Dossier contrôle MAIRIE de CHAUMONT COMPTE

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier contrôle
MAIRIE de CHAUMONT
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
04 MAI 2010 A 20H30 SOUS LA PRESIDENCE DE MR LE MAIRE, ANDRE -GILLES CHATAGNAT
PRESENTS : CHATAGNAT A-G. - DUCRUET J.-L. – HONCZARUK G. - CHAUMONTET D. –
VILLE J.L.- - MOSSIERE P.- MESSERLI F – MARET M. – JAMES J. – TEISSIER V. – PATUROT S.
ABSENTS EXCUSES
:/
Ordre du jour :
•
•
•
•
•
•
Révision du règlement des concessions d’eau
Charte du territoire : projet d’aménagement et de développement durable
(dossier de la Communauté de Communes du Val des Usses)
Vie Locale
Vie intercommunale
Urbanisme
Divers
*****
Mr André-Gilles CHATAGNAT donne lecture à l’assemblée du compte-rendu de la séance
précédente du 30 Mars 2010 : il est approuvé à l’unanimité.
En début de séance, le Maire demande à l’assemblée de rajouter quatre points dans l’ordre du
jour soient : Cession gratuite de terrain aux Roches – Périmètres de protection des
captages – Convention d’assistance assainissement – Caisse d’épargne : reconduction ligne de trésorerie.
1. Concession d’eau : révision du règlement
Monsieur Jean-Louis VILLE fait lecture du dernier règlement en vigueur et demande à
l’assemblée de bien vouloir le mettre à jour car les tarifs ont évolué depuis sa création.
Le règlement adopté par le Conseil Municipal est le suivant :
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 1/9
Distribution d’eau potable par branchements particuliers
REGLEMENT
Branchement sur les colonnes principales
Tout particulier désirant obtenir un branchement sur la colonne d’eau doit demander une
autorisation délivrée en mairie.
Moyennant le montant de la concession d’eau, fixée par délibération du conseil municipal, il a
obligation de faire effectuer ce branchement par l’installateur agréé par la commune.
Les nouveaux branchements sont à la charge du demandeur, y compris le terrassement.
Compteurs
Par délibération du 30 mai 1983, le conseil municipal a voté à l’unanimité la pose des
compteurs d’eau sur tous les branchements particuliers. La fourniture des compteurs est à la
charge de la commune. Toutefois, les transformations qui pourraient s’avérer nécessaires sont
à la charge de l’intéressé (installation existante, pose éventuelle de regards pour la mise hors
gel du compteur, …) ainsi que la mise hors d’eau.
Le compteur doit obligatoirement être placé à l’extérieur de la maison, le plus près possible de
la conduite, après consultation du Maire ou d’un membre du conseil municipal.
La location du compteur et le prix du mètre cube d’eau sont fixés par délibération du conseil
municipal.
Les compteurs dont le fonctionnement serait défectueux seront remplacés aux frais de la
commune, mais les compteurs détériorés par le gel seront facturés aux particuliers.
Le conseil municipal se réserve expressément le droit de réviser ces tarifs et barèmes quand il
le jugera nécessaire. Les relevés annuels de consommation et leur facturation seront
obligatoirement au nom du propriétaire, à charge pour lui de se faire rembourser par son (ses)
locataire(s).
En cas de sécheresse prolongée, ou pour toute cause produisant les mêmes effets, la commune
se réserve le droit d’interdire l’arrosage et en cas d’abus de fermer le robinet de prise de
concession.
Il est rappelé que toute réparation ou réfection de branchement individuel à partir du réseau
public, y compris la vanne de départ, est à la charge du concessionnaire.
