Bordereau – Avis de versement

Royaume du Maroc
Modèle n° RSM010F-07E
IMPOT SUR LES SOCIETES
Bordereau – Avis de versement (1)
Article 170 du Code Général des Impôts
❑
Acompte provisionnel (2)
❑
Régularisation (2)
(3)
❑ Cas de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (2)
Exercice comptable ou période d’imposition :
DU
Identifiant Fiscal :
AU
Numéro d’article patente (4) :
Cadre réservé à la subdivision
Subdivision :
Code subdivision
Code RAF/perception
RAF/Perception
IDENTITE DE LA SOCIETE DEBITRICE
Raison sociale
Date de réception et
d’enregistrement
-
Adresse du siège social ou du principal établissement :
Numéro d’enregistrement
Ville :
N° du registre de commerce :
(1) A servir en 2 exemplaires.
(2) Cocher la case appropriée.
(3) Préciser 1er ,2ème ,3ème ou 4ème acompte provisionnel.
(4) Article patente du siège ou du principal établissement.
CADRE RESERVE A LA PARTIE VERSANTE ( 1 )
Cas de cessation, cession,
Cas de paiement des acomptes
Cas de paiement du reliquat
fusion, scission ou transformation
de l’entreprise.
Montant de l’impôt sur les sociétés de
l’exercice de référence :
Impôt dû :
Date de cessation ( 2 ) :
Montant des acomptes versés en principal
Reliquat restant dû
Montants des paiements
Montant Versé
Montant de la pénalité de 10%
Majorations de retard (5% + 0,5%) ( 3 )
A
B
C
Total : A + B + C =
(Arrondi au DH supérieur)
Arrêté la somme globale de (DH) : …………………………………………………………………………………………………….…………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……..
A…………………….le ………………………..
Cachet et signature
CADRE A SERVIR PAR LA R.A.F/ PERCEPTION
R.A.F / PERCEPTION DE : ……………………………………………..………
CODE :
Montant versé
Montants des paiements
Montant de la pénalité de 10%
Majorations de retard (5% + 0,5%)
A
B
C
Total : A + B + C =
(Arrondi au DH supérieur)
Arrêté la somme globale de (DH) : …………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
QUITTANCE N° :
(1) Servir la colonne appropriée.
(2) Versement dans les 45 jours suivant la date de cessation,
cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise…(art
150 du C.G.I) : Totalité de l’impôt ou reliquat des droits.
(3) Il est applicable au montant des versements effectués
spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai
prescrit, une majoration de 5% pour le premier mois de retard et
de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
DATE DE VERSEMENT :
-
-
A…………………….le ………………………..
Visa de l’Administration Fiscale