Convention de Relation Fréquence Agri

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Ref : CONV2430 - 3706973 - Version Décembre 2013
Convention de Relation
Fréquence Agri
La Banque Populaire Val de France, soucieuse de faciliter la gestion de votre entreprise et de construire une relation
claire et contractuelle avec vous, a élaboré la Convention de Relation “Fréquence Agri”. Au-delà des services
indispensables, vous pouvez grâce à ses nombreuses options vous constituer une convention adaptée à vos besoins et
la faire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec “Fréquence Agri”, vous bénéficiez d’une tarification réduite et facturée
mensuellement pour mieux s’intégrer dans votre budget. Pour vous aider à utiliser au mieux cette Convention de
Relation, nous avons construit ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu,
votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter.
• Le Compte Courant
Il est au cœur de la relation entre le Client «Professionnel» et la Banque. C’est par lui que passe l'ensemble des
opérations bancaires courantes. Il est également l'élément de référence pour tous les services que la Convention de
Relation “Fréquence Agri” vous propose.
• La Carte Bancaire
Découvrez la gamme Visa Business, Visa Gold Business, Visa Platinum Business ou Visa Infinite spécifiquement
adaptée aux besoins des professionnels. En plus des paiements et des retraits, elle vous permet de bénéficier de
produits d'assurance et d'assistance étendus et exclusifs. Vous pouvez également en équiper vos collaborateurs pour
faciliter la gestion des frais professionnels. Le service Monéo n’est pas disponible au sein de cette convention.
• E-Carte Bleue
Grâce au service E-Carte Bleue, achetez et payez sur Internet en toute sécurité, sans communiquer votre numéro de
carte bancaire.
• Carte Déposia
Cette carte vous permet de gérer vous-même vos opérations de dépôts d’espèces ou de permettre à vos collaborateurs
de les effectuer pour vous, pendant une plage horaire élargie à l’ouverture de Libre Service Bancaire.
• Sécuripro
Grâce à Sécuripro, vous êtes assuré en cas de perte ou vol de vos moyens de paiement et, de vos clés et vos papiers.
• Allo Assistance Pro
Questions pratiques, juridiques ou techniques dans des domaines tels que la vie et la fiscalité des entreprises, le droit
commercial, la gestion du personnel : 6j/7, des spécialistes vous répondent au 01.40.25.51.28 (coût d'une communication
locale). De plus, grâce à Allo Assistance Pro, vous bénéficiez de garanties d'assistance en cas de sinistre ou d'incidents
dans votre local professionnel.
• Services à distance
Restez connecté à votre banque 24h/24, 7j/7 :
Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d’ordres de
bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières
opérations), sans avoir besoin de vous déplacer dans votre agence !
Spécialement pour nos clients Agriculteurs : CYBERAGRI
Par Internet, vous pouvez consulter le solde de vos comptes en montant et en valeur, votre encours carte bancaire, vos
opérations sur 40 jours, les télécharger sur votre ordinateur, effectuer des virements, des remises d'effets ou des
prélèvements,...
• Fructi-Facilités Agri
Fructi-Facilités Agri vous protège et assure le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant de
l’entreprise. Destinée à couvrir les débits court terme de l’entreprise vis-à-vis de la Banque, elle peut également apporter
un complément financier à vos proches.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et
l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Société de courtage d’assurance - N° .d’immatriculation à
l’ORIAS : 07 023 354 – SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Siège social 9, avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux
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CONDITIONS GENERALES
CONVENTION FREQUENCE AGRI
Références : 02430 / 06-08
1-Choix de la Convention et des produits et services
La Convention de relation Fréquence Agri vous propose un ensemble de
produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de
produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les conditions
particulières de la Convention Fréquence Agri.
2-Objet du contrat
La Convention Fréquence Agri a pour objet d'établir les conditions
régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des
contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions
générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire, E-Carte
Bleue , des produits d'assurance Sécuripro, Fructi-Facilités Agri, d'Allo
Assistance Pro, de l'information sur les comptes bancaires du Client
(CyberAgri, Tonalité Plus). L'ensemble des Conditions Particulières et
Générales de la Convention Fréquence Agri, celles de chacun des
produits et services la composant, et les Conditions Générales et
Particulières de la Convention de Compte forment un tout indissociable
qui régit la relation entre la Banque et son Client. Le compte courant sert
de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui
composent Fréquence Agri.
3- Adhésion
La Convention Fréquence Agri ne peut être souscrite qu'au nom d'un
seul titulaire et pour un seul compte courant, par tout professionnel
(personne physique ou personne morale).
4- Durée
La Convention est conclue pour une période d’un an à compter de
l’adhésion. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
5- Résiliation
La présente Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à
chaque date anniversaire moyennant un préavis d'un mois. La Banque
pourra également résilier à tout moment la présente Convention
moyennant un préavis d'un mois, en cas de non paiement de la cotisation
mensuelle Fréquence Agri, en cas de résiliation par le Client ou la
Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de
comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte
courant. La résiliation de la Convention Fréquence Agri n’entraîne pas
obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et services la
composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et que la
Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du
produit ou service concerné. Dans tous les cas, si le Client souhaite
résilier l’ensemble des produits qui composent la Convention, la Banque
procèdera à l’ensemble des résiliations des contrats individuels
correspondants.
6- Modification
Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la formule
initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales
de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation mensuelle sera
facturée au prix correspondant à la nouvelle formule. La Banque se
réserve pour sa part le droit d'apporter à la Convention Fréquence Agri
ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime
nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de
compte ou par lettre moyennant un préavis d’un mois. Le Client ne pourra
se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification de la
Convention ou des produits concernés résultera d'une mesure législative
ou réglementaire d'application immédiate.
7- Cotisation
La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 12
mensualités. La mensualité est payable d’avance et prélevée pour la
première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de
souscription de la Convention. Ces cotisations sont prélevées sur le
compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la
Convention Fréquence Agri figure aux Conditions Tarifaires de la
Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la
souscription de Fréquence Agri, d'un ou plusieurs produits inclus dans la
présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un
remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre
la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le
client conserve, après la résiliation de la Convention, un ou plusieurs
produits précédemment inclus dans la Convention, il devra payer les
montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la
durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la
date d'échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera
le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services
visés dans Fréquence Agri, moyennant un préavis de un mois. Le
montant forfaitaire annuel est révisable le 1er janvier de chaque
année civile ; la première cotisation de l’année sera ajustée
conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la
Convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata
temporis en fonction de sa durée d’utilisation.
8-Litige
Pour les Clients dans le cadre de leurs activités commerciales, tout litige
qui ne pourrait être réglé à l'amiable relèverait exclusivement du Tribunal
de Commerce de Versailles.
9- Démarchage bancaire et financier
Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une
opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 3411 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la
date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à
indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire,
sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce
soit.
Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et
services fournis par la banque entre la date de conclusion de la
convention et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le client
exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint.
10- Vente à distance
Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une
opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants
du
Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature,
d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif,
son droit de rétractation.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu
qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à
l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à
l’aide du formulaire joint.
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE
Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.
SERVICE E-CARTE BLEUE
CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA
CARTE
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CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DEPOSIA
SECURIPRO
Conditions Générales valant note d’information.
Contrat d'assurance n° 124126 souscrit par la Banque Populaire
auprès d'Assurances Banque Populaire Prévoyance agissant en qualité d'Assureur du contrat
Références : 124126.102
Article 1 – Définitions
Adhérent : la personne physique ou morale désignée sur les conditions
particulières d’adhésion, ayant la qualité de commerçant, artisan,
profession libérale, exploitant agricole, dirigeant de très petite entreprise
et titulaire d'un compte professionnel à la Banque Populaire Val de
France.
Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique de
l'assuré* ayant fait l'objet de plainte auprès des autorités compétentes
dans un délai de 48 heures.
