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BIEN CONSEILLER LES CLIENTS AYANT
DES LIENS AVEC LES ÉTATS-UNIS
Me Caroline Rhéaume, avocate,
M.fisc., TEP, Adm.A.,Pl.fin.
Février 2015
Imposition Canada vs US
• Rappel
• Assiette fiscale canadienne
– Revenus mondiaux (de toute source) des résidents fiscaux canadiens – la
résidence est donc essentielle à déterminer;
– Source canadienne uniquement pour les non-résidents canadiens
• Assiette fiscale américaine
– Citoyens américains et résidents permanents (carte verte/resident aliens):
assujettis à l’impôt américain sur leurs revenus mondiaux, peu importe qu’ils
résidents ou non aux États-Unis
– Les non-résidents américains paient des impôts sur le revenu de source
américaine;
– Les snowbirds doivent être prudents s’ils ne veulent pas être reconnus aux fins
américaines comme résidents fiscaux!
2
US- Régime de transfert de biens intégré
•
Cadre législatif/3 composantes du transfert de biens aux US :
– Impôt sur les dons
• Équivalent de l’impôt successoral pour les dons faits du vivant (réduit le
crédit d’impôt successoral)
– Dons assujettis: exemption augmentée à 5,43M$US pour 2015 –
indexée –excédent imposé à 40 % - citoyen US
– Dons exonérés: 14 000 $US/an par bénéficiaire (non cumulatif) ou
147 000$US/an au conjoint non-citoyen américain ou illimités au
conjoint citoyen américain; exclu frais médicaux, scolarité,
contributions politiques, œuvres de bienfaisance
– NR US (ex. Canadien): payable sur les biens à situs US + règles
spéciales (intangibles tels actions de sociétés US sont exclus)
– Formulaire 709
US - Régime de transfert de biens intégré
– Generation skipping transfer (GST) tax
• Impose le transfert direct grand-parent/petits-enfants
(sauf parent prédécédé) moins même exemption
viagère que droits successoraux - 5,43M$US pour 2015
– indexée –excédent imposé à 40 %
– Droits successoraux – puisque le régime est intégré, les
dons du vivant viennent réduire l’exemption pour droits
successoraux - 5,43M$US pour 2015 – indexée
annuellement – excédent imposé à 40 %
Qui est le client ?
– Citoyen américain – résident fiscal canadien - valider
comment le client est devenu citoyen US
• Est-il actionnaire d’une société canadienne opérante ou de gestion
directement ou indirectement ?
• A-t-il fait un gel successoral ?
• Produit-il aux US : 1040, FBAR, 8891 (REER), 8938, 5471 (CFC),
8621(PFIC) etc ?
• Détient-il des assurances vie ?
• Problématiques courantes : ne produit pas aux US, revenu
canadien non déclaré aux US ex. dividende de CDC, formulaires
manquants, impôt sur les dons, droits successoraux, testament
non adapté
Qui est le client ?
– Citoyen américain, résident fiscal canadien – questions
souvent posées
• Comment rectifier la situation si non production de la 1040 ou
formulaires
• Renonciation ou non à la citoyenneté US ?
• Comment réduire les droits successoraux ?
• Comment souscrire les assurances vie ?
• Si actifs aux US, nécessité d’un testament américain ou pas ?
• Si actifs aux US, comment gérer les probate fees ?
• Comment structurer l’actionnariat ?
Qui est le client ?
– Détenteur d’une carte verte, résident fiscal canadien
• Depuis quand détient-il la carte verte ?
• Comment rectifier la situation si non production ?
• Si production à titre de non-résident US en vertu du traité, impact
sur la carte verte au niveau immigration ?
• Renonciation ou non à la carte verte ?
• Comment réduire les droits successoraux ?
• Comment souscrire les assurances vie ?
• Si actifs aux US, nécessité d’un testament américain ou pas ?
• Si actifs aux US, comment gérer les probate fees ?
• Comment structurer l’actionnariat ?
Qui est le client ?
– Client canadien avec des biens aux États-Unis
•
•
•
•
Droits successoraux US potentiels
Si biens locatifs, paiement des impôts US ou pas ?
Impact en cas de vente des biens
Impact si passe plus de 183 jours aux US (impôt, assurancemaladie …)
• Testament US ou non ?
