Droits successoraux américains

Point de vue fiscal
Gestion du patrimoine/Services fiscaux aux sociétés privées
Numéro 2015-57F
Droits successoraux américains : la
propriété d’une résidence secondaire
aux États-Unis (version 2016)
Le 14 décembre 2015
En bref
La succession d’un résident canadien peut être tenue de payer des droits successoraux américains si la
personne décédée y était propriétaire d’une résidence secondaire. La convention fiscale entre le Canada
et les États-Unis (« la convention ») accorde toutefois un certain allégement.1 Ainsi, un résident canadien
n’aura maintenant des droits successoraux américains à payer que si la valeur de ses actifs mondiaux est
évaluée à plus de 5,45 M$US.2
Les droits successoraux américains s’appliquent à d’autres biens américains, tels les titres américains,
mais le présent Point de vue fiscal ne porte que sur les droits successoraux applicables aux biens
immeubles américains. Tous les montants sont exprimés en dollars américains.
Ce Point de vue fiscal porte sur les biens à usage personnel seulement. Si vous détenez un immeuble
locatif aux États-Unis, d'autres considérations doivent être prises en compte.
En détail
Comment les droits
successoraux sont-ils
calculés?
Si vous êtes propriétaire d'un
bien aux États-Unis, vous serez
tenu de payer des droits
successoraux américains fondés
sur sa juste valeur marchande au
moment de votre décès. Les taux
de droits successoraux
commencent à 18 % pour
atteindre 40 % pour les biens
dont la valeur excède 1 M$.
Vous pouvez réduire vos droits
successoraux américains à payer
en demandant un crédit d'impôt
(le « crédit unifié ») égal au plus
élevé des deux montants
suivants :
 13 000 $;
 2 125 800 $3 x la valeur de
vos actifs américains ÷ vos
actifs mondiaux.
Ainsi, si votre résidence aux
États-Unis compte pour 15 % de
la valeur de votre succession
mondiale, vous aurez droit à un
crédit unifié de 318 870 $
(2 125 800 $ x 15 %).
Un crédit additionnel est
disponible si le bien américain
est légué au conjoint canadien.
La bonne nouvelle est que dans
bien des cas, ces crédits d'impôt
élimineront les droits
successoraux américains à payer.
1. Ce bulletin porte sur les questions fiscales qui se posent aux résidents canadiens qui ne sont pas des personnes américaines aux
fins de l’impôt sur le revenu et des droits successoraux américains. Aux fins de l’impôt sur le revenu américain, une personne
américaine est un particulier qui est un citoyen des États-Unis ou un étranger qui y réside. Aux fins des droits successoraux et de
l’impôt américain sur les dons et les transferts qui sautent une génération (« generation-skipping transfer »), une personne
américaine est un citoyen des États-Unis ou un particulier qui y est domicilié.
2. L'American Taxpayer Relief Act of 2012 établit un montant d'exemption de 5 M$ et indexe ce montant sur l'inflation
annuellement. Le montant d'exemption indexé est de 5,45 M$ pour 2016.
3. Les droits successoraux américains sur des actifs de 5,45 M$ sont de 2 125 800 $.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
La succession pourrait tout de même
devoir produire une déclaration de
droits successoraux américains pour
demander les crédits prévus à la
convention.
Exemple : bien de plus de 1 M$
Prenons l’exemple de Jacques et
Véronique, qui sont mariés et
résidents du Canada (aucun n’est
citoyen américain). Jacques est
propriétaire d’une résidence en
Floride d’une valeur de 1,2 M$. La
valeur de sa succession mondiale
s’élève à 8 M$. Ses droits
successoraux à payer sur la résidence
en Floride, avant les crédits d'impôt,
sont de 425 800 $.
Si le bien est légué à Véronique, la
convention prévoit un allégement
additionnel, soit le crédit pour
conjoint qui est égal au moins élevé
des deux montants suivants : le crédit
unifié et les droits successoraux.
Comme le montre le tableau, le crédit
pour conjoint est suffisant pour
éliminer les droits successoraux
américains à payer de Jacques.
Droits successoraux
américains avant le crédit
unifié
Crédit unifié
Sans crédit
pour conjoint
Avec crédit
pour conjoint
Droits
successoraux
ultimes à
payer
Crédit pour
conjoint
Droits
successoraux
ultimes à
payer
425 800 $
318 870 $
106 930 $
108 130 $
0$
Il y a d'autres exemples dans le
tableau de la page 3.