Année d’assurance : période s’écoulant entre deux dates d’échéance
anniversaire successives.
Assuré : l'adhérent*, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le
co-titulaire si l’adhérent* est une personne physique, ses représentants
légaux si l'adhérent est une personne morale, ainsi que le mandataire,
personne physique, sur le compte garanti* de l’adhérent* (uniquement
pour les chèques et cartes émis au titre du compte garanti*), pour le vol
de fonds et valeurs* transportés pour l'adhérent* et/ou pour les moyens
de paiement* de l'adhérent* détenus par lui.
Clés : les clés des habitations principales et secondaires de l'adhérent*
ainsi que celles de son local professionnel*, les clés des véhicules
appartenant à l'adhérent* ou sous sa responsabilité, les clés de tout
compartiment de coffre loué par l'adhérent* à la Banque Populaire Val de
France.
Comptes garantis : le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de
l’adhérent* à la Banque Populaire Val de France dont le(s) numéro(s)
figure(nt) aux conditions particulières ou le(s) compte(s) courant(s)
professionnel(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France
dont l’adhérent* est titulaire (à l’exclusion des comptes propres du
mandataire).
Fonds et Valeurs* : les espèces monnayées et formules de chèques
détenues par l'adhérent* dans le cadre de son activité professionnelle.
Force majeure : Est considéré comme évènement de force majeure tout
accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise du porteur
ayant favorisé le vol des fonds et valeurs* transportés.
Local Professionnel : tout local dans lequel l’adhérent* exerce
régulièrement son activité professionnelle.
Moyens de Paiement : toute carte professionnelle de paiement et/ou de
retrait (POINT ARGENT, EUROCARD/MASTERCARD, VISA), toute
formule de chèques, tout porte-monnaie électronique* délivré à partir du
compte garanti*.
Papiers : la carte nationale d'identité, la carte de séjour, le passeport, le
permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis bateau,
le permis de pêche de l'adhérent*. Pour une personne morale, il s'agit
uniquement des papiers de ses représentants légaux.
Porte-monnaie électronique (PME) : moyen de paiement permettant à
l’adhérent* d’effectuer des achats. Le PME est disponible sur une carte
indépendante associée au compte bancaire. N’est pas garanti le PME*
non rattaché au compte bancaire de l’adhérent*.
Tiers : toute personne autre que l’adhérent*, son conjoint ou concubin,
ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés.
L’assuré* s’oblige à être vigilant dans la surveillance des biens de
l’adhérent* et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte
bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique* garantis.
Article 2 – Nature du contrat
SECURIPRO est un contrat d’assurance régi par le Code des assurances
et soumis à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61,
rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09. Il relève de la branche 16 (pertes
pécuniaires) du Code des assurances. Il est souscrit par la Banque
Populaire, ci-après dénommée le souscripteur auprès d’ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, ci-après désignée l’assureur,
entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital
de 8 433 250 euros
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège Social: 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE est chargée des
différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Toutefois
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ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE se réserve la
possibilité de déléguer les tâches afférentes à la gestion des contrats à
tout autre établissement expressément mandaté.
Article 3 – Objet du contrat
Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité en cas d’utilisation
frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol
ou de perte des clés* et papiers* s’ils sont perdus simultanément avec les
moyens de paiement*, ainsi qu’en cas de vol par agression* des fonds et
valeurs* transportés selon les dispositions définies à l’Article 5 des
présentes Conditions Générales.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’adhésion
L’adhésion au contrat nécessite d’être titulaire d’un compte professionnel
ouvert à la Banque Populaire Val de France. Elle est réputée acquise dès
le lendemain 0 heure de l’enregistrement de l’adhésion par la Banque
Populaire Val de France, signée par l’adhérent* après y avoir fait figurer
la mention “lu et approuvé” et sous réserve du paiement de la cotisation
dans les 30 jours. Elle se renouvelle ensuite d’année en année par tacite
reconduction. Elle prend fin dans les cas prévus à l’article 9 des
présentes Conditions Générales. Il n’est admis qu’une et une seule
adhésion à SECURIPRO par adhérent*.
Article 5 – Garanties du contrat
5.1 Garantie des moyens de paiement*
En cas d'utilisations frauduleuses consécutives à la perte ou au vol d'un
de ses moyens de paiement* délivré sur le compte de la Banque
Populaire Val de France ou sur le compte de tout autre établissement
bancaire domicilié en France, garanti, pendant la période de validité de
son adhésion, l'adhérent* bénéficiera des indemnisations ci-après :
a) Cartes bancaires et porte-monnaie électronique*
- Cartes Bancaires :
L'adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant
opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge soit, 150
euros maximum pour les achats effectués auprès des commerçants,
conformément à l’article L133-19 du Code monétaire et financier, et/ou
pour les retraits d'espèces sur automates bancaires.
- Porte-monnaie électronique* :
L’adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi avant
opposition dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par
année d’assurance* et par adhérent*. L’évaluation du préjudice subi se
calcule sur la base du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant
eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre.
b) Chéquiers :
Remboursement des montants frauduleux débités sur le compte garanti*
avant opposition. Cette garantie ne s'applique pas aux chèques de
voyage.
c) Frais d’opposition et de reconfection des moyens de paiement*
perdus ou volés.
L’adhérent* bénéficie d’une indemnisation dans la double limite de 30
euros par sinistre à titre de participation aux frais d’opposition et de
reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés et des éventuels
agios, et de 100 euros par année d’assurance* et par adhérent*.
La limite de la garantie des moyens de paiement* s'exerce à concurrence
de 2500 euros par sinistre et par année d’assurance*. La garantie
s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers* entre
le moment de la perte ou du vol du moyen de paiement et
l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ou par la
Banque Populaire Val de France. L'ensemble des utilisations
frauduleuses consécutives à une même perte ou un même vol
constitue un seul et même sinistre.
5.2 Garanties des papiers*
En cas de perte ou de vol de ses papiers*, EN MEME TEMPS QUE L'UN
DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors D'UN VOL DE FONDS ET
VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie de l'indemnisation des
frais qu'il a engagés pour les remplacer. La garantie des papiers*
s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et par année
d’assurance*, dont un remboursement maximum de 55 euros en cas de
vol ou de perte d’un article de maroquinerie (portefeuille, porte-monnaie,
porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en
même temps qu’un papier assuré faisant l’objet d’un sinistre indemnisé.
5.3 Garantie des clés*
En cas de perte ou de vol de ses clés, EN MEME TEMPS QUE DE L'UN
DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors d'UN VOL DE FONDS ET
VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie des indemnisations
suivantes :
Clés de coffre bancaire : remboursement des frais engagés par
l'adhérent* pour l’effraction et la remise en l’état du coffre bancaire ouvert
auprès de la Banque Populaire Val de France à concurrence de 800
euros par sinistre et par année d’assurance*.
Autres clés* : remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour
remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que les
serrures dont le changement s'avérerait nécessaire à concurrence de 305
euros par sinistre et par année d’assurance*. Le remplacement d'une
serrure ne pourra être remboursé que dans la mesure où la clé
correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen
de paiement ou en même temps que le vol de fonds et valeurs*
transportés.
5.4 Garantie vol des fonds et valeurs* transportés
En cas de vol par agression* dûment prouvé ou résultant d'un évènement
de force majeure* dûment prouvé, des fonds et valeurs* transportés entre
les locaux professionnels* et l'agence de la Banque Populaire (et vice
versa), pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent*
bénéficiera des indemnisations ci-après :
Espèces monnayées: remboursement de la valeur nominale des
espèces et billets de banque : s'il s'agit de devises, le remboursement est
égal à la contre-valeur en euros au jour du dépôt de plainte d'après les
cours officiels d'achat de la Banque Populaire Val de France.