• Comment gérer les probate fees ? Revocable trust, Florida land
trust, life estate ……
• Comment faire l’achat d’une propriété aux US ?
Qui est le client ?
– Client canadien ayant des membres de sa famille aux
États-Unis
• Droits successoraux US potentiels si biens légués à un citoyen US
ou personne domiciliée aux US
• Comment faire les legs : dynasty trust, pour over clause, propriété
absolue, en fiducie (attn. Throwback rules)
• Peut-on faire des dons – Form 3520 ?
• L’enfant pourrait-il revenir au Canada
Qui est citoyen américain ?
– Né aux US (citoyenneté automatique) ou naturalisé
– Né hors US :
• de parents mariés, citoyens US, si l’un d’eux a résidé au moins 1 an
aux US avant la naissance de l’enfant
• d’un parent citoyen US, physiquement présent aux US avant la
naissance pour au moins 5 ans (avant 1986: 10 ans), dont 2 ans
après son 14e anniversaire. Donc, un parent citoyen de naissance
qui a quitté les US à 15 ans ne rencontre pas ce critère
• de parents non mariés: si mère citoyenne US + au moins 1 an aux
US , l’enfant est citoyen US; si père citoyen US, paternité doit être
établie officiellement.
Qui est résident fiscal américain ?
– Citoyen US et détenteur d’une carte verte
– Un individu qui satisfait les conditions du test de la
présence importante (substantial presence test) i.e. est
physiquement présent aux U.S. pour au moins:
• 31 jours durant l’année courante, et
• Pour un total d’au moins 183 jours proratés sur 3 ans :
– Année courante x 100 % =
xx
– Année précédente x 1/3 =
xx
– Deuxième année précédente x 1/6 =
xx
» Total
183 jours ou plus
Test de la présence importante
•
•
•
•
Exemple
Jours passés aux U.S. en 2013
Jours passés aux U.S. en 2012
Jours passés aux U.S. en 2011
• Année courante x 100%
=
• Année précédente x 1/3
=
• Deuxième année prédécente x 1/6
140 jours
110 jours
130 jours
140 jours
37 jours
=
22 jours
Total de 199 jours
Exception au test de la présence importante
• The closer connection exception:
– Résidence fiscale au Canada
– Moins de 183 jours durant l’année courante aux U.S.
– Pas de carte verte
– Liens plus étroits avec le Canada qu’avec les U.S.
– Doit produire le formlaire U.S. 8840 – “Closer connection exception
statement for aliens”
• Si 183 jours ou plus aux U.S. – doit produire une déclaration d’impôt sur le
revenu US et réclamer une exemption en vertu de la convention fiscale
Canada-U.S. – La mesure proposée qui permettrait aux retraités de rester
jusqu’à 240 jours aux US par année ne change pas la règle fiscale
• Noter l’initiative sur les entrées et sorties entre le Canada et les US- juin
2014
Droits successoraux américains
• Qui est assujetti ?
– Citoyen US
– Individu domicilié aux US
– Détenteur d’une carte verte (lawful resident)
– Non-résidents
• Assiette fiscale
– En général citoyen US et carte verte : JVM au décès des
biens de tout le patrimoine, local ou étranger
– Non-résident: JVM au décès des biens situés aux US
Droits successoraux américains
• Si JVM des biens US n’excède pas 60 000 $ US – pas de droits
successoraux; pas de déclaration fiscale
• Si JVM des biens US est sous l’exemption annuelle de
5,43M$US – pas de droits successoraux ni de déclaration
fiscale pour le citoyen US; le résident canadien doit prendre
avantage de la convention fiscale et produire une déclaration
• Possibilité pour le citoyen US de transférer son solde
d’exemption au conjoint survivant – portability clause
• Formulaire 706
Biens assujettis – résidents canadiens
Assujettis (dits à situs US)
•Immeubles, terrains situés aux US
•Meubles, voitures, bateaux situés aux US de
façon permanente
•Droits d’adhésion à un club de golf US
•Actions sociétés US en détention directe ou
dans un REER, FERR ou CELI
•Bons du trésor US
•Argent liquide/titres dans un coffre US
•Dépôts auprès d’un courtier US
•Dettes d’une société américaine (ex. options
d’achat d’actions US)
•Régimes de pension US (401(k), IRA sauf
exceptions, etc.)
