L`enrichissement sans cause

Transcription

Royal Formation
S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com
Avril 2011
L’enrichissement sans cause : une réponse appropriée pour le chef d’entreprise qui
souhaite gratifier son conjoint ou concubin collaborateur.
Comme en témoigne la jurisprudence, l’enrichissement sans cause s’applique le plus
souvent dans les situations de divorce ou de séparation.
En gestion positive du patrimoine, l’enrichissement sans cause est une réponse
appropriée pour le chef d’entreprise qui souhaite gratifier son conjoint ou concubin
collaborateur. L’action est ouverte aux couples mariés en séparation de biens, aux
partenaires pacsés et aux couples en union libre.
L’enrichissement sans cause donne naissance à une créance entre époux. Cette
créance peut être réglée du vivant du débiteur ou à son décès par la remise d’une
somme d’argent, ou d’un bien (dation en paiement1).
Avec l’enrichissement sans cause, l’intention libérale est écartée et la créance est
considérée comme un bien propre du bénéficiaire, sans fiscalité. Sans enrichissement
sans cause, la fiscalité applicable est celle des donations de biens présents entre époux
(abattement de 80 724 € pour 2011 et tarif progressif de 5 à 40%).
Le montant de la créance est égal à la plus faible des deux sommes entre
l'enrichissement et l'appauvrissement.
Conseils :
- justifier par écrit, l’existence et le montant de la créance et, si la créance est réglée
du vivant du débiteur, de dresser un acte de quittance de la somme versée ou un acte
de dation en paiement.
- veiller à ce que l’évaluation ne puisse être contestée par l’administration fiscale.
L’enrichissement sans cause
● Explications
Nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui.
L’enrichissement sans cause, également appelé action de in rem verso2, est un quasicontrat3 créé par la jurisprudence4. Il permet à celui qui s'est appauvri sans cause
1
Dation en paiement. Opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du
montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui
appartenant. C. civ., art. 1238 al. 1, 1243, 1581, 2068.
2
Action en restitution de la chose, ou venant d'une volonté d'équité, action en contestation de
l'enrichissement au détriment d'autrui.
1 Royal Formation
légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi, pour obtenir une
indemnité.
● Applications
Exemple 1 : époux collaborateur. Cass. civ. 1, 29 mai 2001, n° 98-21991 :
Une femme, mariée en séparation de biens, a collaboré au commerce de son époux,
au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Décision de la Cour : enrichissement sans cause de l’époux et appauvrissement de la
femme, privée de rémunération ouvrant droit à la retraite.
Exemple 2 : financement de travaux. Cass. civ. 1, 24 sept. 2008, n° 06-11294 :
Un concubin avait réalisé des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne.
Décision de la Cour : enrichissement sans cause. Le concubin n'avait pas agi dans une
intention libérale puisque les travaux excédaient sa participation normale aux dépenses
de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des
avantages dont il avait profité.
L’enrichissement sans cause ne peut être invoqué que lorsque l’appauvri n’a pas la
possibilité de recourir à d’autres actions judiciaires (principe de subsidiarité), que ce
soit contre l’enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont
il s’est appauvri. Par exemple, un époux qui a collaboré sans rémunération à l'activité
professionnelle de l'autre doit d’abord agir pour l’indemnité prévue en cas de
liquidation et de partage d’une communauté5.
● Montant
Le montant de la créance est égal à la plus faible des deux sommes entre
l'enrichissement et l'appauvrissement.
Il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et
démontrer qu'elle est incontestable6.
Si la collaboration du conjoint – ou les travaux - a créé de la plus-value (combien ?),
l’indemnité est égale à la plus faible des deux sommes. Ainsi, l’enrichi aura à verser au
plus son enrichissement, l’appauvri ne peut obtenir plus que son appauvrissement.
3
C. civ., art. 1371 : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il
résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque
des deux parties ».
4
Chambre des Requêtes, arrêt « Boudier », 15 juin 1892.
5
Calcul des récompenses en régimes de communauté et des créances : dépense faite ou profit
subsistant. C. civ., art. 1469, 1479, 1543.
6
C. civ., art. 1315 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation ».
2 Royal Formation
Le montant est apprécié au jour où l'action est intentée devant le juge, et non au jour
de la décision rendue. Les intérêts courent à compter du jugement, à moins que le juge
n'en décide autrement7.
● Conditions à réunir
