proces verbal du conseil municipal valant compte

Transcription

Commune d’Acigné
Séance du vingt-cinq juin deux mille douze
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
VALANT COMPTE-RENDU DE SEANCE
L’an deux mille douze, le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE
s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy JOUHIER, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le dix-neuf juin deux mille douze. La convocation et l’ordre du
jour ont été affichés à la porte de la Mairie le dix-neuf juin deux mille douze.
Etaient présents : M. Guy JOUHIER, Maire, Mme Annie GOARANT, M. Bernard MARQUET,
Mme Marie BABEL, Mme Marie-Noëlle LERAY, M. Jean-Pierre LEDET, M. Philippe NOËL, adjoints ;
M. Patrick BOUE, Mme Marie-Dominique ROUALLAND, Mme Marie-Annick HANNOUCHE, Mme Laure
STALDER, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Robert RUBION, Mme Laurence LONCHAMP,
M. Raymond BOURGES, M. Olivier DEHAESE, Mme Françoise GRANGÉ, Mme Nathalie DAVAULT,
M. Johan SABAROTS, M. Denis LEHUGER, M. Philippe SOUTIF, Mme Irena DESCUBES, Mme Catherine
BEAUGRAND, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Catherine ROUX (pouvoir à Mme Marie-Noëlle LERAY), adjointe ; Mme Danièle
AFZALI (pouvoir à M. Philippe NOËL), M. Fabrice AUTRIQUE (pouvoir à Mme Marie BABEL), M. Daniel
BERTIN (pouvoir à Mme Françoise GRANGÉ), conseillers municipaux.
Absents non représentés : M. Bernard CORLAY, adjoint ; M. Ruben PRUNERA, conseiller municipal.
Monsieur Olivier DEHAESE a été nommé secrétaire.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Le présent compte rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 29 juin 2012.
N° 2012.04.01 – URBANISME HABITAT FONCIER – Gestion et aménagement de l’espace - Révision du
Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Monsieur Ledet, Adjoint, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération n° 2009.V.15 du 28 septembre 2009, la commune d’Acigné a prescrit la révision de son Plan
d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, sur la
base des objectifs suivants :
Adapter le document d’urbanisme à l’évolution de la commune et accompagner sa croissance
démographique, en favorisant le maintien et la construction d’une identité communale forte ;
Assurer la compatibilité du PLU avec les documents d’urbanisme supra-communaux ;
Inscrire le projet de développement dans un projet urbain, afin de permettre un développement équilibré et
harmonieux de la commune, et de renforcer la mixité sociale et générationnelle ;
Prévoir des zones d’urbanisation future et des sites de renouvellement urbain, dans un souci d’une utilisation
économe de l’espace tout en assurant un cadre de vie de qualité ;
Dynamiser et renforcer le centre-ville (habitat, commerces, espaces publics, déplacements…) ;
Préserver et valoriser le patrimoine culturel, bâti, les espaces naturels et les paysages ;
Préserver les espaces agricoles ;
Renforcer la dynamique de développement commercial en centre-ville et l’attractivité économique de la
commune, assurer une qualité de services et d’équipements aux habitants ;
Sécuriser les déplacements et promouvoir les modes de déplacements alternatifs réduisant les gaz à effet de
serre.
Cette même délibération a aussi fixé les modalités de la concertation tout au long de la procédure à savoir :
- Mise à disposition du public, à l’accueil de la Mairie, tout au long de la procédure, d’un dossier comprenant
l’ensemble des pièces réglementairement communicables mises à jour régulièrement, accompagné d’un
registre destiné à recevoir les observations du public ;
- Réalisation d’une exposition ;
Commune d’Acigné
-
Parution d’articles relatifs à la révision dans le bulletin municipal, la presse locale et sur le site Internet de la
ville ;
Organisation d’une réunion publique avec la population ;
Depuis le lancement de la procédure, différentes démarches ont été conduites :
-
-
La procédure de révision du POS en PLU a été présentée lors d’un conseil municipal le 8 février 2010 et les
documents supra-communaux ayant une incidence sur le PLU ont été présentés le 2 mars 2010 en séance
privée.
Les diagnostics thématiques (Démographie/Habitat/Équipements – Economie et commerce –
Environnement et agriculture – Dynamiques et formes urbaines – Déplacements) ont été réalisés. Ils ont
chacun fait l’objet d’une présentation en commission « Développement durable – aménagement de l’espace
– économie » les 25 mars 2010, 20 mai 2010, 27 mai 2010, 1er juillet 2010 et 16 septembre 2010. Une
synthèse du diagnostic a été présentée lors du conseil municipal du 15 novembre 2010. Cette synthèse a fait
l’objet d’un article dans le bulletin municipal du mois de novembre 2010 et a été mise en ligne sur le site
internet de la ville.
Le diagnostic agricole a été élaboré en collaboration avec un groupe de travail formé d’agriculteurs. Ce
groupe de travail s’est réuni à deux reprises.
Le travail a ensuite porté sur l’élaboration du projet d’aménagement communal urbain et paysager qui a été
présenté à la commission « Développement durable – aménagement de l’espace – économie » du 19 mai
2011.
A partir de ces différents travaux, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été
élaboré. La commission « Développement durable – aménagement de l’espace – économie » a examiné ce
dossier le 15 juin 2011. Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat lors du conseil
municipal du 4 juillet 2011.
Le PADD, document constitutif du PLU, définit les orientations générales des politiques d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques.
Le PADD du PLU d’Acigné s’articule autour de 4 orientations se déclinant en plusieurs enjeux :
Préserver la trame verte et bleue :
Conforter la trame verte et bleue
Favoriser la nature en ville
Assurer une bonne gestion de l’eau
Préserver les habitants des divers risques et nuisances
Maîtriser le développement urbain
Assurer l’accueil des populations
Poursuivre le renouvellement urbain initié par la ZAC du Centre
Maîtriser les extensions urbaines
Protéger le patrimoine bâti d’intérêt local
Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain
Développer les équipements, les commerces et les activités
Renforcer l’offre en équipements
Conforter et développer les loisirs
Renforcer les pôles commerciaux et de services
Consolider et développer les zones d’activités économiques
Préserver les espaces agricoles
Se déplacer autrement
Assurer une desserte cohérente de la ville en transports en commun
Favoriser les déplacements à pied et à vélo
Réduire la place de la voiture
Depuis le mois de septembre 2011, le programme de travail a consisté à définir les orientations d’aménagement
et de programmation, à écrire le règlement et établir les plans de zonage.
Commune d’Acigné
Les orientations d’aménagement portent sur le secteur du Botrel. Du fait de la configuration géographique de la
commune, ce secteur a été défini depuis de nombreuses années, et déjà dans le POS, comme secteur pouvant
accueillir des opérations d’extension urbaine.
Deux autres secteurs d’extension ont aussi été déterminés afin de permettre le développement des zones
d’activités du Boulais et du Pont d’Ohin.
De plus, sept sites potentiels de renouvellement urbain ont été identifiés dans le centre ville afin de poursuivre le
renouvellement urbain initié par la ZAC du Centre depuis 1992. Ces sites sont représentés par un périmètre de
constructibilité limitée sur le règlement graphique.
Le travail sur le règlement écrit et graphique a été présenté à la commission « Développement durable –
aménagement de l’espace – économie » le 29 février 2012.
Durant toute la procédure un dossier d’information complété au fur et à mesure de l’évolution des études, a été
tenu à la disposition du public ainsi qu’un registre pour recueillir les éventuelles remarques. Aucune remarque
n’a été portée sur le registre.
Le projet de PLU a aussi fait l’objet de divers articles dans le bulletin municipal, le quotidien régional Ouest
France et sur le site Internet de la ville. Deux réunions ont été organisées avec les personnes publiques associées
/ consultées : le 28 juin 2011 sur le diagnostic et le PADD et le 6 mars 2012 sur le règlement écrit et graphique.
Les principales observations étaient déjà prises en compte, les autres ont été intégrées.