•Participation dans un partnership US, une
fiducie ayant des actifs US
•Fonds mutuels US
Non assujettis
•Produit d’une police d’assurance vie
•Actions société étrangère (non US)
•Actions sociétés publiques CAD qui
se transigent sur une bourse US
•Fonds mutuels CAD avec actions US
qualifiés de sociétés aux US
•Compte bancaire US chq ou épargne
•Obligations du gouvernement US
avec échéance > 1 an
•ADR – Americain depositary receipt
soit le mode transactionnel des
actions de sociétés étrangères aux US
•ETF canadiens
Minimisation des droits successoraux – Résident
canadien
• Options
– Si la valeur des biens US ne dépasse pas de beaucoup 60 000 $ :
vendre les actions US du portefeuille (gain peut être exonéré; gain
canadien à quantifier)
– Remplacer actions US par ETF inscrits sur TSX détenant, par exemple,
le S&P 500 (fonds inscrits et enregistrés au Canada)
– Don de biens intangibles US (actions US) avant le décès aux
successibles; Attn! impact fiscal CAD, ou don de bienfaisance pour
réduire la portion US du portefeuille
– Don de biens immeubles ? Exemption d’impôt sur les dons de 14 000 $
par bénéficiaire par an ou 147 000 $ par an en faveur d’un conjoint
marié
Minimisation des droits successoraux – Résident
canadien
• Options (suite)
– Transférer les actions US @ holding CAD par roulement
– Louer une propriété US plutôt que de l’acheter
– Détenir une propriété immobilière en joint tenancy avec
preuve de paiement par chaque copropriétaire
– Contracter une hypothèque sans recours
– Assurance vie pour payer les droits successoraux, peut être
achetée par un Irrevocable Life Insurance Trust (ILIT)
Testament du canadien ayant des biens US
• Si n’est pas rédigé en anglais, peut nécessiter une traduction
• Voir à faire un testament séparé en anglais pour les biens à
situs US
• Selon la valeur des biens, un testament US peut être
considéré
• Attn à ce que le testament pour biens US ne révoque pas le
testament principal
• Voir si le client désire conserver la propriété US ou non
Cas pratique: conjoints canadiens –legs
d’un immeuble US
• Faits
– Jacques décède alors qu’il possède un
condo US qu’il lègue à une fiducie au profit
du conjoint (R CAD), croyant que cette
stratégie évitera les droits successoraux US
au décès de sa conjointe car elle ne
posséderait pas le condo personnellement…
Est-ce exact ?
Cas pratique: conjoints canadiens –legs
d’un immeuble US
– Si legs à une fiducie au profit du conjoint, selon le
fiduciaire nommé il y aura ou non assujettissement aux
droits successoraux
– On doit éviter le general power of appointment surtout si
le conjoint est fiducaire – plutôt prévoir
• Accès au capital limité par des Ascertainable standards i.e. santé,
éducation, support, nécessités de la vie (health, education, support
and maintenance) « ou »
• Adverse Party – fiduciaires ayant des intérêts opposés
• Independent trustee – ex. Société de fiducie
Cas pratique : citoyen canadien marié à une
citoyenne US
• Faits
– Annie, citoyenne US + R CAD, mariée à Jasmin, R CAD, héritera de ses
parents qui vivent aux États-Unis (2M$)
– Elle possède des actifs de 4M$ US dont un chalet près de Boston d’une
valeur de 500 000 $
• Options
– Héritage en fiducie, accès au capital limité (ascertainable std)
– Dons d’actifs à Jasmin : exemption 145 000 $/an sur les dons en faveur du
conjoint – impact si divorce ou séparation
– Legs à un Qualified domestic trust au profit de Jasmin pour reporter les
droits successoraux entre les mains du conjoint
– Achat d’assurance vie, via Irrevocable life insurance trust (ILIT)
– Jasmin prend une assurance sur la vie d’Annie
Planification ILIT – citoyen US
• Options
– Achat d’assurance vie payable à sa succession: augmente son
assujettissement aux droits successoraux US
– Sauf si pas de Incidents of ownership dans la police i.e. pas le droit :
• De changer les bénéficiaires, de mettre fin à la police, d’emprunter sur la police, de
donner la police en garantie
– Achat via ILIT = produit d’assurance pas assujetti aux droits successoraux
• Le conjoint, les enfants peuvent être bénéficiaires
