L`organisation de la transmission en d`un enfant handicapé

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L`organisation de la transmission en d`un enfant handicapé
11/17 OCT 13
Hebdomadaire Paris
8 RUE DU SENTIER
75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26
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INGENIERIE PATRIMONIALE
L'organisation de la transmission en
d'un enfant handicapé
» Cette étude présente l'intérêt d'organiser
son patrimoine et d'anticiper sa transmission
en présence d'un enfant handicapé et/ou incapable
» Le notaire est à même de conseiller les familles pour
organiser la structuration de leur patrimoine afin
de se protéger et d'organiser ensuite la transmission
Situation familiale et patrimoniale. Cette étude est établie sur les données suivantes
Monsieur et Madame Dubois, 62 et 58 ans, sont maries
sous le régime de la communauté de biens réduite aux
acquêts. Ils n'ont signe aucun
contrat de mariage préalablement a leur union.
Ils ont trois enfants communs •
- Pierre, 24 ans, handicape a
90 % et vivant avec ses parents ,
- Mane, 22 ans ;
- Jubé, 20 ans.
Monsieur Dubois est président d'une sociéte anonyme
ETIENNE FONTAINE, notaireàLille.etGONZAGUE DANJOU,
par actions simplifiée (SAS)
notaire à Joué-lès-Tours, membres du Groupe Monassier
qui exploite une quincaillerie
dans le sud de la France Cette
quincaillerie lui appartient pour l'avoir reçue de ses parents. Elle
emploie aujourd'hui 15 personnes, dont Madame Dubois, comptable de la société, et est valorisée i.ooo.ooo euros.
Par ailleurs, les epoux Dubois sont propriétaires de leur residence principale à Bandol, d'un immeuble locatif détenu depuis
plus de 30 ans comprenant trois appartements et offrant une rentabilité de 5 %.
MONASSIER
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Leur épargne financière se compose de liquidités, d'un PEA et
de deux contrats d'assurance vie (dont les bénéficiaires sont « mon
conjoint, à défaut mes enfants »).
Voir le tableau 1 récapitulatif du patrimoine des époux.
Monsieur et Madame DuTABLEAU I
bois sont inquiets pour l'avePatrimoine des époux Dubois
nir de Pierre en cas de décès
SAS
1. 000.000 €
et souhaitent assurer sa protection et transmettre à terme
Résidence Bandol
600.000 €
l'entreprise à Marie, d'accord
Immeuble locatif
500.000 €
pour reprendre.
PEA M.
150.000 €
Avant de développer les
Liquidités
100.000 €
solutions adaptées à cette situaAssurance vie M.
200.000 €
tion, il est nécessaire d'évoquer
Assurance vie Mme
400.000 i
les conséquences des successions non préparées de MonTotal
2.950.000 €
sieur et Madame Dubois. Le
décès de Monsieur Dubois est ici envisagé en premier.
La dévolution des successions non préparées. En cas
de décès de Monsieur Dubois, la succession se compose de la SAS,
bien propre, et de la moitié des biens communs.
Madame Dubois optera pour l'usufruit de la succession de
manière à avoir la totalité des revenus.
Sauf partage entre le conjoint survivant et les enfants, la propriété des biens des époux sera dévolue de la manière suivante :
voir le tableau 2.
En pratique, les liquidités et le PEA seront remis à Madame
Dubois.
Au décès de Madame Dubois, les biens reviendront aux trois
enfants pour un tiers chacun.
TABLEAU 2 - Dévolution cles biens
en cas dè décès de M. Dubois
Biens
SAS
Résidence Bandol
Immeuble locatif
PEA M.
Liquidités
Assurance vie M.
Assurance vie Mme
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Propriétaires
1/3 en nue-propriété pour chaque enfant
et l'usufruit pour le conjoint survivant
1/6 en nue-propriété pour chaque enfant,
et 3/6 en pleine propriété
et 3/6 en usufruit pour le conjoint survivant
Au bénéficiaire, Madame Dubois
Madame Dubois
La totalité des biens des
époux Dubois appartiendra
donc pour un tiers en pleine
propriété à chaque enfant.