Une réunion publique a eu lieu le 15 mai 2012. Elle a réuni environ 40 personnes.
Les principaux points abordés relatifs aux PLU concernaient :
Le renouvellement urbain afin de préserver les terres agricoles :
Il convient de noter qu’en 1992 la ville d’Acigné a été une des premières communes de l’agglomération rennaise
à initier une opération de restructuration urbaine d’importance sur son centre ancien. La ZAC du centre a ainsi
permis de réaliser 350 logements sur l’espace déjà urbanisé générant depuis 20 ans une importante économie de
consommation foncière. C’est ainsi plus de 30 % des logements réalisés dans cette période qui ont été
reconstruits sur la ville existante, grevant néanmoins d’autant les futures potentialités de renouvellement urbain.
En effet, les futures opérations de renouvellement urbain devront désormais être réalisées sur des secteurs
relativement récents à l’échelle de la construction de la ville, comprenant des logements habités et en bon état
avec une densité d’habitat existant plus importante. Les gains de logements seront donc moins importants alors
que les coûts de réservation d’un foncier construit et en bon état seront nettement plus importants. L’objectif
fixé par la commune est donc de poursuivre le renouvellement urbain avec 100 logements environ qui pourront
être produits entre 2013 et 2027, soit 6,5 % des besoins en logements (sur les 1540 logements annoncés au total).
Pourquoi interdire l’urbanisation des hameaux dans les dents creuses ?
Cette interdiction a été érigée au niveau du SCOT du pays de Rennes et s’impose juridiquement au PLU
d’Acigné.
Problématique déplacements : circulation dense, « bouchons » aux heures de pointe, passage dans le centre pour
les matériels agricoles .
Acigné a une configuration particulière avec une limité naturelle à l’ouest constituée du Chevré et des zones
inondables. La circulation n’est difficile que sur certaines périodes de pointes aux entrées des écoles les jours de
classe. En tout état de cause, au-delà de l’agglomération d’Acigné, il n’y a qu’une seule voie qui recueille les
flux de Thorigné-Fouillard et de Cesson. Le problème provient également des flux de transit en provenance de la
Bouëxière, Servon-sur-Vilaine et Noyal-sur-Vilaine.
En ce qui concerne le passage dans le Centre des matériels agricoles, une réflexion départementale a été engagée
sur cette difficulté qui n’est pas directement liée au PLU mais aux problèmes de compatibilité entre les
nombreuses demandes de sécurisation des principaux usagers de la voirie et les contraintes techniques imposées
par les engins agricoles de grands gabarits.
Quels sont les aspects énergétiques présents dans le PLU ?
Les principales réponses sont apportées au niveau du règlement :
• Article 4 relatif aux réseaux : « L’utilisation de dispositifs de production d’énergies renouvelables pour
l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée. L’implantation et l’orientation
Commune d’Acigné
•
•
des constructions favorables à l’installation de capteurs solaires thermiques ou de panneaux solaires
photovoltaïques seront favorisés »,
Article 11 relatif aux toitures : « Le recours aux toitures végétalisées est encouragé »,
Implantation par rapport aux limites séparatives : la règle ne s’applique pas pour l’isolation par
l’extérieur.
Une exposition a été réalisée en Mairie du 15 mai au 15 juin 2012. Aucune remarque n’a été formulée sur le
registre d’observations pendant cette exposition.
A l’issue de cette exposition, le projet de PLU a été également présentée en commission « Développement
durable – aménagement de l’espace – économie » le 13 juin 2012.
Il convient dès lors de procéder à l’arrêt du PLU ainsi constitué :
- Un rapport de présentation,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
- Les orientations d’aménagement et de programmation,
- Le règlement graphique et littéral,
- Les annexes.
L’ensemble du dossier était consultable en mairie selon les dispositions du règlement intérieur du Conseil
Municipal et téléchargeable sur Internet ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions :
approuve le bilan de la concertation préalable menée tout au long de la phase d’élaboration du PLU jusqu’à
l’arrêt du PLU tel que décrit ci-dessus,
arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel que présenté dans toutes ses composantes, annexé à la
présente délibération,
précise que le PLU sera soumis pour avis, en application des articles L.123-9 et R.123-17 du code de
l’urbanisme, aux personnes publiques associées et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées.
Il sera ensuite soumis à enquête publique conformément à l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme. Le
dossier de PLU, tel qu’arrêté par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public jusqu’à l’ouverture
de l’enquête publique,
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
procède aux mesures de publicité légales de cette délibération.
N° 2012.04.02 - URBANISME HABITAT FONCIER – Autorisation d’occupation de sols – Loi n° 2012376 relative à la majoration des droits à construire – Modalités de mise à disposition du public de la note
d’information
Monsieur Ledet, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
« La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel
le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant trois ans.
L’objectif affiché par cette mesure est double : d’une part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant
l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, et, d’autre part, favoriser la
densification des constructions en réduisant la consommation foncière.
Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le code de l’urbanisme, qui majore de 30 % et pour trois
ans les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local
d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ), pour la construction ou l’agrandissement de
logements.
La majoration des droits à construire est automatique. Toutefois, afin de laisser une liberté de choix aux
communes ou EPCI concernés, la loi prévoit une participation du public, à travers la mise à disposition d’une
Commune d’Acigné
note d’information sur son application au territoire de la commune ou de l’EPCI, le recueil des observations du
public, et la possibilité de délibérer pour que la majoration de 30 % ne s’applique pas sur tout ou partie de leur
territoire ou pour l’application de la majoration des règles de constructibilité prévue par l’article L.123-1-11,
laquelle est portée par la loi à 30 %.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 11 mars 1996,
Vu la délibération n° 2009.V.15 du 28 septembre 2009 prescrivant la révision du POS en PLU,
Considérant que, comme le prévoit la loi 2072-376, la commune doit mettre à la disposition du public une note
d’information synthétisant les conséquences de la mise en œuvre de la majoration des droits à construire sur le
territoire,
Considérant que le conseil municipal doit préciser les modalités de la consultation du public et du recueil et de la
conservation de ses observations ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de mettre en œuvre les modalités de consultation du public suivantes :
• la note d’information sera mise à disposition du public du 17 septembre 2012 au 19 octobre 2012,
• la note d’information sera consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture au public ou sur le site
internet de la Ville (www.ville-acigne.fr) pendant la durée de la consultation,
• les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et
heures d’ouverture au public ou adressées par courrier à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, BP 18 35690 Acigné ou par courriel à [email protected],
• les dates et les modalités de la consultation du public seront rendues publiques au moins huit jours avant
par affichage sur le panneau administratif de la mairie, publication dans le journal municipal,
publication dans un journal diffusé dans le département.
décide de mettre en œuvre les modalités de présentation et de publication de la synthèse des observations du
public suivantes :
• la synthèse des observations du public et la délibération du Conseil Municipal sur cette synthèse et sur
l’éventuelle non application de la majoration des droits à construire de 30 % seront consultables en
mairie au jours et heures d’ouverture pendant une durée d’un an,
• un avis précisant le lieu et les modalités de mise à disposition sera affiché à la mairie pendant un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la commune,
• mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
précise que ces modalités ne seront mises en œuvre que si la loi est encore en vigueur à la date où elles sont
respectivement prévues,
mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2012.04.03 – URBANISME HABITAT FONCIER– Autorisation d’occupation de sols - Instruction Convention de mise à disposition des services de Rennes Métropole
« Face au désengagement progressif de l’Etat se traduisant par une diminution des effectifs et une baisse de la
qualité du service rendu, la Communauté d’Agglomération Rennes Métropole a constitué en 2006 un Service des
Droits des Sols pour instruire les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol des communes
de la Communauté qui le souhaitent.