Formules de chèques : remboursement de la valeur faciale des
chèques.
La garantie vol de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence
de 2500 euros par sinistre et par année d’assurance*. Le transport des
fonds et valeurs* peut être effectué par l'adhérent*, ses représentants
légaux si l'adhérent* est une personne morale, son conjoint, son
concubin, un membre de sa famille ou ses préposés. La garantie prend
effet à la sortie des locaux professionnels* de l'adhérent* ou des locaux
ou installations de l'agence de la Banque Populaire. Dans les locaux ou
installations de l'agence de la Banque Populaire, la garantie cesse au
transfert effectif de responsabilité des fonds et valeurs* transportés
matérialisé par la signature au guichet de l’agence de la pièce de caisse
de retrait ou de dépôt. La garantie n'est acquise que pour les fonds et
valeurs* transportés de l’adhérent* qui auront été enregistrés par l'assuré*
préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou le récapitulatif
comptable de l’adhérent*.
La limite globale pour l’ensemble des garanties est fixée à 5700 euros
par année d’assurance* et par adhérent*.
Article 6 - Exclusions
Sont exclus des garanties les sinistres résultant de :
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES:
- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE* OU DE
SON CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE DE PACS, DE SES
ASCENDANTS OU DESCENDANTS, DE SES PREPOSES, OU AVEC
LEUR COMPLICITE, OU EN CAS D’AGISSEMENTS FRAUDULEUX.
- LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES,
INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE. LA GUERRE CIVILE OU
ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK-OUT, LE SABOTAGE,
- TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT
RAYONNEMENT IONISANT,
- TOUT EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION
PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE
PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON,
EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES À LA GARANTIE
VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES:
- TOUT VOL AUTRE QUE PAR AGRESSION* OU NE RESULTANT
PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE*,
- TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL PROFESSIONNEL*
DE L'ADHERENT*,
- TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU
INSTALLATIONS DE L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE
LORSQUE LE VOL PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS
OU PROPRIETES DE LA BANQUE POPULAIRE,
- TOUT VOL COMMIS PAR UN PREPOSE DE L'ADHERENT*, SON
CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE DE PACS, ASCENDANT,
DESCENDANT, REPRESENTANT LEGAL OU AVEC LEUR
COMPLICITE.
Article 7 – Intégration de SECURIPRO dans une Convention
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L’adhésion à SECURIPRO peut, dans le cadre d’une Convention définie
par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l’adhérent*,
bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention
en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation
de la Convention, l’adhésion à SECURIPRO suit le sort précisé dans les
Conditions Générales de ladite Convention.
Article 8 – Territorialité
Les garanties s’exercent :
• Dans le monde entier pour les garanties moyens de paiement*,
papiers* et clés*.
• En France Métropolitaine ou dans un pays étranger limitrophe de la
circonscription géographique de la Banque Populaire Val de France
pour la garantie vol de fonds et valeurs* transportés.
L’indemnité sera toujours payée en France et en euros.
Article 9 – Résiliation de l’adhésion
Les garanties cessent :
Par l’adhérent*, à chaque échéance annuelle de l’adhésion, par lettre
recommandée adressée à la Banque Populaire Val de France, au plus
tard 2 mois avant l’échéance.
Par l’assureur, à chaque échéance annuelle de l’adhésion, la Banque
Populaire Val de France en informant l’adhérent* par lettre recommandée
au plus tard 3 mois avant l’échéance ou en cas de non paiement des
cotisations selon les modalités de l’Article L.113-3 du Code des
assurances.
De plein droit : en cas de résiliation du présent contrat par le
souscripteur ou l’assureur ; dans ce cas la Banque Populaire Val de
France en informe l’adhérent* par écrit au plus tard 3 mois avant la date
d’échéance du contrat ou en cas de clôture du compte garanti*, sauf
lorsqu’il s’agit d’un transfert de compte d’une agence Banque Populaire
Val de France à une autre agence Banque Populaire Val de France. Les
délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l’envoi
de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Article 10 – Cotisation
La cotisation est automatiquement prélevée à chaque échéance sur le
compte de l’adhérent* dont le numéro figure sur les Conditions
Particulières. Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués
dans les Conditions Particulières. La cotisation annuelle est payable
d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31
décembre par l’assureur en fonction des résultats du contrat. Toute
modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire Val
de France au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif
s’applique à l’ensemble des adhérents* à compter de la prochaine
échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent* peut
résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à la Banque
Populaire Val de France dans un délai de 15 jours suivant la date de
réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation
prend effet à la prochaine échéance annuelle des cotisations.
Article 11 – Obligations de l’Assuré*
Tout évènement susceptible d’ouvrir droit aux prestations doit être
déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES BANQUE
POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au numéro affaire suivant :
0821 021 101 (0,119€ TTC la minute)
de 8h00 à 20h00 (heures de métropole)
du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés
L’adhérent* (ou son représentant légal) s’engage en outre à :
• faire immédiatement opposition par les moyens prévus à la Banque
Populaire Val de France ou auprès de l’établissement bancaire
concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires,
en cas de perte ou de vol des moyens de paiement* de l’adhérent*,
• confirmer immédiatement la mise en opposition par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque
Populaire Val de France ou auprès de l’établissement bancaire
concerné,
• attester de la perte, ou déposer plainte en cas de vol ou d’agression*,
au Commissariat de Police ou au Poste de Gendarmerie le plus
proche, à la mairie ou à la préfecture, selon le document concerné,
dans un délai de 48 heures : y mentionner, le cas échéant, la perte ou
le vol des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu’un
moyen de paiement.
Article 12 – Paiement de l’indemnité
En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’événement
susceptible d’ouvrir droit aux prestations, l’assuré a pour obligation
d’adresser à – ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE –
TSA 40002 – 45911 Orléans Cedex 9 - les pièces justificatives pour
obtenir le paiement des prestations.
Moyens de Paiement*
• original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de Police
compétentes (si le sinistre est consécutif à un vol), attestation sur
l’honneur (si le sinistre est consécutif à une perte),
• courrier certifié exact et sincère, signé par l’assuré*, mentionnant les
débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la perte,
• copie des relevés de comptes, certifiée exacte et sincère, signée par
l’assuré*, mentionnant les débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la
perte, courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la
garantie
• frais d’opposition en cas d’achats effectués de manière frauduleuse sur
Internet,
• copie du (ou des) extrait(s) de compte(s) des factures de chargements
effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes
Monéo et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s)
dans les 30 jours précédant le sinistre,
• copie de la confirmation de l’opposition à la Banque Populaire Val de
France ou à l’établissement bancaire concerné,
• Conditions Particulières d’adhésion.
Vol de fonds et valeurs* transportés
• original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de Police
compétentes, copie du journal de caisse et/ou du récapitulatif
comptable de l’adhérent* établi préalablement au sinistre,
• en cas de survenance d’un évènement de force majeure* : le rapport
établi par l’autorité qui a constaté l’évènement (tel un rapport de police
ou un rapport de pompiers) ou une attestation médicale.
Papiers* et Clés*
En plus des documents ci-dessus :
• Pour les clés* du coffre : original de la facture correspondant aux
frais d’effraction et de remise en état à l’identique du compartiment de
coffre.
• Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais
engagés pour un remplacement à l’identique, duplicata de la carte
grise du véhicule au nom de l’adhérent* ou copie du contrat de location
du véhicule le cas échéant.
• Pour les papiers* : copie recto-verso des nouveaux papiers* et
original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne
figure pas sur les papiers*.
• Pour les articles de maroquinerie : une preuve d’achat de l’article
volé ou perdu en même temps qu’un papier assuré*, ou à défaut une
preuve d’achat de l’article racheté en remplacement de l’article volé ou
perdu.
L’adhérent* est tenu de déclarer l’existence d’autres assureurs couvrant
les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un
sinistre.