Les inconvénients de
l'indivision. L'inconvénient majeur de l'indivision
dans cette situation tient au
handicap de Pierre, particulièrement en cas d'existence
d'une tutelle ou curatelle.
Le conjoint survivant dans
un premier temps, puis les
filles, n'auront pas les coudées
franches pour prendre les
décisions qui s'imposent, et
notamment vendre un bien.
A titre d'exemple, si
Madame Dubois décidait
de vendre la résidence principale, il serait nécessaire d'obtenir une autorisation du juge des
tutelles.
Par ailleurs, le conjoint survivant n'aura pas la libre disposition
des fonds provenant de la vente, le prix de vente des biens étant par
principe réparti entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata de
leurs droits.
La nécessaire protection de l'enfant handicapé. Dans
le cadre de l'anticipation successorale, il faut tout particulièrement
tenir compte de l'enfant handicapé.
Les handicapés sont en effet dans une situation spécifique tenant à leur dépendance physique et/ou mentale, mais également
à leurs droits (financiers).
Ils peuvent en effet prétendre à différentes allocations telles que
l'Allocation adulte handicapé (AAH), le complément de ressources
ou la majoration pour vie autonome.
Ces allocations constituant bien souvent un élément majeur
de leurs revenus, la transmission successorale doit être adaptée à
ces droits.
La protection de l'enfant handicapé nécessite du temps.
Pour éviter les difficultés énoncées, nous conseillons dans un
premier temps d'organiser différemment le patrimoine des époux
afin de les protéger mutuellement, puis dans un deuxième temps,
d'anticiper la transmission de leurs biens pour assurer la protection
de leur fils handicapé.
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l'ORGANISATION DU PATRIMOINE DES ÉPOUX
En préambule : un changement dè régime matrimonial. La protection des époux Dubois commence par un changement de régime matrimonial. Nous leur préconisons d'opter
pour le régime de la communauté de biens meubles et acquêts
qui aura pour effet la mise en communauté des actions de la SAS,
biens propres de Monsieur Dubois.
Cette communauté élargie à l'ensemble du patrimoine des
époux assurera la protection de Madame Dubois si elle survit à
son mari et permettra ensuite de mieux protéger Pierre.
Ce nouveau régime a aussi pour effet de rétablir l'équilibre
des patrimoines respectifs de Monsieur et Madame Dubois et
d'optimiser la fiscalité des droits de succession.
A ce régime, nous conseillons d'inclure les conventions matrimoniales suivantes :
- une clause de préciput de la résidence principale, elle permettra au
conjoint survivant d'en conserver la pleine propriété et de pouvoir
en disposer librement. Cette clause peut être élargie aux liquidités
et PEA. A défaut, la résidence principale comme les autres biens de
la succession se trouvera en indivision avec Pierre, majeur protégé,
et la vente nécessitera l'accord du juge des tutelles ;
- une clause de préciput des contrats d'assurance vie non dénoués,
c'est-à-dire les contrats souscrits par le conjoint survivant (afin
d'éviter la double taxation induite par la réponse ministérielle Bacquet (i)). L'administration fiscale, depuis la réponse ministérielle
Bacquet, intègre ces contrats dans l'actif de communauté dès lors
qu'ils ont été souscrits au moyen de fonds de la communauté ;
- et une clause par laquelle les époux conviennent, à titre de
convention de mariage, de renoncer en cas de dissolution de la
communauté, à exercer tout droit à récompense.
La procédure de changement de régime matrimonial est allégée depuis la loi du 23 juin 2006. Le changement de régime prend
effet trois mois après l'information de la modification envisagée,
donnée aux créanciers et aux enfants majeurs des époux et ne
nécessite pas l'homologation du tribunal en l'absence d'opposition
des créanciers et des enfants, dès lors que les époux n'ont pas
d'enfants mineurs.
Il en sera de même pour le changement de régime de Monsieur
et Madame Dubois, avec une particularité toutefois : l'information
de Pierre devra lui être adressée selon le cas, soit en cas d'incapacité,
à son tuteur ou conjointement à Pierre et à son curateur.
L'apport en société de l'immeuble locatif. Ensuite, l'organisation du patrimoine des époux Dubois passe par la création
d'une société civile.