Depuis le 1er octobre 2007, la Ville d’Acigné bénéficie de ce service qui assure les missions suivantes :
- Instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols après réception et enregistrement des
dossiers en Mairie : Permis de construire, Permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable,
Code de l’Urbanisme,
- Gestion administrative et fiscale des autorisations d’occupation des sols,
Commune d’Acigné
-
-
Contrôle du suivi des constructions si des anomalies sont signalées et réalisation du recollement dans
les cas rendus obligatoires par le Code de l’Urbanisme et pour répondre à des demandes particulières de
la commune,
Accueil, information et orientation des maîtres d’ouvrages, des constructeurs, des pétitionnaires,
Participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Cette convention arrive à échéance le 30 septembre 2012. A l’occasion de sa reconduction, celle-ci nécessite
une adaptation afin de répondre aux objectifs suivants :
1°) modifier certaines stipulations qui se révèlent inadaptées suite aux évolutions juridiques récentes
relatives à la fiscalité.
2°) ajuster la convention afin que celle-ci soit conforme aux nouvelles dispositions du code de
l’urbanisme, issues de la réforme des autorisations d’urbanisme ».
approuve les termes de la nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur de la
Communauté d’Agglomération auprès de la Ville d’Acigné, qui produira ses effets à compter de sa
notification et jusqu’au 31 décembre 2014,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 2012.04.04 – URBANISME HABITAT FONCIER– Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du
Botrel – Phase 2 – Attribution de lots libres de constructeur
« Lors de sa séance du 14 novembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation de 47 lots libres
de constructeurs selon des critères d’attribution et des prix définis par la délibération n° 2011.6.07 ».
Sur la base de cette décision, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
attribue les lots suivants :
N° Lot
Acquéreur
1-A3 M. Pascal ACHARD et Mme Delphine
BRIQUET
5-B7 M. Bruno LODVARD et Mme Alexandra
DALCHER
6-B7 M. Olivier PERRIER et Mme Murielle LE
HENAFF
1-A5 M. et Mme Michel JOSSE
8-B6 M. Daniel TROTTIER
1-A6 M. et Mme Pierre VAZQUEZ
7-A6 M. et Mme David NICOLE
2-A3b M. et Mme Laurent MEUDEC
4-A3b M. et Mme Teddy TANFIN
3-B6 Mme Isabelle DESHAYES
5-B6 M. et Mme David TUAL
6-B4 M. et Mme Ludovic FREIN
1-B7 M. Jean-Loïc PREVOS et Mme Katline DIARD
1-B4 M. GEAY Franck et Mme GUEREC Delphine
2-B4 M. Arnaud SALIGAUT et Mme Guylène
PERRAIS
5-B4 M. Nicolas SALZE
Prix en € HT
54 572,40
TVA Immobilière Prix en € TTC
10 527,60
65 100,00
49 760,64
9 599,36
59 360,00
57 389,04
11 070,96
68 460,00
42 953,76
49 760,64
46 239,84
52 225,20
65 838,96
56 098,08
25 042,24
28 915,15
38 728,80
39 315,60
40 371,84
40 137,12
8 286,24
9 599,36
8 920,16
10 074,80
12 701,04
10 821,92
4 817,76
5 564,85
7 471,20
7 584,40
7 788,16
7742,88
51 240,00
59 360,00
55 160,00
62 300,00
78 540,00
66 920,00
29 860,00
34 480,00
46 200,00
46 900,00
48 160,00
47 880,00
39 432,96
7 607,04
47 040,00
Commune d’Acigné
2-A5
6-B6
6-A6
4-A3
5-A3
6-A3
M. et Mme Frédéric GESLIN
Mmes Leïla METARFI et Sylvie TOTAIN
M. Sylvain CANIVET et Mme Anne-Claire
BERNAUDIN
M. et Mme Erwan BARRE
M. Stéphane COULLIER et Mme Anne
CASAERT
M. Jean-Luc LE BUANIC et Mme Laurence
GEFFRAULT
40 958,64
38 846,16
39 432,96
7 901,36
7 493,84
7607,04
48 860,00
46 340,00
47 040,00
42 366,96
41 193,36
8 173,04
7 946,64
50 540,00
49 140,00
40 371,84
7 788,16
48 160,00
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et
l’acte de vente.
N° 2012.04.05 – URBANISME HABITAT FONCIER– Aménagement opérationnel - Centre – Cession
Mme Le Coz
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Lors de la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC du Centre en septembre 2010 il a été
donné la possibilité aux commerçants du centre commercial des Clouères de prévoir une extension de leur
surface commerciale dans une emprise définie.
Mme Le Coz, propriétaire du local occupé actuellement par la pharmacie, a sollicité la ville afin d’acquérir la
parcelle correspondante à la possibilité d’extension offerte à son local d’une surface de 14 m².
Un accord amiable a été conclu sur la base d’une cession au prix de 200 € par m² de surface construite.
France Domaine préalablement consulté sur ces critères conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales a émis un avis favorable sur le prix envisagé ».
autorise la cession des biens décrits ci-dessus selon les modalités définies ci-dessus,
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2012.04.06 – URBANISME HABITAT FONCIER– Gestion et aménagement de l’espace – Acquisition
des parcelles cadastrées E429, E1838, ZD18, ZD20 et ZD28 situées rue du Fort de la Motte appartenant à
M. et Mme Georges
«M. et Mme Georges ont récemment sollicité la ville pour l’acquisition de parcelles leur appartenant situées rue
du Fort de la Motte à proximité de la base de canoë kayak et de l’espace nature de la Motte.
Il s’agit des parcelles cadastrées E429, E1838, ZD18, ZD20 et ZD28 pour une surface totale de 2 548 m². Un
accord a été conclu sur la base d’une acquisition au prix de 1 € le m² de terrain avec un complément de 152 €
pour valorisation des arbres présents sur le terrain soit un total de 2 700 € ».
autorise l’acquisition des biens décrits ci-dessus selon les modalités définies ci-dessus,
Commune d’Acigné
N° 2012.04.07 – URBANISME HABITAT FONCIER– Gestion et aménagement de l’espace – Acquisition
d’une partie de la parcelle cadastrée B 289 appartenant à M. Laurent
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la réalisation d’une liaison piétonne entre la commune d’Acigné et celle de ThorignéFouillard, la Ville d’Acigné a sollicité M. Laurent pour l’acquisition d’une partie de sa parcelle cadastrée B 289
(environ 700 m²). Cette parcelle est située en bordure du chemin rural 312 qui relie les lieudits La Janaie et Le
Pigeon blanc.
Cette acquisition interviendrait au prix de 0,50 € le m² de terrain s’agissant de terre agricole, auquel il faut
ajouter l’indemnité versée à l’exploitant pour perte de terres à hauteur de 156 €.
La commune, acquéreur, supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation
et de ses suites, y compris les frais d'arpentage dus au géomètre chargé de la division parcellaire et les
frais d’édification, sur demande du vendeur, d’une clôture.
Un protocole d’accord a été rédigé en ce sens ».
N° 2012.04.08 - URBANISME HABITAT FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions foncières
2011
« Conformément à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil
Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la
collectivité elle-même, et par toute personne agissant pour son compte. Ce bilan est annexé au Compte
Administratif de la collectivité, et il sera mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours ».
approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2011 par la collectivité ou pour son
compte ci-annexé,
N° 2012.04.09 - FINANCES – Service public de l’enfance et de la jeunesse – Tarifs 2012-2013
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter pour les prestations scolaires, périscolaires et accueil de loisirs, les
tarifs applicables décrits ci-dessous pour la prochaine année scolaire.
