Le Maire et le bruit

Le Maire et le bruit : un
pouvoir malaisé
Articles L. 571-1 à 26, R. 571-1 à 97 et L. 572- 1 à 11 du Code de l'environnement
Les nuisances sonores prennent sans cesse une part plus
importante dans les préoccupations des citoyens. Aussi,
depuis 1992, première loi de lutte contre le bruit, les textes se
succèdent pour améliorer la qualité de vie.
L’échelle du bruit s’étend de 0 décibel (seuil d’audibilité) à
120 dB (seuil de douleur). La plupart des sons de la vie
courante sont compris entre 30 et 90 décibels. Des niveaux
supérieurs sont atteints dans la vie professionnelle et dans
certaines activités de loisirs (chasse, musique, sports
mécaniques). Les discothèques et salles de concerts
disposent d'un niveau sonore maximal autorisé de 105 dB.
Certaines sources (avions, fusées, canons) émettent des
niveaux supérieurs à 130 dB et pouvant aller jusqu’à 200 dB.
Quelques exemples :
30 dB : conversation à voix basse
40 dB : réfrigérateur
50 dB : pluie
55 dB : lave-linge
60 dB : conversation normale
65 dB : téléviseur
70 dB : sonnerie de téléphone
75 dB : aspirateur
80 dB : automobile
85 dB : aboiement
90 dB : tondeuse à gazon
95 dB : klaxon
100 dB : chaîne hi-fi
105 dB : concert, discothèque
130 dB : course automobile
140 dB : avion au décollage
BRUITS DE VOISINAGE
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
codifié au code de la santé publique (articles R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10-2)
Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2008
En ce qui concerne les bruits de voisinage, les Maires sont en première ligne. Autorité administrative la plus
proche des citoyens, ils sont sollicités en premier lieu. Ils doivent assurer la prévention, la médiation mais
aussi la répression des bruits de voisinage.
au titre du pouvoir de police générale en vertu
du Code général des collectivités territoriales :
au titre d'une police spéciale conférée par le
code la santé publique :
L. 2212-2 2° - "Le soin de réprimer les atteintes à la
tranquillité publique telles que […] les bruits, les
troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes
qui troublent le repos des habitants et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique",
Article L. 1311-1 "Sans préjudice de l'application de
législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux
autorités locales, des décrets en Conseil d'État, […],
fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres
mesures propres à préserver la santé de l'homme,
notamment en matière :
[…] de lutte contre les bruits de voisinage […]".
L. 2213-4 "Le maire peut, par arrêté motivé, interdire
l'accès de certaines voies […] aux véhicules dont la
circulation est de nature à compromettre la tranquillité
publique […]. Dans ces secteurs, le maire peut, en
outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions
particulières relatives aux conditions d'horaires et
d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores
admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique,
à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de
service public".
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Article L. 1311-2 "Les décrets mentionnés à l'article L.
1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du
représentant de l'État dans le département ou par des
arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des
dispositions particulières en vue d'assurer la protection
de la santé publique dans le département ou la
commune".
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I 1.4 – Tranquillité publique
Le préfet de la Marne vient de publier un nouvel arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans
le département qui règlemente notamment l'utilisation des outils de bricolage ou jardinage, les bruits
d'activités professionnelles, culturelles ou sportives et les règles de diffusion de la musique amplifiée. Il a été
adressé à toutes les communes et est en ligne sur www.champagne-ardenne.sante.gouv.fr.
Le maire peut quant à lui, par arrêté municipal, prendre des mesures plus restrictives ( pas les assouplir)
pour lutter contre le bruit. Attention toutefois, la sévérité de la réglementation ne doit jamais conduire à la
suppression complète d'une liberté publique (interdiction générale d'utilisation des appareils d'aéromodélisme…).
Un bruit est considéré comme gênant dès lors qu'il porte atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa
répétition ou son intensité, de jour comme de nuit. Il peut provenir de la
personne elle-même, mais aussi des choses ou animaux dont elle a la
garde (aboiements, travaux de bricolage, climatiseur, appareils de diffusion de musique…).