A défaut d’exécution, la commune se chargera de ces travaux qui seront facturés au
concessionnaire par l’intermédiaire de la perception.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 2/9
2. Charte du territoire : projet d’aménagement et de développement
durable
Monsieur Le Maire fait à l’assemblée la synthèse de la dernière réunion de la Commission Scot
qui s’est tenue à la Communauté de communes concernant la charte du territoire. Un schéma
des orientations d’aménagement (habitat, zone économique, services à la personne,
transports, etc…) a été établi succinctement à savoir la zone artisanale de Musièges qui va
prochainement démarrer, celle de Champagne à Frangy, la Semine et Corbonnod.
3. Cession gratuite de terrain aux Roches de l’AAPEI
à la commune de Chaumont
Dans le cadre de la création du Foyer d’Accueil Médicalisé pour autistes sur la commune de
Chaumont à la Ferme des Roches, Monsieur Le Maire informe ses membres du Conseil que
pour des raisons de sécurité sur la voie communale n°8 au lieu dit « Château des Roches »,
une cession gratuite de terrain par l’AAPEI à la commune est indispensable.
La voie communale aujourd’hui de 3m50 doit passer à 5m50 de large ; cet élargissement est
nécessaire pour l’arrivée des secours au centre, le déneigement et le ramassage des ordures
ménagères.
Base de calcul :
250 m de voirie x 2 m d’élargissement + 2 x 33 m² d’aire de croisement
soit un total de 566 m².
Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de se positionner sur ce dossier.
Après délibération,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
•
APPROUVE la cession gratuite de terrain de l’AAPEI à la commune concernant
le permis de construire n°PC7406509X0006.
4. Captages
Monsieur Jean-Louis VILLE, 1ère Adjoint et Responsable de l’assainissement, prend la parole et
rappelle à l’assemblée que lors d’une séance, le conseil municipal avait désapprouvé la notice
explicative pour les périmètres de captage et en avait donné les motifs : cette mise en
conformité des périmètres de protection des captages communaux suggérait des travaux dont
le conseil municipal avait jugé trop onéreux face à l’investissement actuel conséquent de
l’assainissement collectif.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 3/9
Monsieur Jean-Louis VILLE fait lecture d’un courrier reçu récemment émanant de la Délégation
Territoriale Départementale de la Haute-Savoie invitant vivement la commune à approuver la
notice explicative (ci-jointe) au vue de l’obligation réglementaire fixées par les articles L1321-1
et L1321-2 du Code de la santé publique qui est d’assurer la protection de la qualité des eaux
par un acte portant déclaration d’utilité publique. Il demande aux membres du Conseil
d’approuver la notice et de mettre en place un vote.
Après délibération,
le vote est le suivant : 5 contre et 6 pour.
Le Conseil Municipal
♦ Approuve, contraint et forcé, la notice explicative de mise en conformité des périmètres de
protection des captages concernés,
♦ Emet une précision à savoir que le plan du périmètre du captage du VERNEY correspond à
celui établi par Mr BALFONTAINE le 27 novembre 2009.
5. Convention d’assistance Assainissement avec le Département
Monsieur Jean-Louis VILLE, 1ère Adjoint et Responsable de l’assainissement, prend la parole et
présente à l’assemblée la convention de partenariat du Département avec la commune pour
l’intervention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection de
la ressource en eau pour la production d’eau potable. Cette convention décrit les missions
suivantes :
•
•
•
Le service d’appui technique à l’auto surveillance de la station d’épuration,
Le service d’assistance technique à l’assainissement autonome,
Le service d’assistance technique pour l’alimentation en eau potable.
L’assemblée note après lecture de la convention qu’il est nécessaire à la commune d’avoir une
assistance pour l’entretien de la station d’épuration ainsi qu’une aide pour les démarches
administratives et techniques spécifiques.
Ces prestations d’assistance technique seraient gratuites compte tenu du seuil de recouvrement
qui est supérieur par rapport au tarif par habitant par la population DGF de la collectivité.
Pour cela, il est nécessaire que la commune donne son accord pour signer ce partenariat.