1
Restaurant d’enfants municipal
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tranches de quotient familial et les tarifs
du restaurant d’enfants municipal à compter du 4 septembre 2012 :
Commune d’Acigné
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Autres tarifs
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
Tarifs appliqués en
2011/2012
1,04 €
1,71 €
2,37 €
2,96 €
3,54 €
4,13 €
4,53 €
Tarifs applicables en
2012/2013
1,07 €
1,75 €
2,43 €
3,03 €
3,63 €
4,23 €
4,64 €
2011/2012
Tarifs applicables en 2012/2013
Enfants extérieurs à la commune
(tranche G)
4,53 €
4,64 €
Protocole relatif aux allergies
alimentaires sévères – Prestation
assurée (garde, remise en
température du repas, local,
vaisselle…) pour les enfants qui
apportent leur repas
70 % du tarif ordinaire
d’un repas applicable à la
famille
70 % du tarif ordinaire d’un
repas applicable à la famille
Employés communaux et assimilés
et employés salariés ou bénévoles
des associations acignolaises dans
le cadre de leur fonction
4,68 €
4,80 €
Extérieurs
5,47 €
5,61 €
2
Accueil de loisirs « Arc en ciel »
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tranches de quotient familial et les tarifs
de l’accueil de loisirs à compter du 4 septembre 2012 :
2.1 journées petits
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
6,24 €
7,75 €
8,89 €
10,04 €
10,56 €
10,97 €
11,86 €
2012/2013
6,40 €
7,94 €
9,11 €
10,29 €
10,82 €
11,24 €
12,16 €
De ces tarifs il convient de déduire pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 3,93 euros par jour et
les participations éventuelles des employeurs.
Commune d’Acigné
2.2 journées grands
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
5,47 €
6,86 €
7,96 €
9,16 €
9,73 €
10,20 €
11,03 €
2012/2013
5,61 €
7,03 €
8,16 €
9,39 €
9,97 €
10,46 €
11,31 €
2.3 demi -journées petits
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
4,06 €
5,04 €
5,78 €
6,53 €
6,86 €
7,14 €
7,71 €
2012/2013
4,16 €
5,17 €
5,92 €
6,69 €
7,03 €
7,32 €
7,90 €
2.4 demi-journées grands
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
3,55 €
4,47 €
5,17 €
5,95 €
6,32 €
6,63 €
7,17 €
2012/2013
3,64 €
4,58 €
5,30 €
6,10 €
6,48 €
6,80 €
7,35 €
2.5 Tarifs appliqués aux enfants extérieurs de la commune
Les tarifs appliqués aux enfants extérieurs à la commune correspondent à ceux de la tranche G et se
décomposent de la manière suivante :
Commune d’Acigné
2011/2012
11,86 €
2012/2013
12,16 €
Demi – journées petits
7,71 €
7,90 €
Journées grands
11,03 €
11,31 €
Demi-journées grands
7,17 €
7,35 €
Journées petits
De ces tarifs il convient de déduire pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 3,93 euros par jour
(ou 1,96 euros par demi journée) et les participations éventuelles des employeurs.
2.6 Sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif des sorties extérieures facultatives de
l’accueil de loisirs à compter du 4 septembre 2012 :
Tarif appliqué en 2011/2012
Tarif applicable en 2012/2013
4,31 €
4,42 €
Sorties extérieures
3 Garderies
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tranches et tarifs des garderies à compter
du 4 septembre 2012 :
3.1 Garderie du matin (7 h 30 – 8 h 20)
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
1,02 €
1,07 €
1,17 €
1,27 €
1,33 €
1,38 €
1,43 €
2012/2013
1,05 €
1,10 €
1,20 €
1,30 €
1,36 €
1,41 €
1,47 €
De ce tarif il convient de déduire la prestation de la CAF soit 0,49 euros.
Le tarif appliqué aux enfants extérieurs à la commune correspond à celui de la tranche G soit 1,47 euros.
3.2 Garderie du soir avec goûter (16 h 30 – 19 h 00)
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
2,50 €
2,70 €
2,91 €
3,11 €
3,31 €
3,42 €
3,47 €
2012/2013
2,56 €
2,77 €
2,98 €
3,19 €
3,39 €
3,51 €
3,56 €
Commune d’Acigné
De ce tarif il convient de déduire la prestation de la CAF soit 0,98 euros.
4 Etude surveillée dont garderie avant étude avec goûter (16 h 30 – 18 h 00)
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tranches et tarifs de l’étude surveillée à
compter du 4 septembre 2012 :
Tranches
A
B
C
D
E
F
G
Montant du Quotient
familial
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
2011/2012
1,53 €
1,63 €
1,78 €
1,94 €
2,09 €
2,19 €
2,50 €
2012/2013
1,57 €
1,67 €
1,82 €
1,99 €
2,14 €
2,24 €
2,56 €
5 Garderie après étude (18 h 00 – 19 h 00)
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif de la garderie après étude à compter
du 4 septembre 2012 :
Garderie après étude
0,72 €
0,74 €
6 Accueil de loisirs – garderie du soir : tarif pour dépassement d’horaire
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif pour dépassement d’horaire à
compter du 4 septembre 2012 :
Tarif pour dépassement
d’horaire
12,25 €
12,60 €
7 Stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tranches pour les stages, séjours et
grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes à compter du 4 septembre 2012.
Les dispositions de la délibération n°2010.III.28 du 6 avril 2010 relatives à la participation communale en
fonction du quotient familial restent inchangées. Les tarifs de ces activités seront arrondis à l’entier inférieur ou
supérieur.
Commune d’Acigné
Tranches
Montant du Quotient
familial
A
B
C
D
E
F
G
<=439 €
<=543 €
<=654 €
<=759 €
<=868 €
<=973 €
>973 €
Pourcentage de
participation
communale
60 %
55 %
50 %
45 %
30 %
20 %
10 %
Le tarif appliqué aux enfants extérieurs à la commune correspond à celui de la tranche G.
8 Espace jeunes – adhésion annuelle
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif d’adhésion à l’espace jeunes à compter du 4 septembre
2012.
1,00 €
1,00 €
Tarif d’adhésion
9 Paiement par prélèvement automatique
Pour l’ensemble des prestations scolaires, périscolaires et l’accueil de loisirs, le paiement par prélèvement
automatique est proposé aux familles qui le souhaitent. La ville prend en charge le coût du prélèvement soit 0,12
euros HT mais facture 1,50 euros les éventuels rejets pour absence de disponibilités sur le compte ».
adopte, à compter du 4 septembre 2012, au titre de l’année scolaire 2012-2013, les nouveaux tarifs tels que
présentés ci –dessus, les dates et les modalités d’organisation correspondantes,
autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2012.04.10 - FINANCES – Autres services – Tarifs 2012-2013
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs applicables pour la prochaine année, les dates
d’application variant en fonction des spécificités de chaque secteur.
1
MEDIATHEQUE
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la médiathèque de 2,5 % arrondis pour les
nouveaux abonnements ou renouvellements intervenant à compter du 4 septembre 2012. Certains tarifs de
reproduction demeurent inchangés.
