Régime québécois d`assurance parentale depuis le 1er janvier 2006

Régime québécois d’assurance parentale depuis le 1er janvier 2006
RÉGIME (RQAP)
Type de
prestations
Régime de base
Nombre de
semaines de
prestations
Maternité
Paternité
Parental
Adoption
CSSMI
Pourcentage du
revenu
hebdomadaire
brut moyen
Régime particulier
Nombre de
semaines de
prestations
Traitement dans la paie
Pourcentage
du revenu
hebdomadair
e brut moyen
18
70 %
15
75 %
5
70 %
3 semaines
consécutives
75 %
7
70 %
25
55 %
25
75 %
12
70 %
25
55 %
28
75 %
™ Récupération des prestations du RQAP à compter de la première journée du congé de maternité afin d’arrimer celles-ci au choix de régime choisi par la
salariée. Les ajustements seront effectués lors de la réception de l’avis d’acceptation du RQAP;
™ Prestations payées à 93 % durant 21 semaines moins les montants reçus du RQAP;
™ Exemple : 1 : début du congé de maternité le 5 décembre- accouchement prévu le 20 décembre; la personne salariée est non admissible au nouveau
régime;
™ Exemple 2 : début du congé de maternité 15 décembre 2005 accouchement prévu le 5 janvier 2006; la personne salariée peut choisir entre le nouveau et
l’ancien régime;
™ Émission du relevé d’emploi fédéral pour l’admissibilité de RQAP (période transitoire);
™ La personne salariée non admissible aux prestations du RQAP pourra demander, en vertu du programme fédéral, des prestations d’assurance-emploi, s’il
y a lieu;
™ Retrait préventif/ assurance salaire grossesse;
Arrêt des prestations 4 semaines avant la date prévue d’accouchement;
™ Le congé de maternité doit débuter au plus tard, la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu de la loi sur l’assurance
parentale;
™ Le total des montants reçus par la personne salariée durant son congé de maternité (RQAP et indemnités) ne peut excéder 93 %.
™ 5 jours de paternité payés;
™ Congé paternité rémunéré à 100 % moins les prestations du RQAP.
™ Si congé parental consécutif au congé de maternité récupération des prestations du RQAP durant les 3 ou 6 semaines;
™ En attente de l’avis d’acceptation des dates de congé RQAP par la salariée, les montants soustraits de l’indemnité payé à 93 % seront effectués en
fonction du régime particulier (75 %). Lors de la réception de cet avis, les ajustements seront faits, s’il y a lieu;
™ Congé parental maximum 2 ans.
™ 5 jours de congé d’adoption payés;
™ 5 semaines à 100 % moins les prestations du RQAP et prolongation sans traitement au congé d’adoption selon la convention.
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2012-09-19