Lorsque le bruit est lié au comportement d’une personne, d'un bien ou d'un animal dont elle est responsable,
le constat se fait à "l’oreille" sans mesure acoustique en fonction de la durée, la répétition ou de l’intensité
du bruit. Par contre, quand le maire est saisi d’une plainte liée à une activité professionnelle, culturelle,
sportive ou de loisir (groupes frigorifiques, compresseurs, entreprises ou activités agricoles, motocross,
karting, ball-trap…), des mesures acoustiques sont obligatoires. Celles-ci peuvent être réalisées par
la DRDASS de Champagne-Ardenne et de la Marne, BP 30505, 51005 Châlons en Champagne cedex
03 26 66 77 01 (demande écrite auprès du Service Santé Environnement).
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE-, contacter la DRIRE
ou les services vétérinaires.
Bruits de comportement
En matière de bruits de comportement, la
COMMUNICATION EST FONDAMENTALE
car bien souvent les citoyens agissent par
méconnaissance.
Voir
"spécial
bulletin
municipal"
dans présente Lettre
Publication, affichage des
règles préventives dans
les salles, communales
intervention en milieu
scolaire…
Bricolage, jardinage
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants sont
totalement interdits en dehors des horaires suivants :
jours ouvrables de 8h30 à 12h
samedi 9h à 12h et 14h30 à 19h
et de 14h à 19h30
dimanche et jours fériés 10h à 12h
Animaux
Les propriétaires d'animaux, en particulier des chiens (y compris en chenil) sont tenus de
prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage
de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et
intempestive.
Équipements des bâtiments
Les éléments et équipements des bâtiments (ventilation, de chauffage et de climatisation) sont
maintenus en bon état, de manière à éviter toute diminution anormale des performances acoustiques,
source de gêne au voisinage. Les travaux dans les logements doivent contribuer à améliorer
l'isolation acoustique, mais jamais à la diminuer sensiblement.
En présence d'un conflit de voisinage relatif au bruit, quelle conduite adopter ?
Dans un premier temps s'assurer du bien fondé de la plainte, rappeler les règles en vigueur et inciter le
"contrevenant" à les respecter en lui soumettant des solutions (collier anti-aboiement, dressage, isolation de
l'appareil provoquant le bruit…).
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I 1.4 – Tranquillité publique
Dans un second temps, et en l'absence d'amélioration, constater ou faire constater
l'infraction par un agent assermenté, puis procéder à la mise en demeure et, si besoin,
dresser procès-verbal.
A ce titre, le logiciel TEMPO élaboré par la DDASS de l'Indre et la DRASS du centre,
http://centre.sante.gouv.fr (Santé-Environnement-Bruit-Espace tempo) constitue une aide précieuse à la
gestion de ces plaintes (modèles de lettre, procès-verbal).
Il est distribué gratuitement, et dans la limite des stocks disponibles, par la DRDASS de ChampagneArdenne et de la Marne.
Lieux publics ou privés et accessibles au public
Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public ainsi que dans tout lieu public ou privé,
sont interdits les bruits provenant :
des appareils de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux installés sur les véhicules,
de la réparation ou du réglage de moteur, à l'exception d'une réparation de courte
durée, permettant la remise en service du véhicule,
des tirs de pétards, d'armes à feu et artifices et tout autre engin, objet ou disposition bruyants
similaires.
Toutefois, le maire peut accorder des dérogations individuelles ou collectives, pour des
manifestations particulières à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ou
réjouissances locales. Le dossier doit être déposé en Mairie au moins 2 mois avant la date prévue
et comprendre : les coordonnées précises du demandeur, le lieu, la date, les horaires et la nature
précise de l'événement, ainsi qu'un descriptif de la sonorisation prévue et de son dispositif de
limitation [ demande de dérogation et modèle d'arrêté en annexe I de l'arrêté préfectoral].
Bien que n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral, il est utile de
rappeler qu'aux termes de l'article R. 318-3 du Code de la route, "les automobiles,
motocyclettes, cyclomoteurs et vélomoteurs ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de
causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Les moteurs doivent être munis
d’un dispositif silencieux, en bon état de fonctionnement. L’échappement libre est interdit,
ainsi que toute opération tendant à le supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif
d’échappement silencieux".