Après délibération,
le Conseil Municipal à l’unanimité
♦
donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer la convention de partenariat du Conseil
Général relative aux services d’assistance technique référencés ci-dessus.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 4/9
6. Caisse d’épargne : reconduction de la ligne de trésorerie.
Après avoir entendu le rapport de Mr CHATAGNAT André-Gilles, Maire de Chaumont et après en
avoir délibéré, le conseil municipal de Chaumont a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Chaumont décide
de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci-après
dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 € dans les
conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au
contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements
exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau
internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues
au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Chaumont décide de
contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :
•
•
•
Montant :
Durée :
Taux d’intérêt applicable
1 000 000 Euros
un an maximum
EONIA + marge de 0.80%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours
durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
-
Périodicité de facturation des intérêts :
Frais de dossier :
Commission d’engagement :
Commission de gestion :
Commission de mouvement :
mensuel civile, à terme échu
néant
200 Euros
néant
néant
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la
procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de
l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion
de tout autre mode de remboursement.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 5/9
Article-2
Le Conseil Municipal autorise le Maire de Chaumont, Mr André-Gilles CHATAGNAT, à signer le
contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise le Maire de Chaumont à effectuer sans autre délibération les
tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions
prévues par ledit contrat.
7. Vie Locale.
DESAGREMENTS AU MALPAS
Une remarque est faite à l’ensemble du Conseil au sujet des mises en route très fréquentes de
feux de bois à proximité de certaines maisons d’habitation provoquant ainsi des désagréments
au voisinage. Après discussions, La commission « environnement » décide dans un premier
temps de rappeler aux habitants les différentes règles d’usage communales afin de sensibiliser
à nouveau les personnes restant indifférentes au confort de leurs voisins.
CHEMIN DU ROCHER BATAILLARD
Il a été constaté une dégradation du mur en pierres sèches sur le chemin du rocher Bataillard.
L’assemblée demande à Monsieur Le Maire d’envoyer l’employé communal pour mesurer les
dégats.
ASSOCIATION DES « 4C »
Monsieur Joël JAMES, Conseiller municipal, intervient au nom de L’Association des 4C pour
plusieurs demandes en rapport avec la prochaine fête du 3 Juillet 2010 telles que :
l’enlèvement d’un arbre et le débroussaillage sur le Pralet, le démontage des barrières au mur
de l’escalade pour permettre aux exposants de stationner. La commune prend note de ces
demandes pour s’en occuper prochainement.
ASSOCIATION « LOISIRS DU PRALET »
Monsieur Joël JAMES intervient cette fois au nom des boulistes pour une demande de réfection
de l’entrée du Pralet. Aussi, la commune en prend note pour faire le nécessaire.
DESAGREMENTS CIRCULATION
Madame Sylvie PATUROT, Adjointe, émet une remarque pour la circulation à forte affluence à
la sortie du village et en direction des Roches très tôt le matin. Celle-ci est dû essentiellement
au barrage de la route départementale allant de Clarafond à Chevrier (pour cause
d’éboulements).
La zone 30 n’étant pas respectée, les membres du Conseil, à l’unanimité, demande à Monsieur
Le Maire de faire le nécessaire auprès de la Gendarmerie de Frangy afin que celle-ci puisse
faire des contrôles ponctuels.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 6/9
MOTO CROSS
Monsieur Jean-Louis DUCRUET, Adjoint, fait une remarque à l’assemblée à savoir que lors de la
dernière course de moto cross « aux molliets » lors des intempéries il y avait un affaissement
de terrain au dessus de la plateforme. Il suggère qu’étant donné que le site est en zone
inondable, de petits travaux de réfection de fossé autour de la plateforme seraient utiles.
L’assemblée en prend note.
