notice d`accompagnement

Notice d’accompagnement au formulaire „communication d’une
violation de l’art. 12 al. 1bis LDA“
Est autorisée:
la vente et la location de DVD après la date de „fin de l’exploitation cinématographique“mentionnée sur le site www.filmdistribution.ch.
Avant cette date il est interdit d’offrir à la vente et à la location le film DVD (ou
dans quelque autre format)!
Le nouvel article 12 al. 1bis de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) est entré en vigueur
le 1er avril 2004. Il met en oeuvre l’exploitation en cascade de films (fenêtre d’exploitation),
ce qui implique que les nouveaux films doivent sortir en premier lieu au cinéma et ne
peuvent être proposés à la vente ou à la location qu’une fois l’exploitation cinématographique terminée.
Le nouvel art. 12 al. 1bis. LDA a la teneur suivante:
Les exemplaires d’une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir
du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé (art. 10,
al. 2, let. c).
Par conséquent, il est interdit d’offrir à la vente ou à la location des films DVD, vidéo
ou dans tout autre format audio-visuel, avant ou pendant leur l’exploitation cinématographique.
L’application de cette interdiction se traduit dans le droit accordé aux titulaires de définir le
schéma d’exploitation de leur œuvre. Toute vente ou location d’une œuvre dans le format
DVD (ou tout autre format), pendant la durée de son exploitation cinématographique fixée
jusqu’à une date précise par les titulaires, porte atteinte à leur droit de représentation. Cette
date – date de la fin de l’exploitation commerciale – est publiée et peut toujours être
consultée sur le site www.filmdistribution.ch. Pour chaque film il y a 3 dates de fin
d’exploitation cinématographique qui sont publiées: une pour la Suisse romande, une pour
la Suisse alémanique et une pour la Suisse italienne. Ce n’est qu’à partir de cette date
qu’il est autorisé d’offrir à la vente ou à la location un film déterminé, dans la région
linguistique respective.
C’est avec satisfaction que nous avons constaté que les grossistes DVD et vidéo, de même
que les chaînes de détaillants et bon nombre de petits clubs vidéo indépendants respectent
cette nouvelle disposition légale resp. la nouvelle réglementation.
Toutefois, quelques grossistes DVD persistent et violent sciemment la loi. Ce faisant,
ils profitent au détriment de commerçants honnêtes qui respectent la fenêtre
d’exploitation, en offrant des films DVD à la vente ou à la location pendant ou même
avant leur exploitation dans les salles.
PROCINÉMA (association Suisse des exploitants et distributeurs de films) et ASV (association Suisse du vidéogramme) ont crée un sous-comité, dans le cadre d’AudioVision Suisse,
mandaté dans le seul but d’assurer l’exploitation en cascade des films. Pour garantir
l’exploitation en cascade équitable, des poursuites judiciaires pourront, au besoin, être engagées. PROCINÉMA et ASV ont mis à disposition du sous-comité des fonds considérables
pour permettre la mise en œuvre des différentes mesures envisagées.
Le formulaire „communication d’une violation de l’art. 12 al. 1bis LDA“ constitue une
mesure concrète contre ces violations. Il permet à toute personne d’annoncer les violations
au droit en vigueur et de les traiter de manière systématique. Les données recueillies au
moyen de ce formulaire donnent ainsi aperçu exact du marché et surtout des violations
commises.
Le formulaire est conçu de telle manière à ce qu’il puisse être complété sans difficulté et en
peu de temps.
Nous vous prions de bien vouloir initier votre personnel à l’emploi de ce formulaire et vous
recommandons d’en faire usage à chaque fois qu’une violation est découverte. Il est
conseillé de collecter les formulaires au sein de l’entreprise afin de les envoyer en une fois à
l’adresse suivante:
ProCinema
René Gerber
case postale 399
3000 Berne 14
031 387 37 00
[email protected]
ProCinema recense et traite les violations communiquées de telle sorte à pouvoir être en
mesure de fournir à l’avenir des informations exactes et détaillées sur la survenance et
l’ampleur des violations commises.
Nous vous remercions pour votre coopération.