Cette société sera constituée par l'apport de l'immeuble locatif.
Les statuts seront rédigés avec soin :
- un objet large permettant de gérer l'immeuble locatif mais aussi
des valeurs mobilières ou placements financiers ;
- des clauses d'agrément strictes pour contrôler la détention du
capital et garder le caractère familial de la société ;
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- des gérants statutaires nommés à vie : Monsieur et Madame
Dubois, leur révocation nécessitant une décision unanime des
associés ;
- des pouvoirs de la gérance importants permettant à Monsieur et
Madame Dubois, ou au survivant d'eux, d'assurer la gestion et la
vente de l'immeuble locatif, mais aussi des placements financiers
et ce sans limitation de montant, et d'acquérir de nouveaux biens.
Intérêt. Coût fiscal limité car l'immeuble est détenu depuis
plus de 30 ans. Si l'immeuble est détenu depuis moins de
30 ans, il existe des moyens pour limiter l'imposition de la plusvalue (donation avant apport notamment).
Coût limité de l'apport qui ne supporte que la contribution
de Sécurité immobilière (2).
Avantages dans la gestion du bien en anticipant le premier
décès.
Le survivant de Monsieur ou Madame Dubois, grâce à l'interposition de la société civile, pourra gérer le bien, sans en référer au juge des tutelles, dans l'intérêt de Pierre, majeur protége
qu'il représente.
Par sa qualité de gérant, il disposera de tous les pouvoirs
de gestion.
L'anticipation du décès de Monsieur Dubois, président de la SAS.
- Le mandat à effet posthume. Pour pallier les inconvénients d'un
décès prématuré de Monsieur Dubois, relativement à l'entreprise, nous lui conseillons de rédiger un mandat à effet posthume.
Par ce mandat, Monsieur Dubois désignera un mandataire,
son épouse ou une tierce personne, à l'effet de prendre toute
décision liée à la détention des actions de la SAS et de pouvoir
réaliser l'objectif de transmission à sa fille.
Pour être efficace, le mandat à titre posthume doit satisfaire
à plusieurs conditions légales.
En premier lieu, il doit être précisément motivé, il doit
également être justifié par un intérêt légitime et sérieux, notamment au regard de la personne des héritiers, ce qui est le
cas ici en raison du handicap de Pierre et de la jeunesse de
Marie et Julie, incapables aujourd'hui de gérer l'entreprise.
Enfin, le mandat doit être consenti et accepté en la forme
authentique (3).
Le mandat peut être consenti pour une durée maximale de
deux ans. Toutefois, dans certaines hypothèses limitativement
prévues par la loi, comme l'inaptitude d'un héritier, sa durée
peut être portée à cinq ans.
- La modification statutaire. Le décès de Monsieur Dubois doit
être également traité du point du vue du droit des sociétés.
Il s'agit de modifier les statuts de la SAS pour désigner un
directeur général qui deviendra de plein droit président, en cas
de décès de celui-ci.
Ainsi sera assurée la continuité de l'entreprise et sa gestion
par une personne de confiance et apte à diriger.
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Pour la pérennité de l'entreprise, le risque d'incapacité est aussi
important que le risque de décès de Monsieur Dubois.
On peut également le couvrir par un mandat.
- Le mandat de protection juture. Ce mandat offre une alternative à
la tutelle et permet à Monsieur Dubois d'organiser sa protection
personnelle et patrimoniale le jour où il ne pourra plus pourvoir
seul à ses intérêts.
Ainsi, il pourra désigner une ou plusieurs personnes qui
seront en charge de la gestion de l'ensemble de son patrimoine,
et pas seulement des actions de la SAS comme dans le mandat
à effet posthume.
En rédigeant ce mandat de protection future par acte authentique, Monsieur Dubois pourra autoriser son ou ses mandataires à réaliser des actes de gestion, mais également des actes
de dispositions. Il pourra aussi définir, points par points, ses
volontés et conférer à son mandataire les pouvoirs de réaliser
la transmission de l'entreprise à sa fille, sans avoir à solliciter
l'autorisation du juge des tutelles.