Article 13 – Expertise
L’assureur se réserve le droit de missionner un expert ou un enquêteur
pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du
montant de l’indemnité.
Article 14 – Règlement des indemnités
Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour
l’adhérent*.
Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le
paiement de l’indemnité sera effectué en France et en euros, dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.
Article 15 - Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les
conditions prévues à l’article L.114-1 du Code des assurances, par deux
ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Cette prescription
est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l’article L.1142 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription et par désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou
par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par la Banque Populaire Val de France à l’adhérent* en ce qui concerne
l’action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire, en ce qui
concerne le règlement des prestations, à la Banque Populaire Val de
France.
Article 16 – Examen des réclamations
L’interlocuteur habituel de l’adhérent* reste à son entière disposition pour
l’aider à résoudre tout litige éventuel. Toute réclamation peut, le cas
échéant, être formulée auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE
PREVOYANCE – Département relation et service clients - 4, rue des
Pirogues de Bercy - CS 61241 - 75580 Paris Cedex 12.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE
Société Anonyme au capital de 8 433 250 euros
352 259 717 R.C.S. Paris
Tél. : 01.58.19.90.00
CONDITIONS GENERALES ALLO ASSISTANCE PRO
Contrat d'assistance n° 621.367 et 611.365 entre Mondial Assistance France
dont le siège social est 2, rue Fragonard - 75807 Paris Cedex 17 et le Groupe Banque Populaire.
Références : 0000010 / 06-08
ALLO ASSISTANCE PRO peut être souscrit dans ou hors Convention.
Article 1 : Date d’effet et durée du contrat
Le contrat ALLO ASSISTANCE PRO prend effet à compter du jour de la
date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de
signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Ce contrat
se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. L'une des parties
peut mettre fin au contrat en informant l'autre partie par lettre
recommandée dans un délai d'un mois avant la date d'échéance du
contrat.
Article 2 : Cotisation, montant, défaut de paiement
La cotisation est annuelle. Son montant est indiqué sur la Demande
d'Adhésion ou le dernier avenant. A défaut de paiement d'une cotisation
dans les dix jours de son échéance, le présent contrat sera résilié 15
jours après une mise en demeure du bénéficiaire restée infructueuse.
Article 3 : Définition
ALLO ASSISTANCE PRO est une Convention d'assistance réservée aux
"professionnels", personnes physiques ou morales exerçant une
profession artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
● Ce service propose :
- un service d'assistance lors de la survenance d'un sinistre et/ou d'un
incident dans le local de l'entreprise,
- un service d'informations et de conseils.
● Bénéficiaire : tout Client professionnel peut bénéficier d’ALLO
ASSISTANCE PRO.
● Validité territoriale : le local professionnel situé en France
métropolitaine .
Article 4 : Garantie d’assistance
Les prestations définies ci-après sont accordées :
5/12
● en cas de sinistre survenu dans le local professionnel,
● en cas d'incident relatif au local professionnel,
● pour répondre à tout moment aux questions du bénéficiaire (Allo Infos).
4.1. En cas de sinistre survenu dans le local professionnel
a) Gardiennage du local professionnel
Si à la suite d'un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou
vandalisme, le local professionnel du bénéficiaire doit faire l'objet
d'une surveillance afin de préserver d'un vol les biens encore sur
place, Mondial Assistance France organise la mise en place d'un
agent de sécurité chargé de surveiller les lieux, et prend en charge
les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives
maximum.
b) Transfert de tout ou partie du matériel, mobilier ou marchandises
Mondial Assistance France met à disposition et prend en charge en
fonction des disponibilités locales, un véhicule de type utilitaire se
conduisant avec le permis B afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer
le transport du matériel de valeur, du mobilier ou des marchandises
restés dans le local professionnel sinistré. Cette prise en charge ne
pourra en aucun cas dépasser 153 euros TTC.
Le bénéficiaire doit, pour bénéficier de cette assistance, remplir les
conditions habituelles demandées par les loueurs. Le véhicule est assuré
en tous risques avec rachat de la franchise imposée par le loueur courte
durée. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi
que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées.
Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit prendre lui-même en charge la livraison du véhicule
auprès de la société de location désignée par Mondial Assistance France,
à l'adresse indiquée et le restituer à cette même adresse.
c) Nettoyage du local professionnel sinistré
A la suite d'un sinistre (incendie, dégâts des eaux, vandalisme ou
explosion), Mondial Assistance France recherche et missionne un
technicien de surface pour nettoyer le local professionnel sinistré ou le
nouveau local dans lequel l'entreprise emménagera, si le local initial est
devenu inhabitable suite au sinistre. Mondial Assistance France prend en
charge les frais de déplacement et d'intervention à concurrence de 310
euros TTC maximum.
4.2. En cas d'incident relatif au local professionnel
a) Ouverture de porte
Si le bénéficiaire perd ou se fait dérober les clés du local professionnel,
Mondial Assistance France organise et prend en charge les frais
d'intervention - déplacement et main d'œuvre - d'un serrurier à
concurrence de 153 euros TTC pour procéder à l'ouverture d'une porte
de modèle standard. Les travaux, pièces et main d'œuvre consécutifs à
cette intervention (ex : travaux de remise en conformité, remplacement
serrure et clés) restent à la charge du bénéficiaire. Mondial Assistance
France se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de sa
qualité d'occupant du local professionnel.
b) Service Dépannage - Réparation
En cas de panne d'un appareil ou de dysfonctionnement d'une installation
d'origine accidentelle, et après expiration du contrat d'entretien, de
maintenance ou de garantie, Mondial Assistance France organise à la
demande du bénéficiaire l'intervention d'un prestataire qualifié dans les
spécialités suivantes : électricité, plomberie, chauffage, vidéo. Mondial
Assistance France prend en charge les frais de déplacement et de main
d'œuvre, ou les rembourse sur présentation de la facture originale. Dans
tous les cas, la prise en charge par Mondial Assistance France s'élève au
maximum à 153 euros TTC.
Le prestataire missionné pourra s'assurer de l'origine accidentelle de la
panne. Dans le cas contraire, Mondial Assistance France ne prendra pas
en charge les frais occasionnés.
4.3. Allo Infos Professionnels
Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi, de 9 heures à 20
heures, Mondial Assistance France communique aux bénéficiaires, par
téléphone uniquement, les renseignements qui leurs sont nécessaires
dans les domaines suivants :
a) La vie de l'entreprise
La création d'entreprise :
● les formes juridiques possibles
● les différentes aides à la création
● les démarches administratives
● le choix d'un régime fiscal et social approprié
La transmission d'entreprise.
La gestion du personnel :
● le contrat de travail et son exécution
● le travail temporaire (les C.D.D., l'intérim, etc...)
● le licenciement, les droits du salarié licencié
● la réglementation du travail
● les services sociaux du travail
● la représentation des salariés dans l'entreprise
● le contrôle, le contentieux et le recours
● l'inspection du travail, les juridictions du travail (les prud'hommes...)
● les Conventions collectives
● les rémunérations (salaires, primes, avantages en nature, frais, etc...)
● les congés (congés payés, congés de maternité, etc...)
● la formation continue ● les principales charges sociales et fiscales sur
salaires
● les obligations de l'employeur
b) La fiscalité des entreprises
● le régime fiscal de la distribution
● dissolution, le changement de régime fiscal ou d'activité
● le contrôle fiscal : les droits du contribuable
● l'impôt sur les Sociétés (IS) : la base d'imposition
● les produits et charges
● la taxe professionnelle (TP)
● la taxe d'apprentissage (TA)
● la T.V.A.