8. Vie intercommunale
CCVU
Madame Sylvie PATUROT, Adjointe, intervient et émet quelques remarques sur l’activité réelle
et l’attitude de la Communauté de Communes du Val des Usses. L’ensemble des membres du
Conseil lance la discussion sur ce sujet et en conclusion demande à Monsieur Le Maire de réagir
au nom de la commune auprès de la CCVU afin de faire passer au Président de celle-ci,
Monsieur POYRAULT, son sentiment unanime qui est le suivant : l’immobilisme de la CCVU
demeure déplorable face aux comptes qui doivent être rendus aux contribuables. En effet, les
dépenses réalisées sont financées par les impôts que payent les administrés. Outre l’Ephad et
l’enlèvement des ordures ménagères, ses derniers ne perçoivent pas le rôle de
l’intercommunalité.
SIVU
Monsieur Le Maire prend la parole en tant que Président du SIVU du Triolet en informant les
membres du conseil qu’une demande d’une quatrième ATSEM va être proposée à la prochaine
réunion du mercredi 19 mai 2010. Il rappelle que depuis l’ouverture de l’école du Triolet en
2002 l’effectif au niveau du personnel est inchangé mais le nombre d’enfants n’a cessé
d’augmenter : 65 élèves de maternelle en 2002, 95 élèves de maternelle à la rentrée 2010.
SIPCV
Monsieur Jean-Louis DUCRUET, Adjoint et Président du Syndicat prend à son tour la parole en
relatant à l’assemblée le contenu de la dernière réunion qui s’est tenue à Chaumont : Suite à
un problème de non respect des règles lors de la randonnée (août 2009) organisée par l’Office
de tourisme de Frangy, le comité s’est prononcé sur un maintien de leurs positions soit : que le
circuit utilise les chemins balisés, que le balisage utilisé respecte l’environnement et qu’il soit
enlevé dès la fin de la randonnée.
Monsieur Jean-Louis DUCRUET informe aussi l’assemblée qu’une journée ludique à Chaumont
sera organisée par le SIPCV le lundi 24 mai 2010 (lundi de la pentecote) dans un espace
naturel sensible où des travaux ont été effectués. Il conclut en précisant que le SIPCV sera
présent à la fête des 4C du 3 juillet 2010.
9. Urbanisme
CERTIFICAT D’URBANISME AAPEI
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
Cu d’information
Transfert de propriété entre
deux associations
Zone A et NTCL
Avis favorable
page 7/9
Succession RECOURS
Cu d’information
Zone UH
Avis favorable
DEMANDE PREALABLE
Mme CARTIER
Pose de vélux
Aménagement des combles
Isolation toit et pose d’une
isolation par l’extérieur
Zone UH
Demande de pièces
complémentaires
PERMIS DE CONSTRUIRE
Mr GOW Kevin
Construction d’une maison
individuelle en ossature bois
Zone UC - Avis favorable
10. Divers
SUBVENTIONS
Fédération sportive du Val des Usses
Sur une proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder
une subvention de 600 € pour les enfants de la commune participant à une activité à la
Fédération Sportive du Val des Usses.
Après délibération,
Le Conseil Municipal :
•
donne tout pouvoir à Mr le Maire pour mandater cette dépense.
FETE DES MERES
Le Conseil Municipal a décidé de fêter les mamans le Samedi 29 Mai 2010 à 19h sur la place
« Charles et Laurence BLANC ». Chaque habitant recevra une invitation dans sa boite aux lettres.
STATION D’EPURATION
La porte ouverte à la station d’épuration de Chaumont prévue en cette période pour les habitants
de la commune est reportée au début du mois de septembre : la date sera communiquée
ultérieurement.
L’ordre du jour étant épuisé à 23h00, Mr le Maire lève la séance.
Prochaine réunion de conseil : le Mardi 1er Juin 2010 à 20 h 30
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 8/9
CHATAGNAT A.G.
DUCRUETJ-L.
VILLE J.L.
HONCZARUK G.
MARET M.
MOSSIERE PH.
CHAUMONTET D.
MESSERLI F.
JAMES J.
TEISSIER V.
PATUROT S.
Compte-rendu du CM du 04 Mai 2010
page 9/9