Activités pérennes sportives, culturelles ou de loisir
En présence d'une création ou extension d'une activité sportive, culturelle ou de loisir située à
proximité des habitations, le maire pourra demander une étude particulière d'impact permettant
d'évaluer les nuisances sonores et les mesures propres à y remédier (ex : circuits de sports
mécaniques…).
Bruits d'activités professionnelles
Attention
Toute personne utilisant, en tout lieu, des outils susceptibles de causer une gêne
pour le voisinage (intensité sonore ou vibrations) prend toutes mesures propres à
garantir la tranquillité. Les activités professionnelles sont en tout état de cause
interrompues entre 20h et 7h et toute la journée du dimanche et des jours
fériés à l'exception des interventions d'urgence.
Le Préfet peut
accorder des
dérogations après
avis du maire
Tous les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, climatisation réfrigération, chauffage et groupes
électrogènes sont installés et entretenus de manière à respecter le voisinage. Il en est de même pour les
opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, denrées ou objets
quelconques, ainsi que des engins utilisés pour ces opérations. Le stationnement des véhicules frigorifiques
est interdit à proximité des zones d'habitation.
Lors de la création ou l'extension significative d'un établissement d'activités industrielles, artisanales,
commerciales ou agricoles ou d'un parc éolien, le maire peut réclamer une étude d'évaluation des nuisances
sonores et sur les mesures propres à y remédier [ cahier des charges pour la réalisation des études d'impact
relatives aux parcs éoliens en annexe 4 de l'arrêté préfectoral].
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I 1.4 – Tranquillité publique
Lieux diffusant de la musique amplifiée
Articles R. 571-25 à R. 571-30 du Code de l’Environnement
Les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
(discothèques, salles de concert, bars, salles polyvalentes…) dispose d'une réglementation spécifique
destinée à protéger l’audition du public contre les niveaux sonores élevés et garantir la tranquillité des
riverains. Ils doivent, à ce titre, faire réaliser par un bureau d’études une étude de l’impact des
nuisances sonores [ cahier des charges pour la réalisation des études d'impact et attestation de réglage
pour les salles polyvalentes ou autres salles communales en annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral].
Les communes peuvent être concernées : si la salle ne dispose pas de son propre matériel de
sonorisation, il est vivement conseillé d'installer un limiteur.
La plaquette "les lieux musicaux, la réglementation" élaborée par la DRDASS de ChampagneArdenne et de la Marne rappelle toutes ces dispositions, elle est disponible sur www.champagneardenne.sante.gouv.fr
Stations de lavage
Les propriétaires de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre
toute disposition afin que leurs installations (lavage, séchage, aspirateur, autoradio des véhicules) ne
procurent pas de nuisances sonores pour les riverains.
Dispositifs de protection des cultures
L'utilisation des dispositifs pour la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les
animaux (canons, pétards…) est limitée à quelques jours avant la récolte et interdite du coucher du
soleil au lever du jour. Ils doivent nécessairement être implantés à 500 m au moins des lieux habités
et tenir compte du sens du vent.
Clin d'oeil sur la jurisprudence :
Aboiements : la cour d’appel de Montpellier (14 février 2000) a condamné le propriétaire d'un chien à réparer le
trouble anormal subi par son voisinage, en raison de la durée et la répétition du bruit provoqué par les aboiements
intempestifs.
ère
Volailles : le lieu où le bruit est engendré tient un rôle important, le tribunal de grande instance de Chartres (1
chambre, 9 octobre 2002, n° 01-01213) considère que si la présence de quelques poules et canards conserve un
certain caractère rural et ne peut constituer une source de nuisances dès lors que leur nombre reste réduit, la
présence d’un élevage d'une cinquantaine de volatiles dans un enclos d'une maison d'habitation constitue une
nuisance sonore.
Plus récemment, le tribunal d'instance d'Altkirch par décision du 28 juin 2007 (n° 77-05-000296) a estimé
qu'en zone rurale, une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volailles (chant du coq à l'aube) était de mise.
Cloches : le tribunal administratif de Dijon (21 mai 2002 n° 002985) a rejeté la requête d'un habitant de Givry qui se
plaignait des cloches (sonneries civiles entre 7 heures et 22 heures et angélus à 7 h, 11h 50 et 18h50). Cette décision
a été réaffirmée par la cour d'appel de Douai (26 mai 2005 n° 04DA00251) dans une affaire similaire
Par contre, le tribunal administratif de Limoges (7 janvier 1988) a jugé que les bruits et vibrations provoqués
par les sonneries diurnes et nocturnes de l'horloge de la mairie entraînaient pour l'instituteur logé par la
commune un trouble dans la jouissance de son appartement.