LA PREPARATION DEW TRANSMISSION
ET LA PROTECTION DE L'ENFANT HANDICAPE
Une fois organisés le patrimoine et la protection des époux, il
faut déterminer la solution à adopter vis-à-vis de Pierre :
- lui assurer le versement d'un capital au décès ;
- ou lui assurer des revenus à terme ;
- si Pierre peut habiter seul, lui assurer la propriété d'un logement.
Les différentes aides accordées à l'adulte handicapé vous orienter nos solutions.
Allocation adulte handicapé (AAH) et complément de ressources. L'AAH permet de garantir un
revenu minimum aux personnes handicapées. Pour pouvoir
bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un
certain nombre de conditions dont les principales sont les
suivantes pour une incapacité supérieure à So % :
- Age minimum (20 ans) et maximum (âge minimum légal
de départ à la retraite).
- Ressources maximum : l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'handicapé et de son conjoint, concubin ou
pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
ne doivent pas dépasser 9.319,08 euros par an pour une
personne seule, 18.638,16 euros par an pour une personne
vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4.659,54 euros
par enfant à charge.
Le montant maximum de l'aide s'élève à 776,59 euros
par mois.
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH pour compenser l'absence durable
de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Le montant du complément de ressources est fixe à 179,31 euros, soit un total avec l'AAH de
955,90 euros.
Ces aides doivent être prises en compte. La transmission
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des biens aux enfants doit être préparée tout en assurant à
Pierre le maintien de ces aides.
Nous orientons donc notre étude de manière à transmettre à Pierre un capital dont il pourra librement disposer,
le tout pour éviter la perte des aides.
Avant d'évoquer la transmission patrimoniale, il peut être
opportun de protéger Pierre dans sa personne et dans la gestion des biens qui pourraient lui advenir.
Le mandat de protection future pour protéger
Pierre. Le mandat à effet posthume évoqué précédemment
concerne tous les héritiers.
Le mandat de protection future va permettre aux époux
Dubois d'organiser à l'avance la défense des intérêts de
Pierre.
Des parents peuvent en effet établir un mandat de protection future pour leur enfant majeur :
- qui ne fait pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de
tutelle ;
- s'ils en assument la charge matérielle et affective.
Ce mandat va donc être établi par Monsieur et Madame
Dubois et portera à la fois sur la personne de Pierre mais
également sur son patrimoine.
Il doit être fait par acte notarié.
La protection des biens et celle de la personne peuvent
être confiées à des mandataires différents.
Dans notre situation, le mandataire, librement désigné,
pourra être Marie ou une tierce personne de confiance. Un
contrôle pourra être exercé par Julie. Le mandat prendra effet
au décès du survivant des époux Dubois.
Ce mandat permet d'éviter les règles impératives des
mesures de protection que sont tutelle et curatelle, et il offre
à ce titre plus de souplesse.
La transmission « contrôlée » du patrimoine. Afin
d'assurer la protection de Pierre, il est important d'anticiper
la succession de Monsieur et Madame Dubois et d'amorcer
la transmission de leurs biens.
Dans ce cadre, et en l'absence de descendance de Pierre,
il est important d'organiser le retour du patrimoine transmis
dans celui des donateurs et/ou des filles.
Voici nos propositions :
Donation de la nue-propriété des pans de la SCI détenant
l'immeuble locatif. Les époux Dubois feront donation de la
nue-propriété des parts de la SCI, dont le capital est divisé
en loc parts, à laquelle aura été apporté
l'immeuble locatif avec réserve d'usufruit réversible au profit du survivant
d'entre eux pour bénéficier des revenus
et du contrôle des décisions.
Le démembrement portant sur les
parts de la société, nous aurons eu le
soin, comme nous l'avons évoqué pré-
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TABLEAU 4 - Résultat
dè la SCI
Associé
Pierre
Marie
Julie
Revenu annuel Revenu mensuel
5.000 €
417 €
10.000 €
833 €
10.000 €
833 €
cédemment, d'assurer au gérant d'une part et à l'usufruitier
(M. et Mme Dubois puis le survivant d'entre eux) d'autre
part, la quasi-totalité des pouvoirs, ce qui assurera l'indépendance des parents dans la gestion de cette SCI.
