépendante de la validation s’effectue par arrêté ministériel et nécessite le dépôt de l’accord en 2
exemplaires auprès de la Direction Générale du Travail , dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique.
- L’avis du ministère de l’emploi : la demande d’avis est effectuée auprès de la DGEFP au même moment que le
dépôt de l’accord. Cette demande est effectuée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.
L’accord de branche doit recevoir un avis favorable de la DGEFP qui vérifie que celui ci respecte les 3
critères : objectif chiffré global, domaines d’action, modalités de suivi fixés par les dispositions
législatives et réglementaires.
La DGEFP dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle a été reçue la demande d’avis pour notifier sa
décision au signataire de l’accord qui a effectué la demande, l’avis défavorable devant être motivé et l’avis favorable
pouvant résulter du silence de la DGEFP pendant 3 mois.
L’avis favorable est opposable aux organismes de recouvrement (URSSAF ou caisses de mutualité sociale
agricole et CGSS pour les DOM).
LA SANCTION ENCOURUE
les entreprises entrant dans le champ de la négociation sur l’emploi des seniors, non couvertes au 1er janvier 2010 par un
accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés devront verser une pénalité de 1% de leur masse salariale
recouvrée par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse (URSSAF ou caisse de mutualité
sociale agricole). La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou
un plan d’action.
Principaux textes de référence :
art 87 de la Loi n°2008-1330- Décrets n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009-11-15
circulaire DGEFP-DGT-DSS N°2009-31 du 9 juillet 2009.
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L’obligation des entreprises relative a l’emploi des seniors prévue par l’article 87 de la Loi n°2008- 1330