Questions et réponses Dégrèvement à la source PDF

Foire aux questions: Relief at Source
Foire aux questions concernant la prestation de «Dégrèvement
à la source» (Relief at Source)
Qui peut demander le dégrèvement à la source (Relief at Source)?
Le produit est destiné aux personnes physiques et morales quel que soit leur pays de domicile.
Dans quels pays le dégrèvement à la source est-il possible?
Actuellement, le Credit Suisse vous propose le dégrèvement de l’impôt à la source dans sept pays d’investissement:
 Finlande
 France
 Italie
 Japon
 Canada
 Portugal
 Espagne
L’offre sera régulièrement élargie.
Comment passer de la prestation de demande de remboursement des impôts à la source (Tax Reclaim) à la nouvelle
prestation de dégrèvement à la source (Relief at Source)?
Si vous souhaitez opter pour la prestation de dégrèvement à la source, veuillez vous adresser à votre conseiller clientèle, qui
demandera ce changement pour vous.
Le dégrèvement de l’impôt à la source sera-t-il proposé pour tous les pays à l’avenir?
Les pays ne proposent pas tous le dégrèvement de l’impôt à la source. Le Credit Suisse continuera à élargir l’offre et à ajouter
progressivement d’autres marchés d’investissement.
Quels avantages présente la prestation de dégrèvement de l’impôt à la source?
A la différence de la demande de remboursement d’impôt, grâce à laquelle il est possible de récupérer ultérieurement les impôts à la
source excédentaires, l’impôt n’est pas déduit de vos revenus dans le cas du dégrèvement. Vous vous épargnez ainsi le laborieux
processus de demande de remboursement et vous bénéficiez d’une plus grande liquidité car votre capital n’est pas bloqué sur une
longue période par les autorités fiscales.
Le graphique ci-dessous illustre, sur la base d’un exemple, un allègement effectif d’impôt à la source:
Impôt prélevé à la source
sans dégrèvement
17 500
7000
10 500
Impôt à la source
dégrevé
Imposition maximale selon la convention de
double imposition
Information à but exclusivement illustratif
Si vous obtenez, comme dans l’exemple ci-dessus, un produit d’intérêts et de dividendes d’un total de 70 000 CHF, 25% d’impôt
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(17 500 CHF) sont prélevés à la source en l’absence de la prestation de dégrèvement à la source. A votre de demande, nous
pouvons dégrever pour vous 10% directement à la source (7000 CHF). Vous augmentez ainsi vos liquidités et vos rendements à
long terme. Si vous ne demandez pas le dégrèvement à la source ni le remboursement de l’impôt à la source, ce montant est
conservé par l’administration fiscale du pays en question. Les 15% restants (10 500 CHF) sont pris en compte dans vos impôts
dans la plupart des domiciles fiscaux.
Est-il possible de formuler une demande rétroactive de dégrèvement à la source?
Non, le dégrèvement ne peut être effectué que pour l’année suivante.
Vous pouvez cependant récupérer rétroactivement les impôts à la source excédentaires au recourant à la prestation de «Demande de
remboursement des impôts à la source».
Dans quel cas l’avantage financier que présente le dégrèvement à la source (Relief at Source) est-il supérieur à celui
de la demande de remboursement des impôts à la source (Tax Reclaim)?
Etant donné que la taxe est supérieure, il est préférable de recourir au dégrèvement à la source pour les montants d’investissement
élevés. Plus le produit des intérêts et des dividendes est élevé, plus l’avantage en termes de liquidités compense le montant
supérieur de la taxe.
Quel est le coût de la prestation de dégrèvement à la source?
Taxe de base
300 CHF
Prélèvement sur le montant du dégrèvement
15% (2000 CHF au maximum)
Pourquoi, dans le cas du dégrèvement à la source (Relief at Source), 15% du montant du dégrèvement sont-ils
facturés alors que 12% seulement sont prélevés dans le cas de la demande de remboursement des impôts à la source
(Tax Reclaim)?
Les formalités à remplir pour le dégrèvement à la source sont plus compliquées que dans le cas de la demande de remboursement.
Voilà pourquoi la taxe applicable à ce produit est également plus élevée. Si les montants d’investissement sont supérieurs, l’avantage
financier du dégrèvement à la source dépasse largement la taxe majorée.
La taxe applicable à la prestation de dégrèvement à la source est-elle débitée si aucun allègement fiscal n’a pu être
obtenu?
Les formalités de dégrèvement à la source sont renouvelées automatiquement au début de chaque année, car il est difficile de
prévoir quel sera le produit des intérêts et des dividendes. Or, le renouvellement des formalités implique le prélèvement de la taxe
annuelle de cette prestation.
Voilà pourquoi il est important que, avant la fin de l’année civile, vous discutiez avec votre conseiller de l’opportunité de demander le
dégrèvement à la source pour l’année suivante.
Comment demander la prestation de dégrèvement à la source?
Veuillez vous adresser à cet égard à votre conseiller clientèle.
Avant quelle date faut-il demander la prestation de dégrèvement à la source?
Pour des raisons techniques, il faut demander cette prestation avant la fin de l’année civile qui précède celle pour laquelle le
dégrèvement à la source doit avoir lieu.
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