6-7 Actualite

questions et réponses sur ...
la délivrance
de médicaments vétérinaires
par les vétérinaires
Caroline Prouillac1
Sébastien Perrot2
1
Les groupements de professionnels
agricoles et de défense sanitaire agrées
ont l'obligation de mettre
en place un plan sanitaire d'élevage
(PSE) (R.5143-6 du CSP).
La mise en œuvre de ce PSE implique
la possibilité, par dérogation,
pour ces groupements, d'acquérir,
de détenir et de délivrer aux adhérents
certains médicaments vétérinaires
nécessaires.
C'est pourquoi, une liste dite "positive"
de médicaments accessibles
aux groupements pour chaque espèce
animale est établie par arrêté
(arrêté du 28 juin 2011
fixant la liste des médicaments
vétérinaires prévue au deuxième alinéa
de l’article L. 5143-6 du Code
de la Santé Publique).
Il convient de rappeler
que cette dérogation n'est permise
qu'à la condition de l'obtention
par le groupement d'un agrément,
et qu'un vétérinaire ou un pharmacien
assume cette responsabilité
pharmaceutique (R.5143-8 du CSP).
Cette liste ne comprend que
des médicaments à visée prophylactique. Les médicaments vétérinaires
ne figurant pas sur cette liste
ne sont pas accessibles
aux groupements agréés.
En raison des problèmes
d'antibiorésistance, des évolutions
réglementaires liées à la parution
de la loi d'avenir agricole,
pourront être à l'origine
de la disparition des antibiotiques
de cette liste dérogatoire.
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7, avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort Cedex
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actualités en perspective - les prérogatives pharmaceutiques des vétérinaires
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élevages et santé
vol 6 / n°27
JUIN 2014
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