● l'impôt sur le revenu (pour les artisans-commerçants)
● les bénéfices non commerciaux (BNC)
● les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
● les bénéfices agricoles (BA)
● autres impôts et taxes
● la loi Madelin
c) La fiscalité des particuliers
● qui est imposable ? les personnes assujetties à l'IRPP
● les différentes formes de revenus soumis à l'impôt
● les traitements et salaires
6/12
● les revenus fonciers
● les plus-values
● les charges déductibles - les exonérations
● les impôts locaux
● le calcul de l'impôt
● le taux d'imposition
● les différentes tranches
● l'I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune)
● le contrôle fiscal et les droits du contribuable
● les réclamations à l'administration fiscale
d) Le droit commercial
● les Conseils d'Administration, les Assemblées Générales, etc…
● l'import-export
● le régime des exportations
● les importations
● les transports internationaux
● le dédouanement, ses formalités
● les salons et foires internationaux
e) Le droit des sociétés
● la solvabilité, les ratios de solidité financière...
● le recouvrement de créances, le contentieux
● les baux commerciaux, leur réglementation
● le calendrier d'une entreprise, ses différentes échéances
● le versement des cotisations sociales, fiscales...
● les règles de concurrence
f) Le marketing / La communication
● Agences de publicité
● Agences conseils en marketing
● Séminaires
● Fournisseurs (les cadeaux promotionnels, etc...)
● Organisateurs de salons
● Liste des salons et forums
g) La spécificité de l'artisan
● le rôle de la Chambre de Métiers de Paris
● le statut de l'artisan
● la création d'une entreprise artisanale
● les formes juridiques possibles
● le choix d'un régime fiscal et social approprié
● les aides susceptibles d'être obtenues
● les adresses utiles
● la transmission d'une entreprise artisanale
● la législation sociale des artisans/commerçants
● le régime de protection sociale
● l'aide aux conjoints
● les aides et formalités à l'embauche
● le droit du travail
Article 5 : Dispositions générales
5.1. Engagements financiers de Mondial Assistance France
L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des
assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement
que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement. Les
frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la
limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour
organiser le service.
5.2. Exclusions
Mondial Assistance France ne sera pas tenue responsable des
manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui
résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres
civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes,
grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions
officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs,
empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles
d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre
pour venir en aide au bénéficiaire.
5.3. Mise en œuvre des garanties
5.3.1. Modalités d'accès :
Toute demande d'assistance doit, sous peine d'irrecevabilité, être
formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en
son nom) par tous les moyens précisés ci-après :
● par téléphone : 01.40.25.51.28
● numéro de l'étranger : 33.1.40.25.51.28
● par télécopie : 01.40.25.52.62 L'accueil personnalisé est : "Banques
Populaires Assistance, Bonjour".
Le bénéficiaire fournira :
● le nom et le n° du contrat souscrit,
● le nom et le prénom du bénéficiaire,
● le numéro de son compte professionnel (compte " 21 ")
● le nom de la Banque Populaire dont il dépend,
● le nom de la prestation souhaitée,
● le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.
5.3.2. Disponibilités Garanties accordées en cas de sinistre ou incident :
● du lundi au vendredi de 7 heures à 21 heures (24 heures sur 24 pour le
gardiennage et l'ouverture de porte),
● Allo Infos : du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures.
En dehors des heures d'ouverture du service, ou si la réponse n'est pas
immédiatement disponible, Mondial Assistance France prend en note la
demande du bénéficiaire et le rappelle ultérieurement.
CONTRAT D’ASSISTANCE ENTRE MONDIAL ASSISTANCE France
Société par actions simplifiée au capital de 7.538.389 euros
490 381 753 RCS PARIS
Dont le siège est : 84 rue de Londres – 75008 PARIS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PRO
Article 1 – DEFINITIONS
Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du contrat
d’abonnement.
Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si
l’Abonné est une personne morale.
Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant tout ou
partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en place
d’une subdélégation.
Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans
l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.
Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l’abonnement
CyberPlus de l’Abonné.
Article 2 – OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition du service CyberPlus à l’Abonné. Ainsi, toute période pendant
laquelle l’Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette
période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions
générales ci-après. La signature du contrat d’abonnement entraîne
l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.
Article 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Généralités
« CyberPlus » est un service évolutif de banque en ligne. En cochant les
cases prévues à cet effet dans les Conditions Particulières de son contrat
d’abonnement, l’Abonné peut souscrire un abonnement Consultation, lui
permettant la simple consultation de l’ensemble de ses comptes, ou un
abonnement Standard lui permettant, en plus de la consultation de ses
comptes, la réalisation d’opérations bancaires et financières.
L’abonnement Standard de la Banque Populaire Val de France comprend
un abonnement de base et des services optionnels auxquels l’Abonné
peut souscrire.
Les principales fonctionnalités de CyberPlus, selon l’abonnement choisi,
sont les suivantes :
Abonnement Consultation
Actualisation des coordonnées téléphoniques et courriels
personnelles
Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus
Consultation des comptes et de l’historique, encours cartes
bancaires pour les cartes à débit différé
Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant
Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en
vigueur)
Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions
tarifaires en vigueur)
Consultation des placements, des financements et de l’équipement
Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours de
cartes bancaires d’un ou plusieurs comptes
Consultation d’un portefeuille de titres financiers
Consultation des soldes en valeur
Consultation de l’échelle trimestrielle d’agios
Consultation de l’encours du portefeuille de domiciliations,
Consultation des effets à payer,
Consultation des effets remis,
Consultation de la liste des transferts émis
Confirmation par Internet, des fichiers de virements ou d’avis de
prélèvement ou de LCR émis par télétransmission
Commande de chèques cadeau
Mise en place de délégations
Abonnement Standard
Fonctionnalités de l’abonnement
suivantes :
Consultation
plus
les
fonctions
7/12
-
-
Recherche de remises bancaires « commerçants »,
Pointage des écritures
Réalisation de virements SEPA (eurovirements) :
o
Virements internes vers des comptes détenus par
l’Abonné et inclus dans son abonnement,
o
Vers un compte de tiers,
o
Vers un groupe
o
Vers un organisme administratif (virement fiscal)
o
De trésorerie
Gestion des virements permanents (création, mise à jour,
suppression)
Confirmation par courriel ou SMS de l’exécution d’un virement
(selon conditions tarifaires en vigueur)
Emission de virements internationaux (nécessite l’utilisation d’un
certificat numérique reconnu par la Banque)
Gestion des effets à payer (consultation, instructions de paiement)
Impression de relevé d’identité bancaire (RIB, BIC IBAN)
Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de remises)
Consultation du cours des devises
Services optionnels de l’abonnement standard
Gestion des remises de prélèvements
Gestion des remises d’effets
Transfert de fichiers de virements, de prélèvements et d’effets
dans un format CFONB (par téléchargement)
Les services « CyberPlus » sont ouverts au titulaire de compte à la
Banque, pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou
cotitulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d’un mandat
spécifique.
3.2 Principales fonctionnalités
Sous réserve de l’abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en
ligne des effets de commerce, des virements et des avis de prélèvements
ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB préalablement créés
par le Client.
Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions de
fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrites dans les
Conditions Générales de la Convention de Compte Courant
Professionnels et Entreprises.
En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les
intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option.
3.2.1 - Transfert de fichiers
Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque ne
peut être tenue pour responsable des conséquences pour le Client d’une
interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur.
En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne
d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque ou
autres, le Client renonce à tout recours contre la Banque.
3.2.2 - Conformité
Le fichier transmis par le Client devra être conforme aux spécifications de
la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications
nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations.
En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.
3.2.3 - Sécurité
La télétransmission des fichiers LCR, virements, avis de prélèvements
vers la Banque est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge
du Client et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront
effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de
fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont
affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur confidentialité.
La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque
utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de
l’altération de données suite aux manipulations effectuées.
Le Client portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de
fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des
transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la discrétion
qui s’y rattache.