Commune d’Acigné
Famille
2011/2012
11,65 €
2012/2013
11,95 €
Adulte
7,85 €
8,05 €
Enfants
3,80 €
3,90 €
Membres actifs de
l’association
GRATUIT
Assistantes maternelles –
emprunts de livres enfants
0/6 ans
GRATUITE D’UNE CARTE / ENFANT
Photocopies – pages A4 et A3
0,20 €
0,30 €
Impression noir et blanc
0,10 €
0,10€ (inchangé)
Impression couleur
0,30 €
0,30€ (inchangé)
Courrier de rappel
1,90 €
1,95 €
CD Rom enregistrable
2,25 €
2,30 €
Remplacement de boîtier
cassé
1,05 €
1,10 €
Nouvelle carte informatique
1,90 €
1,95 €
2
SALLES MUNICIPALES
A compter du 4 septembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition des salles communales Glenmor et Moulinet :
• aux seuls particuliers acignolais pour un usage familial,
• aux associations acignolaises
• aux professionnels installés sur la commune lorsqu’elles sont disponibles
d’augmenter de 2,5 % arrondis la participation aux frais d’entretien et de 2,5 % les frais de location pour
ceux qui y sont assujettis,
2.1 Salle Glenmor ( à partir de 60 personnes)
2.1.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Glenmor
Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Tarifs appliqués en 2011/2012
Vin d’honneur
Semaine
Week end et
jours fériés
Semaine
Week end et
jours fériés
43,00 €
59,70 €
44,10 €
61,20 €
Commune d’Acigné
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
143,00 €
187,00 €
146,60 €
191,70 €
245,00 €
346,00 €
251,10 €
354,70 €
De 18 h 30 à 1 h 00
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00
Week end complet
A partir du vendredi
18 h 30
Caution
491,00 €
503,30 €
195,00 €
200,00 €
2.1.2 Associations acignolaises (figurant sur le guide pratique) et les associations de quartiers
Glenmor
Tarif
Caution
GRATUIT
GRATUIT
195,00 €
200,00 €
2.1.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique
Glenmor
Frais d’entretien –
forfait minoré
51,50 €
52,80 €
Caution
195,00 €
200,00 €
2.1.4 Location aux professionnels acignolais
Glenmor
2011/2012
2012/2013
Tarif à la journée
491,00 €
503,30 €
Caution
561,00 €
575,00 €
Commune d’Acigné
2.1.5 Location vaisselle
Glenmor
2011/2012
2012/2013
1 placard (90 personnes)
20,40 €
20,90 €
2 placards (tout)
30,60 €
31,40 €
Assiettes / couverts : 1
placard (90 personnes)
20,40 €
20,90 €
Assiettes / couverts : 2
placards (tout)
30,60 €
31,40 €
Le week end débute le vendredi à 18 h30. La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.2
Salle du Moulinet (jusqu’à 60 personnes)
2.2.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Moulinet
Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Semaine
Week end et
jours fériés
Semaine
Week end et
jours fériés
43,00 €
59,70 €
44,10 €
61,20 €
93,00 €
111,00 €
95,30 €
113,80 €
143,00 €
162,70 €
146,60 €
166,80 €
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00
Week end complet
A partir du vendredi
18 h 30
Caution
NON PREVU
NON PREVU
195,00 €
200,00 €
Commune d’Acigné
2.2.2 Associations acignolaises (figurant sur le guide pratique) et les associations de quartiers
Moulinet
GRATUIT
GRATUIT
195,00 €
200,00 €
Tarif
Caution
2.2.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique
Moulinet
Frais d’entretien –
forfait minoré
51,50 €
52,80 €
Caution
195,00 €
200,00 €
La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.3 Le Triptik
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis les tarifs d’occupation (net de taxes) du
Triptik à compter du 4 septembre 2012.
2.3.1 Tarifs d’occupation pour les associations acignolaises et les associations intercommunales implantées
à Acigné ou intégrant de manière significative les habitants d’Acigné
Acigné – associations – Associations intercommunales
Le Triptik
½ journée
journée
½ journée
journée
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
Les Agapes (300 M2)
L’Atelier (145M2)
GRATUIT
GRATUIT
31,00 €
31,80 €
Office traiteur
Location vaisselle
Location simultanée de 2 salles
Remplacement badge perdu
Commune d’Acigné
Dépôt de garantie
510,00 €
523,00 €
Arrhes
NEANT
NEANT
2.3.2 Tarifs d’occupation : Acigné – secteur économique
Acigné – secteur économique
2012/2013
Le Triptik
½ journée
journée
½ journée
journée
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
306,00€
612,00€
313,70€
627,30€
Les Agapes (300 M2)
204,00€
408,00€
209,10€
418,20€
L’Atelier (145M2)
102,00€
204,00€
104,60€
209,10€
Office traiteur
102,00€
102,00€
104,60€
104,60€
<200 personnes : 61,20€
<200 personnes : 62,80€
>200 personnes : 122,40€
>200 personnes : 125,60€
Cumul de 2 salles – 10%
31,00€
31,80€
Dépôt de garantie
510,00€
523,00€
25%
25%
Location vaisselle
Arrhes
Commune d’Acigné
2.3.3 Tarifs d’occupation : Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations corporatives/
syndicales, institutions…
Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations
corporatives/syndicales, institutions…
Le Triptik
2012/2013
½ journée
journée
½ journée
journée
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
< 5H
d’utilisation
> 5H
d’utilisation
382,50 €
765,00 €
392,10 €
784,10 €
Les Agapes (300 M2)
255,00 €
510,00 €
261,40 €
522,80 €
L’Atelier (145M2)
127,50 €
255,00 €
130,70 €
261,40 €
Office traiteur
102,00 €
102,00 €
104,60 €
104,60 €
<200 personnes : 61,20 €
<200 personnes : 62,80 €
>200 personnes : 122,40 €
>200 personnes : 125,60 €
Cumul de 2 salles – 10 %
31,00 €
31,80 €
Dépôt de garantie
510,00 €
523,00 €
25 %
25 %
Location vaisselle
Arrhes
Il pourra être exceptionnellement accordé une gratuité d’utilisation pour des manifestations à caractère
départemental, régional ou national organisées à la demande ou sous l’égide d’une association locale et
s’insérant dans le calendrier annuel des manifestations.
2.4 Salle Annie Brown
La salle Annie Brown peut être exceptionnellement mise à disposition des particuliers acignolais selon les
mêmes modalités que la salle du Moulinet.
2.4.1
Salles de spectacle
Depuis la mise en service du Triptik il n’y a plus lieu de tarifer ces salles.
2.5 Autres locaux communaux
Tous les autres locaux communaux affectés ou non affectés sont mis gratuitement à disposition des associations
acignolaises dans la limite des créneaux disponibles.
Commune d’Acigné
3
REMPLACEMENT CARTES MAGNETIQUES D’ACCES AUX SALLES MUNICIPALES
Coût de
remplacement d’une
carte magnétique
16,00 €
4
16,40 €
LOCATION DE MATERIEL
Il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition de matériel aux seuls particuliers acignolais,
d’augmenter les tarifs de location de matériel de 2,5% arrondis à compter du 4 septembre 2012.
Précisions
2011/2012
2012/2013
SONORISATION
Sono mobile (mairie)
20,40 €
20,90 €
Uniquement pour les
associations acignolaises
Micro HF
10,40 €
10,70 €
Uniquement pour les
associations acignolaises
MOBILIER
Table (+3 tréteaux)
5,15 €
5,30 €
Banc
2,70 €
2,80 €
VAISSELLE MAIRIE
De 0 à 100 pièces
10,30 €
10,60 €
De 101 à 200 pièces
14,40 €
14,80 €
18,40 €
18,90 €
22,30 €
22,90 €
MATERIELS DIVERS
Berce déchets verts (emmenée sur site et reprise sur site)
Mardi soir
33,30 €
34,10 €
Week end
52,75 €
54,10 €
Grilles d’exposition (jeu
de 5 grilles)
20,45 €
21,00 €
Caution de 50 € à la
réservation encaissée si la
berce contient des
déchets non conformes.
La location des berces est
strictement réservée aux
particuliers pour des
déchets verts à
l’exclusion de tous
déchets professionnels
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
Commune d’Acigné
réciprocité
Barrières métalliques
(tarif unitaire)
1,75 €
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
réciprocité
1,80 €
L’ensemble du mobilier et matériel communal destiné à la location ou aux prêts (stands, guirlandes
lumineuses…) est mis gratuitement à la disposition des associations acignolaises sur le site de leur
manifestation. Les particuliers qui louent du matériel (sauf berce) ou du mobilier doivent en assurer le transport.
5
PRESTATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de 2,5 % arrondis les tarifs existants à compter du 4 septembre 2012 :
Photocopies
2011/2012
2012/2013
Particuliers
Associations
Particuliers
Associations
Photocopie A4 et A3
0,25 €
0,08 €
0,30 €
0,10 €
Photocopies documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
0,18 €
0,18 €
CD ROM documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
2,75 €
2,75 €
Dossiers liés à des demandes d’emploi pour les
administrés inscrits à Pôle Emploi et les dossiers
de retraite
6
gratuit
gratuit
MARCHE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs existants du marché, et d’augmenter de 2,5 % arrondis
les droits des autres occupations du domaine public à compter du 4 septembre 2012.
