Notice d`information

Notice d’information
La solidarité est une force
Le contrat Protection Juridique Vie Professionnelle est proposé par la Macif –
société d’assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le code
des assurances – siège social sis 2 et 4 rue Pied de Fond 79000 Niort – dans le cadre
du contrat collectif souscrit par la CFE-CGC au profit de ses adhérents.
La présente notice d’information détaillée reprend les principales dispositions du
contrat collectif dont une copie est communiquée à tout assuré qui en fait la demande.
La gestion des sinistres est assurée par un service de gestion distinct des autres
services Macif dont l’adresse sera communiquée dès réception d’une demande de
mise en jeu de la garantie.
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration papier.
Cette déclaration doit être transmise à la
CFE-CGC
59 rue du Rocher - 75008 PARIS.
Loi Informatique et Libertés :
Les données recueillies par la Macif, nécessaires à sa gestion interne et à des
fins de prospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition
de votre part, elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Macif.
2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9
Mutuelle ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des Assurances. Siège Social : 79037 Niort cedex 9
Sommaire
I- Dispositions relatives à la garantie
7- Choix de l’avocat
8- Règlement des honoraires de l’avocat
9- Subrogation
10- Arbitrage et conflit d’intérêts
11- Assurances cumulatives
12- Prescription biennale
1- Objet de l’assurance
2- Domaines d’intervention
3- Exclusions
4- Conditions de prise en charge du sinistre
5- Etendue de la garantie
III- Dispositions relatives à la vie du contrat
II- Dispositions relatives aux sinistres
13- Prise d’effet du contrat
14- Durée et fin du contrat
6- Modalités de gestion
Lexique
Assuré
Tout adhérent de la CFE-CGC. -, à jour de sa
cotisation syndicale dans le cadre de ses fonctions
professionnelles.
Assureur
La Macif 2 et 4 rue Pied de Fond 79037 Niort cedex
9, désignée au contrat par le terme « nous ».
Dépens
Ce sont les frais générés par des actes ou des
procédures judiciaires.
Echéance
C’est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa
cotisation. Elle détermine le point de départ d’une
période d’assurance. L’échéance principale est
fixée au 1er janvier.
Fait intentionnel
Acte qui serait commis par l’adhérent en toute
connaissance de cause, en violation de la loi ou du
fait du non respect de ses engagements
contractuels.
Frais irrépétibles
Frais non compris dans les dépens et qui sont mis à
la charge de la partie tenue aux dépens ou de la
partie perdante, sauf s’il est jugé inéquitable de les
laisser à leur charge.
Litige
C'est une situation conflictuelle, opposant l'assuré à
un tiers, née de faits survenus dans l’exercice des
fonctions
professionnelles
de
l’assuré
et
susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité
personnelle.
Le fait générateur du litige est déterminé par la date
à laquelle l’assuré a eu connaissance des éléments
constitutifs de la réclamation dont il fait l’objet.
Période de validité du contrat
Période comprise entre la date de prise d’effet du
contrat et, après d’éventuelles reconductions, sa
date de résiliation ou d’expiration.
Prescription
C’est le délai au delà duquel aucune réclamation
n'est plus recevable. Légalement, ce délai est de
deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Sinistre
Tout refus opposé à une réclamation amiable ou
judiciaire, dont l’adhérent est le destinataire.
Souscripteur
La CFE-CGC dont le siège social est situé 59 rue
du Rocher - 75008 PARIS. , a la qualité de souscripteur agissant pour le
compte de ses adhérents.
Le souscripteur est tenu au paiement des
cotisations.
Il s’engage à certifier à la Macif chargée par
délégation de la gestion des sinistres, lors de
chaque déclaration de sinistre, la qualité de
syndiqué de l’assuré, ainsi que sa date d’adhésion.
Tiers
Toute personne, physique ou morale, autre que
l’employeur de l’assuré n’ayant pas la qualité
d’assuré.
Les assurés sont tiers entre eux.