Incidence fiscale au Canada
Les droits successoraux américains
sont souvent plus élevés que l’impôt
canadien. Au décès, un contribuable
paiera l’impôt sur le revenu canadien
4 Le régime fiscal canadien permet le transfert
libre d’impôt au conjoint pour les biens
2
sur le gain en capital accumulé sur la
résidence des États-Unis et il sera
également assujetti aux droits
successoraux américains sur la valeur
de la résidence. Un crédit pour impôt
étranger peut être obtenu au Canada
au titre des droits successoraux payés
aux États-Unis sur la résidence
américaine.
Puisque les taux d’impôt canadien sur
les gains en capital sont nettement
moins élevés que le taux le plus élevé
des droits successoraux aux
États-Unis et que l’impôt canadien
s’applique uniquement au gain sur la
résidence et non sur sa juste valeur
marchande, la succession paiera
vraisemblablement l’impôt aux taux
des droits successoraux américains.
De plus, les provinces et les territoires
n’accordent généralement pas de
crédit pour impôt étranger au titre des
droits successoraux américains payés.
Par conséquent, la personne décédée
pourrait être assujettie à une forme de
double imposition.
Options pour réduire les droits
successoraux américains
Propriété personnelle
La propriété personnelle peut s’avérer
appropriée si l’assujettissement aux
droits successoraux américains peut
être contrôlé ou éliminé par les crédits
disponibles en vertu de la convention.
Dans le cas d’un couple marié, pour
maximiser le crédit unifié disponible
en vertu de la convention, la meilleure
solution consiste à mettre la propriété
de la résidence dans le patrimoine du
conjoint dont l’avoir net est le moins
élevé. Toutefois, l’incidence des règles
d’attribution canadiennes devrait être
prise en considération.
Si la résidence est détenue à titre
personnel, le testament du
propriétaire pourrait devoir être
modifié. Par exemple, si la résidence
de la Floride de Jacques est léguée par
testament à Véronique, cette dernière
pourrait être assujettie aux droits
successoraux américains à son décès.
Une fiducie au bénéfice du conjoint
structurée de façon adéquate et créée
dans le testament de Jacques pourrait
protéger Véronique contre les droits
successoraux.
Même si le risque d’assujettissement
aux droits successoraux ne peut être
éliminé complètement, il est possible
de souscrire une assurance-vie
additionnelle pour couvrir le paiement
des droits successoraux estimatifs.
Cette solution pourrait être la plus
simple, notamment si le particulier est
jeune et peut souscrire une assurancevie à faible coût.
Propriété personnelle et tenance
conjointe
De nombreux couples canadiens
détiennent leurs biens en tenance
conjointe (« joint tenancy »).
Toutefois, la détention par tenance
conjointe entre conjoints qui ne sont
pas des citoyens américains peut
poser des problèmes quant aux droits
successoraux et à l’impôt sur les dons
aux États-Unis.
Aux fins des droits successoraux
américains, si le conjoint survivant
n’est pas un citoyen des États-Unis, la
totalité de la valeur du bien est incluse
dans la succession du premier
conjoint qui décède, sauf si le
liquidateur peut prouver que le
conjoint survivant a fait un apport de
fonds pour l’achat du bien.
Aux fins de l’impôt canadien, il n’y
aura pas de disposition réputée avant
le décès du deuxième conjoint4, ce qui
pourrait poser des problèmes au
légués par testament au conjoint survivant ou
à une fiducie au bénéfice du conjoint.
pwc
Point de vue fiscal
chapitre du crédit pour impôt étranger
si des droits successoraux américains
sont dus.
Compte tenu de ces difficultés en ce
qui concerne les droits successoraux
et l’impôt sur les dons aux États-Unis,
la propriété conjointe n’est
généralement pas recommandée si le
particulier aura vraisemblablement
des droits successoraux américains à
payer. De plus, la tenance conjointe ne
permettrait pas au conjoint d’effectuer
une planification testamentaire et
successorale adéquate aux fins des
droits successoraux américains.
Une solution de rechange à la tenance
conjointe réside dans la propriété d’un
bien en tenance commune (« tenants
in common »). Ainsi, chaque conjoint
pourrait réaliser une planification
testamentaire pour protéger sa
participation de 50 %.
Fiducie discrétionnaire canadienne
Si le risque d’assujettissement aux
droits successoraux ne peut être
réduit par la propriété personnelle et
une planification testamentaire, le
particulier peut envisager de
constituer une fiducie familiale
discrétionnaire canadienne pour
détenir le bien. Ce type de
planification présente deux principaux
avantages :
 les droits successoraux américains
peuvent être évités au décès du
particulier et de son conjoint;
 si le bien est vendu, toute plusvalue sera imposée aux mêmes
taux des gains en capital que si le
bien avait été détenu
personnellement.