5.1 Marché hebdomadaire
Marché hebdomadaire
Unité : mètre linéaire
2011/2012
2012/2013
0,60 €
0,60 €
Précisions
Application du système
d’abonnement
Commune d’Acigné
5.2 Droits de place : cirques, spectacles, autorisations de stationnement diverses
Catégories
Unité
Tarifs appliqués
en 2011/2012
Tarifs applicables
en 2012/2013
Précisions
CATEGORIE 1
Implantation au sol
< à 200 M2
journée
16,85 €
17,30 €
Option :
Branchement eau et
électricité
Journée
8,45 €
8,70 €
Caution
104,00 €
107,00 €
Caution demandée
avant toute
installation. La
caution sera
restituée au départ
après vérification
de l’état des lieux.
CATEGORIE 2
Implantation au sol
> à 200 M2
journée
50,70 €
52,00 €
Option :
Branchement eau et
électricité
Journée
16,85 €
17,30 €
Caution
104,00 €
107,00 €
Caution demandée
avant toute
installation. La
caution sera
CATEGORIE 3
Occupation
temporaire de
manèges et autres
attractions foraines
< à 7 jours
Forfait
50,70 €
52,00 €
Occupation
prolongée à
compter du 8ème
jour
journée
8,45 €
8,70 €
104,00 €
107,00 €
Caution
Caution demandée
avant toute
Commune d’Acigné
installation. La
caution sera
6
CONCESSIONS CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs actuels des concessions de 2,5 % arrondis et d’arrêter
les tarifs suivants à compter du 4 septembre 2012 :
Types de concession
Durée
2011/2012
2012/2013
Concession 2M2 (adulte)
15 ans
85,70 €
87,80 €
Concession 1M2 (enfant)
15 ans
42,85 €
43,90 €
Columbarium
15 ans
85,70 €
87,80 €
Espace du souvenir
15 ans
85,70 €
87,80 €
7
BULLETIN MUNICIPAL ET GUIDE PRATIQUE POUR LES NON ACIGNOLAIS
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs suivants à compter du 4 septembre 2012 :
Libellé
Bulletin municipal pour 1 an
(port compris)
Sans objet
25,00 €
Bulletin municipal – le numéro
(port compris)
Sans objet
2,50 €
Guide pratique (port compris)
Sans objet
6,00 € »
adopte toutes les propositions de tarifs 2012-2013 telles que présentées ci-dessus, les dates et les modalités
d’application correspondantes,
N° 2012.04.11 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – Eau et assainissement –
Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Madame Goarant, adjointe présente et commente le rapport suivant :
« Il convient de rappeler que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de l’article 28 de la loi de finances
rectificative du 29 décembre 2010 avait prévu la disparition de la participation pour raccordement à l’égout
(PRE) au 1er janvier 2015.
Commune d’Acigné
Or, l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a créé une participation pour le
financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Cette évolution législative constitue la réponse aux critiques formulées par les collectivités sur les pertes de
recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la mise en place de la taxe
d’aménagement (TA). Celle-ci se substituait à la PRE en 2015 alors que juridiquement seul le budget principal
pouvait bénéficier des recettes de TA.
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est donc désormais supprimée en tant que participation
d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Modalités d’institution de la PFAC
Il s’agit d’une participation facultative qui se substitue à la disparition de la PRE. Pour être instaurée, le conseil
municipal doit délibérer avant le 30 juin 2012 et fixer les modalités de calcul de cette participation.
Champ d’application de la PFAC
La PFAC est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé et non par le demandeur de l’autorisation de
construire.
Fait générateur : La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement effectif au réseau public de
collecte des eaux usées. La nouveauté réside dans le fait que le permis de construire n’est plus le fait générateur
de cette nouvelle participation comme c’était le cas dans le régime antérieur de la PRE. Auparavant, la PRE ne
concernait que les nouveaux logements.
La participation prévue est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que
ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Articulation avec la Taxe d’Aménagement
La PFAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré sectorisé. Ce taux majoré n’a
pas été appliqué à Acigné.
Détermination de la participation
La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’un assainissement individuel
diminué de la somme éventuellement versée par le propriétaire au service au titre des travaux de réalisation de la
partie publique du branchement. (art L1331-2 du code de la santé publique). Le but est d’éviter que le cumul de
la participation aux travaux et de la PFAC soit d’un montant supérieur au plafond prévu de 80 %.
Cette participation n’est pas soumise à la TVA.
A titre d’illustration, le coût d’un assainissement non collectif varie entre 5 000 euros à 10 000 euros HT voire
plus en cas de sujétions particulières. Avec un coût moyen d’installation de 7 500 euros HT, le plafond de 80 %
s’élève donc à 6 000 euros net de taxe.
Si l’on estime à 2 000 euros HT en moyenne le coût de la partie publique du branchement, la participation pour
le financement de l’assainissement collectif serait plafonnée à 4 000 euros nette de taxe.
Actuellement, à Acigné, le tarif de la taxe de raccordement à l’égout est fixé à 564 euros par logement (DCM
n°2011.6.05 du 14/11/2011), ce qui est un montant très faible au regard des investissements consentis en
assainissement collectif. Il apparaît donc opportun de majorer la nouvelle participation afin de mieux financer
les travaux d’extension et de renouvellement qui seront nécessaires ».
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
instaure, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles et existantes soumises à l’obligation de
raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). Cette
participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à
l’encontre du propriétaire.
fixe la PAC à compter du 1er juillet 2012 ainsi :
Commune d’Acigné
-
Participation par logement pour les 5 premiers logements :
1 000 €
750 €
Participation par logement à compter du 6ème logement :
Participation par chambre d’hôtel :
250 €
Participation par m² de surface de plancher créés ou réaménagés
dans des logements existants et générant des eaux usées supplémentaires : 10 €.
N° 2012.04.12 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – Eau et assainissement –
SPANC - Convention pour l’installation à titre expérimental d’un dispositif d’assainissement par
phytoépuration
Madame Goarant, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« M Alan Testard et Mme Nolwenn Weiler, ont été autorisés par PC n° 2011 –URB – 751 /IY à édifier une
habitation située à la Perrière à ACIGNÉ, sur le site de l’activité Maraîchère de M. Testard débutée en 2007.
Les pétitionnaires ont sollicité l’autorisation d’installer un dispositif d’assainissement autonome non
réglementaire par phytoépuration et des toilettes sèches.
La collectivité se montre favorable à cette filière d’assainissement validée par l’association ECOTAUPI
lorsqu’elle est parfaitement maîtrisée. Il est donc proposé de conclure avec M. Testard et Mme Weiler une
convention pour l’installation et le suivi à titre expérimental d’un dispositif d’assainissement autonome par
phytoépuration qui déroge au règlement du SPANC.
Le projet de convention a été transmis par Internet aux conseillers municipaux et était consultable en maire selon
les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal ».
valide les termes de la convention à conclure avec M. Testard et Mme Weiler dans le cadre du SPANC,
mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment la convention à
intervenir.
N° 2012.04.13 – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – TRANSPORT ET
DEPLACEMENT - Transport scolaire – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZC 0146
appartenant à M. Jean Gambert pour la création d’un arrêt de car à Beauregard
Monsieur Bourges, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la création d’un arrêt de car scolaire au lieudit Beauregard en bordure de la voie communale
104, la commune d’Acigné a sollicité M. Gambert pour l’acquisition d’une partie de sa parcelle cadastrée
ZC 0146 pour une surface d’environ 15 m².
Cette acquisition interviendrait dans les conditions suivantes :
• Achat du terrain au prix de 0,50 € le m² de terrain s’agissant de terre agricole,
• Déplacement au frais de la commune du pont d’accès à la parcelle agricole,
• droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation et de ses suites, y compris les frais
d'arpentage dûs au géomètre chargé de la division parcellaire à la charge de la commune
d’Acigné.
Un protocole d’accord a été rédigé en ce sens ».