Dans la plupart des situations, le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur
remplissent l’ensemble des conditions à réunir pour l’enrichissement sans cause :
- une action subsidiaire ; l’action pour enrichissement sans cause n’est recevable
qu'à défaut de toute autre action appartenant au demandeur8.
- un enrichissement sans cause, c’est-à-dire qu’aucune raison juridique ne justifie
l’enrichissement de celui qui en a bénéficié9.
- un enrichissement procuré au patrimoine du défendeur sous forme, soit d'un
accroissement ou avantage, soit d'une perte ou dépense évitée10 ;
- un appauvrissement du demandeur, appauvrissement qui soit ni délibéré, ni
fautif11 ;
- un lien de causalité entre l'enrichissement du défendeur et l’appauvrissement du
demandeur12 ;
● Jurisprudence
- Chambre des Requêtes, arrêt « Boudier », 15 juin 1892 :
L’action de in rem verso « dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au
détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice
n’est soumis à aucune condition déterminée : il suffit pour la rendre recevable, que le
demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un
sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit... ».
- Cass civ. 2, 2 mars 1915, Grands arrêts, vol. 2, n°228 :
Principe de subsidiarité : lorsque l'appauvri peut tenter une autre action que l'action de
in rem verso, cette dernière lui sera refusée.
L’action de in rem verso « ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une
personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre
personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant
d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ».
7
Cass. civ. 1, 11 mars 1997, n° 94-17621.
Cass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21814. Le fait de ne pas pouvoir recourir à d'autres moyens
de manière concrète ne constitue plus une raison de refus du juge à l'action de in rem verso.
9
Cass. civ. 1, 19 oct. 1976, n° 75-12419.
10
Cass. civ. 1, 25 janv. 1965, n° 63-13531.
11
Cass. civ. 3, 1 mars 1989, n° 87-16384.
12
Cass. civ. 1, 25 févr. 2003, n° 00-18572.
8
3 Royal Formation
- Cass. civ. 1, 25 janv. 1965, n° 63-13531 :
Titrages et résumés : L'action de in rem verso est recevable, dès lors que celui qui
l'intente allègue l'avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procure à
celui contre lequel il agit. Manque de base légale l'arrêt qui décide que le moyen tiré de
l'enrichissement sans cause était « inopérant » à défaut de l'apport d'un élément
matériel dans le patrimoine de l'autre partie, ayant pour effet d'en accroitre la valeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006967390&
fastReqId=1164127080&fastPos=2
- Cass. com., 8 juin 1968 :
L’enrichissement sans cause n’est pas applicable en présence d’une convention qui liait
les parties.
Titrages et résumés : 2 Ils retiennent également à bon droit que le garagiste ne peut
se prévaloir de l'enrichissement sans cause de son client en faisant abstraction de la
convention qui les lie.
- Cass. civ. 1, 19 oct. 1976, n° 75-12419 :
Titrages et résumés : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause
- Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur… L'action de in rem verso, admise
dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au
détriment de celui d'une autre ne peut recevoir application… le demandeur a accompli
ces travaux "dans un but strictement personnel et pour son unique avantage".
- Cass. civ. 3, 1 mars 1989, n° 87-16384 :
- Bail (règles générales) - Améliorations faites par le preneur - Enrichissement
recherché par les parties (non)
- Cass. civ. 1, 14 mars 1995, n° 93-13410 :
L’action est ouverte au conjoint de l’appauvri, faute pour ce conjoint de disposer d'une
autre action pour obtenir compensation de l’appauvrissement.
Titrages et résumés :
2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire Conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Absence de droit propre à une
4 Royal Formation
créance de salaire différé.
2° L'action de in rem verso demeure ouverte au conjoint du descendant d'un exploitant
agricole s'il n'est pas titulaire d'un droit propre pour prétendre à une créance de salaire
différé.
- Cass. civ. 1, 14 mars 1995, n° 92-21919 :
Absence d’enrichissement sans cause : les travaux réalisés qui trouvent leur cause
dans l'occupation effective et gratuite de l'immeuble.
- Cass. civ. 1, 15 déc. 1998, n° 96-20625 :
L’action pour enrichissement sans cause est impossible lorsque l’appauvri a commis
une faute lourde ou un dol.
Titrages et résumés : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement
du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité. Il résulte de l'article 1371 du Code
civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne
peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.