Dans l'acte de donation, les associés pourront par décision unanime désigner par avance Marie et/ou Julie en qualité de gérante(s) de la société.
L'objectif à terme est que la société soit gérée par Marie
et/ou Julie qui assureront à Pierre les revenus provenant de
la location.
En cas d'incapacité, le juge des tutelles n'aura pas d'emprise sur les décisions sociales.
L'immeuble locatif à une rentabilité de 5 % par an, soit
500.000 euros x 5 % = 25.000 euros.
Afin de ne pas risquer de dépasser les plafonds de revenus pour bénéficier des aides et allocations dont bénéficie
Pierre (après les décès de M. et Mme Dubois), nous préconisons la donation-partage suivante : voir le tableau 3.
D'un point de vue fiscal, chaque parent transmet à
chaque enfant 55.000 euros. L'abattement en ligne directe
étant de 100.000 euros, aucun droit de donation ne sera dû.
L'abattement pour don exceptionnel de sommes d'argent
sera en partie utilisé pour Pierre.
Au décès des époux Dubois, le résultat de la SCI, avant
impôts et prélèvements sociaux se répartira ainsi : voir le
tableau 4.
Pierre aura donc des revenus catégoriels inférieurs aux
minimas imposés pour bénéficier des aides.
Les 55.000 euros de liquidités reçus par Pierre lui permettront de souscrire un contrat d'assurance Epargne Handicap comme nous le conseillons ensuite.
Afin d'organiser par avance le retour du patrimoine dans
la famille, il sera prévu dans la donation-partage (uniquement en l'absence de descendance de Pierre) :
- un droit de retour au profit des donateurs : les biens donnés
reviendront à ses parents s'ils sont encore vivants ;
- une clause résiduelle au profit de Marie et Julie en cas de
prédécès des parents : les biens reçus par donation ou ceux
qui leurs ont été subrogés reviendront au décès de Pierre à
ses sœurs.
Pour compléter le retour des biens, si Pierre a sa capacité juridique, il peut rédiger un testament au profit de ses
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parents et/ou ses sœurs, ce que nous conseillons.
Transmission des parts de la SAS. Les époux Dubois souhaitent
à moyen terme (3 ans) transmettre la SAS à Marie qui souhaite poursuivre l'activité, permettant ainsi à Monsieur Dubois de prendre sa retraite.
Cette transmission n'est pas opportune
pour le moment mais elle doit être envisagée d'ici à trois ans en bénéficiant de la
fiscalité avantageuse de la transmission
d'entreprise (loi Dutreil : donation avec
engagement de conserver les titres).
Pour structurer la transmission, nous
conseillons :
- Donation-partage de 70 % en pleine propriété des
actions de la SAS (700.000 euros) et de 30 % en nuepropriété (pleine propriété de 300.000 euros - réserve
d'usufruit de 120.000 euros [valorise à 40 % compte tenu
de l'âge des donateurs dans 3 ans] = 180.000 euros), soit
un total de 880.000 euros.
Ces actions seront attribuées à
Marie, à charge pour elle de verser à
sa sœur une soulte de 440.000 euros,
dont 90.000 euros payables à terme,
représentant la quote-part de la soulte
afférente à la nue-propriété transmise.
Nous n'évoquons pas ici les mécanismes qui permettront de réaliser cette
opération dans un cadre fiscal favorable
(apport à une holding pour bénéficier
du régime mère-fille).
La donation bénéficiera du régime
fiscal Dutreil avec une exonération des
trois quarts de leur valeur des titres
transmis. Le montant des droits à payer
sera quasi nul et pourra être pris en
charge par les donateurs.
L'usufruit de 30 % des actions
sera conserve par M. et Mme Dubois
pour leur assurer des dividendes et
pourra ensuite être cédé à Marie si
nécessaire.
- Renonciation par Pierre à l'action
en réduction concernant la donationpartage des actions de la SAS.
Pierre ne pourra prétendre à aucun droit relativement
à la donation partage des actions de la SAS et sera à ce
titre désavantagé dans les successions de ses parents.
L'inégalité créée sera compensée au moyen des contrats
d'assurance vie souscrits par les époux.
