Le chômage des seniors

D'après le site Coach Retraite
Le chômage des seniors
Les seniors ne sont pas épargnés par le chômage.
Toutefois, des conditions particulières s'appliquent à cette catégorie en matière d'indemnisation.
I. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Les textes applicables en la matière sont la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à
l'indemnisation du chômage, modifiée par l'Avenant n° 1 du 16 février 2007, ainsi que le Règlement général qui lui est
annexé.
A. L'âge et le service des allocations
Le droit à indemnisation ne peut pas être ouvert après l'âge de 60 ans.
Toutefois, les personnes qui ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour le service d'une pension à
taux plein lors de leur 60ème anniversaire peuvent être indemnisés, jusqu'à ce qu'elles justifient de cette durée, et en
tout état de cause au plus tard jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de 65 ans.
Le Règlement général ajoute que les salariés privés d’emploi relevant du régime spécial géré par la Caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne doivent être ni titulaires d’une pension de vieillesse
liquidée par la CANSSM dite “pension normale”, ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services
miniers, ni bénéficiaires d’un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de
ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les
régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco.
En outre, le versement des allocations est interrompu dès lors que l'allocataire atteint l'âge de 60 ans et qu'il justifie du
nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, en fonction du 1er jour de versement de la
pension de vieillesse.
B. La durée de l'indemnisation
Les durées maximales d'indemnisation sont en principe les suivantes :
- 213 jours lorsque le salarié justifie de 182 jours (ou 910 heures) de travail au cours des 22 mois précédant la fin du
contrat de travail,
- 365 jours lorsque le salarié justifie de 365 jours (ou 1820 heures) de travail au cours des 20 mois précédant la fin du
contrat de travail,
- 700 jours lorsque le salarié justifie de 487 jours (ou 2426 heures) de travail au cours des 26 mois précédant la fin du
contrat de travail.
Toutefois, les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus bénéficient d'une durée d'indemnisation plus avantageuse.
En effet, lorsqu'ils justifient de 821 jours (ou 4095 heures) de travail au cours des 36 mois précédant la fin de travail, la
durée de l'indemnisation est de 1095 jours.
En outre, le versement des allocations peut être maintenu au-delà de ces durées maximales d'indemnisation.
Dans cette hypothèse, l'allocataire doit avoir atteint l'âge de 60 ans et 6 mois. En outre, il doit remplir les conditions
suivantes :
- être en cours d’indemnisation depuis au moins un an ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au
cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Le versement des allocations est alors maintenu jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres requis pour le service
d'une pension à taux plein, et au plus tard jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans.
Lorsque la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission, ou pendant la durée d'application d’une
convention du Fonds national de l'emploi (FNE), les dossiers des allocataires concernés sont soumis à la commission
paritaire de l’Assédic.
II. Les allocations autres que l'ARE
A. L'allocation complétaire de chômage (ACO)
Le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgé de plus de 60 ans et justifiant de la durée requise
pour le service d'une pension à taux plein. Toutefois, lorsque ces personnes, âgées de moins de 65 ans, ne peuvent
percevoir qu'une pension de vieillesse calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, elles bénéficient,
sous condition de ressources, d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles
peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
La période pendant laquelle l'ACO est versée n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
B. L'Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L'ASS est une allocation qui est en principe servie aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à
l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation et qui satisfont à certaines conditions d'activité antérieure et
de ressources.
Mais le code du travail prévoit également une option pour les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins
50 ans, au terme de laquelle ils peuvent choisir le versement de l'ASS au lieu de celui de l'allocation d'assurance. Dans
ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
C. L'allocation équivalent retraite (AER)
L'AER est attribuée, sous conditions de ressources, aux demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de 60 ans, de la
durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.
Elle est supprimée à compter du 1er janvier 2009 par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
publiée au JO le 27 décembre 2007.
Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'AER,continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs
droits.
III. La dispense de recherche d'emploi (DRE)
A. La législation actuelle
Le code du travail prévoit certaines obligations à la charge des travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au
travail et percevant un revenu de remplacement, tel que l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Ainsi, ils sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de
créer ou de reprendre une entreprise.
Ces actes se retrouvent notamment dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec l'Agence
nationale pour l'emploi (ANPE).
Les démarches doivent en outre présenter un caractère réel et sérieux. Ce caractère est apprécié au vu de la situation du
demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
La demande d'emploi doit ainsi être renouvelée périodiquement auprès de l'ANPE pour être maintenue.
Le défaut d'accomplissement de ces formalités entraîne la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Toutefois, certaines catégories de personnes sont dispensées par la loi de cette obligation de recherche d'emploi.
Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent être dispensées :
- lorsqu'elles ont atteint l'âge de 57 ans et demi,
- ou lorsqu'elles ont atteint l'âge de 55 ans à condition de justifier de 160 trimestres validés dans les régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
S'agissant des bénéficiaires de allocation de solidarité spécifique (ASS), ils peuvent être dispensés, sur leur demande,
dès l'âge de 55 ans. Il en est de même des demandeurs d'emploi non indemnisés, ainsi que des bénéficiaires de
l'allocation équivalent retraite (AER) ou de l'allocation complémentaire (ACO).
Par conséquent, ces personnes ne sont pas tenues de procéder à la réactualisation de leur situation auprès de l'ANPE.
Elles sont toutefois tenues d'informer l'organisme qui leur verse, le cas échéant, le revenu de remplacement, de tout
changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement. Le code du travail
vise expressément toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
B. La réforme
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, publiée au JO le 2 août
2008, est venue modifier les conditions de la DRE.
Ainsi, l'âge de la DRE va être progressivement relevé :
- à compter du 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 58 ans pour en
bénéficier,
- à compter du 1er janvier 2010, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 59 ans pour en
bénéficier,
- à compter du 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 60 ans pour en
bénéficier.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la DRE peuvent malgré tout être
dispensées sur leur demandes des obligations relatives au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), à condition :
- d'être âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009,
- d'être âgées d'au moins 58 ans en 2010,
- d'être âgées d'au moins 60 ans en 2011.
S'agissant des personnes bénéficiaires de l'ASS, elles pourront être dispensées, sur leur demande, de la condition de
recherche d'emploi :
- à partir de 56 ans à compter du 1er janvier 2009,
- à partir de 58 ans à compter du 1er janvier 2010,
- à partir de 60 ans à compter du 1er janvier 2011.
La DRE sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Néanmoins la suppression de la DRE n'est pas rétoactive. Par conséquent, toute personne bénéficiant d'une DRE avant
le 1er janvier 2012 continuera à en bénéficier.
En outre, cette législation pourra faire l'objet d'aménagements, en fonction d'un rapport relatif à l'impact de la
suppression progressive sur le retour à l'emploi des intéressés, déposé au Parlement par le Gouvernement.