Prestations du RQAP après une complication de grossesse : les

Prestations du RQAP après une période d’assurance salaire : le Règlement
d’application est enfin modifié
La modification annoncée à l’article 31.2 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance parentale (RALAP) est enfin entrée en vigueur le 26 juillet 2012 (voir pièce
jointe). Cet amendement permet aux personnes ayant reçu des indemnités d'assurance
salaire versées par l'employeur de demander d'exclure ces revenus du calcul du taux
de leurs prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Ces
nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de prestations déposées le
26 juillet ou après.
Concrètement, le nouvel article 31.2 permet maintenant, sur demande, de déplacer la
période de référence pour la faire commencer la semaine précédant le début de
l’assurance salaire. Ce sont donc les 26 dernières semaines comptant un revenu
assurable précédant la période d’assurance salaire qui serviront au calcul du revenu
hebdomadaire moyen utilisé pour établir le taux de prestations du RQAP.
Il faut aussi comprendre que, puisque l’article 31.2 ne s’applique que sur demande, il
sera toujours possible d’utiliser les semaines d’assurance salaire pour le calcul du taux
de prestations lorsque cela sera plus avantageux. Il n’y a donc aucun effet pervers à cet
amendement. Cependant, j’insiste sur le fait que la personne qui désire
l’application de l’article 31.2 doit en faire la demande, ce qui peut se faire par
téléphone au Centre de service à la clientèle du RQAP. Il est donc important d’en
informer vos membres ayant reçu de l’assurance salaire.
Rappelons que, puisque l'assurance salaire versée directement par un employeur
constitue un revenu assurable et cotisable au RQAP, les sommes ainsi reçues étaient
jusqu'à maintenant utilisées dans le calcul de la moyenne servant à établir le taux de
prestations du RQAP. Comme de telles indemnités d'assurance salaire sont
habituellement inférieures au salaire habituel d'une personne (généralement entre
66,6 % et 85 %), leur prise en compte entraînait une baisse parfois importante du taux
de prestations du RQAP.
Chaque année, des dizaines, voire quelques centaines de personnes, principalement le
personnel des services publics (commissions scolaires, cégeps, santé et services
sociaux, fonction publique), subissaient une diminution inéquitable de leur taux de
prestations du RQAP, le plus souvent en raison d'une complication de grossesse. Ces
femmes ayant déjà dû subir une baisse de revenu durant leur grossesse étaient ainsi
doublement pénalisées. Qui plus est, le RALAP prévoyait déjà des exceptions
permettant d'exclure du calcul du taux de prestations du RQAP toute une gamme
d'autres sources de revenus (indemnités de la CSST ou de la SAAQ, indemnités
d'assurance salaire versées par un assureur, prestations d'assurance-emploi, etc.).
C’est pourquoi la CSQ a travaillé sans relâche depuis l’entrée en vigueur du RQAP en
2006 pour convaincre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et le
Conseil de gestion de l’assurance parentale de corriger cette situation inacceptable.
Nous avons eu de nombreux échanges avec le personnel du Conseil de gestion, du
MESS et des cabinets des trois ministres ayant été responsables du RQAP jusqu’à
maintenant. Il ne fait aucun doute que nos interventions répétées auprès de ces deux
organismes et du Protecteur du citoyen, de même que certaines démarches juridiques
initiées par la CSQ ont grandement contribué à cet heureux dénouement. Ne nous
gênons surtout pas pour informer nos membres et la population du rôle
déterminant que la CSQ a joué dans ce dossier.
Par ailleurs, dans les Guides sur les droits parentaux et le RQAP, au point 1.2 de la
section « La période de grossesse – Congés spéciaux » (p. 5), on trouve la note
suivante :
« Note : Le RQAP considère comme de la rémunération assurable les congés de
maladie et les prestations d’assurance salaire. Ces dernières viendront donc
malheureusement réduire le taux de prestations du RQAP. En 2011, la CSQ poursuivait
toujours ses démarches afin de faire corriger cette situation. Consultez votre
syndicat. »
Cette note sera évidemment retirée de la prochaine édition des Guides. En attendant,
l’invitation à consulter leur syndicat vous donnera l’occasion d’expliquer à vos membres
que la CSQ a finalement réussi à faire corriger le problème en juillet 2012.
Enfin, dans les cahiers GEI (https://gei.accescsq.ca), la fiche « Période de prestations –
Début anticipé » (1-5.4) et la fiche « Complication ou danger d’interruption de grossesse
– Assurabilité de l’assurance salaire aux fins du RQAP » (2-2.11 dans le cahier FSE et
2-2.9 dans les autres cahiers) seront prochainement adaptées en conséquence.
Mario Labbé, conseiller
Sécurité sociale, CSQ-Québec