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TABLEAU 3 - Donation-partage
Donataire
Pierre
Marie
Julie
Biens donnés
Pleine
propriété
20 parts
sur
Reserve
IOU
d'usufruit
Nue-propriété
Pleine
Argent
propriété
Pleine
propriéte
40 parts
sur
Reserve
IOU
d'usufruit
Nue-propriete
Pleine
propriété
40 parts
sur
Réserve
IOU
d'usufruit
Nue-propriete
Total reçu
100 DOO €
-45 DOO €
11 0.000 €
55.000 €
55.000 €
200 000 €
-90 000 €
11 0.000 €
11 0.000 €
200 DOO €
-90 DOO €
11 0.000 €
11 0.000 €
L'utilisation des contrats d'assurance vie existants. Pour compenser l'inégalité dans la transmission de
l'entreprise, la clause bénéficiaire des contrats pourra être
modifiée (la proportion devant revenir à Pierre pourra être
précisée) et nous organiserons un démembrement du bénefice des contrats : « Mon conjoint en usufruit et Pierre en
nue-propriete, en cas de predecès de mon
conjoint, mon fils Pierre, a défaut mes
filles Marie et Julie. »
Ces clauses seront limitées au montant
de l'avantage accordé aux filles en tenant
compte du contrat de rente survie que nous
étudions ensuite.
Le surplus reviendra au conjoint survirant et à défaut aux trois enfants.
L'intérêt de ce montage est d'assurer à
Pierre, au dernier décès des époux Dubois,
un capital au lieu d'un revenu et surtout
d'éviter l'indivision avec Marie et Julie.
Ce capital lui permettra de ne pas
perdre le bénéfice de ses allocations, sauf
à ce qu'il produise des revenus supéneurs
auxmimmas.
ce contrat qui assurera à Pierre le versement d'une rente
viagère à compter du decès du survivant d'eux. Il concourra
à compenser l'inégalité créée par la donation-partage des
parts de la SAS.
Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance
en cas de vie prévoyant le versement d'un capital ou d'une
rente viagère en cas de vie de l'assure handicapé au terme
du contrat.
Pierre pourra utilement souscrire ce contrat et en régler
les cotisations grâce aux liquidités reçues dans la donation.
La rente viagère versée aux termes du contrat ne sera
pas prise en compte dans les revenus pour les plafonds de
ressources dans la limite de 1.830 euros par an.
Ces contrats (rente-survie et épargne-handicap) donnent
au souscripteur un avantage fiscal par une réduction d'impôt
égale à 25 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite
de 1.525 euros, majorée de 300 euros par enfant a charge.
Cette réduction sera remise en cause en cas de résiliation
du contrat dans les six ans de la souscription.
La souscription de ces deux contrats répondront donc au
souci de Monsieur et Madame Dubois d'assurer à leur fils
Pierre des revenus surs, réguliers et complémentaires aux
aides et allocations.
L'utilisation des contrats de rente
survie et épargne handicap. Le
contrat de rente-survie est un contrat d'assurance qui doit assurer à une personne
atteinte d'une infirmité le versement d'un
capital ou d'une rente viagère en cas de
Conclusion. Pour conclure, les operations et restructurations patnmoniales réalisées ont permis de satisfaire aux
objectifs fixés par M. et Mme Dubois.
Elles aboutissent à :
indépendance des époux et du survivant,
transmission du patrimoine locatif assure ,
- continuité de la SAS ,
revenus assurés à Pierre par la SCI et les rentes des contrats
Rente-survie et Epargne-handicap ,
aides maintenues pour Pierre ,
- retour du patrimoine en cas de déces de Pierre sans
descendance. ©
Nous conseillons donc
aux époux Dubois
de souscrire ce contrat
qui assurera à Pierre
le versement d'une rente
viagère à compter
du décès
du survivant d'eux.
Il concourra à compenser
l'inégalité créée
par la donation-partage
des parts de la SAS
deces de l'assure.
Ce contrat a de nombreux avantages. Il n'a aucun impact sur
les prestations : les rentes versées n'entrent pas dans le calcul
des ressources prises en compte pour l'attribution des aides.
La rente versée est un réel avantage pour Pierre.
Nous conseillons donc aux époux Dubois de souscrire
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Valeur
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