2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9
Mutuelle ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des Assurances. Siège Social : 79037 Niort cedex 9
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I- Dispositions relatives à la garantie
1 – Objet de la garantie
Cette garantie a pour objet d’accorder à l’assuré* une assistance juridique lorsqu'il est mis en cause par un tiers*
à l'occasion d'un litige* survenu dans le cadre de ses activités professionnelles alors qu’il était adhérent à la CFECGC et à jour du paiement de sa cotisation.
2 – Domaines d’intervention
Sauf dispositions contraires stipulées expressément par conditions particulières ou avenant(s), le présent contrat
garantit la prise en charge de la défense des intérêts de l’assuré* à l’occasion d’une action amiable, civile,
pénale, administrative ou ordinale engagée par un tiers* et visant à rechercher sa responsabilité personnelle
pour toute faute, erreur, négligence ou omission commise dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de
celles-ci.
Par extension, la garantie est accordée dans les mêmes conditions à l’assuré* lorsque, dans l’exercice d’un
mandat syndical électif ou dans le cadre d’une mission formelle donnée par vous-même ou l’une de vos
structures, il se trouve opposé à un tiers* et qu’il est poursuivi en tant qu’auteur, coauteur et complice d’une
infraction pénale résultant d’une maladresse, d’une imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou
inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.
Disposition particulière :
Pour ce qui concerne les exclusions ci-contre relatives aux faits prévus aux articles 222-1, 222-22, 222-23 et 22610 du code pénal, dans l’éventualité où l’assuré* serait dégagé de toute responsabilité par décision de justice
devenue définitive, les frais et honoraires de défense de l'assuré* sont pris en charge dans les conditions prévues
au contrat et la limite des plafonds mentionnés en page 4 et 5.
3- Exclusions des litiges
Les litiges* :
o relatifs à des détournements de fonds ou des actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt
personnel, pécuniaire ou non ;
o se rapportant à des faits pour lesquels des procédures judiciaires sont engagées devant les
juridictions répressives au titre des articles suivants du Nouveau Code Pénal :
222-1 incriminant les tortures et actes de barbarie ;
222-22 incriminant les agressions sexuelles ;
222-23 incriminant le viol ;
226-10 incriminant les dénonciations calomnieuses et injures publiques.
o relevant strictement du contrat de travail et notamment des Prud'hommes ;
o liés à une activité syndicale quelconque ;
o relevant d’événements couverts par un contrat d’assurance de dommages ou de
responsabilité civile ;
o relevant d’une infraction aux règles de la circulation automobile ;
o consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré* ;
o liés à la participation de l’assuré* à une rixe, un pari ou un défi (sauf cas de légitime
défense).
Au titre de l’extension accordée, les litiges survenus lorsque l’assuré* agit en qualité d’élu du
personnel au sein de l’entreprise ou de l’administration à laquelle il appartient, dans le cadre du
déroulement normal de ses prérogatives et/ou attributions et tout particulièrement dans les instances
représentatives.
4 - Conditions de prise en charge du sinistre
Le sinistre* doit correspondre aux risques garantis par le contrat.
Le fait générateur* du litige et le sinistre* doivent se situer pendant la période de validité du contrat.
Le fait générateur* est constitué à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des éléments constitutifs de la
réclamation dont il fait l’objet. Lorsque ces faits ou ces actes sont la répétition ou la suite de faits ou actes
précédents de même nature, le fait générateur* du sinistre est situé à la date à laquelle il a eu connaissance du
premier d’entre eux.
Tout litige dont le fait générateur se situe avant la date d’effet du contrat, pendant une période de suspension du
contrat ou après la résiliation dudit contrat, n’est pas garanti.