Cette structure intéressera
généralement les Canadiens dont la
valeur du bien est supérieure à 1 M$
sans toutefois représenter une partie
pwc
importante de leur avoir net. C’est que
le particulier doit être prêt à renoncer
au contrôle du bien de la fiducie au
bénéfice de son conjoint et de ses
enfants. De plus, à cause des règles
fiscales canadiennes, la fiducie devra
probablement cesser d’exister avant
son 21e anniversaire. Cette structure
ne devrait donc pas intéresser les
familles plus jeunes.
Hypothèque sans recours
Une hypothèque sans recours peut
représenter une solution de rechange
si le bien est déjà la propriété d’un
résident canadien (qui n’est pas un
citoyen américain). L’hypothèque
n’est recouvrable que sur le bien visé
et non sur les autres actifs du
particulier.
Aux fins des droits successoraux
américains, la valeur d’une
hypothèque sans recours réduit la
valeur du bien. Par exemple, si
Jacques obtenait une hypothèque sans
recours de 700 000 $, sa succession
imposable serait réduite à 500 000 $.
Les droits successoraux américains
en 2016 à payer seraient donc réduits
à 22 900 $.
D’après notre expérience, la majorité
des banques commerciales ont des
réticences à prêter plus de 50 à 60 %
de la valeur du bien immeuble
américain. Il apparaît donc
improbable de pouvoir éliminer la
valeur totale du bien par l’obtention
d’une hypothèque sans recours d’un
prêteur sans lien de dépendance.
Si l’hypothèque sans recours est
obtenue d’une personne avec un lien
de dépendance, tel un proche,
l’arrangement devrait être conclu à
des taux d’intérêt et selon des
modalités de remboursement
commerciaux. Le coût du financement
devra être pris en considération lors
de la comparaison de cette solution à
d’autres arrangements.
Il est possible de réduire les coûts du
financement si l’hypothèque est
structurée dans le but d’obtenir une
déduction d’intérêt au Canada. Le
produit de l’hypothèque ne peut donc
servir à l’acquisition d’une résidence
secondaire aux États-Unis, mais
plutôt à l’achat de placements
productifs de revenus.
Autres options
D’autres options sont disponibles,
notamment :
 la propriété par l’intermédiaire
d’une société canadienne;
 le don du bien à un organisme de
bienfaisance enregistré américain.
L’utilisation d’une société canadienne
n’est plus une solution intéressante
parce que l’actionnaire doit
dorénavant déclarer un avantage
imposable au titre de l’utilisation
personnelle du bien. De plus, le taux
d’impôt sur le revenu lors de la vente
du bien est nettement supérieur au
taux d’impôt qui s’appliquerait si le
bien était détenu par le particulier ou
une fiducie.
Nous vous encourageons à envisager
ces options avant de conclure un
contrat d’achat. De nombreuses
techniques de planification ne peuvent
plus être utilisées une fois que le bien
a été acheté à cause des conséquences
au chapitre de l’impôt sur les dons
associées au transfert du bien
immeuble américain.
3
Point de vue fiscal
Exemples : Droits successoraux américains
Exemple 1
Exemple 2
Valeur du bien américain
Valeur de la succession
mondiale
Droits
successoraux
américains
Avec crédit
unifié
Exemple 3
Exemple 4
Exemple 5
500 000 $
5 000 000 $
7 500 000 $
0$
14 080 $
Avec crédit
pour conjoint
0$
Exemple 7
Exemple 8
1 000 000 $
10 000 000 $ 15 000 000 $
49 510 $
Exemple 6
84 940 $
5 000 000 $
7 500 000 $
0$
62 360 $
14 080 $
10 000 000 $ 15 000 000 $
133 220 $
0$
204 080 $
62 360 $
Pour en discuter
Pour une discussion plus approfondie sur la façon dont ces questions fiscales pourraient vous toucher, veuillez
communiquer avec l'une des personnes suivantes :
Daniel Fortin
+1 514 205-5073
[email protected]
Julie Doyon
+1 514 205-5263
[email protected]
Martin O. Boiteau
+1 418 691-2473
[email protected]
Sophie Thibeault
+1 819 920-6007
[email protected]
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, 2015. Tous droits réservés.
PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples
renseignements, visitez notre site Web à l’adresse www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement et n’ont pas pour objet de
remplacer les conseils d’un professionnel.