3.3.4 - Remise de Lettres de Change Relevé (LCR)
La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins
d’escompte est soumise à la signature préalable d'une convention
cadre (loi DAILLY).
Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service TEF –
Pôle Effets, 2 avenue de Milan, 37924 TOURS CEDEX 9, l’original de
l’acte de cession de créances professionnelles, portant la signature et le
cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées.
Cet acte de cession devra être accompagné d’un bordereau de remise
concernant le détail des créances cédées télétransmises.
La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures enregistrées
sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents originaux sous 48
heures.
3.3.5 - Horaires d’accès
Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
Les fichiers reçus seront échangés le jour même s’ils sont confirmés par
internet avant :
o
11 h pour les Avis de prélèvements et Virements
o
14 h pour les LCR
o
14 h 45 pour les Virements administratifs et
Virements de trésorerie.
Passé l’horaire indiqué, les opérations seront transmises en date
d’échange du lendemain (ouvré).
3.3.6 - Confirmation des fichiers d’ordre télétransmis
Les fichiers d’ordres télétransmis à la Banque (au moyen d’un dispositif
logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus)
peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’aide du
service CyberPlus. La validation par le Client déclenche alors l’exécution
des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable,
disponible et suffisante.
3.3.7 - Avis de prélèvements
La remise d’avis de prélèvement est conditionnée par l’obtention auprès
de la Banque de France d’un numéro national d’émetteur.
3.3.8 - Virements
Fonctionnement
Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds
fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les
virements vers des comptes dont le relevé d’identité bancaire ou l’IBAN /
BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Une
commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements
internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais
d'usage en matière d'opération de change.
Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un
nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de
pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.
Avant chaque opération de virement, interne ou externe, le Client est tenu
de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible.
A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre
de virement.
Modalité de révocation du consentement
Il est convenu que :
- le Client ne pourra pas révoquer un ordre de virement « au mieux » dès
lors qu’il l’aura validé ;
- l’ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu’à la fin
de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution. La Banque et
son Client conviennent que toute demande de révocation présentée
après ces délais sera refusée.
Le Client peut par ailleurs retirer son consentement à l’exécution d’un
ordre de virement permanent.
Dans ces deux derniers cas, le Client peut révoquer l’ordre de virement
par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre)
ou sur l’espace sécurisé de banque en ligne.
La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non
autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du
consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les
conditions tarifaires.
Limites d’utilisation du service de virement
Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités par
opération et par jour :
- Virements SEPA
30 K€ par opération et 300 K€ par jour sans Authentification forte
200 K€ par opération et 300 K€ par jour avec Authentification forte
- Virements administratifs et trésorerie
30K€ par opération sans Authentification forte
800K€ par opération avec Authentification forte
8/12
Ces plafonds pouvant évoluer, l’Abonné est invité à consulter régulièrement
le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque ou dans son
espace personnel – Comptes - « Voir tous mes comptes et contrats ».
Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT
En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité
de modifier les caractéristiques des services actuels.
Elle en informera alors le Client dans les conditions visées à l’article 10
“Modifications du contrat”.
Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL
5.1 L’accès aux services s’effectue à partir d’un terminal permettant
l’accès à l’Internet.
L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa
maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau ne sont
pas à la charge de la Banque.
5.2 L’accès aux services nécessite l’utilisation d’un code client et d’un
mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque.
Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est responsable
de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut
être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage
frauduleux ou abusif du mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut en obtenir
l’attribution d’un nouveau.
5.3 En cas de nécessité, le Client peut demander la suspension de
l’accès aux services « CyberPlus » en appelant son agence. La remise
en service se fera alors sur instruction écrite adressée par le Client à son
agence.
Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après
plusieurs essais infructueux d’identification du Client.
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services
« CyberPlus » dans les cas suivants :
si elle relève des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou
la tentative d’utilisation frauduleuse du service,
ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Abonné,
interdiction judiciaire d’émettre des chèques,
si l’Abonné personne physique est frappé d’une mesure
d’incapacité juridique,
décès de l’Abonné personne physique ou du représentant légal
d’une personne morale,
dissolution du Client personne morale,
retour courrier « n’habite pas à l’adresse indiquée »,
présence d’impayé,
faillite personnelle,
transfert au Contentieux et Pré-Contentieux,
compte sans mouvement.
5.4 Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service
n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un
ou plusieurs dispositifs d’authentification, payants le cas échéant, tels que
Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte
à puce, certificat numérique matériel cryptographique acquis auprès
d’une autorité de certification reconnue par la banque ou tout autre
dispositif que la Banque jugera adéquat.
Les dispositifs d’authentification du Client sur le Site diffèrent selon la
sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux
fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la
simple consultation.
Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de
sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de
menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément
reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat,
de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification
nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains
dispositifs d’authentification. Afin de perturber le moins possible
l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs d'authentification, la
Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce
dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou
suppression.
Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de
l’Abonné au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera considérée
comme émanant du Client, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la
perte ou vol des moyens d’identification. Sous réserve des dispositions
propres aux service des virements et prélèvements décrites aux
Conditions Générales de la Convention de Compte Courant, le Client
s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait
été transmis après utilisation dudit identifiant.
Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET
OPERATIONS BANCAIRES
Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues du
Client et leurs reproductions sur support informatique ou papier
constituent la preuve de ces instructions à l’égard du Client et justifient
l’imputation comptable des opérations correspondantes.
Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque
pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne
sera plus recevable.
Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient
d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Les informations communiquées par la Banque par les services
« CyberPlus » le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés
de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les
parties.
Article 7 - RESPONSABILITE
7.1 La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
assurer le fonctionnement des services « CyberPlus », la bonne
exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations
communiquées.
La Banque n’est pas responsable des conséquences d’une anomalie de
transmission des données quelle qu’en soit la cause : erreur de
manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou
toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de
force majeure.
La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des
interruptions de service quelle qu’en soit la cause.
Les opérations que permet Internet peuvent également être effectuées
au guichet des agences et pour certaines d’entre elles, dans les guichets
automatiques de la Banque, notamment en cas d’interruption des
services « CyberPlus ».
7.2 L’Abonné est le seul responsable du choix de l’Administrateur et il
s’engage à informer sans délai la Banque de tout changement de cet
Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la
date de
réception de cette information sera considérée par la Banque comme
étant régulièrement autorisée.
L’Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires
(firewall, antivirus…).
7.3 L’Administrateur est le seul responsable du choix du ou des
Délégataires et de leurs paramètres d’habilitation.
Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres
identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par
l’Administrateur.
7.4 Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences directes
et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens
d’accès avant la demande de blocage du service.
La responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses
obligations :
- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification,
préserver leur sécurité et leur confidentialité,
- d’informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service dès
qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute
utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont
liées.
Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de l’abonnement à « CyberPlus », ainsi que le tarif des
opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés
aux conditions tarifaires de la Banque.
Le montant de l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement mensuel.
Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux
Conditions Particulières, le montant dû.
La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires
moyennant un préavis d’un mois. De convention expresse, l’absence de
protestation du Client dans ce délai vaudra acceptation de sa part de la
nouvelle tarification indiquée. En cas de refus du Client, celui-ci peut
résilier, avant la date d’application des modifications, le contrat
d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui
seront opposables.
Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'Abonné et
les services « CyberPlus » reste à la charge de l'Abonné ainsi que tout
montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement
téléphonique de l'Abonné.
Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
9/12
Le Client peut à tout moment, sans préavis résilier l’abonnement à
« CyberPlus » par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée
à l’agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement.
La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé
de réception, moyennant un préavis d’un mois.
La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas
de comportement gravement répréhensible ou de manquement du Client à
ses obligations contractuelles.
Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Client peut demander d’apporter des modifications aux conditions
particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son
agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque
qui résultera de sa saisie informatique.