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Commune d’Acigné
N° 2012.04.14 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la répartition des indemnités des élus
à compter du 1er juillet 2012
« Lors de sa séance du 23 novembre 2009, par délibération n° 2009.VI.07, le Conseil municipal a déterminé
l’enveloppe indemnitaire globale des indemnités des élus en retenant les taux maximum prévus par les articles
L.2123.23 et L.2123.24 du Code Général des Collectivités Territoriales et adopté la répartition entre le maire, les
adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Je vous rappelle que Monsieur Georges Guitton a démissionné du Conseil Municipal le 1er juillet 2011 et a ainsi
mis fin à sa fonction de conseiller municipal délégué.
Madame Afzali a souhaité se voir décharger de sa délégation en raison de ses contraintes professionnelles. J’ai
donc mis fin à cette délégation à compter du 1er avril 2012 par arrêté n°2012-ADM GEN-196 NM.
Par arrêtés n° 2012-ADM GEN-423-CL et n° 2012-ADM GEN-424-CL, j’ai donc réorganisé les délégations
dans le domaine du sport en confiant entièrement cette délégation à Monsieur Olivier Dehaese, Monsieur Noël se
consacrant désormais uniquement à la délégation jeunesse.
M. Fabrice Autrique a souhaité se voir décharger de sa délégation en raison de ses contraintes professionnelles.
J’ai donc mis fin à cette délégation à compter du 1er juillet 2012 par arrêté n°2012-ADM GEN-470-CL.
J’exercerai personnellement les fonctions que j’avais déléguées à Monsieur Autrique.
Monsieur Marquet, 2ème adjoint a souhaité se voir décharger d’une partie de sa délégation en raison des ses
fonctions électives et des ses contraintes professionnelles. J’ai donc modifié cette délégation à compter du 1er
juillet par arrêté n° 2012-ADM GEN-472-CL et j’ai confié la délégation logement social et politiques
d’insertion à Madame Laure Stalder par arrêté n°2012- ADM GEN-473-CL.
Par ailleurs, j’ai élargi le champ de la délégation de Monsieur Patrick Boué au suivi technique et à la
coordination des travaux communaux d’infrastructure et de superstructure en lien avec la Direction des Services
Techniques et de l’Aménagement et les élus thématiques. Cette délégation vient compléter sa délégation à la
logistique des manifestations communales.
Il convient donc de modifier la répartition des indemnités des élus pour tenir compte de l’évolution de
l’organisation municipale.
Il est rappelé que pour Acigné, situé dans la strate démographique 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximum
pour le Maire est de 55 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique et pour les adjoints, le taux maximal est
de 22 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique ».
détermine l’enveloppe indemnitaire globale en retenant les taux maximum prévus par les articles L.2123.23
et L.2123.24 :
- soit pour le Maire, de 3 500 à 9 999 habitants : 55 % de l’indice brut 1015,
- soit pour les adjoints, de 3 500 à 9 999 habitants : 22 % de l’indice brut 1015 x 8 adjoints,
- soit une enveloppe globale de 231 % de l’indice 1015 qui correspond à titre indicatif au 1er juillet
2012, à une enveloppe annuelle globale de 105 376,92 euros.
décide que la répartition de cette enveloppe se fera de la manière suivante :
M. Jouhier :
Mme Goarant :
M. Marquet :
Mme Babel :
M. Corlay :
Mme Leray :
M. Ledet :
Mme Roux :
Maire d’Acigné :
1er adjointe :
2ème adjoint :
3ème adjointe :
4ème adjoint :
5ème adjointe :
6ème adjoint :
7ème adjointe :
46,85 % de l’indemnité IB 1015
19.25 % de l’indemnité IB 1015
Commune d’Acigné
8ème adjoint :
conseiller municipal délégué
conseillère municipale déléguée
conseillère municipale déléguée
M. Noël
M. Bourges
Mme Hannouche
M. Boué
Mme Stalder
M. Dehaese
décide que ce nouveau régime d’indemnisation des élus s’appliquera à compter du 1er juillet 2012,
mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2012.04.15 - RESSOURCES HUMAINES – DIVERS – Modification du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Plusieurs recrutements récents ou en cours qui font suite à des départs d’agents titulaires, nous amènent à
revoir les caractéristiques des postes concernés au regard des candidats retenus ou recherchés : grade du
responsable du restaurant d’enfants municipal, grade et temps de travail d’un cuisinier du restaurant d’enfants
municipal, grade de l’agent d’accueil - référent des affaires sociales.
D’autre part, deux agents ont été reçus au cours de ces derniers mois à des concours professionnels en lien avec
les fonctions qu’ils exercent dans la collectivité.
Il est donc souhaitable de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade
Affectation
Base temps
de
travail
rémunéré
1 820
Base temps Equivalent
de
travail temps plein
effectif
1 607
1
Modification
Date d’effet
Suppression
01/07/2012
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
Adjoint technique REM
1ère classe
1 765
1 559
0,97
Suppression
01/07/2012
2ème classe
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
Adjoint
administratif 2ème
classe
Adjoint
administratif 1ère
classe
Adjoint
administratif 2ème
classe
Rédacteur
territorial
Services
administratifs
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
Services
administratifs
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
Services
administratifs
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
Services
administratifs
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
Agent social 2ème Multiaccueil
classe
Chrysalide
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
de Multiaccueil
de Chrysalide
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
principal
2ème
classe
Agent de maîtrise REM
Auxiliaire
puériculture
1ère classe
Commune d’Acigné
Les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable sur ce point lors de la séance du 18 juin
2012 ».
modifie le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté,
N° 2012.04.16 - RESSOURCES HUMAINES – DIVERS – Modification du tableau des effectifs –
Avancements de grade 2012
« Le Statut de la fonction publique territoriale a prévu des dispositifs d’évolution de carrière des agents, autres
que celui du traditionnel concours.
L’avancement de grade permet à un agent de passer au grade supérieur à l’intérieur du même cadre d’emplois
(ex. adjoint technique 2ème classe vers adjoint technique 1ère classe). Ces avancements sont soumis à des
conditions générales complétées par des conditions particulières propres à chaque cadre d’emplois et tenant à
l’ancienneté de services, l’échelon détenu et le cas échéant à la réussite d’un examen professionnel.
Cette année, 6 agents ont été proposés à l’avancement de grade et ont obtenu leur inscription sur les tableaux
dressés par les Commissions Administratives Paritaires compétentes du Centre Départemental de Gestion d’Illeet-Vilaine.
Parmi ces 6 agents, l’un a quitté la collectivité d’Acigné en mars dernier rendant caduque la décision de la CAP à
notre égard.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade
Affectation
Assistant
Médiathèque
conservation
patrimoine et
bibliothèques
principal 2ème classe
Médiathèque
Assistant
conservation
patrimoine et
bibliothèques
principal 1ère classe
Animateur
Direction
scolaire-enfancejeunesse-sports
Animateur principal Direction
2ème classe
scolaire-enfancejeunesse- sports
Adjoint
Services
administratif 2ème
administratifs
classe
Adjoint
Services
administratif 1ère
administratifs
classe
Adjoint technique
Service entretien
1ère classe
des bâtiments
Adjoint technique
principal 2ème
Service entretien
des bâtiments
Base temps
de travail
rémunéré
1 820
Base temps
de travail
effectif
1 607
Equivalent
temps plein
Modification
Date d’effet
1
Suppression
01/07/2012
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
1 547
1 366
0,85
Suppression
01/01/2012
1 547
1 366
0,85
Création
01/01/2012
Commune d’Acigné
classe
Adjoint technique
1ère classe
Adjoint technique
principal 2ème
classe
Centre technique
opérationnel
1 820
1 607
1
Suppression
01/07/2012
Centre technique
opérationnel
1 820
1 607
1
Création
01/07/2012
2012 ».
modifie le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté,
N° 2012.04.17 – RESSOURCES HUMAINES - DIVERS – Adoption du règlement de formation
« La formation professionnelle des personnels constitue un important outil de modernisation et d’adaptation des
collectivités territoriales dans un contexte d’évolution sensible de leurs compétences.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale s’inscrit dans le sillage de la loi
du 4 mai 2004 relative à la formation « tout au long de la vie » des salariés du secteur privé. A ce titre, elle a
considérablement réformé les formations à caractère statutaire et obligatoire, institué les formations de
perfectionnement, affiché la lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française comme un
enjeu collectif majeur, et reconnu le droit individuel à la formation professionnelle.