L'INSONORISATION DES LOGEMENTS
Organiser les constructions
Le bruit est un élément fondamental, dans la mixité des constructions (habitations, artisanat, industries,
commerces, loisirs…). Le plan local d'urbanisme (PLU) est l'occasion d'une réflexion sur l'aménagement de la
commune permettant d'éviter grand nombre de situations conflictuelles pour ses administrés. Le PLU doit
prévoir l'interdiction de construire dans les zones de nuisances graves, notamment dues au bruit.
Insonorisation des logements
L'ADEME vient de publier un guide à destination des particuliers pour les aider à combattre le bruit, il
comprend notamment des conseils pour améliorer l'isolation acoustique des habitations.
www.ademe.fr/particuliers/Fiches/bruit/bruit.pdf
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I 1.4 – Tranquillité publique
Modèle de courrier de mise en demeure à adresser en recommandé avec accusé de réception
ou remis contre signature au responsable du bruit
Collectivité
Responsable du bruit
Objet : bruits de voisinage – Mise en demeure
Réf : dossier n°
Madame, Monsieur
Pour faire suite au signalement de M. … (nom, prénom et qualité du plaignant) (ou à différentes plaintes) je
vous informe que j'ai constaté (ou qu'un agent assermenté a constaté) que vous êtes à l'origine de bruits
domestiques portant atteinte à la tranquillité du voisinage.
En effet, … (expliciter le bruit et ses conséquences en s'appuyant sur le constat effectué)
Ces faits constituent une infraction à l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique. C'est pourquoi, je
vous mets en demeure de prendre, avant le … (date butoir), les mesures nécessaires pour ne plus provoquer
de gêne sonore.
(le cas échéant) Je vous rappelle que je vous ai déjà informé de cet état de fait lors de notre rencontre du …
C'est pourquoi, en cas de nouvelle infraction constatée sur place et mettant en évidence que vous n'avez pas
respecté la présente mise en demeure, je serai dans l'obligation d'établir (de faire établir) un procès-verbal
qui sera ensuite transmis au Procureur de la République pour suite à donner.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, je me dois de vous informer que le(s)
plaignant(s) peu(ven)t aussi se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
NOM, Prénom
Article R. 1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou
que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa
responsabilité
Article R. 1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un
bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
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I 1.4 – Tranquillité publique
Modèle de procès-verbal de constatation sans mesure acoustique d'un bruit de voisinage non occasionné par
une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir ou par des travaux publics ou privés
République Française
Liberté – Égalité – Fraternité
Commune de
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION
D'UN BRUIT DE VOISINAGE
Article L. 2212-2 2° du Code général des collectivités territoriales
Le
à
heures
(jour, mois, année)
Nous
,
(nom et prénoms)
(maire, adjoint au maire, agent de police municipale)
de la commune de
avons constaté, au cours d'une visite sur place au
(adresse complète)
le bien fondé d'une réclamation à l'encontre de M
(NOM, prénom du responsable du bruit)
concernant le trouble de voisinage suivant
(description des faits)
Cette seconde visite, faisait suite à :
une réclamation des voisins en date du
une première visite sur place en date du
responsable du bruit qui
au cours de laquelle j'ai pu rencontrer le
(rappeler les grandes lignes de la rencontre)
(le cas échéant) une tentative de conciliation en date du
en présence de
(NOM, Prénom du conciliateur)
une mise en demeure lui enjoignant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser ce
trouble de voisinage en date du
avec une date butoir fixée au
(jour, mois, année)
au terme de ce délai, j'ai pu constater que les troubles n'ont pas disparu et dressé le présent procès verbal
pour infraction au Code de la santé publique
Fait en deux exemplaires,
Clos à
h
le
Le
(le cas échéant)
Vu et transmis
Le Maire,
(maire, adjoint au maire, agent de police municipale)
A transmettre sans délai au Procureur de la République
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I 1.4 – Tranquillité publique