Toute modification de la présente convention sur l’initiative de la Banque
(du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée au
Client par voie télématique ou par tout autre moyen, un mois avant la
date prévue de prise d’effet du changement. Sans manifestation de
désaccord de la part du Client dans ce délai, les modifications lui seront
applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue
d’application des modifications.
Article 11 - INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE
CONVENTION
L’adhésion à « CyberPlus» peut, dans le cadre d’une Convention définie
par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de Conditions
Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et
de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à « CyberPlus» suit le
sort précisé dans les Conditions Générales de la dite Convention.
Article 12 – SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du Code
monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à
la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard
de l’administration fiscale, de la Banque de France, de l’Autorité de
contrôle prudentiel ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines
déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de
France, ou de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de
procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir
des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter
en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « Informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la
clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études
statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et
de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme.
Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions
prévues au paragraphe Secret professionnel. Le Client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le
concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces
données fassent l’objet d’un traitement..
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client
doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante :
Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9 avenue
Newton - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un
transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des
règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le
site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales".
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur
requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou
judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781
du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des
données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du
bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou
hors Union Européenne.
Article 14 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une
opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 3411 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la
date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à
indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire sans
avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et
services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la
convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié ou
d’un simple écrit remis par tout moyen à son agence.
Article 15 - VENTE A DISTANCE
Le Client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans
le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat
sera résolu de plein droit.
Article 16 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise à la loi française.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des
présentes sera de la compétence des tribunaux français.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE TONALITE PLUS
Article 1 : Objet du service Tonalité plus
Avec Tonalité Plus, le Client peut obtenir des informations bancaires sur
ses comptes de chèques ou d'épargne ouverts à la Banque.
Article 2 : Durée
Ce service est proposé aussi longtemps qu'un ou plusieurs comptes sont
ouverts à la Banque.
Article 3 : Prix
Le Client ne règle que le montant de l'appel téléphonique à France
Télécom ou à l'opérateur téléphonique. Le prix est indépendant du lieu
d'appel (en France Métropolitaine).
Article 4 : Modalités d’accès au service Tonalité plus
Le Client peut appeler Tonalité Plus 24 h / 24 en composant le 0 892 890
008 (0,34 €TTC/min). Une fois entré en communication avec le répondeur
vocal, le Client :
● appuie sur la touche *
● compose son code d'accès (figurant sur son relevé de compte dans
l'encadré "vos accès Multimédia")
● appuie à nouveau sur la touche *
● compose les 11 chiffres de son numéro de compte.
Différents choix de services sont alors proposés, et notamment la
possibilité "d'être mis en relation avec un téléconseiller". Cette option est
accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 17h.
FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE
Conditions Générales valant note d'information.
Contrats d'assurance de groupe souscrits par la BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES auprès d'Assurances Banque Populaire
Vie et Assurances Banque Populaire Prévoyance agissant en qualité d'Assureurs du contrat n° 124081.101 / 124082.101.
10/12
Article 1 : Nature du contrat
FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE sont des contrats
d’assurance de groupe régis par le Code des Assurances et soumis à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09. Ils relèvent des branches 20 (vie - décès) et 1 (accident) du Code des Assurances. Ils
sont souscrits par LA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES auprès de l’Assureur. ASSURANCES BANQUE
POPULAIRE PREVOYANCE est le gestionnaire chargé des différentes formalités entourant le paiement des prestations.
Article 2 : Admission à l’assurance
Les contrats s’adressent aux personnes ci-après dénommées « adhérent », clientes de la Banque Populaire Val de France,
titulaires ou non de la Convention FREQUENCE AGRI et/ ou bénéficiant de crédits à court terme, accordés par celle-ci.
FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL est réservé aux personnes physiques professionnels indépendants
ayant une activité agricole. FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE est réservé aux personnes morales ayant une activité agricole.
L’assuré est la personne physique désignée sur les Conditions Particulières ou la demande d’adhésion, âgée d’au moins 18
ans et au plus de 64 ans, qui satisfait aux formalités d’acceptation prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales. En
cas de fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion est nulle conformément aux dispositions de l’article
L.113-8 du Code des Assurances. Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre
l’année en cours et l’année de sa naissance. Il n’est admis qu’une seule adhésion par personne quel que soit le nombre
de comptes que celle-ci détient.
Article 3 : Objet du contrat
Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de Décès ou d'Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) de
l'assuré. L'état d'I.A.D. est défini à l'article 6. L'assuré choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées :
"Accident et Maladie" ou "Accident".
Article 4 : Date d’effet – Durée
L'adhésion prend effet à la date de signature des Conditions Particulières, sous réserve de la signature par l'assuré de la
déclaration de santé en cas d'adhésion à la version " Accident et Maladie " et du paiement de la
cotisation. Si l'assuré ne peut pas signer la déclaration de santé, il choisit la version " Accident ". Après acceptation, les
garanties sont accordées jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d'adhésion, puis sont ensuite
renouvelables annuellement par tacite reconduction. Les garanties prennent fin dans les cas prévus à l'article 12, qui fixent le
terme de la période de garantie.
Article 5 : Montant des garanties
Le capital garanti en cas de Décès ou d’I.A.D. de l’assuré est égal au montant choisi par l’adhérent et indiqué sur les
Conditions Particulières d’adhésion ou sur le dernier avenant. Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total
garanti sur une même tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTIFACILITES PRO, FRUCTI-FACILITES PRO
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE, FRUCTI-FACILITES CREDIT, FRUCTI-FACILITES
CREDIT ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES CREDIT SOCIETE, FRUCTI-FACILITES AGRI
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE, FRUCTI-FACILITES AGRI PLUS
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI PLUS SOCIETE, ne peut excéder 50 000 euros.
Article 6 : Risques garantis – Définitions
6.1. Version "Accident et Maladie"
Le Décès ou l'I.A.D. de l'assuré est garanti s'il résulte d'une maladie ou de la conséquence directe d'un accident survenu
pendant la période de garantie.
6.2. Version "Accident"
Le Décès ou l'I.A.D. de l'assuré est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident, et s'il survient dans les
douze mois qui ont suivi la date de l'accident, cet accident devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de
la garantie et pendant la période de garantie.
6.3. Définitions :
Accident : toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale,
directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré.
Maladie : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.
Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) : est considéré comme atteint d'I.A.D. tout assuré qui est reconnu définitivement
incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. L'I.A.D
ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès.
Article 7 : Risques non garantis
LE DECES OU L'I.A.D. DE L'ASSURE NE SONT PAS GARANTIS S'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU
INDIRECTE :
● DU SUICIDE DE L'ASSURE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE OU
D'UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L'ASSURE, POUR
LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D'ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE SUICIDE N'EST PAS COUVERT
PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE,
● DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS
MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT,
● D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE,
● DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L’ASSURE A DES EMEUTES,
GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME,
● DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE
● DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A
MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS
PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS
● DE L’UTILISATION, PAR L’ASSURE D’ENGINS AERIENS,A MOTEUR OU NON,EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER
SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES,
● DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUSMARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, SPORTS DE NEIGE OU DE GLACE
(BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI), DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE,
PARACHUTE.
● D’UN SINISTRE QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU’EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT
D’IVRESSE MANIFESTE OU D’IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L’ASSURE CARACTERISE PAR UNE
CONCENTRATION D’ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L’AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.
L’I.A.D. DE L’ASSURE N’EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :
● D’AUTO-MUTILATIONS DE L’ASSURE OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,
●DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION
JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER, LA DEPRESSION NERVEUSE ET
L’ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI.
Article 8 : Etendue territoriale
Les garanties s'exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n'excèdent pas trois mois continus.
En cas d'accident ou de maladie survenu hors de France, la reconnaissance de l'I.A.D. de l'assuré ne peut avoir lieu qu'après le
retour de l'assuré en France.