Le règlement de formation est un document qui permet de clarifier et de définir, dans et pour la collectivité, les
différentes règles dans lesquelles s’inscrit le droit à la formation.
C’est un document spécifique à la collectivité. Il apporte des réponses à des questions concernant les choix et la
mise en œuvre de la politique de formation qui ne figurent pas dans les textes des lois.
En explicitant les règles internes, il permet d’anticiper les questions des agents, d’être garant de l’équité des
départs en formation et d’éviter le sentiment d’arbitraire.
Le règlement de formation s’articule autour de deux objectifs principaux :
- constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la
collectivité ;
- constituer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant
les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité. Il permet à chaque agent de
connaître ses droits et ses obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation.
2012.
Le règlement de formation a été transmis par Internet aux conseillers municipaux et était consultable en mairie
selon les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal ».
approuve le règlement de formation,
Commune d’Acigné
N° 2012.04.18 – RESSOURCES HUMAINES - DIVERS – Rapport annuel sur l’emploi de travailleurs
handicapés
« L’article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à
l’assemblée délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.
Au 1er janvier 2011, la Ville d’Acigné avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 5 personnes
correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré.
A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré.
Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par la
Travail et du montant des dépenses consacrées à la rémunération de personnels affectés à l’accompagnement
d’élèves handicapés en milieu scolaire, la ville d’Acigné est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 12 119,81 € au titre de
l’année 2011 ».
2012.
N° 2012.04.19 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Zone d’activités de Joval- - Approbation d’une
convention de servitude avec ERDF pour la réalisation et l’exploitation d’ouvrages électriques
« Electricité Réseaux Distribution France (ERDF), dans le cadre de ses prérogatives, sollicite la Ville d’Acigné
pour l’implantation sur le domaine privé de la commune d’ouvrages électriques enterrés.
Il s’agit plus précisément de poser des réseaux de basse tension sur les parcelles cadastrées ZC 118 et ZC 117.
ERDF présente à la Ville d’Acigné, un projet de convention pour l’établissement d’une servitude réseaux sur
chacune des parcelles concernées. Cette convention précise, notamment :
- les droits et obligations du bénéficiaire de cette servitude,
- les droits et obligations du propriétaire.
Ces servitudes seront publiées au bureau des hypothèques par acte authentique à la charge d’ERDF.
Ces servitudes seront échues de fait lorsque les parcelles concernées seront classées dans le domaine public.
Les conventions présentées par ERDF ont été transmises par Internet aux conseillers municipaux et étaient
consultables en mairie selon les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal ».
approuve les conventions présentées par ERDF,
N° 2012.04. 20 – CULTURE - Dénomination d’une rue
« Suite à la réalisation de travaux d’aménagement de voirie sur les secteurs 9 et 10 de de la ZAC du Centre, il
convient de dénommer la rue partant de la Rue du Fort de la Motte et appelée à desservir les nouveaux
logements édifiés par Habitat 35.
Il est proposé de donner le nom de Charles Tillon à cette rue.
Né à Rennes en 1897, Charles Tillon s’est engagé volontairement dans la Marine en 1916.
Commune d’Acigné
Il s’est mutiné en juin 1919 pour tenter de mettre un terme à l’envoi de troupes coloniales combattre contre la
Révolution russe.
Membre du parti communiste en 1921, il participe aux luttes sociales de l’entre deux guerres, notamment la lutte
des « Penn sardin » à Douarnenez en 1924/1925 et les marches de la faim après la crise de 1929.
Il fut élu député d’Aubervilliers en 1936 et participa à l’évacuation des derniers républicains espagnols à
Valence et Alicante en 1939.
Le 17 juin 1940, à Bordeaux, après avoir entendu le discours du Maréchal Pétain qui appelait à « cesser le
combat », Charles Tillon lança un appel à la résistance contre le nazisme et la présence des troupes allemandes
en France.
En 1941, il créa les Francs Tireurs Partisans (FTP) qui participèrent à tous les combats de la Résistance. En
1944, Charles Tillon se trouva à la tête de dizaines de milliers d’hommes en armes qui prirent une part
déterminante à la Libération, notamment de la ville de Paris.
De 1944 à 1947, il fut ministre des gouvernements du Général de Gaulle puis de Félix Gouin, Georges Bidault et
Paul Ramadier.
Dès la Libération, il fut élu député-maire d’Aubervilliers (de 1944 à 1955).
Exclu du Parti Communiste à cause de ses prises de position en faveur de la libre détermination des peuples qui
se trouvaient de l’autre côté du « rideau de fer » il mit, à la fin des années 50, un terme à son activité politique.
Retiré à la Bouëxière en 1975, Charles Tillon se consacre à l’écriture (« la révolte vient de loin », on chantait
rouge », « Histoire des FTP… », « le laboureur et la République »,…) et au devoir de mémoire.
Commandeur de la Légion d’Honneur, il honora longtemps de sa présence les cérémonies patriotiques et les
remises des récompenses aux collégiens et lycéens qui participaient au « Concours de la Résistance ». Acigné
contribue au devoir de mémoire en honorant ce Breton, patriote et rebelle, combattant infatigable de la liberté ».
dénomme la rue desservant Habitat 35, « rue Charles Tillon »,
autorise Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
N° 2012.04.21 - URBANISME HABITAT FONCIER - Domaine - Classement de diverses rues dans le
domaine public communal et actualisation du tableau des voies communales
« Suite à la réalisation de travaux d’aménagement de voirie sur le secteur de la ZAC du Centre, afin de desservir
les nouveaux logements édifiés par Habitat 35, il convient de procéder au classement de cette rue dans le
domaine public communal et par la même occasion d’actualiser le tableau des voies communales à caractère de
rue :
Appellation
Rue Charles TILLON
Longueur (ml)
140 »
approuve ce classement,
actualise le tableau des voies communales à caractère de rue,
autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
Commune d’Acigné
N° 22 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE – Syndicat intercommunal de soins infirmiers et de
maintien à domicile Est 35 (SIMADE 35) – Rapport d’activité 2011
Monsieur Marquet, adjoint, présente et commente le rapport d’activité 2011 du syndicat intercommunal de soins
infirmiers et de maintien à domicile de Rennes Est (SIMADE 35).
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur la propriété suivante :
- 5, allée du Clos Torel, section AE 546, appartenant à M. Rémi Kaeppelin et Mme Lorraine Michon,
- 26, rue Saint Exupéry, section AD 29, appartenant à M. Jean-Noël Mongodin et Mme Véronique Hoyet,
- 18, avenue des Marais, section AH 41, appartenant à M. Alain Gautier et Mme Stéphanie Rio,
- 16, rue de la Vallée, section AE 291, appartenant à M. Jean-Pierre Perrot et Mme Renée Kandin,
- 1, rue des Perrets, section AD 170, appartenant à la SCI Mailleux,
- 7, rue du Stade, section AB 747, appartenant à M. Patrick Le Vannais et Mme Catherine Nouvel,
fixé à 500 euros, pouvant être temporairement porté à 1 200 euros selon les besoins des dépenses courantes
du service, le montant de l’avance de la régie de la direction scolaire-enfance-jeunesse et sports,
supprimé la régie de recettes pour l’encaissement du prix des posters de la vue aérienne de la commune,
signé les avenants suivants (cf annexe dans registre) :
- 4ème secteur de la Timonière : Lot 1 : terrassement-voirie-assainissement et Lot 2 : Réseaux souples
- Espaces publics du centre – Maîtrise d’œuvre,
L’intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 23 h 30.
Fait à Acigné, le 27 juin 2012
Guy JOUHIER
Maire d’Acigné
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat et de sa
notification ou de sa publication.

proces verbal du conseil municipal valant compte

Transcription

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