Le fonds de commerce électronique : vers une

18.04.2008
Le fonds de commerce électronique : vers une reconnaissance juridique ?
La définition essentialiste du fonds de commerce ne s'oppose manifestement pas, selon Maître Verbiest, à la
consécration de l'existence d'un fonds de commerce qui ne serait que numérique. En effet, tout site de commerce
électronique ouvert au public est bien un fonds de commerce en ce sens qu'il est destiné à créer et développer une
clientèle, et ce indépendamment d'autres éléments matériels. Deux éléments caractéristiques peuvent alors être
distingués : le contrat d'hébergement et le nom de domaine. L'auteur met en exergue que ce fonds de commerce
virtuel présente des caractéristiques originales telles que l'absence de bail. Toutefois, la question la plus délicate
demeure celle de l'évaluation d'un tel fonds de commerce.
Annabelle Couilleaux
Auteur :
Pays : France.
ID réf. de l'article : 192741
Sources
Communication Commerce électronique, 2008, n° 4, avril, étude, p. 14 à 18
Mots clés
Fonds de commerce virtuel - Commerce électronique - Site - Internet - Evaluation - Clientèle - Elément
caractéritique