2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9
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5 – Etendue de la garantie
a) Etendue territoriale
La garantie s’exerce en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’Outre-Mer, dans les pays
de l’Union Européenne et sur les territoires de la Norvège, du Liechtenstein, de Saint-Marin, de la Suisse, du
Vatican et des Principautés de Monaco et d’Andorre.
b) Plafond par sinistre
Lorsque la garantie est acquise, les frais et honoraires sont pris en charge, moyennant l’application d’un plafond
global (honoraires et dépens) de 30 490 € TTC par litige*.
c) Barème de frais et honoraires
Lorsque la garantie est acquise, l’adhérent bénéficie de la prise en charge des dépens, des frais d’experts et des
honoraires de l’avocat saisi, moyennant l’application du barème suivant :
Communication de PV (demande simple)
Recherche de PV (recherche complexe)
Démarche au Parquet, demande de jugement
AVOCATS
50 €
110 €
110 €
Consultation écrite, avis, etc
Présentation de requête
Ordonnance de référé :
•
Expertise provision
•
Avec contestation
Appel d'une ordonnance (référé, mise en examen,
etc…)
Transaction
.
250 €
330 €
Juridiction de proximité
586 €
Tribunal d'Instance
Tribunal de Grande Instance
•
Affaires au fond
•
Ordonnances JME, JAF (incidents)
•
Juge de l'exécution (JEX)
586 €
Tribunal de Police
•
Sans partie civile
•
Avec partie civile
Tribunal Correctionnel
•
Sans partie civile
•
Avec partie civile
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
Tribunal Administratif
Tribunal pour Enfants
Autres Juridictions de Première Instance
Commission d'Indemnisation des Victimes
d'Infraction (CIVI)
Commissions diverses
Médiation pénale
Cour d'Assises des mineurs
Cour d'Assises
Cour d'Appel
•
Civil, Commercial, Social, Administratif
•
Pénal
•
Recours devant le premier Président
•
Incidents devant Conseiller de la mise en
état
Appel Cour d'Assises des mineurs
Appel Cour d'Assises
Cour de Cassation, Conseil d'Etat
Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise
476 €
586 €
586 €
Honoraires réglés dans le cadre du plafond
de prise en charge correspondant à une affaire plaidée devant la
juridiction concernée
915 €
476 €
476 €
586 €
641 €
700 €
750 €
800 €
842 €
595 €
586 €
600 €
330 €
600 €
4000 €
4500 €
1043 €
1062 €
622 €
586 €
4000 €
4500 €
2000 €
311 € par mesure ou par expertise
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+ CRCI
(Commission Régionale de Conciliation et
d'Indemnisation)
311 € par mesure ou par expertise
Assistance à garde à vue (par visite)
311 €
EXPERTS
Immobilier
Médical
Auto RC
534 €
275 €
229 €
Remarques :
Il s’agit de plafonds de remboursement toutes taxes comprises des frais et honoraires par instance ou
mesure sollicitée.
Ces montants s’appliquent par assimilation dans les pays étrangers où la garantie Protection Juridique Vie
Professionnelle est acquise.
Ces montants maximum englobent les frais de déplacement et de séjour en cas de litige* à l’étranger.
La Macif ne prend pas en charge :
Les condamnations en principal et intérêts,
Les amendes, ainsi que les pénalités de retard,
Les dommages et intérêts ou autres indemnités compensatoires,
Les indemnités découlant de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article
475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative,
Les frais et honoraires engagés pour toute intervention d’huissier (dont ceux liés à un constat), les
autres frais de constitution de dossier, ainsi que les frais de déplacement.
II- Dispositions relatives aux sinistres
6- Modalités de gestion
L’adhérent doit déclarer son litige à la CFE-CGC (à charge pour cette dernière de la transmettre immédiatement
à la Macif) dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard et au plus tard dans les trente jours ouvrés et ce,
avant de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel).
A réception de la déclaration par le service gestionnaire Macif de l’événement, l’assuré devra coopérer avec la
Macif en :
Précisant les circonstances exactes et détaillées du fait à l’origine du litige* ainsi que les coordonnées du
tiers*.
Communiquant l'intégralité des documents susceptibles de permettre à la Macif d'apprécier la nature et
l'étendue de ses droits.
Donnant expressément mandat à la Macif pour suivre le déroulement de la procédure et l’autoriser à
obtenir communication de tous documents et actes utiles.
Demandant par courrier une sollicitation écrite afin d’obtenir de la Macif les cordonnées d’un avocat de son
réseau.
