CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent
uniquement les locations effectuées en ligne sur le site Internet www.dentalespace.com, ciaprès désignées par les « Produits ».
Dentalespace édite le site Internet www.dentalespace.com (ci-après appelé " le site ") et vous
propose via ce site la possibilité de découvrir et de louer en ligne en toute sécurité et
confidentialité des programmes audiovisuels proposés en vidéo à la demande. (VOD)
La Vidéo à la demande est un mode de consommation permettant sur demande personnelle,
d'avoir accès à un contenu audiovisuel au choix du client, au moment souhaité par lui.
Le fait de passer commande à Dentalespace implique, d´une part, l´acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et, d´autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses
contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est
subordonnée à l'accord exprès et par écrit de Dentalespace.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents
suivants et constituant chaque contrat de vente :
* les présentes Conditions Générales de Vente,
* la commande du Client.
ARTICLE 1 – CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE
Pour passer commande sur le site Dentalespace, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et
avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant
d'effectuer une commande sur le site.
Dans cette dernière hypothèse, le ou les titulaire (s) de l'autorité parentale a (ont) accepté
d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de
vente, lors de vos achats sur le site.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.
ARTICLE 2 – SUPPORTS DES PRODUITS :
Si vous souhaitez visualiser un ou plusieurs Produit(s) de votre choix, vous aurez la possibilité
de l'acquérir en streaming (diffusion de contenu audio ou vidéo en continu sans possibilité de
téléchargement du Produit sur le disque dur de votre ordinateur) et ce, uniquement sur deux
ordinateurs à déterminer selon votre choix.
Vous disposez d’une durée de 30 jours à partir de votre première utilisation.
L'achat de ce Produit via le streaming étant à livraison et à exécution immédiate, vous ne
pourrez donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque
remboursement.
ARTICLE 3 – CONFIGURATION MINIMALE REQUISE
Afin d’accéder au contenu, le client doit préalablement de l'équipement informatique
minimum suivant :
- Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum (2 GHz recommandé)
- Microsoft® Internet Explorer 6.0 et plus ou Netscape® Navigator 6.2 et plus ou Firefox
1.5.2 et plus
- Adobe Flash Player 8 et plus
- Résolution minimale 1024x768 (1280x1024 recommandée)
- 512 Mo de mémoire vive minimum (1024 Mo recommandée)
- Connexion Internet haut débit (ADSL 512 Kbit/s minimum)
- Carte de son
- Autorisation des cookies sur votre équipement informatique
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande se déroule en plusieurs étapes comme suit :
- Choix du ou des produits que vous voulez louer
- Création de votre compte personnel ou identification sur le site si vous possédez déjà un
compte
- Récapitulatif des coordonnées
- Visualisation du récapitulatif de la commande reprenant le(s) Produit(s) choisi(s), la
quantité, le prix total hors taxe et toutes taxes comprises.
- Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invité à vérifier le
récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie en retournant à la
boutique.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case
prévue à cet effet sur le récapitulatif de commande.
- Validation de la commande.
- Paiement en ligne de la commande, en mode sécurisé dans les conditions définies à l'article
6, en indiquant les informations bancaires nécessaires.
- La commande est définitivement conclue dès que notre organisme de paiement aura accepté
la transaction.
- Envoi d’un message de confirmation à votre adresse électronique
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Prix - Frais - Taxes - Révision des prix :
Les prix indiqués s'entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le
prix des Produits.
Dentalespace se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Conditions de paiement :
Les paiements s'opèrent uniquement par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Masercard etc).
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la BNP Paribas (via Mercanet).
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via Dentalespace.
Le paiement par Carte Bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi
enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire,
sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte.
Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par
Carte Bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité.
L’accès au Produit via le streaming étant à livraison et à exécution immédiate, vous ne
pourrez donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque
remboursement.
ARTICLE 6 – SECURISATION DES PAIEMENTS
Notre site Internet est sécurisé grâce à la technologie du système Mercanet de BNP Paribas.
La solution Mercanet sécurise vos transactions à plusieurs niveaux :
Cryptage des données transmises : Grâce à l'emploi de la technologie "Secure Sockets Layer"
(SSL), les informations relatives à votre carte bancaire sont cryptées par votre propre
ordinateur avant d'être transmises au serveur de BNP Paribas.