- Cass. civ. 1, 12 juill. 1994, n° 92-18639 :
L’action de in rem verso peut être invoquée lorsque la prestation accomplie par
l’appauvri excède les limites du simple devoir moral.
- Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés - Prestations excédant
les exigences de la piété filiale - Créance successorale.
- Cass. civ. 1, 11 mars 1997, n° 94-17621 :
L’imprudence ou négligence commise par l’appauvri ne le prive pas de son recours
fondé sur l'enrichissement sans cause. Les intérêts courent à compter du jugement, à
moins que le juge n'en décide autrement.
- Cass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21814 :
5 Royal Formation
Rappel du principe de subsidiarité.
Titrages et résumés : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Portée . L'action de in rem verso
ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.
- Cass. civ. 1, 29 mai 2001, n° 98-21991 :
Titrages et résumés : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement
du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur - Participation de l'épouse à la
gestion du fonds de commerce du mari - Collaboration de portée supérieure à son
obligation de contribuer aux charges du mariage - Constatations suffisantes.
- Cass. civ. 1, 25 févr. 2003, n° 00-18572 :
Titrages et résumés : QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Conditions Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur Constatation - Obligation alimentaire - Demande de paiement de frais de séjour Application.
- Cass. civ. 1, 19 déc. 2006, n° 04-17664 :
Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem
verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence
(non).
Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours
fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
- Cass. civ. 3, 27 févr. 2008, n° 07-10222 :
L’action de in rem verso n’est pas recevable lorsque l’enrichissement et
l’appauvrissement trouvent leurs sources dans des conventions : « Qu'en statuant
ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'appauvrissement des époux X... et
l'enrichissement corrélatif de Mme Z... trouvaient leur source dans les conventions
conclues avec M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
- Cass. civ. 1, 24 sept. 2008, n° 06-11294 :
6 Royal Formation
Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé
qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans
un immeuble appartenant à sa compagne, dès lors que ceux-ci excédaient par leur
ampleur sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient
être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la
période de concubinage, en a déduit que l'appauvrissement subi par celui-ci et
l'enrichissement corrélatif de sa concubine étaient dépourvus de cause.
CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Exclusion Applications diverses - Travaux d'ampleur réalisés dans le logement du ménage par le
concubin
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Enrichissement sans cause Conditions - Absence de cause de l'enrichissement et appauvrissement corrélatif du
demandeur - Définition - Intention libérale - Défaut
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT0000
19535665&fastReqId=1154153784&fastPos=1
- Cass. civ. 1, 20 janv. 2010, n° 08-13400 :
Décision contraire à l’arrêt précédent.
Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine.
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur
l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui estime souverainement que le paiement
par un concubin des échéances d'emprunts contractés par sa concubine pour financer
l'acquisition et l'aménagement de son logement trouve sa contrepartie dans
l'hébergement gratuit dont il a bénéficié pendant la vie commune et que le paiement
par ce dernier de la soulte due par sa concubine à son ex-mari a été effectué pour
permettre à celle-ci de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec leur enfant,
faisant ainsi ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT0000
21730566&fastReqId=534574382&fastPos=1
- Cass. civ. 1, 23 févr. 2011, n° 09-70745
Le mode de calcul de la créance n’est pas la même selon qu’elle est calculée selon la
méthode des récompenses ou celle de l’enrichissement sans cause.
7

L`enrichissement sans cause

Transcription

Documents pareils

Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l`éducation

Cass. soc, 16 février 2012, n° 10

Assurance construction Déclaration de sinistre

Olivia SABARD Lauréate du concours d`agrégation, nommée

Licenciement pour fin de chantier et accident du travail

Un port dynamique Un port riche La richesse de la famille Un

honoraires de résultat de l avocat dessaisi avant la fin

Spécialités - Droit international privé / Droit européen des droits de l

e-gazette n°8

La Notion d`Ouvrage - Polyexpert Construction