En cas de poursuites judiciaires, l’assuré* transmettra immédiatement à la Macif toute pièce de procédure
(avis à victime, assignation) qui lui serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document
qu’il sera amené à recevoir concernant le litige*.
Précisant l’existence éventuelle d’autres contrats dont il pourrait être bénéficiaire et couvrant le même
risque.
En cas de déclaration tardive du sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure), la Macif peut opposer à l’adhérent
la déchéance de garantie, dès lors qu’elle subit un préjudice. La Macif est alors dégagée de toute obligation de
garantir le sinistre.
7- Choix de l’avocat
L’adhérent a le libre choix de son avocat et demeure directeur de son procès. Toutefois, s’il souhaite que la Macif
lui propose le nom d’un avocat, il devra en faire la demande par écrit.
Par ailleurs, si l’adhérent est informé, ou la Macif elle-même, que la partie adverse est défendue par un avocat, la
Macif devra le faire assister ou représenter dans les mêmes conditions.
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8- Règlement des honoraires de l’avocat
La Macif prend en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites indiqués au barème de
remboursement ci-dessus.
Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou à des actes de procédure engagés antérieurement à
la déclaration de l’adhérent sont exclus, sauf s’il peut justifier à la Macif d’une urgence à les avoir engagés. Dans
ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées au barème de remboursement
figurant dans le présent contrat.
9 - Subrogation
En application de l’article L.127-8 du CA, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires
exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et,
subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
La Macif est subrogée dans les droits et actions et peut, si elle l'estime opportun, récupérer auprès de l’employeur
les frais de défense et de gestion laissés à notre charge dès lors où l’assuré préposé mis en cause par un tiers a
bien agi sur la base d’actes ou faits passés et accomplis en exécution du contrat de travail.
10 - Arbitrage et conflit d’intérêts
Tout désaccord entre l’adhérent et la Macif au sujet des mesures à prendre pour régler un différend (portant tant
sur l’interprétation, que l'application des clauses du contrat), pourra être soumis à l’appréciation d’une tierce
personne désignée d’un commun accord entre les parties, à défaut par le Président du Tribunal de Grande
Instance de votre domicile statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette
faculté (sauf décision contraire du Président), sont à notre charge.
Si l’adhérent a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle qui
lui a été proposée, la Macif l’indemnisera des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les conditions
prévues au contrat.
En cas de désaccord sur le règlement du litige*, l'assuré* peut aussi saisir le médiateur dont les coordonnées lui
seront communiqués sur simple demande.
11 - Assurances cumulatives
Si l’adhérent est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un
même risque, il devra en aviser immédiatement la Macif et faire de même auprès des autres assureurs.
12- Prescription biennale
Ce délai est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, la prescription* peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les
cas suivants :
Désignation d'expert à la suite d'un litige* ;
Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par la Macif à vous-même en ce qui concerne le
paiement de votre cotisation, par l'assuré à la Macif en ce qui concerne nos obligations) ;
Citation en justice (même en référé) ;
Commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire.
III- Dispositions relatives à la vie du contrat
13- Prise d’effet du contrat
Outre la date de début du contrat et le paiement effectif de la cotisation, il est rappelé que la garantie ne peut
bénéficier qu’aux syndiqués dont l’adhésion syndicale a été prise depuis au moins 6 mois.
14- Durée et fin du contrat
La durée du contrat groupe va de la prise d’effet à la date d’échéance ; le contrat se renouvelant par tacite
reconduction pour une durée de douze mois à chaque échéance, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties
contractantes selon les modalités prévues au code des assurances.
Tout adhérent à la CFE-CGC à jour de sa cotisation, souscripteur du présent contrat, est automatiquement
bénéficiaire de la garantie ; la garantie cesse de plein droit à la résiliation du contrat collectif, comme à l’expiration
de la période de validité de l’adhésion.
La résiliation du contrat groupe peut entraîner la non prise en charge des sinistres survenus postérieurement à
celle-ci.
2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9
Mutuelle ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
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