Absence de stockage des informations confidentielles : Les informations relatives à votre
carte bancaire (nom, type de carte, numéro et date d'expiration) sont transmises directement
au serveur de BNP Paribas. Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de
paiement approprié (Carte Bleue, Visa, etc...), puis valide (ou non) la transaction sans
enregistrer d'informations confidentielles. A aucun moment Dentalespace ne prend
connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées.
ARTICLE 7 – ABSENCE DU DOIT DE RETRACTATION
En raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement et en application de
l'article L120-20-2 du Code de la Consommation, les achats en location sont fermes et
définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de
rétractation.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Le bon fonctionnement des Produits est garanti pendant une durée de 30 jours à compter de
leur première utilisation.
Le Client déclare être informé et reconnaît que l’accessibilité au Produit dépend notamment
du respect par le Client des consignes de configuration minimale décrites à l’article 3 des
présentes.
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout
moment. Les textes et photographies reproduits dans ce site et illustrant les programmes
présentés n'ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que
les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui
permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de Dentalespace ne
pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits
en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
L'Utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données (notamment la
réception des Vidéos) sur les réseaux du type Internet est soumise à des contraintes techniques
qui ne sont pas sous le contrôle de Dentalespace et peut comporter certains risques, et que
notamment :
- La fiabilité des transmissions, ainsi que leur confidentialité, le cas échéant, ne peut être
totalement assurée ;
- Des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, rendant l'accès à celui-ci
difficile, voire impossible ;
- En outre, l'accessibilité aux différents services nécessaires au bon fonctionnement peut être
suspendue pour des interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'assurer le bon
fonctionnement desdits services.
Il est expressément entendu que Dentalespace ne pourra en aucune manière être tenue pour
responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :
- d'une quelconque incompatibilité technique
- d'une quelconque indisponibilité du site et d'une manière générale, de toute avarie technique
- d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation
- de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers.
Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des
fichiers, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité
éventuellement retenue à l'encontre Dentalespace ne pourra pas excéder la somme
effectivement payée par le Client à Dentalespace pendant l'année civile au cours de laquelle le
fait générateur du dommage est survenu.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées reproduits
dans ce site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou
pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
seule l'utilisation pour un usage privé des Produits est autorisée à l'exclusion de toute autre
exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce même Code.
Le terme "usage privé" exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que
les cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, et établissements
scolaires (...).
Par ailleurs, le site est la propriété exclusive de Dentalespace, titulaire de l'ensemble des droits
y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de Dentalespace, il est interdit de copier ou
télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Dentalespace autorise cependant la
création de liens hypertextes vers ledit site.
ARTICLE 11 – PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles fournies par le Client à Dentalespace, sont destinées
à Dentalespace pour la gestion des commandes du Client, à mieux connaître le Client et ainsi
à améliorer les services qui lui sont proposés. Elles font l'objet d'un traitement informatique.
Sauf opposition du Client, Dentalespace est susceptible de communiquer, par courrier et/ou
par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des
informations sur ses produits et services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004, le Client dispose d’un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui le concernent
Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Le Client pourra exercer ses droits, en adressant un message en cliquant en bas de page sur "
Contact " ou en nous écrivant à :
Dentalespace
28, place Saint Ferdinand
75017 PARIS
Le site www.dentalespace.com ainsi que les fichiers des clients et prospects ont été déclarés à
la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous les numéros de
dossiers n° 636815
Par ailleurs, notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.
C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de
signaler votre passage sur notre site et est indispensable au fonctionnement technique de notre
offre. Les cookies ne sont donc utilisés par Dentalespace que dans le but d'améliorer le service
personnalisé qui vous est destiné.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Les Clients pourront faire parvenir leurs réclamations directement à Dentalespace par e-mail n
cliquant en bas de page sur " Contact ".
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des
sommes dues, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique, en cliquant en
bas de page sur " Contact ", et ce dans un délai de soixante dix jours (70) à compter de la date
de l'opération contestée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une
association de consommateurs ou de tout autre conseil de votre choix.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION
Dentalespace
SARL au capital de 7.630 euros
28, place Saint Ferdinand
75017 PARIS