• Le produit d’assurance sert à faire un prêt à la succession ou à acheter des biens de
la succession pour fournir les liquidités re : paiement des droits US
– Attention – la proposition doit être signée par les fiduciaires du ILIT
– Time is of the essence
Cas pratique: résident canadien ayant des
bénéficiaires US
• Faits
– Jean, veuf, désire léguer son portefeuille de
placements de 3M $ à ses deux neveux de 6 et 8
ans, citoyens US
– Testament prévoit legs en fiducie, fiduciaires étant
R CAD sans pouvoir de remettre capital avant l’âge
25 ans, revenus à l’âge de 18 ans
Cas pratique: résident canadien ayant des
bénéficiaires US
• Enjeux
– Au décès de Jean – création d’une fiducie testamentaire canadienne
au profit des bénéficiaires US (US = foreign non grantor trust)
– Revenus annuels non versés: throwback rules US = force imposition
dans les mains des bénéficiaires lors de la distribution selon l’impôt
autrement payable si avaient reçu les revenus annuellement
• Calcul complexe
• Évaluer imposition immédiate vs. bénéfice de différer
• GC = revenu ordinaire, intérêts sont payables + CIÉ US pour impôt
CAD
Cas pratique: résident canadien ayant des
bénéficiaires US
• Options
– Constituer une fiducie US dite dynasty trust
– Codicille pour autoriser les fiduciaires à opérer des distributions de
revenus annuellement
– Legs direct aux enfants – sous réserve fiscalité US re impôt des
mineurs + nécessité d’être représenté par un tuteur (guardian)
– Fiduciaires pourraient-ils faire modifier la fiducie pour s’accorder un
droit de versement? Justifiant être dans le meilleur intérêt des
bénéficiaires re impôts US ?
– Attn! Règles canadiennes sur FNR: la succession = contribuant
résidant?
Détention du condo en Floride (ou aux US en général)
résidents canadiens
• Achat - Modes de détention :
– Propriétaire unique
– Joint tenancy – chacun doit payer sa part
– Fiducie canadienne
• Attention choix des fiduciaires et powers of appointment
–
–
–
–
Société en commandite – structure hybride- check the box
Assurance vie
Hypothèque sans recours
Florida land trust ; life estate etc. – voir impact canadien
Détention du condo en Floride (ou aux US en général)
résidents canadiens
• Fiducie canadienne
– Constituant – celui qui a les fonds
– Bénéficiaire – conjoint et enfants du constituant
– Constituant a le droit d’utiliser la propriété en considération du
mariage (semble fonctionner si conjoints de fait); ensuite paiement
d’un loyer
– Fiduciaire – exclure le constituant
– Si Fiduciaire indépendant – ex. Société de fiducie - donne la possibilité
de distribuer les fonds suite à la vente ou de transférer la propriété à
un bénéficiaire. Utile si les droits successoraux devaient être abolis de
nouveau. Si ascertainable standards, cela limite les possibilités de
distribution
Autres considérations
• Conformité fiscale
– Obtention d’un TIN (ITIN via W-7 ou EIN via SS-4);
– Location ou non?
• Oui: retenue à la source US obligatoire par le payeur si pmt à NR =
30% des revenus bruts à moins de faire le choix de traiter le
revenu comme ECI et de produire W-8ECI
+ possibilité de produire une déclaration US pour être imposé
selon les taux gradués
+ déclaration à produire au Canada moins éventuel CIÉ pour
l’impôt US
+ T1135 pour divulguer bien valant > 100k$CAD (autre que bien à
usage personnel)
Autres considérations
• Fonds mutuels canadiens détenus par un
citoyen US
– Traités généralement comme des PFIC (passive
foreign investment company)
– Formulaire 8621
– FATCA – production annuelle
Autres considérations
• Gel d’une société canadienne détenue par un citoyen
US
• Risque d’impôt sur les dons pour l’auteur du gel
• Impacts si une fiducie ayant un bénéficiaire US
détient des actions de la société
• Voir APFF, Colloque Fiducies, 2012, An American in
the Canadian Freeze, texte de Alan R. Kester
Conclusion
• Importance de l’approche intégrée
• Importance d’être en mesure d’accompagner le client
• Importance pour le client de bien choisir ses
liquidateurs, fiduciaires et mandataires