Article 9 : Modification des garanties
La modification des garanties prend effet à la date d'échéance annuelle de la prochaine cotisation, pour toute demande
effectuée au plus tard un mois avant cette date. L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version "Accident et
Maladie" ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 ans de l'assuré. Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation
prévues à l'adhésion.
Article 10 : Bénéficiaire(s)
En cas de Décès ou d'I.A.D. :
● pour le montant restant dû au titre des crédits court terme indiqués sur les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant,
en cours au jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas d’I.A.D. : l’assureur règle le capital garanti à la Banque
Populaire qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues,
● pour le reliquat éventuel :
■ si l'adhérent est une personne physique :
-en cas de décès de l’assuré : Il peut désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix par le biais de son contrat, soit sur les
conditions particulières, soit ultérieurement par établissement d’un avenant aux conditions particulières. Il peut également
effectuer la désignation bénéficiaire par acte sou seing privé (acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa
signature) ou par acte authentique (acte écrit, établi par un officier public, en général un notaire, dont les affirmations font foi).
Il peut porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire afin qu’elles soient
utilisées par l’assureur en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée,
cependant, en cas d’acceptation du (des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable.
L’assureur règle le capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions indiquées ci-dessus ; à défaut de
bénéficiaire expressément désigné par l’assuré, sur les Conditions Particulières ou le dernier avenant,
au conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut à (aux) enfant(s) né(s), ou à naître, vivant(s) ou représenté(s)
selon les règles de la dévolution successorale, à défaut à (aux) l’héritier(s) de l’assuré,
-en cas d'I.A.D. :
L’assureur règle le capital garanti à l’assuré lui-même.
■ si l'Adhérent est une personne morale :
L’assureur règle le capital garanti à l’assuré lui-même.
Article 11 : Obligations du (ou des) bénéficiaire(s)
Les ayant droits doivent déclarer le Décès ou l'I.A.D. de l'assuré à l'assureur dans les meilleurs délais et doivent lui remettre,
par l'intermédiaire de la Banque Populaire Val de France :
● les Conditions Particulières et ses avenants éventuels,
● le justificatif établissant le montant des crédits court terme couvert, fourni par la Banque Populaire Val de France ; ce capital
restant dû est apprécié au jour du décès ou au jour de la déclaration de sinistre en cas d’I.A.D.
● En cas d’accident ayant provoqué le Décès ou l’I.A.D. : les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident et
établissant le lien de causalité entre l’accident et les décès ou l’I.A.D. de l’assuré, la preuve du lien de causalité incombant
au(x) bénéficiaire(s).
● En cas de Décès :
■ un acte de décès de l'assuré,
■ un certificat médical indiquant la cause du décès et dont la production est par avance autorisée par l'assuré,
■ une photocopie de la carte nationale d'identité du (ou des) bénéficiaire(s) si l'adhérent est une personne physique
ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint, ou d’un acte de notoriété dans les autres cas.
● En cas d'I.A.D. : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de
l'événement à l'origine de l'invalidité et précisant de façon détaillée l'état d'I.A.D. et sa date de consolidation. La preuve de
l'I.A.D. incombe à l'assuré.
L'assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire par son
service médical ou par tout service juridique.
Le paiement du capital Décès est effectué après accord par l'assureur dans un délai maximal de deux mois à compter de la
réception par l'assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Le paiement du capital en cas d'I.A.D. est effectué dans un délai de deux mois à compter de la reconnaissance par l'assureur
de la consolidation de l'I.A.D.
En cas de pluralité de bénéficiaires, personnes physiques, le capital Décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint
des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux.
La consolidation est la date à laquelle, l'état de santé de l'assuré s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident ou de la
maladie deviennent permanentes et présumées définitives.
En tout état de cause, le règlement du capital ne pourra intervenir dans les conditions fixées à l'article 10, qu'après réception
des pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, à l'issue des contrôles et expertises prévus aux présentes Conditions
Générales.
Article 12 : Fin des garanties – Résiliation
Les garanties cessent en tout état de cause :
● en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours d'adhésion,
● en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,
● en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 15,
● à compter du versement par l'assureur de la totalité du capital assuré en cas de Décès ou d'I.A.D.,
● à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint 65 ans pour les garanties en cas d’I.A.D., et de 70 ans
pour les garanties en cas de Décès.
● à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié
l'adhérent, à la date de cessation d'activité de l'adhérent ou à la date
de clôture définitive des comptes ou du jugement de liquidation lorsque l'adhérent est une personne morale,
● à la date de clôture des comptes de l'adhérent dans les livres de la Banque Populaire Val de France,
● au terme des engagements de l’adhérent au titre des crédits court terme garantis,
● à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l’assureur ou la Banque Fédérale des Banques
Populaires. La Banque Populaire Val de France s’engage à en informer les adhérents au plus tard un mois avant la date d’effet
de la résiliation.
Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date relèvent du champ d'application
du contrat, leur montant étant lié au capital couvert à la date de fin de garantie.
Article 13 : Intégration de FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI
SOCIETE dans la Convention FREQUENCE AGRI
L'adhésion à FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE peut, dans le
cadre de la Convention FREQUENCE AGRI définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent,
bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention FREQUENCE AGRI, l'adhésion à FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.
Article 14 : Cotisation
La cotisation est annuelle. Son montant, indiqué sur les Conditions Particulières ou le dernier avenant, est déterminé en
fonction de la version et du montant du capital garanti. En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES AGRI
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE en dehors de la Convention FREQUENCE AGRI, un
tarif spécifique pourra être appliqué. La première cotisation est payable à l'adhésion. Les cotisations ultérieures sont payables
d'avance par prélèvement automatique sur le compte courant de l'adhérent.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre par les Assureurs en fonction des résultats du
contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire Val de France à chaque adhérent au plus tard un mois avant
le 1er janvier. Le nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des assurés à compter de l'échéance anniversaire de la cotisation
immédiatement postérieure. En cas de désaccord, l'assuré peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date
de réception de la lettre l'informant de la modification de tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de
cotisation.
Article 15 : Défaut de paiement des cotisations
Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire Val de France adresse à
l'adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l'informe que le défaut de paiement de la cotisation
peut entraîner l'exclusion de l'adhérent du contrat. L'exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l'envoi de la lettre
recommandée à moins que la cotisation n'ait été versée dans l'intervalle.
Article 16 : Contrôle de l’état de santé de l’assuré
Les médecins et les représentants de l'assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, avoir libre accès auprès de l’assuré
à tout moment afin de constater son état de santé. L’assuré, son représentant légal ou le bénéficiaire si ce dernier est une
personne physique, doit communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré et qu’il doit colliger sur la
demande du Médecin Conseil de l'assureur. Le refus par l’assuré, son représentant légal ou le bénéficiaire si ce dernier est une
personne physique, de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure entraîne la
déchéance de tout droit à l’indemnité pour l’assuré.
Article 17 : Expertise
En cas de désaccord médical, l'assuré et l'assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront
conjointement désigné.
Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus
diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré. Une simple requête signée par l'assuré et
l'assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque
partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.
Article 18 : Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code des
assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans lorsque le
bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent. Cette prescription est interrompue, dans les conditions prévues à l'article
L.114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par désignation d'experts
à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Banque Populaire
Val de France à l'adhérent en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'adhérent ou le bénéficiaire à
l'assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.
Article 19 : Renonciation
L'adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent la date d'effet
de l'adhésion, il adresse à la Banque Populaire Val de France, sous pli recommandé, avec accusé de réception, une lettre de
renonciation rédigée selon le modèle suivant : "Messieurs, j'ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion à
FRUCTI-FACILITES AGRI ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES AGRI SOCIETE du
/
/ (date de
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